Rapport annuel au Parlement concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Rapport annuel au Parlement concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (PDF)
Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Table des matières
- Introduction
- À propos du SCDATA
- Structure organisationnelle
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Rendement du SCDATA pour 2019-2020
- Prorogations et délai de traitement
- Incidence de la COVID-19 sur les activités d’AIPRP
- Frais
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Résumé des principales questions soulevées et mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
- Surveillance de la conformité
Introduction
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Selon l’article 72 de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit préparer et soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport donne un aperçu des activités du SCDATA destinées à mettre en œuvre les dispositions de la Loi.
L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’énoncer le droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents placés sous la responsabilité des institutions fédérales. Selon la Loi, l’information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être contrôlées par une source indépendante du gouvernement.
La Loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents gouvernementaux; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public.
Le SCDATA est entièrement fidèle à l’esprit et à l’objet de la Loi et prend des mesures pour garantir la transparence au sein de l’organisation.
Une copie du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B.
À propos du SCDATA
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est chargé d’offrir des services et des installations de soutien à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés nécessaires pour soutenir le mandat de chaque tribunal (p. ex. service de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers), ainsi que les services internes (p. ex. services financiers, ressources humaines, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). Grâce à ces services spécialisés, le SCDATA appuie l’amélioration de l’accès à la justice pour les Canadiens.
Les tribunaux administratifs appuyés par le SCDATA sont les suivants :
- Commission de révision agricole du Canada
- Conseil canadien des relations industrielles
- Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
- Tribunal canadien des droits de la personne
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Tribunal de la concurrence
- Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Tribunal de la Sécurité sociale du Canada
- Tribunal des revendications particulières du Canada
- Tribunal d’appel des transports du Canada
Le SCDATA appuie aussi le Conseil national mixte (CNM), la tribune de choix pour l’élaboration conjointe, la consultation et l’échange d’information entre le gouvernement, à titre d’employeur, et les agents négociateurs de la fonction publique.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable du SCDATA.
Structure organisationnelle
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour le SCDATA. Son mandat consiste à veiller à la conformité aux lois, aux règlements et à la politique gouvernementale ainsi qu’à élaborer des directives et normes ministérielles pour tout ce qui touche la Loi. La responsabilité, à savoir les pouvoirs, les tâches et les fonctions liés à l’application de la Loi, a été établie officiellement et est énoncée dans le décret de délégation signé par l’administrateur en chef. Le Directeur général des services de gestion, la Directrice de la planification et des communications et le gestionnaire de l’AIPRP disposent de pouvoirs délégués conformément au décret de délégation figurant à l’annexe A.
Au sein de la structure organisationnelle du SCDATA, le Bureau de l’AIPRP relève de l’Unité de la planification et des communications, qui relève de la Direction général des services de gestion. La supervision du Bureau de l’AIPRP est assurée par la Directrice de la planification et des communications. Le Bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire et un analyste qui s’occupent des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes conformément à la Loi, fait connaître la Loi au sein de l’organisation et s’acquitte de ses responsabilités en matière de rapports relatifs à la Loi. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des avis et des conseils éclairés à la haute direction et au personnel du SCDATA sur les questions relatives à la Loi.
Le SCDATA n’a conclu aucun accord de service fondé sur l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée par le présent rapport.
Rendement du SCDATA pour 2019-2020
Le SCDATA a reçu un total de 38 demandes officielles aux termes de la Loi. Douze demandes ont été reportées de l’exercice précédent; 46 des 50 demandes actives ont été traitées, et 93,5 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi. Quatre demandes ont été reportées au nouvel exercice.
Outre les demandes officielles, le SCDATA a reçu 30 demandes de consultation d’autres institutions fédérales (totalisant 466 pages) ainsi qu’une demande informelle. Toutes les consultations et les demandes informelles ont été traitées au cours de cet exercice financier; aucune n’a été reportée.
