2023-2024 Tableau de renseignements supplémentaires : Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

En 2018, le Parlement a approuvé la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels permettent à la présidente du Conseil du Trésor de remplir son obligation de rendre publique l’analyse de l’incidence des programmes de dépenses sur le plan du genre et de la diversité, et ce, chaque année.

Il incombe à chaque organisation de procéder à sa propre Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

La Politique sur les résultats indique que les responsables de programme, qui sont désignés par les administrateurs généraux, doivent veiller à ce que les données soient recueillies et ainsi assurer la conformité aux exigences de la politique.

Champ d’application

Chaque année, les organisations doivent toutes remplir les tableaux de renseignements complémentaires sur l’ACS Plus des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) s’est engagé à explorer l’ACS Plus afin d’évaluer la façon dont les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, les programmes et les initiatives.

La championne de l’ACS Plus continue de travailler en étroite collaboration avec les championnes et champions de l’Équité, de la diversité et de l’inclusion, et de l’Accessibilité, ainsi qu’avec le comité EDI de l’organisation, afin de promouvoir et de soutenir diverses initiatives en lien avec l’ACS Plus et l’EDI.

Capacité

Des discussions internes sur la manière de sensibiliser aux meilleures pratiques de l’ACS Plus et sur la manière de les mettre en œuvre sont en cours, et des présentations de conférencières et conférenciers sont prévues.

Des sessions de formation à l’espace positif ont été organisées avec le personnel pour promouvoir l’inclusion sur le lieu de travail et améliorer la compréhension de ces sujets.

Le SCDATA a appliqué les principes de l’ACS Plus à son initiative de retour au bureau, en ajustant les dates pour tenir compte des besoins des familles ayant des enfants d’âge scolaire, et à son enquête sur le modèle de travail hybride menée en décembre 2023, en ajoutant des paramètres de données qui ont permis à l’organisation d’analyser les résultats pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

Lors du déménagement de son bureau de Toronto en 2023-2024, le SCDATA a intégré des toilettes entièrement accessibles, des postes de travail réglables en hauteur et des mécanismes d’ouverture automatique de portes à chaque porte principale de l’espace, soulignant ainsi son engagement en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion. Les toilettes sont équipées de larges portes, de barres d’appui et de dispositifs accessibles conçus pour les personnes à mobilité réduite, tandis que l’installation de mécanismes d’ouverture automatique des portes dans l’ensemble des bureaux facilite l’accès pour tous. Les toilettes accessibles à tous favorisent un environnement sûr et inclusif pour toutes les identités de genre, en garantissant l’intimité, la dignité et le respect. En outre, les postes de travail réglables en hauteur permettent aux membres du personnel de personnaliser leur espace de travail pour un plus grand confort, répondant ainsi à une variété de besoins physiques et améliorant à la fois l’accessibilité et l’ergonomie. En s’attaquant aux obstacles potentiels et en favorisant l’inclusion, le SCDATA veille à ce que toutes les personnes puissent participer pleinement et s’épanouir sur le lieu de travail.

En 2023-2024, le SCDATA a commencé à planifier l’élaboration des plans et des priorités de l’ACS Plus pour 2024-2025, y compris l’initiative proposée d’un projet de renouvellement de l’ACS Plus pour le SCDATA. En outre, une enquête sur l’ACS Plus a été menée pour recueillir des données socio-économiques sur les différents groupes de population qui se présentent devant l’un des tribunaux administratifs auquel il offre un soutien. L’objectif est d’élaborer des solutions fondées sur des données probantes afin de réduire les inégalités et les obstacles auxquels les Canadiennes et Canadiens sont confrontés lorsqu’ils accèdent à la justice. À ce jour, les données désagrégées ont été analysées et présentées à tous les membres du tribunal afin de promouvoir la sensibilisation organisationnelle et l’accès à la justice. Le SCDATA prévoit de s’appuyer sur cette base et d’adopter une approche de l’ACS Plus à l’échelle de l’organisation.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

En 2023-2024, 0,25 ETP ont été consacrés à l’ACS Plus.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres

Nom du programme : Services juridiques

Objectifs du programme : Ce programme explore les considérations liées à l’ACS Plus et les applique au développement d’outils et d’instruments opérationnels de services juridiques afin de fournir principalement des conseils juridiques, des recherches juridiques et des services de soutien législatif et réglementaire aux tribunaux.

Population cible :

Échelle selon le genre

• Globalement équilibré entre les sexes

Échelle selon le niveau de revenu

• Aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu

Échelle selon le groupe d’âge

• Aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés

Nom du programme : Services liés aux mandats et aux membres

Objectifs du programme : Ce programme explore les considérations liées à l’ACS Plus et les applique au développement d’outils et d’instruments opérationnels pour les mandats et les services aux membres afin de fournir principalement des recherches et des expertises, des services consultatifs, des activités de sensibilisation et de formation, des services de soutien aux enquêtes, des services de médiation, ainsi qu’à l’élaboration de politiques et de procédures.

Population cible :

Échelle selon le genre

• Globalement équilibré entre les sexes

Échelle selon le niveau de revenu

• Aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu

Échelle selon le groupe d’âge

• Aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés

Nom du programme : Service de greffe

Objectifs du programme : Le programme développe des outils et des instruments opérationnels qui tiennent compte des considérations liées à l’ACS Plus afin de garantir que les affaires soumises à un tribunal puissent être entendues et tranchées de manière opportune et efficace et dans le respect des obligations statutaires. Des efforts ont été faits pour intégrer un langage simple et inclusif dans les communications avec les requérantes et requérants, notamment en supprimant les termes honorifiques pour respecter les différences entre les genres et en ajoutant la prononciation des noms aux formulaires pour aider les membres des tribunaux et le personnel à s’adresser aux parties.

Population cible :

Échelle selon le genre

• Globalement équilibré entre les sexes

Échelle selon le niveau de revenu

• Aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu

Échelle selon le groupe d’âge

• Aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés

Résultats de groupes démographiques précis

Tous les Canadiens

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité

Non disponible

Autres incidences clés du programme

Non disponible

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Grâce aux examens trimestriels de l’organisation, les unités opérationnelles ont l’occasion de souligner l’application de l’ACS Plus dans leur travail afin de déterminer les meilleures pratiques. En outre, une enquête ACS Plus menée pour le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a fourni une multitude de données socio-économiques sur ses requérantes et requérants. Des réunions d’information ont été organisées pour les membres du tribunal et le personnel afin de discuter de la manière d’interpréter et d’améliorer la qualité des données, ainsi que des possibilités d’analyse plus poussée. En conséquence, le tribunal prévoit de lancer une série de rapports thématiques, tels que la corrélation entre les groupes de population défavorisés et l’accès numérique, la représentation juridique et l’expérience de l’utilisateur. Le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale du Canada prévoit également d’obtenir des données de référence auprès d’autres ministères afin de comparer de manière appropriée sa population de requérantes et de requérants. Au fur et à mesure que l’analyse de l’ACS Plus s’affine avec des données plus claires, on peut s’attendre à constater des améliorations tangibles en matière d’accès à la justice.

Définitions

Échelles

Échelle selon le genre

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés