Le Rapport annuel 2017-2018 de l’enquêteur correctionnel 

Communiqué de presse

OTTAWA, le 30 octobre 2018 – Le 45e rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a été déposé devant le Parlement aujourd’hui. Dans les remarques accompagnant la publication du rapport, l’enquêteur correctionnel, M. Ivan Zinger, mentionne la nomination récente de Mme Anne Kelly au poste de commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) et la lettre de mandat que lui a adressée le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Ralph Goodale.

« Je salue l’initiative du gouvernement relativement à la lettre de mandat publique pour la commissaire Kelly », a expliqué M. Zinger, « pour la première fois, l’orientation gouvernementale, les priorités organisationnelles et les attentes à l’égard du Service correctionnel du Canada sont énoncées clairement et publiquement. Le renouvellement du leadership et l’accroissement de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilisation dans les services correctionnels sont des développements bienvenus. J’exhorte la nouvelle commissaire à redonner son importance à l’objectif du SCC consistant à aider les délinquants et à les préparer à réintégrer la société en toute sécurité et en temps opportun. »

L’enquêteur correctionnel souligne que de nombreuses mesures indiquées dans la lettre de mandat de la commissaire cadrent avec les recommandations formulées dans son rapport :

  • améliorer l’éducation en milieu carcéral, y compris l’éducation postsecondaire;
  • ·offrir aux détenus un accès contrôlé aux technologies de l’information (p. ex. accès contrôlé au courriel et à Internet, apprentissage en ligne et tablettes dans les cellules);
  • réexaminer la structure de gouvernance du SCC afin d’assurer une meilleure intégration des besoins et perspectives des Autochtones dans les décisions de la haute direction (p. ex. création du poste de sous-commissaire pour les services correctionnels pour Autochtones);
  • réaffecter des ressources importantes aux pavillons de ressourcement et aux solutions de rechange dans la collectivité gérées par les communautés autochtones;
  • veiller à ce que les incidents de recours à la force fassent l’objet d’une enquête complète et transparente et que les leçons qui en découlent soient mises en œuvre.

Le rapport contient aussi un examen exhaustif de l’émeute mortelle survenue en décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan. Le Bureau a cherché à déterminer les causes et les éléments catalyseurs de l’émeute, ce qui soulève des questions graves sur le caractère adéquat et approprié des enquêtes que le SCC mène sur lui-même, et sur la façon dont il fait rapport sur les incidents graves et les décès dans les établissements fédéraux.

Même le comité national d’enquête interne du SCC conclut que l’émeute était un événement spontané et aléatoire, impossible à prévoir ou à prévenir, l’examen des causes et des catalyseurs de l’émeute réalisé par le Bureau aboutit à une conclusion différente. Par exemple, le Bureau a déterminé que des problèmes liés à la quantité et à la qualité de la nourriture, notamment, ont contribué à l’émeute, contredisant ainsi le SCC qui affirme que l’émeute n’était pas liée aux services alimentaires. De plus, le compte rendu de l’émeute publié par le SCC (Résumé de la situation) ne reflète pas les constatations de son enquête interne. Le Bureau estime que l’enquête du SCC est superficielle, intéressée et non crédible.

Dans l’intérêt de la responsabilisation, de l’ouverture et de la transparence publiques, l’enquêteur correctionnel a déclaré : « J’ai indiqué au ministre de la Sécurité publique que le SCC ne devrait pas enquêter sur lui-même dans les rares circonstances mettant en jeu une émeute, un décès ou un suicide en isolement préventif, ou un décès survenu à la suite d’une intervention avec recours à la force. »  

En résumé, 21 recommandations sont formulées dans le Rapport annuel, lesquelles portent sur diverses préoccupations et divers enjeux liés au système correctionnel, notamment les suivantes :

  1. lignes directrices sur l’aide médicale à mourir dans le système correctionnel fédéral;
  2. recours aux dispositions de libération pour des raisons de compassion des délinquants en phase terminale;
  3. indépendance clinique et gouvernance des soins de santé;
  4. transfert des détenus qui s’automutilent, qui sont suicidaires et qui ont des troubles mentaux graves dans des hôpitaux psychiatriques externes;
  5. niveaux de déplacement dans les unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale) dans les établissements régionaux pour femmes.

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel mentionné dans le présent communiqué de presse est accessible à : www.oci-bec.gc.ca.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Marie-France Kingsley, directrice exécutive
613-990-2690
Marie-France.Kingsley@oci-bec.gc.ca

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