Les Canadiens contribueront à façonner l'examen de la suspension du casier

Communiqué de presse

Le 7 novembre 2016 
Ottawa (Ontario) - Sécurité publique Canada

Le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique en ligne sur l'examen de la suspension du casier (anciennement appelée le pardon) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire en appui de son examen des modifications apportées au système de justice pénale au cours de la dernière décennie.

Les renseignements fournis lors de cette consultation contribueront à orienter l'élaboration d'options visant la réforme de la Loi sur le casier judiciaire et à appuyer la réinsertion fructueuse dans la société de Canadiens respectueux de la loi.

À compter de maintenant, jusqu’au 7 décembre 2016, les Canadiens pourront exprimer leurs opinions en participant à la consultation en ligne accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada. L’examen a pour objet d’assurer que les suspensions de casier :

  • sont harmonisées avec les objectifs du gouvernement du Canada d'accroître la sécurité publique;
  • offrent une optimisation des ressources;
  • sont fondées sur des éléments probants;
  • sont harmonisées avec la Charte Canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes.

À l'avenir, le gouvernement entreprendra également des consultations et des recherches dans le but d’orienter les réformes dans les secteurs des systèmes correctionnels et des libérations conditionnelles.

La rétroaction reçue lors de ces consultations relatives à la suspension du casier sera accessible à l’hiver 2016-2017.

Faits en bref

  • Environ un Canadien sur dix a un casier judiciaire.
  • La Loi sur le casier judiciaire est une loi qui prévoit la suspension des casiers des personnes dont une condamnation au pénal a été prononcée contre elles, mais qui ont purgé leur peine et ont démontré qu’ils étaient des citoyens respectueux de la loi.
  • À l’heure actuelle, un ex-délinquant doit attendre de cinq à dix ans après avoir purgé sa peine avant d’être admissible à présenter une demande de suspension du casier.

Citations

« Les changements effectués au cours des dix dernières années, plus particulièrement à la période d’attente avant de pouvoir présenter une demande de suspension du casier judiciaire, ont créé des obstacles pour les personnes qui n'avaient pas été mêlées à des activités criminelles et qui aspiraient à un emploi et à devenir des membres à part entière de la société. Cette consultation en ligne contribuera à orienter la réforme de la Loi sur le casier judiciaire. Cette démarche est partie intégrante de notre engagement à examiner le système de justice pénale dans son ensemble, afin de le rendre plus efficace et efficient. »
-L'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web Sécurité publique Canada.

Personnes-ressources
Scott Bardsley
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-998-5681

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657


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