Avis public concernant une demande de réexamen de l'ordonnance n° 11260-U déposée par la Guilde canadienne des réalisateurs

Conformément au paragraphe 35(2) du Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste (le Règlement), le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) avise qu’il a reçu une demande de réexamen de la Guilde canadienne des réalisateurs (la Guilde).

La Guilde est accréditée (Ordonnance du Conseil no 11260-U) pour représenter le secteur composé de :

tous les entrepreneurs indépendants, qui sont des résidents permanents ou des citoyens canadiens, engagés dans toutes les productions par un producteur assujetti à la Loi sur Ie statut de l’artiste, à titre de réalisateur, d’assistant-réalisateur ou de premier assistant- réalisateur, d’infographiste, de décorateur, de régisseur de plateau extérieur, de monteur cinématographique, de monteur de son, de directeur artistique, de premier assistant- directeur artistique, et de décorateur à l’exclusion :

1. des artistes visés par l’accréditation accordée à I’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec par Ie Tribunal Ie 30 décembre 1997; et
2. des artistes visés par l’accréditation accordée à I’Alliance québécoise des techniciens de I’image et du son (AQTIS) par Ie Tribunal Ie 4 mars 2003, modifiée Ie 20 octobre 2003 et Ie 23 février 2005 et confirmée Ie 29 avril 2013 par Ie Conseil canadien des relations industrielles;
3. des infographistes, décorateurs, des directeurs artistiques, premiers assistants- directeurs artistiques et des décorateurs qui travaillent dans les provinces de I’Alberta, de la Colombie Britannique et du Manitoba; et
4. des monteurs cinématographiques et monteurs de son qui travaillent dans les provinces de I’Alberta et de la Colombie-Britannique; et
5. des régisseurs de plateau extérieur qui travaillent dans la province de I’Alberta.

La Guilde demande à ce que la portée du secteur qu’elle représente soit élargie pour y ajouter :

• Les artistes qui exercent les fonctions d’infographiste, de décorateur, de directeur artistique, de premier assistant-directeur artistique, de décorateur, de concepteur de production, de monteur cinématographique, de monteur de son, et de régisseur de plateau extérieur dans la province de l'Alberta,

VEUILLEZ NOTER QUE TOUT DOCUMENT TRANSMIS AU CONSEIL CONCERNANT CETTE DEMANDE SERA VERSÉ AU DOSSIER PUBLIC ET COMMUNIQUÉ AUX PARTIES VISÉES PAR LA DEMANDE. CEPENDANT, LES DOCUMENTS QUI PORTENT UNIQUEMENT SUR LA VOLONTÉ D’UN ARTISTE D’ÊTRE OU DE NE PAS ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UNE ASSOCIATION D’ARTISTES DEMEURERONT CONFIDENTIELS EN CONFORMITÉ AVEC L’ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT.

Si vous souhaitez obtenir une copie du Code, du Règlement ou du certificat d’accréditation mentionné ci-dessus, veuillez consulter le site Web du Conseil au : www.ccri-cirb.gc.ca.

Conformément à sa politique et à ses procédures, le Conseil a nommé Martine Patenaude, agente des relations industrielles, pour superviser le traitement du dossier. L’agente peut être joint par téléphone au (438) 449-5503 ou sans frais au 1-800-575-9696.

Toute observation écrite doit comporter le nom et les coordonnées de la personne qui présente l’observation écrite et doit être acheminée au Conseil canadien des relations industrielles comme suit :

• par Portail Web au : Portail Web du CCRI – Dépôt des documents par voie électronique
• par courriel régulier à l’adresse suivante :
  Conseil canadien des relations industrielles
  Édifice C.D. Howe 
  240, rue Sparks
  4ème étage Ouest 
  Ottawa, Ontario K1A 0X8

Toute observation écrite doit être reçue au Conseil canadien des relations industrielles au plus tard le 26 mars 2025.