Comme l’indique le graphique ci-dessous, depuis l’exercice 2017-2018, le SCDATA a connu une augmentation de 91 % des demandes formelles, une diminution de 31 % des consultations et une diminution de 21 % des demandes informelles d’accès aux dossiers.
Prorogations et délai de traitement
Le délai de réponse peut être prorogé au-delà du délai de 30 jours prévu par la Loi dans trois types de circonstances :
- en raison du grand nombre de documents demandés ou de l’ampleur des recherches pour donner suite à la demande (alinéa 9(1)a) de la Loi);
- lorsque des consultations sont nécessaires (alinéa 9(1)b) de la Loi); ou
- si la demande exige de donner un avis à un tiers (alinéa 9(1)c) de la Loi).
Au cours de la période visée par le présent rapport, une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi a été accordée dans 4 cas en raison du grand nombre de documents demandés ou parce que l’observation du délai aurait entravé de façon sérieuse le fonctionnement du SCDATA. Dans trois cas, une prorogation a été accordée en vertu de l’alinéa 9(1)b), car des consultations étaient nécessaires au sein du SCDATA et avec d’autres institutions. En outre, une prorogation a été accordée en vertu de l’alinéa 9(1)c) dans un cas, car une consultation avec un tiers était nécessaire.
Comme l’indique le tableau ci-dessous, le SCDATA a répondu à 26 demandes dans un délai de 1 à 15 jours, à 10 demandes dans un délai de 16 à 30 jours et à 2 demandes dans un délai de 31 à 60 jours. Six demandes ont nécessité de 61 à 120 jours pour être traitées, une de 121 à 180 jours et une de 181 à 365 jours. Sur les 46 demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport, 43 des demandes (93 %) l’ont été dans le délai prévu par la Loi.
Incidence de la COVID-19 sur les activités d’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP du SCDATA est doté de l’équipement nécessaire à la tenue d’activités virtuelles depuis 2019, avec des analystes capables de travailler à distance. Bien que le SCDATA soit équipé d’un dépôt de dossiers électroniques, la récupération des dossiers en réponse aux demandes a été compliquée par la COVID-19. Tous les dossiers n’ont pas été numérisés et stockés dans un dépôt accessible et tous les tribunaux administratifs ne sont pas équipés de services de registre électronique. Lors de la rédaction du présent rapport, une seule demande était concernée et le demandeur en a été informé.
Frais
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les droits perçus au titre de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences prévues à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
La Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application fixent les frais qui peuvent être perçus pour le traitement des demandes.
Selon la Directive provisoire sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le SCDATA renonce depuis le 5 mai 2016 à percevoir tous les frais prescrits par la Loi et son règlement d’application, à l’exception des frais de demande de 5 $ établis à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Aucune demande n’a nécessité une dispense de frais pendant la période visée par le présent rapport.
Au cours de la période visée par ce le présent rapport, sur les 38 demandes reçues, le SCDATA a perçu les frais de dossier de 5 $ dans 25 cas. Cela représente des recettes totales de 125 $. En outre, les frais de dossier ont été supprimés pour 13 demandes, pour un montant total de 65 dollars. Le coût total de fonctionnement du Bureau de l’AIPRP du SCDATA au cours de cet exercice financier s’est élevé à 174 708 $.
Formation et sensibilisation
Pour que les employés du SCDATA connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation ont été offertes par le Bureau de l’AIPRP. Ces séances fournissaient des informations de base sur la raison d’être et les dispositions de la Loi, ainsi que sur les rôles et responsabilités des employés et du Bureau de l’AIPRP.
Nos agents de liaison ont eu un accès continu à des séances offertes de manière ponctuelle. Les agents de liaison aident le Bureau de l’AIPRP à fournir les dossiers exigés et donnent des indications sur l’objet des demandes.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Le SCDATA a recours à la suite d’outils stratégiques et d’instruments d’orientation en matière d’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Avec les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui exigeaient la publication proactive de documents d’information précis, le Bureau de l’AIPRP a participé à l’élaboration de procédures garantissant un examen des documents soumis à la publication proactive. L’AIPRP a recensé les domaines des documents qui seraient sujets à des exemptions régies par les dispositions législatives.
Résumé des principales questions soulevées et mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
Au cours de la période visée par le présent rapport, deux plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC) contre le SCDATA concernant les délais des demandes d’accès à l’information. Le plaignant allègue que le SCDATA n’a pas répondu aux demandes dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information. Le CIC a terminé ses enquêtes concernant les deux plaintes. Puisque le plaignant a reçu les dossiers se rapportant aux demandes, le CIC a conclu que les deux plaintes sont résolues.
En réponse aux plaintes concernant les retards, le SCDATA a proposé au tribunal associé des moyens de localiser, de récupérer et d’évaluer les dossiers plus efficacement.
Surveillance de la conformité
La surveillance des demandes d’accès à l’information a été assurée au moyen du système de gestion des cas contenant toute l’information pertinente et nécessaire au respect des exigences législatives et des obligations de déclaration. Des réunions hebdomadaires entre le gestionnaire de l’AIPRP et le conseiller principal de l’AIPRP ainsi que des réunions entre le gestionnaire de l’AIPRP et la Directrice de la planification et des communications pour discuter de la charge de travail et des priorités ont également aidé le SCDATA à remplir ses obligations législatives. Le cas échéant, le directeur s’est entretenu avec les responsables du ou des tribunaux associés pour s’assurer du respect de la loi.
Annexe A
Loi sur l’accès à l’information
Décret de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, l'Administrateur en chef délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont l'Administrateur en chef est, en qualité de responsable du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
_______________________________________________________________________________________
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 5e jour de mars 2020.
Originaux signé par:
Orlando Da Silva
______________________________________
Administrateur en chef
Annexe
Attributions déléguées en vertu de sous-section 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information
Légende:
- AC
- Administrateur en chef
- DG
- Directeur général, services corporatifs
- D
- Directeur, Planification et communications
- G
- Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Disposition | Description | AC | DG | D | G |
---|---|---|---|---|---|
ACCÈS | |||||
4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | X | X | X | X |
7(a) | Aviser l'auteur de la demande d’accès | X | X | X | X |
7(b) | Autoriser l’accès à un document | X | X | X | X |
8(1) | Transmettre la demande à une autre institution | X | X | X | X |
9 | Prorogation du délai | X | X | X | X |
11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires | X | X | X | X |
12(2)b) | Langue de communication des renseignements | X | X | X | X |
12(3)b) | Accès aux renseignements sur un support de substitution | X | X | X | X |
EXCEPTIONS | |||||
13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | X | X | X | |
14 | Affaires fédéro-provinciales | X | X | X | |
15 | Affaires internationales et défense | X | X | X | |
16 | Application de la loi et enquêtes | X | X | X | |
16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | X | X | X | |
17 | Sécurité des personnes | X | X | X | |
18 | Intérêts économiques du Canada | X | X | X | |
18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | X | X | X | |
19 | Renseignements personnels | X | X | X | X |
20 | Renseignements de tiers | X | X | X | |
21 | Activités du gouvernement | X | X | X | X |
22 | Procédures de vérifications | X | X | X | X |
22.1 | Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | X | X | X | X |
23 | Secret professionnel des avocats | X | X | X | X |
24 | Interdictions réglementaires | X | X | X | X |
AUTRES ARTICLE | |||||
25 | Prélèvements | X | X | X | X |
26 | Renseignements devant être publiés | X | X | X | X |
27(1), (4) | Avis aux tiers | X | X | X | X |
28(1)b), (2), (4) | Avis aux tiers | X | X | X | X |
29(1) | Recommandation du Commissaire à l'information | X | X | X | X |
33 | Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers | X | X | X | X |
35(2)b) | Droit de présenter des observations | X | X | X | X |
37(4) | Accès accordé au plaignant | X | X | X | X |
43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | X | X | X | X |
44(2) | Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | X | X | X | X |
