État des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada

PDF   État des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada 2018-2019 (PDF)

31 mars 2019 (en milliers de dollars)

Rapport de l’auditeur indépendant

À l’Administratrice en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Notre opinion

À notre avis, l’état financier ci-joint des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et des notes s’y rapportant (l’« information financière ») pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente entre Emploi et Développement social Canada (EDSC), le RPC et le SCDATA, finalisé le 22 février 2016, et avec les modifications 1 et 2 datées du 10 avril 2017 et du 20 juillet 2018, respectivement (dans son ensemble, le « PE »).

Notre audit

L’information financière comprend l’état des frais administratifs imputés au compte du RPC par le SCDATA pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière » du présent rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Indépendance

Nous sommes indépendants du SCDATA conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit de l’information financière au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – Référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 2 afférente à l’information financière, qui décrit la méthode de comptabilité appliquée. L’information financière a été préparée afin d’assister SCDATA à se conformer aux exigences en matière d’information financière selon le PE entre le SCDATA, EDSC et le RPC. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au SCDATA, EDSC et le RPC et ne doit pas être utilisé par d’autres parties que le SCDATA, EDSC et le RPC.

Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard de l’information financière

La direction est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le PE entre le SCDATA, EDSC et le RPC, ce qui implique de déterminer si le référentiel d’information financière est acceptable dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation de l’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation de l’information financière, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du SCDATA à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du SCDATA.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de l’information financière

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière prise dans son ensemble est exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs de l’information financière prennent en se fondant sur celui-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Ottawa, Ontario
Le 16 septembre 2019

(en milliers de dollars)
2019
$
2018
$
Salaires 8 192 9 471
Fonctionnement et entretien 2 873 2 301
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 178 1 527
Régime de soins de santé 643 795
Total – Frais administratifs imputables au compte du Régime de pensions du Canada 12 886 14 094

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état financier.


Approuvé par :

Anab Ahmed
Directeur exécutif, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale

Approuvé par :

Christopher Bucar
Directeur général, Services de gestion et Dirigeant principal des finances

Approuvé par :

Marie-France Pelletier
Administratrice en chef


  1. Introduction

    En vertu de la loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du RPC. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et de l’Office d’investissement du RPC.

    Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui instruit les appels interjetés à l’encontre des décisions se rapportant à l’assurance-emploi (AE), au RPC et à la Sécurité de la vieillesse (SV). À la suite de l’adoption du projet de loi C‑51, la Loi sur le plan d’action économique de 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, la prestation des services de soutien à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux, incluant le TSS, a été intégrée au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Depuis novembre 2014, les dépenses du RPC liées aux services au tribunal (TSS) sont administrées par le SCDATA par la voie de son autorisation en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit.

    À titre de mesure de transition, un protocole d’entente transitoire a été signé entre le SCDATA et EDSC le 31 octobre 2014. Ce protocole a établi qu’EDSC continuerait de fournir les services de soutien interne (organisationnel) nécessaires au TSS et les opérations du Secrétariat pour le compte du SCDATA.

    Par la suite, un protocole d’entente (PE) supplémentaire couvrant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017 (le « PE ») a été établi entre EDSC, le RPC et le SCDATA pour préciser les relations, les rôles et les responsabilités, la méthode de recouvrement de coûts et les exigences en matière de production de rapports en ce qui concerne la prestation de services du SCDATA au RPC, sous l’administration d’EDSC. Le PE a été modifié en avril 2017 afin de le proroger jusqu’au 31 mars 2018, et en juillet 2018 afin de mettre à jour les affectations en pourcentage et de proroger le protocole d’entente jusqu’au 31 mars 2019.


  2. Principales conventions comptables

    1. Méthode comptable
      L’état des frais administratifs imputés au compte du RPC du SCDATA inclut les dépenses du TSS relatives au RPC et les coûts des services internes admissibles engagés pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019; il est axé sur les autorisations de paiement pour cette période, et est préparé selon la comptabilité de caisse modifiée et conformément aux exigences en matière de production de rapports du PE.

    2. Salaires
      Les coûts salariaux comprennent les coûts directs associés aux membres du TSS et au personnel de soutien du Secrétariat qui ont travaillé sur des dossiers liés au RPC, et une affectation proportionnelle pour les salaires versés pour des services communs au SCDATA catégorisés comme des coûts de services internes. Ces coûts sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.

    3. Fonctionnement et entretien
      Les coûts de fonctionnement et d’entretien comprennent les coûts du TSS et du Secrétariat qui sont directement attribuables au RPC ainsi qu’une partie des autres coûts généraux indirects. Ces coûts sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.

    4. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
      Les coûts associés aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont des coûts prévus par la loi qui sont établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada comme un pourcentage des coûts salariaux totaux en fonction du type d’emploi. Ces coûts sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.

    5. Régime de soins de santé
      Les coûts associés au régime de soins de santé sont des coûts prévus par la loi qui sont établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada comme un pourcentage des coûts salariaux totaux en fonction du type d’emploi. Ces coûts sont constatés au moyen de la méthode comptable décrite au paragraphe a.) ci-dessus.

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