États financiers 2018-2019
États financiers 2018-2019(PDF)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Cadre ministériel des résultats du SCDATA concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le SCDATA fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Le premier audit des contrôles de base du SCDATA a été effectué par le BCG en deux phases soit en 2017-2018 et en 2018-2019. Le rapport d'audit et le plan d'action de la gestion ont été soumis et approuvé au comité de vérification des petits ministères (CVPM). Le rapport d'audit est affiché sur le site web du SCDATA.
Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.
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Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
____________________
Christopher Bucar, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
6 septembre 2019
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars (en dollars) |
2019 | 2018 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 14 094 806 | 10 365 620 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 3 228 548 | 3 293 781 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 2 849 992 | 3 098 591 |
Total des passifs | 20 173 346 | 16 757 992 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 4 669 505 | 4 354 792 |
Débiteurs et avances (note 6) | 14 875 771 | 10 500 309 |
Total des actifs financiers | 19 545 276 | 14 855 101 |
Dette nette ministérielle | 628 070 | 1 902 891 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 869 176 | 91 040 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 10 215 297 | 5 514 565 |
Total des actifs non financiers | 11 084 473 | 5 605 605 |
Situation financière nette ministérielle | 10 456 403 | 3 702 715 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
____________________
Christopher Bucar, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
6 septembre 2019
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
(en dollars) | Résultats prévus 2018-19 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 |
Pour l'exercice terminé le (Redressé Note 11) 31 mars 2018 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Services de greffe | 19 997 154 | 16 206 638 | 18 132 590 |
Services juridiques | 7 874 117 | 9 934 408 | 6 987 583 |
Services liés aux mandats et aux membres | 59 422 857 | 52 894 514 | 52 740 790 |
Services internes | 23 225 417 | 25 597 826 | 25 377 562 |
Total des charges | 110 519 545 | 104 633 386 | 103 238 525 |
Revenus | |||
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE | 34 416 805 | 31 095 435 | 28 293 715 |
Revenus divers | 727 | 1 111 | 1 726 |
Revenus générés pour le compte du gouvernement | (4 037 153) | (4 590 379) | (5 117 576) |
Total des revenus | 30 380 379 | 26 506 167 | 23 177 865 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 80 139 166 | 78 127 219 | 80 060 660 |
Financement du gouvernement et les transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 69 223 529 | 63 940 492 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 314 713 | 1 912 268 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 15 341 534 | 16 105 749 | |
Transfert des trops payés à d'autres ministères | 1 131 | 3 116 | |
Total du financement du gouvernement et les transferts | 84 880 907 | 81 961 625 | |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (6 753 688) | (1 900 965) | |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 3 702 715 | 1 801 751 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 10 456 403 | 3 702 715 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
(en dollars) | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 |
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (6 753 688) | (1 900 965) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 6 685 927 | 3 266 396 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (1 985 195) | (1 516 329) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 4 700 732 | 1 750 067 |
Variation due aux charges payées d'avance | 778 135 | (241) |
Augmentation nette de la dette nette ministérielle | (1 274 821) | (151 137) |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 1 902 891 | 2 054 027 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 628 070 | 1 902 891 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
(en dollars) | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 |
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 78 127 219 | 80 060 660 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (1 985 195) | (1 516 329) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (15 341 534) | (16 105 749) |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | (1 131) | (3 116) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 4 375 462 | 1 347 242 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 778 135 | (241) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (3 729 186) | (2 818 472) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 65 233 | (90 338) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 248 599 | (199 564) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 62 537 602 | 60 674 095 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 6 685 927 | 3 266 396 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 6 685 927 | 3 266 396 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 69 223 529 | 63 940 492 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
1. Pouvoirs et objectifs
Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).
Les 11 tribunaux sont les suivants :
- La Commission de révision agricole du Canada
- Le Conseil canadien des relations industrielles
- La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
- Le Tribunal canadien des droits de la personne
- Le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Le Tribunal de la concurrence
- Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
- Le Tribunal de la sécurité sociale
- Le Tribunal des revendications particulières
- Le Tribunal d'appel des transports du Canada
Le SCDATA a une responsabilité essentielle: Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :
Services liés aux mandats et aux membres
Le programme des Services liés aux mandats et aux membres offre un soutien et de conseils en matière de recherche, d'analyse et de rédaction ainsi que d'autres services de soutien, y compris des services d'enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par des employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d'activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.