52(2)b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences | X | X | X | X |
71(1) | Salles publiques de consultation des manuels | X | X | X | X |
72 | Rapport annuel au Parlement | X | X | X | X |
Disposition | Description | AC | DG | D | G |
---|---|---|---|---|---|
6(1) | Transmettre une demande | X | X | X | X |
7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | X | X | X | X |
7(3) | Frais liés à la production et la programmation | X | X | X | X |
8 | Donner accès aux documents | X | X | X | X |
8.1 | Restrictions applicables au support | X | X | X | X |
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Période d'établissement de rapport : 4/1/2019 au 3/31/2020
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 38 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 12 |
Total | 50 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 46 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 4 |
Secteur universitaire | 0 |
Secteur commercial (secteur privé) | 8 |
Organisation | 0 |
Public | 25 |
Refus de s'identifier | 1 |
Total | 38 |
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes | |
---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total | |
Communication totale | 1 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 4 | 1 | 1 | 0 | 7 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 19 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 |
Demande transférée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 26 | 10 | 2 | 6 | 1 | 1 | 0 | 46 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)(a) | 0 |
13(1)(b) | 0 |
13(1)(c) | 0 |
13(1)(d) | 0 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 0 |
14(a) | 0 |
14(b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) - A.I. | 0 |
15(1) - Déf. | 0 |
15(1) - A.S. | 0 |
16(1)(a)(i) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 0 |
16(1)(c) | 1 |
16(1)(d) | 0 |
16(2) | 0 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.31 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 3 |
18(a) | 0 |
18(b) | 0 |
18(c) | 0 |
18(d) | 0 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 4 |
20(1)(a) | 0 |
20(1)(b) | 1 |
20(1)(b.1) | 0 |
20(1)(c) | 1 |
20(1)(d) | 0 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 4 |
21(1)(b) | 5 |
21(1)(c) | 1 |
21(1)(d) | 2 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 2 |
23.1 | 0 |
24(1) | 1 |
26 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68(a) | 0 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 0 |
69(1)(e) | 0 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 0 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 0 |
69(1)(g) re (d) | 0 |
69(1)(g) re (e) | 0 |
69(1)(g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|
2 | 11 | 0 |
3.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
3715 | 1633 | 15 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 5 | 35 | 1 | 407 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 3 | 22 | 2 | 311 | 1 | 458 | 1 | 400 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 9 | 57 | 3 | 718 | 2 | 458 | 1 | 400 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Communication partielle | 2 | 0 | 4 | 0 | 6 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 0 | 4 | 0 | 8 |
3.6 Demandes fermées
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 43 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 93.5 |
3.7 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
3 | 2 | 0 | 1 | 0 |
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 2 | 2 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 3 | 3 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 1 | 0 | 3 | 0 |
Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 1 |
Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 0 | 3 | 1 |
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 1 | 0 | 1 | 0 |
31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 | 0 |
61 à 120 jours | 2 | 0 | 1 | 1 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 0 | 3 | 1 |
Section 5: Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 25 | $125 | 13 | $65 |
Autres frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
Total | 25 | $125 | 13 | $65 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 30 | 466 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 30 | 466 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 30 | 466 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 18 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
Communiquer en partie | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Total | 24 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 2 | 73 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 73 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
---|---|---|---|---|---|
2 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 |
Section 9: Recours judiciaire
Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | $55,540 | |
Heures supplémentaires | $0 | |
Biens et services | $739 | |
|
$0 | |
|
$739 | |
Total | $56,279 |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 0.64 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0.06 |
Employés régionaux | 0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
Étudiants | 0.00 |
Total | 0.70 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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