États financiers 2017-2018

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCDATA concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCDATA fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base est présentement en cours par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Entretemps, le SCDATA a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système du CIRFpour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Marie-France Pelletier
Administrateur en chef

____________________

Christopher Bucar, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
7 septembre 2018

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars (en dollars)	2018	2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	10 365 620	7 547 149
Indemnités de vacances et congés compensatoires	3 293 781	3 203 443
Avantages sociaux futurs (note 5)	3 098 591	2 899 027
Total des passifs	16 757 992	13 649 619
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	4 354 792	2 442 524
Débiteurs et avances (note 6)	10 500 309	9 153 067
Total des actifs financiers	14 855 101	11 595 591
Dette nette ministérielle	1 902 891	2 054 027
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	91 040	91 281
Immobilisations corporelles (note 7)	5 514 565	3 764 496
Total des actifs non financiers	5 605 605	3 855 778
Situation financière nette ministérielle	3 702 715	1 801 751

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef

____________________

Christopher Bucar, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
7 septembre 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

(en dollars)	Résultats prévus 2017-2018	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
Charges
Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux	32 615 442	34 937 914	31 574 988
Services du greffe	19 460 662	18 132 590	14 909 568
Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux	21 344 272	24 790 459	23 646 617
Services internes	21 114 555	25 377 562	23 544 467
Total des charges	94 534 930	103 238 525	93 675 640
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE	17 690 600	28 293 715	22 404 333
Revenus divers	944	1 726	978
Revenus générés pour le compte du gouvernement	(944)	(5 117 576)	(3 277 072)
Total des revenus	17 690 600	23 177 865	19 128 239
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	76 844 330	80 060 660	74 547 401
Financement du gouvernement et les transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		63 940 492	60 330 329
Variations des montants à recevoir du Trésor		1 912 268	(1 364 571)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		16 105 749	15 014 193
Transfert des trop-payés à d'autres ministères		3 116	-
Total du financement du gouvernement et les transferts		81 961 625	73 979 951
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(1 900 965)	567 450
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		1 801 751	2 369 202
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		3 702 715	1 801 751

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

(en dollars)	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(1 900 965)	567 450
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	3 266 396	866 188
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(1 516 329)	(1 443 186)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	1 750 067	(576 998)
Variation due aux charges payées d'avance	(241)	(132 579)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	(151 137)	(142 127)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	2 054 027	2 196 154
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	1 902 891	2 054 027

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)

(en dollars)	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	80 060 660	74 547 401
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(1 516 329)	(1 443 186)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(16 105 749)	(15 014 193)
Transfert des trop-payés à d'autres ministères	(3 116)	-
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	1 347 242	54 069
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(241)	(132 579)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(2 818 472)	348 298
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(90 338)	(149 963)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(199 564)	1 254 292
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	60 674 095	59 464 140
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	3 266 396	866 188
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	3 266 396	866 188
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	63 940 492	60 330 329

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Pouvoirs et objectifs

Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Les 11 tribunaux sont les suivants :

• Commission de révision agricole du Canada
• Conseil canadien des relations industrielles
• Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Tribunal de la concurrence
• Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
• Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Tribunal de la sécurité sociale
• Tribunal des revendications particulières
• Tribunal d'appel des transports du Canada

Le SCDATA a un résultat stratégique : Des services efficaces et efficients qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux

Le programme des Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux offre un soutien et de conseils en matière de recherche, d'analyse et de rédaction ainsi que d'autres services de soutien, y compris des services d'enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par des employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d'activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.

Services du greffe

Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l’appui des tribunaux. Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux; tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il appuie, le personnel du programme des Services du greffe est également responsable de l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux

Le personnel du programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor
Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lui aux revenus.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autre que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf ce qui suit:

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesuré à la valeur d'échange
2. Certain services received on a without-charge basis are recorded for departmental financial statement purposes at the carrying amount.

3. Autorisations parlementaires

Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2018	2017
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts	80 060 660	74 547 401
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(16 105 749)	(15 014 193)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 516 329)	(1 443 186)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(90 338)	(149 963)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(199 564)	1 254 292
Remboursements/ajustements de charges de l'exercice précédent	32 451	161 600
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	(17 879 528)	(15 191 450)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	3 266 396	866 188
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(241)	(132 579)
Augmentation (diminution) des avances comptables	67 608	72 446
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	3 333 764	806 056
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	65 514 897	60 162 007

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2018	2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du programme	61 734 908	55 907 032
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	8 072 465	7 475 864
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	2 487	1 018
Total des autorisations fournies	69 809 860	63 383 914
Moins :
Périmées : Fonctionnement	(4 293 371)	(3 221 012)
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs	(1 592)	(895)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	65 514 897	60 162 007

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :

(en dollars)	2018	2017
Créditeurs – autres ministères et organismes	1 272 858	601 016
Créditeurs – parties externes	3 536 987	1 589 097
Total des créditeurs	4 809 845	2 190 113
Charges à payer	5 555 775	5 357 036
Total des créditeurs et des charges à payer	10 365 620	7 547 149

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018,s’élève à 5 497 349 $ (5 208 435 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCDATA relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2018	2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	2 899 027	4 153 319
Charge pour l’exercice	519 222	(1 027 382)
Prestations versées pendant l’exercice	(319 658)	(226 910)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	3 098 591	2 899 027

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :

(en dollars)	2018	2017
Débiteurs – autres ministères et organismes	5 985 394	5 072 515
Débiteurs – parties externes	4 510 864	4 073 031
Avances temporaires	4 051	7 521
Total des débiteurs et des avances	10 500 309	9 153 067

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Machine et matériel	5 ans
Autre matériel, incluant le mobilier	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût (en dollars)	Solde d’ouverture 1er avril 2017	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture 31 mars 2018
Matériel informatique	2 974 506	539 959	-	(25 873)	3 488 592
Logiciels	6 655 181	953 900		(203 806)	7 405 275
Améliorations locatives	3 283 954	262 090	53 880	-	3 599 924
Machine et matériel	87 940	-	-	-	87 940
Autre matériel, incluant le mobilier	2 425 949	28 851	-	(154 407)	2 300 392
Immobilisations en construction	53 880	1 481 597	(53 880)	-	1 481 597
	15 481 410	3 266 396	-	(384 086)	18 363 720

Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d’ouverture 1er avril 2017	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture 31 mars 2018
Matériel informatique	2 473 627	269 597	-	(25 873)	2 717 351
Logiciels	5 030 276	817 282	-	(203 806)	5 643 751
Améliorations locatives	2 149 574	301 617	-	-	2 451 190
Machine et matériel	71 080	3 429	-	-	74 509
Autre matériel, incluant le mobilier	1 992 357	124 405	-	(154 407)	1 962 354
	11 716 914	1 516 329	-	(384 086)	12 849 155

Valeur nette (en dollars)	Solde d’ouverture 1er avril 2017	Solde de clôture 31 mars 2018
Matériel informatique	500 879	771 241
Logiciels	1 624 906	1 761 524
Améliorations locatives	1 134 380	1 148 734
Machine et matériel	16 860	13 431
Autre matériel, incluant le mobilier	433 592	338 038
Immobilisations en construction	53 880	1 481 597
	3 764 496	5 514 565

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2018/2019	2019/2020	2020/2021	2021/2022	2022/2023
Location de matériel et contrat de service	105 421	22 622	4 800	4 800	3 600
Total	105 421	22 622	4 800	4 800	3 600

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Entre outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :

(en dollars)	2018	2017
Installations	10 573 102	9 819 075
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	5 532 647	5 195 118
Total	16 105 749	15 014 193

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services publics et gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l'Emploi et du Développement social particulièrement pour l'administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l'administration des services informatiques, des services financiers et d'approvisionnement, du service de sécurité, du service de courrier, des installations pour la tenue des audiences du service du centre d'appels.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars)	2018	2017
Charges – autres ministères et organismes	14 088 018	11 365 287
Revenus - autres ministères et organismes	14 199 558	9 174 302

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018
(en dollars)	Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux	Services du greffe	Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux	Services internes	Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	25 976 098	12 961 235	19 372 126	15 632 678	73 942 138
Installations	3 693 139	1 842 477	2 829 356	2 208 130	10 573 102
Services professionnels et spécialisés	2 699 030	1 342 408	561 904	2 553 963	7 157 303
Transports et communications	867 969	407 847	1 937 410	764 672	3 977 897
Location de matériel	961 016	1 388 907	14 250	1 142 217	3 506 390
Amortissement des immobilisations corporelles	124 775	-	-	1 391 554	1 516 329
Achat de petits équipements	51 217	26 674	21 631	999 486	1 099 008
Information	189 056	123 701	16 662	370 070	699 489
Fournitures et approvisionnements	363 935	36 786	36 876	49 941	487 538
Réparations et entretien	942	2 431	-	221 145	224 519
Services publics	-	-	-	33 300	33 300
Autres	10 738	124	244	10 406	21 512
Total des charges de fonctionnement	34 937 914	18 132 590	24 790 459	25 377 562	103 238 525
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE	6 931 960	7 073 429	11 176 017	3 112 309	28 293 715
Revenus divers	-	-	-	1 726	1 726
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(902 693)	(1 355 841)	(2 387 137)	(471 905)	(5 117 576)
Total revenus	6 029 267	5 717 588	8 788 880	2 642 130	23 177 865
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	28 908 647	12 415 002	16 001 579	22 735 432	80 060 660

11. Arrondissement

Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Annexe relative au contrôles internes exercés sur les rapports financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Introduction

Le SCDATA est assujetti à des vérifications périodiques des contrôles de base du Bureau du contrôleur général (BCG) et s’appuie sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. La première vérification des contrôles de base du SCDATA est présentement en cours par le BCG.

Pour se préparer à l'audit, le SCDATA a élaboré une évaluation basée sur les risques de son système de contrôle interne en en matière de rapport financiers (CIRF) pour l'année terminée le 31 mars 2018, selon la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière. Des mesures ont été prises par le SCDATA pour assurer un système efficace de CIRF et évaluer chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin de s’assurer que :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont disponibles;
• les paiements pour les biens et services sont effectués seulement sur réception de ces biens et services et/ou que les clauses contractuelles ou d'autres arrangements sont satisfaits;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

2. Résultats de l’évaluation effectuée au cours de la période de douze mois terminée le 31 mars 2018

Le BGC a compléter les travaux de la première des deux phases de l'audit des contrôles de base du SCDATA durant 2017-2018.

3. Plan d’évaluation

Le BCG complètera la phase finale du premier audit des contrôles de base du SCDATA au cours de 2018-2019.