État des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 2023-2024(PDF)

Et rapport de l’auditeur indépendant sur cet état
Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
(en milliers de dollars)

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Centre Sun Life
99, rue Bank, bureau 710
Ottawa (Ontario)
Canada K1P 1E4
Téléphone 1 613 237 3702
Télécopieur 1 613 237 3963
Télécopieur courriel ca_ottawa_main_fax@pwc.com

Rapport de l’auditeur indépendant

À l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Notre opinion

À notre avis, l’état des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada (RPC) ci-joint du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente conclu entre le SCDATA, le RPC et Emploi et Développement social Canada (EDSC), signé le 12 août 2021.

Notre audit

L’état financier du SCDATA est constitué de l’état des charges administratives imputées aux comptes du RPC par le SCDATA pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ainsi que des notes afférentes, qui comprennent les principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’état financier de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants du SCDATA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit de l’état financier au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 2 de l’état financier, qui décrit la méthode de comptabilité appliquée. L’état financier a été préparé pour permettre au SCDATA de se conformer aux dispositions en matière d’information financière pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 selon le protocole d’entente entre le SCDATA, le RPC et EDSC. En conséquence, il est possible que l’état financier ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au SCDATA, conformément aux conditions de notre mission, et ne doit pas être utilisé par des parties autres que le SCDATA, le RPC et EDSC. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard de l’état financier

La direction du SCDATA est responsable de la préparation de l’état financier conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 établies dans le protocole d’entente entre le SCDATA, le RPC et EDSC, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’un état financier exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du SCDATA.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’état financier

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état financier, pris dans son ensemble, est exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’état financier prennent en se fondant sur celui-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long du processus. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que l’état financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du SCDATA;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance, entre autres informations, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Signé PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa (Ontario)
Le 28 octobre 2024

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État des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada

Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
(en milliers de dollars)

	2024 $	2023 $
Salaires	15 080	14 423
Exploitation et entretien	1 748	1 692
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	2 216	2 091
Régime de soins de santé	1 287	1 218
Total des charges administratives imputables aux comptes du Régime de pensions du Canada	20 331	19 424

Approuvé par

Anab Ahmed
Directrice exécutive, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale

Stéphane Lavigne, CPA
Dirigeant principal des finances

Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada.

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Notes afférentes à l’état des charges administratives imputées aux comptes du Régime de pensions du Canada

1 Introduction

En vertu de la loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre responsable d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) est celui sur qui repose l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration générale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Office d’investissement du RPC et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui entend les appels des décisions relatives au RPC, à l’assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse. À la suite de l’adoption de la Loi sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31), à partir du 1er novembre 2014, les services de soutien à onze tribunaux administratifs, dont le TSS, ont été regroupés au sein du SCDATA. Les dépenses liées au RPC pour les services du TSS sont administrées par le SCDATA et sont imputées aux comptes du RPC en vertu des pouvoirs du SCDATA relativement aux revenus nets en vertu d’un crédit.

Un protocole d’entente entre EDSC, le RPC et le SCDATA décrit les rôles et les responsabilités, la méthode de l’imputation des coûts aux comptes du RPC et les obligations de reddition de comptes relativement à la prestation de services du SCDATA au RPC. La méthode de répartition des coûts précisée dans le protocole d’entente est conforme aux principes d’établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor en janvier 1988. Ce protocole d’entente a été mis en place le 1er avril 2015 puis a été modifié et renouvelé à plusieurs reprises, et comprend une mise à jour de la méthode de répartition des coûts à partir du 1er avril 2019. La dernière version du protocole, en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2024, a été signée le 12 août 2021.

Aux fins du protocole d’entente et de l’état des charges administratives, le RPC signifie l’ensemble du Régime de pensions du Canada, qui comprend les composantes de base et supplémentaire du RPC.

2 Principales méthodes comptables

a) Méthode de comptabilité

L’état des charges administratives imputées aux comptes du RPC met l’accent sur le pouvoir de payer au cours de l’exercice et est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée.

b) Salaires

Les coûts salariaux comprennent les coûts directs des membres du TSS et du personnel du Secrétariat qui travaillent aux dossiers liés au RPC, ainsi qu’une répartition proportionnelle des salaires engagés pour les services communs du SCDATA considérés comme des coûts de services internes.

c) Exploitation et entretien

Les coûts d’exploitation et d’entretien comprennent les coûts du TSS et du Secrétariat qui sont directement attribuables au RPC, ainsi qu’une partie des autres frais généraux indirects.

d) Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et Régime de soins de santé

Les coûts de ces régimes sont des coûts prévus par la loi qui sont couverts par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui représentent un pourcentage des coûts salariaux totaux selon le type d’emploi.