État des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada

   État des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (PDF)

31 mars 2017 (en milliers de dollars)

Rapport de l’auditeur indépendant, le 24 août 2017

À l’intention de l’Administratrice en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Nous avons effectué l’audit de l’état des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et des notes s’y rapportant (dans son ensemble, « l’information financière »). L’information financière a été préparée par la direction de SCDATA en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente 2015-2017 conclu entre Emploi et Développement social Canada (EDSC), le RPC et le SCDATA le 22 février 2016 (dans son ensemble, le « PE »).

Responsabilité de la direction pour l’information financière

La direction de SCDATA est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenus dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de SCDATA portant sur la préparation de l’information financière afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de SCDATA. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière pour la période du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE.

Référentiel comptable et restriction quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention à la note 2 de l’information financière, qui décrit le référentiel comptable. L’information financière a été préparée afin d’aider le SCDATA à respecter les exigences en matière d’information financière du PE conclu entre EDSC, le RPC et le SCDATA. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC et le SCDATA et ne doit pas être utilisé par des parties autres qu’EDSC, le RPC et le SCDATA.

(Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés)

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état financier.

Approuvé par :

Fabien Lengellé
Directeur exécutif, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale

Approuvé par :

Luc Robitaille
Directeur général, Services de gestion et Dirigeant principal des finances

Approuvé par :

Marie-France Pelletier
Administratrice en chef

1. Introduction

   En vertu des pouvoirs conférés par la loi sur le Régime de pensions du Canada(RPC), la ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du Régime. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et de l’Office d’investissement du RPC.

   Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui instruit les appels interjetés à l’encontre des décisions se rapportant à l’assurance emploi (AE), au RPC et à la Sécurité de la vieillesse (SV). À la suite de l’adoption du projet de loi C 51, la Loi sur le plan d’action économique de 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, la prestation des services de soutien à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux, incluant le TSS, a été intégrée au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Depuis novembre 2014, les dépenses du RPC liées aux services au tribunal (TSS) sont administrées par le SCDATA par la voie de son autorisation en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit.

   À titre de mesure transitoire, un protocole d’entente sur la transition a été signé entre le SCDATA et EDSC le 31 octobre 2014, qui a établi qu’EDSC continuerait de fournir les services de soutien interne (organisationnel) nécessaires au TSS et les opérations du Secrétariat pour le compte du SCDATA.

   Par la suite, un protocole d’entente (PE) supplémentaire couvrant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 (le « PE supplémentaire » ou le « PE de 2015-2017 ») a été établi entre EDSC, le RPC et le SCDATA pour préciser les relations, les rôles et les responsabilités, la méthode de recouvrement de coûts et les exigences en matière de production de rapports en ce qui concerne la prestation de services du SCDATA au RPC, sous l’administration d’EDSC. Le PE supplémentaire a été modifié en avril 2017 afin de le proroger jusqu’au 31 mars 2018.

2. Principales conventions comptables

   1. Méthode comptable
      L’état des frais administratifs imputés au compte du RPC du SCDATA inclut les dépenses du TSS relatives au RPC, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, est axé sur les autorisations de paiement pour cette période, et est préparé sur une base de comptabilité de caisse modifiée et conformément aux exigences en matière de production de rapports du PE supplémentaire.
   2. Salaires
      Les coûts salariaux comprennent les coûts directs associés aux membres du TSS et au personnel de soutien du Secrétariat qui ont travaillé sur des dossiers liés au RPC et qui sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.
   3. Fonctionnement et entretien
      Les coûts de fonctionnement et d’entretien comprennent les coûts du TSS et du Secrétariat qui sont directement attribuables au RPC ainsi qu’une partie des autres coûts généraux indirects. Ces coûts sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.
   4. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
      Les coûts associés aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont des coûts prévus par la loi qui sont établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada comme un pourcentage des coûts salariaux totaux en fonction du type d’emploi. Ces coûts sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.
   5. Régime de soins de santé
      Les coûts associés au régime de soins de santé sont des coûts prévus par la loi qui sont établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada comme un pourcentage des coûts salariaux totaux en fonction du type d’emploi. Ces coûts étaient présentés sous la rubrique « Régime d’assurance pour les cadres de gestion » de l’état financier reproduit dans l’État des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Ces coûts sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.