Services de greffe
Le programme des Services de greffe offre des services de greffe à l’appui des tribunaux. Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux; tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il appuie, le personnel du programme des Services du greffe est également responsable de l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.
Services juridiques
Le personnel du programme Services juridiques gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.
Services internes
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor
Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lui aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
TLes coûts d'acquisition de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
(j) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autre que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf ce qui suit:
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesuré à la valeur d'échange
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable
3. Autorisations parlementaires
Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts | 78 127 219 | 80 060 660 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (15 341 534) | (16 105 749) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 985 195) | (1 516 329) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 65 233 | (90 338) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 248 599 | (199 564) |
Remboursements/ajustements de charges de l'exercice précédent | 930 773 | 32 451 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (16 082 124) | (17 879 528) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 6 685 927 | 3 266 396 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 778 135 | (241) |
Augmentation (diminution) des avances comptables | 21 833 | 67 608 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 7 485 895 | 3 333 764 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 69 530 990 | 65 514 897 |
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses du programme | 62,104,025 | 61,734,908 |
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 8,778,521 | 8,072,465 |
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 2,659 | 2,487 |
Total des autorisations fournies | 70,885,205 | 69,809,860 |
Moins : | ||
Périmées : Fonctionnement | (1,353,148) | (4,293,371) |
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs | (1,067) | (1,592) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 69,530,990 | 65,514,897 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :
(en dollars) | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 1 271 210 | 1 272 858 |
Créditeurs – parties externes | 4 345 368 | 3 536 987 |
Total des créditeurs | 5 616 578 | 4 809 845 |
Charges à payer | 8 478 228 | 5 555 775 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 14 094 806 | 10 365 620 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2018-2019, s’élève à 6 122 140 $ (5 497 349 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCDATA relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars) | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 3 098 591 | 2 899 027 |
Charge pour l’exercice | 40 671 | 519 222 |
Prestations versées pendant l’exercice | (289 270) | (319 658) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 2 849 992 | 3 098 591 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :
(en dollars) | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 9 380 366 | 5 985 394 |
Débiteurs – parties externes | 5 483 180 | 4 510 864 |
Avances temporaires | 12 225 | 4 051 |
Total des débiteurs et des avances | 14 875 771 | 10 500 309 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 10 ans |
Machine et matériel | 5 ans |
Autre matériel, incluant le mobilier | 10 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Coût (en dollars) |
Solde d’ouverture 1er avril 2018 |
Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture 31 mars 2019 |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 3 488 592 | 443 092 | - | - | 3 931 684 |
Logiciels | 7 405 275 | 90 964 | - | - | 7 496 239 |
Améliorations locatives | 3 599 924 | 3 174 546 | 3 634 515 | - | 10 408 985 |
Machine et matériel | 87 940 | - | - | - | 87 940 |
Autre matériel, incluant le mobilier | 2 300 392 | - | - | - | 2 300 392 |
Immobilisations en construction | 1 481 597 | 2 977 325 | (3 634 515) | - | 824 407 |
18 363 720 | 6 685 927 | - | - | 25 049 647 |
Amortissement cumulé (en dollars) |
Solde d’ouverture 1er avril 2018 |
Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture 31 mars 2019 |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 2 717 351 | 229 248 | - | - | 2 946 599 |
Logiciels | 5 643 751 | 850 668 | - | - | 6 494 419 |
Améliorations locatives | 2 451 190 | 813 939 | - | - | 3 265 129 |
Machine et matériel | 74 509 | 3 429 | - | - | 77 938 |
Autre matériel, incluant le mobilier | 1 962 354 | 87 911 | - | - | 2 050 265 |
12 849 155 | 1 985 195 | - | - | 14 834 350 |
Valeur nette (en dollars) |
Solde d’ouverture 1er avril 2018 |
Solde de clôture 31 mars 2019 |
---|---|---|
Matériel informatique | 771 241 | 985 085 |
Logiciels | 1 761 524 | 1 001 820 |
Améliorations locatives | 1 148 734 | 7 143 856 |
Machine et matériel | 13 431 | 10 002 |
Autre matériel, incluant le mobilier | 338 038 | 250 127 |
Immobilisations en construction | 1 481 597 | 824 407 |
5 514 565 | 10 215 297 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) | 2019/2020 | 2020/2021 | 2021/2022 | 2022/2023 | 2023/2024 | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Location de matériel et contrat de service | 91 304 | 68 816 | 68 817 | 66 507 | - | 295 444 |
Total | 91 304 | 68 816 | 68 817 | 66 507 | - | 295 444 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Entre outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :
(en dollars) | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Installations | 10 023 115 | 10 573 102 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 5 318 419 | 5 532 647 |
Total | 15 341 534 | 16 105 749 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services publics et gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l'Emploi et du Développement social particulièrement pour l'administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l'administration des services informatiques, des services financiers et d'approvisionnement, du service de sécurité, du service de courrier, des installations pour la tenue des audiences du service du centre d'appels.
