Projet de loi déposé pour créer une fonction d’examen indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada   

Communiqué de presse

Le 27 janvier 2020
Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada s’engage à offrir des services frontaliers de calibre mondial et dignes de la confiance des Canadiens.

Aujourd’hui, l’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a déposé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, ce qui créera une fonction d’examen indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le projet de loi C-3 veillera à ce que les Canadiens puissent se tourner vers un organe d’examen indépendant et digne de confiance. Le projet de loi assurera donc que le public puisse toujours s’attendre à se faire traiter de façon uniforme, juste et égale lorsqu’il reçoit des services à la frontière.

Le projet de loi propose la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP). Ce nouvel organe incorporerait, renforcerait et bâtirait sur les assises de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), l’agence d’examen pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La CETPP gérerait les plaintes et les examens liés à l’ASFC et à la GRC.

Les plaintes du public concernant la conduite des agents de l’ASFC et la qualité de leur service seront déposées à la nouvelle CETPP. La Commission aurait également la capacité d’examiner toutes activités qui ne sont pas liées à la sécurité nationale, soit de sa propre initiative, soit sur demande du ministre. Ainsi, le Canada s’alignera avec ses pairs, y compris le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Citations

« En veillant à ce que les Canadiens disposent d’un organe d’examen indépendant et fiable pour déposer leurs plaintes ou leurs commentaires, nous aidons à assurer que le public puisse continuer à s’attendre à un traitement uniforme, juste et égal lorsqu'il reçoit des services à la frontière. La création de la nouvelle CETPP ajoutera à notre engagement de fournir continuellement des services douaniers de calibre mondial qui sont dignes de confiance. »

– L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


« La CCETP est en bonne position pour prendre en charge le mécanisme d’examen de l’ASFC en raison de ses responsabilités actuelles en matière de surveillance de la GRC. Je suis impatiente de travailler avec les intervenants afin de faire progresser cette initiative importante. »

- Michelaine Lahaie, présidente de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Faits en bref

  • Le 7 mai 2019, le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a été déposé au Parlement. Par contre, la loi n’a pas franchi toutes les étapes avant la dissolution du Parlement en automne 2019.

  • Le gouvernement du Canada a renforcé la responsabilisation liée à la sécurité nationale avec la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et la création d’un nouvel organe d’examen spécialisé, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ces deux organes assurent la responsabilisation du travail de la sécurité publique entrepris par tous les ministères et agences, y compris l’ASFC.

  • Bien que les activités de l’ASFC soient examinées par des conseils et des offices indépendants, ainsi que par les tribunaux, il n’existe pas d’organe externe d’examen pour les autres fonctions de l’ASFC, contrairement aux autres agences de la sécurité publique du Canada.

  • En 2018-2019, les employés de l’ASFC ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs et traité plus de 19 millions d’envois commerciaux et plus de 54 millions d’envois de courrier.

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Personnes-ressources

Brittany Perreault
Directrice des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
brittany.perrault@canada.ca

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.ca


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