État des charges administratives imputées au compte du Régime de pensions du Canada

   État des charges administratives imputées au compte du Régime de pensions du Canada (PDF)

Et rapport des auditeurs indépendants
Pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 (en milliers de dollars)

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
150, rue Elgin
Bureau 1800 Ottawa ON K2P 2P8
Canada
Téléphone 613-212-5764
Télécopieur 613-212-2896

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À l’administrateur en chef du service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Opinion

Nous avons effectué l’audit de l’état des charges administratives imputées au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et des notes connexes (ensemble, les « renseignements financiers ») pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Les présents états sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d'information financière établies dans le protocole d’entente (PE) conclu entre Emploi et Développement social Canada (EDSC), le RPC et le SCDATA, et signé le 9 juillet 2019.

L’information financière comprend l’état des charges administratives imputées au compte du RPC par le SCDATA pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et les notes connexes, qui comprennent un résumé des principales conventions comptables.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit de l’état » de notre rapport des auditeurs.

Nous sommes indépendants du SCDATA conformément aux règles de déontologie qui sont pertinentes pour notre audit de l’état au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Observations – Référentiel d’information financière

Nous attirons votre attention sur la note 1 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel d’information financière applicable et l’objet des états financiers.

Par conséquent, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre.

Notre opinion d’audit demeure inchangée à cet égard.

Responsabilités de la direction à l’égard de l’état

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l’état conformément aux dispositions en matière d’information financière figurant à la présentation des rapports financiers établies dans le PE entre le SCDATA, EDSC et le RPC, ce qui implique de déterminer si le référentiel d’information financière est acceptable dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation de l’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation de l’information financière, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du SCDATA à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du SCDATA.

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit de l’état

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état pris dans son ensemble est exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs du l’état prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.

En outre,

• Nous identifions et évaluons les risques que l’état comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
• Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité.
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
• Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, (Canada)
Le 23 septembre 2020

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Pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Salaires	10 490 $	8 192 $
Exploitation et entretien	1 992 $	2 873 $
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 549 $	1 178 $
Régime d'assurance-santé	920 $	643 $
Total des charges administratives imputables au compte du Régime de pensions du Canada	14 951 $	12 886 $

Se reporter aux notes afférentes

Approuvé par : __original signé électroniquement__
Anab Ahmed
Directeur exécutif, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale

Approuvé par : ___original signé électroniquement_
Christopher Bucar
Directeur général, Services de gestion et Dirigeant principal des finances

Approuvé par : ___original signé électroniquement__
Orlando Da Silva
Administrateur en chef

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Pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020
(en milliers de dollars)

1. Introduction:

En vertu de la Loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre de l’Emploi et du Développement social (EDSC) est responsable de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration générale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et de l’Office d’investissement du RPC.

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels des décisions relatives à l’assurance-emploi (AE), au RPC et à la Sécurité de la vieillesse (SV). À la suite de l’adoption du projet de loi C-51, Loi sur le plan d’action économique de 2014, qui est entré en vigueur le 1^er novembre 2014, la prestation de services de soutien à onze tribunaux administratifs – dont le TSS – a été regroupée au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Depuis novembre 2014, les dépenses liées au RPC pour les services des tribunaux (TSS) sont administrées par le SCDATA dans le cadre de son pouvoir relatif aux revenus nets en vertu d’un crédit.

À titre de mesure de transition, un protocole d’entente (PE de transition) entre le SCDATA et EDSC a été signé le 31 octobre 2014, en vertu duquel EDSC continuerait de fournir les services de soutien internes (ministériels) nécessaires au TSS et aux opérations de son Secrétariat pour le compte du SCDATA.

Par la suite, un protocole d’entente supplémentaire (PE) entre EDSC, le RPC et le SCDATA a été conclu entre le 1^er avril 2015 et le 31 mars 2017 afin de décrire la relation, les rôles et les responsabilités, la méthode de recouvrement des coûts et les exigences en matière de rapports relativement à la prestation de services du SCDATA au RPC, tel qu'administré par EDSC. Le PE a été modifié en avril 2017 pour s’étendre jusqu’au 31 mars 2018 et en juillet 2018 pour prolonger le PE jusqu’au 31 mars 2019. Un autre PE a été signé en août 2019 pour mettre à jour la méthode d'allocation des coûts et prolonger le PE jusqu’au 31 mars 2021.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

L’état des charges administratives imputées au compte du RPC par le SCDATA comprend les dépenses du TSS liées au RPC et les coûts des services internes admissibles engagés pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, met l’accent sur le pouvoir de payer pendant cette période et est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée et conformément aux exigences en matière rapports du PE.

b) Salaires

Les coûts salariaux comprennent les coûts directs des membres du TSS et du personnel de soutien du Secrétariat qui travaillent sur les dossiers liés au RPC, ainsi qu’une répartition proportionnelle des salaires engagés pour les services communs du SCDATA classés comme étant des coûts de services internes. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

c) Exploitation et entretien

Les coûts d'exploitation et d’entretien comprennent les coûts du TSS et du Secrétariat qui sont directement attribuables au RPC, ainsi qu'une partie des autres coûts généraux indirects. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

d) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont des coûts prévus par la loi qui sont couverts par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui représentent un pourcentage des coûts salariaux totaux selon l'emploi. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

e) Régime d’assurance-santé

Les coûts du Régime d’assurance-santé sont des coûts prévus par la loi qui sont couverts par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui représentent un pourcentage des coûts salariaux totaux selon l'emploi. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.