(b) Autres transactions entre apparentés
(en dollars) | 2019 | 2018 |
---|---|---|
Charges – autres ministères et organismes | 18 091 264 | 14 088 018 |
Revenus - autres ministères et organismes | 18 210 467 | 14 199 558 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars) | Services de greffe | Services juridiques | Services liés aux mandats et aux membres | Services internes | 2019 | 2018 |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||||||
Salaires et avantages sociaux | 12 357 026 | 8 433 313 | 40 631 088 | 14 996 547 | 76 417 974 | 73 942 138 |
Installations | 1 627 496 | 1 085 861 | 5 346 331 | 1 963 427 | 10 023 115 | 10 573 102 |
Services professionnels et spécialisés | 955 981 | 171 003 | 2 574 931 | 2 823 213 | 6 525 128 | 7 157 303 |
Transports et communications | 487 289 | 119 471 | 1 932 142 | 615 993 | 3 154 895 | 3 977 897 |
Location de matériel | 331 466 | 3 650 | 1 619 309 | 1 399 130 | 3 353 555 | 3 506 390 |
Amortissement des immobilisations corporelles | - | - | - | 1 985 195 | 1 985 195 | 1 516 329 |
Achat de petits équipements | 42 373 | 5 923 | 137 990 | 1 130 598 | 1 316 884 | 1 099 008 |
Information | 351 584 | 53 630 | 224 236 | 297 088 | 926 538 | 699 489 |
Fournitures et approvisionnements | 50 328 | 55 843 | 396 959 | 76 308 | 579 438 | 487 538 |
Réparations et entretien | 3 073 | 5 714 | 25 168 | 273 383 | 307 338 | 224 519 |
Services publics | 9 | - | - | 25 475 | 25 484 | 33 300 |
Autres | 12 | - | 6 360 | 11 470 | 17 842 | 21 512 |
Total des charges de fonctionnement | 16 206 638 | 9 934 408 | 52 894 514 | 25 597 826 | 104 633 386 | 103 238 525 |
Revenus | ||||||
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE | (1 602 215) | 3 499 248 | 22 943 581 | 6 254 821 | 31 095 435 | 28 293 715 |
Revenus divers | - | - | - | 1 111 | 1 111 | 1 726 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (743 185) | (490 427) | (2 414 173) | (942 594) | (4 590 379) | (5 117 576) |
Total revenus | (2 345 400) | 3 008 821 | 20 529 408 | 5 313 338 | 26 506 167 | 23 177 865 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 18 552 038 | 6 925 587 | 32 365 106 | 20 284 488 | 78 127 219 | 80 060 660 |
11. Information comparative
En 2018-19, le SCDATA a remplacé son architecture d'alignement des programmes par le cadre ministériel des résultats. La nouvelle structure entraîne des changements dans les programmes autres que dans les programmes des services de greffe et des services internes. À des fins de présentation et de comparaison, les états financiers ont été préparés conformément au nouveau CMR.
Avant | Effet de la modification | Après | |
---|---|---|---|
Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux | 34 937 914 | (34 937 914) | - |
Paiement aux présidents et aux membres des tribunaux | 24 790 459 | (24 790 459) | - |
Services de greffe | 18 132 590 | - | 18 132 590 |
Services internes | 25 377 562 | - | 25 377 562 |
Services liés aux mandats et aux membres | 52 740 790 | 52 740 790 | |
Services juridiques | 6 987 583 | 6 987 583 |
12. Arrondissement
Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.
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