État des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 2022-2023 (PDF)

Et rapport de l’auditeur indépendant sur cet état
Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
99, rue Bank, bureau 710
Ottawa (Ontario)
Canada K1P 1E4
Téléphone 1 613 237 3702
Télécopieur 1 613 237 3963
Télécopieur courriel ca_ottawa_main_fax@pwc.com

Rapport de l’auditeur indépendant

À l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Notre opinion

À notre avis, l’état financier ci-joint du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente (le PE) conclu entre le SCDATA, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC), signé le 6 octobre 2022.

Notre audit

L’état financier du SCDATA est constitué de l’état des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE) par le SCDATA pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ainsi que des notes afférentes, qui comprennent les principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’état financier de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants du SCDATA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit de l’état financier au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 2 a) de l’état financier, qui décrit la méthode de comptabilité. L’état financier a été préparé pour permettre au SCDATA de se conformer aux exigences en matière d’information financière pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 selon le PE entre le SCDATA, la CAEC et EDSC. En conséquence, il est possible que l’état financier ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au SCDATA, conformément aux conditions de notre mission, et ne doit pas être utilisé par des parties autres que la CAEC et EDSC. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard de l’état financier

La direction du SCDATA est responsable de la préparation de l’état financier conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 établies dans le PE entre le SCDATA, la CAEC et EDSC, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’un état financier exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du SCDATA.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’état financier

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état financier, pris dans son ensemble, est exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’état financier prennent en se fondant sur celui-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long du processus. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que l’état financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du SCDATA;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Signé PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa (Ontario)
Le 8 novembre 2023

---

État des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi

Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)

	2023 $	2022 $
Salaires	12 095	10 009
Exploitation et entretien	1 479	1 352
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 791	1 405
Régime d’assurance maladie	1 058	866
Total des charges administratives imputables au Compte des opérations de l’assurance-emploi	16 423	13 632

Approuvé par

Anab Ahmed
Directrice exécutive, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale

Sophie Perreault
Dirigeante principale des finances par intérim

Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

---

Notes afférentes à l’état des charges administratives imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi

1 Introduction

La Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), par l’intermédiaire des directeurs et employées d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), est responsable de l’exécution du programme d’assurance-emploi et de l’administration des opérations quotidiennes du Compte des opérations de l’assurance-emploi (COAE). Le COAE est établi dans les comptes du Canada selon la partie III de la Loi sur l’assurance-emploi. Tous les montants reçus en vertu de cette loi sont déposés au Trésor et crédité au COAE. Les coûts et bénéfices de l’administration de cette loi sont payés par le Trésor et facturés au COAE.

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels des décisions relatives à l’assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Sécurité de la vieillesse (SV). À la suite de l’adoption du projet de loi C-51, Loi sur le plan d’action économique de 2014, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2014, les services de soutien à 11 tribunaux administratifs - dont le TSS - ont été regroupés au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Depuis novembre 2014, les dépenses liées au COAE pour les services du TSS sont administrées par le SCDATA en vertu de ses pouvoirs relativement aux revenus nets en vertu d’un crédit.

À titre de mesure de transition, un protocole d’entente (PE de transition) entre le SCDATA et EDSC a été signé le 31 octobre 2014, en vertu duquel EDSC continuerait de fournir les services de soutien internes (ministériels) nécessaires au TSS et aux opérations de son Secrétariat pour le compte du SCDATA. Le PE de transition a été remplacé par le PE sur la poursuite des services ministériels désignés (PE PSMD) à partir du 1er avril 2017. La plus récente version du PE PSMD a été signée le 19 janvier 2023 pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

En parallèle, un protocole d’entente (PE) entre EDSC, la CAEC et le SCDATA a été conclu afin de décrire les relations, les rôles et les responsabilités, la méthode de recouvrement des coûts et les obligations d’information relativement à la prestation de services du SCDATA au COAE, tel qu'administré par EDSC. Ce PE a été mis en place le 1er avril 2015 puis a été modifié et renouvelé à plusieurs reprises, et comprend une mise à jour de la méthode d’allocation des coûts à partir du 1er avril 2019. La dernière version de ce PE en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2024 a été signée le 6 octobre 2022.

2 Principales méthodes comptables

a) Méthode de comptabilité

L’état des charges administratives imputées au COAE par le SCDATA, qui comprend les dépenses du TSS liées au COAE et les coûts des services internes admissibles engagés pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, met l’accent sur le pouvoir de payer pendant cette période et est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée et conformément aux obligations d’information du PE.

b) Salaires

Les coûts salariaux comprennent les coûts directs des membres du TSS et du personnel de soutien du Secrétariat qui travaillent aux dossiers liés au COAE, ainsi qu’une répartition proportionnelle des salaires engagés pour les services communs du SCDATA classés comme étant des coûts de services internes. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

c) Exploitation et entretien

Les coûts de fonctionnement et d’entretien comprennent les coûts du TSS et du Secrétariat qui sont directement attribuables au COAE et une partie des autres coûts généraux indirects. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

d) Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés

Les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés sont des coûts prévus par la loi qui sont couverts par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui représentent un pourcentage des coûts salariaux totaux selon le type d’emploi. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.

e) Régime d’assurance maladie

Les coûts du régime d’assurance maladie sont des coûts prévus par la loi qui sont couverts par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui représentent un pourcentage des coûts salariaux totaux selon le type d’emploi. Ces coûts sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité décrite au point a) ci-dessus.