État des résultats prospectif

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État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
en dollars Résultats projetés 2021–2022 Résultats prévus 2022–2023
Charges (Note 6)
Services de greffe 17 188 509 19 306 927
Services juridiques 10 658 422 11 072 877
Services liés aux mandats et aux membres 58 591 638 62 386 736
Services internes 28 823 711 27 092 507
Total des charges 115 262 279 119 859 047
Revenus
Revenus affectés aux dépenses 30 367 118 40 459 150
Revenus divers 465 465
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 504 607) (3 787 412)
Total des revenus 26 862 976 36 672 203
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 88 399 303 83 186 844

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du SCDATA resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent. Compte tenu de la pandémie de la COVID-19, le niveau des activités peut fluctuer;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 decembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021–22 et pour 2022–23, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCDATA a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment sur les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice;
  5. des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux; et
  6. circonstances imprévues liées à la pandémie mondiale.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le SCDATA ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres charges.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCDATA pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

    en dollars Résultats projetés
    2021-2022
    Résultats prévus
    2022-2023
    Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 88 399 303 83 186 844
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (10 987 132) (11 097 003)
    Amortissement des immobilisations corporelles (3 356 574) (2 586 868)
    Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (457 496) (474 684)
    Augmentation des avantages sociaux futurs 172 313 535 796
    Amortissement des charges payées d'avance (222 611) (224 837)
    Remboursement de dépenses des exercices précédents 349 292 351 597
      (14 502 208) (13 496 000)
    Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d’immobilisations corporelles 2 831 634 2 859 950
    Diminution des frais payés d'avance 69 689 67 463
    Surplus (déficit) prévu pour l'année en cours 2 387 744 2 997 245
    Autorisations demandées 79 186 162 75 615 503
  2. Autorisations demandées :

    en dollars Résultats projetés
    2021–2022
    Résultats prévus
    2022–2023
    Autorisations demandées
    Crédit 1 – Dépenses de programme 63 133 843 61 056 221
    Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 3 963 564 2 387 744
    Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 814 660 850 169
    Contributions aux régimes d'avantages sociaux 11 274 095 11 321 369
    Autorisations demandées 79 186 162 75 615 503

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