États financiers 2018-2019

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Cadre ministériel des résultats du SCDATA concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCDATA fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Le premier audit des contrôles de base du SCDATA a été effectué par le BCG en deux phases soit en 2017-2018 et en 2018-2019. Le rapport d'audit et le plan d'action de la gestion ont été soumis et approuvé au comité de vérification des petits ministères (CVPM). Le rapport d'audit est affiché sur le site web du SCDATA.

Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Marie-France Pelletier
Administrateur en chef


____________________

Christopher Bucar, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
6 septembre 2019

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)
2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 14 094 806 10 365 620
Indemnités de vacances et congés compensatoires 3 228 548 3 293 781
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 849 992 3 098 591
Total des passifs 20 173 346 16 757 992
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 669 505 4 354 792
Débiteurs et avances (note 6) 14 875 771 10 500 309
Total des actifs financiers 19 545 276 14 855 101
Dette nette ministérielle 628 070 1 902 891
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 869 176 91 040
Immobilisations corporelles (note 7) 10 215 297 5 514 565
Total des actifs non financiers 11 084 473 5 605 605
Situation financière nette ministérielle 10 456 403 3 702 715

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef


____________________

Christopher Bucar, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
6 septembre 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
(en dollars) Résultats prévus 2018-19 Pour l'exercice terminé le
31 mars 2019
Pour l'exercice terminé le (Redressé Note 11)
31 mars 2018
Charges
Services de greffe 19 997 154 16 206 638 18 132 590
Services juridiques 7 874 117 9 934 408 6 987 583
Services liés aux mandats et aux membres 59 422 857 52 894 514 52 740 790
Services internes 23 225 417 25 597 826 25 377 562
Total des charges 110 519 545 104 633 386 103 238 525
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE 34 416 805 31 095 435 28 293 715
Revenus divers 727 1 111 1 726
Revenus générés pour le compte du gouvernement (4 037 153) (4 590 379) (5 117 576)
Total des revenus 30 380 379 26 506 167 23 177 865
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 80 139 166 78 127 219 80 060 660
Financement du gouvernement et les transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   69 223 529 63 940 492
Variations des montants à recevoir du Trésor   314 713 1 912 268
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   15 341 534 16 105 749
Transfert des trops payés à d'autres ministères   1 131 3 116
Total du financement du gouvernement et les transferts   84 880 907 81 961 625
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (6 753 688) (1 900 965)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   3 702 715 1 801 751
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   10 456 403 3 702 715

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
(en dollars) Pour l'exercice terminé le
31 mars 2019
Pour l'exercice terminé le
31 mars 2018
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (6 753 688) (1 900 965)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 6 685 927 3 266 396
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 985 195) (1 516 329)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 4 700 732 1 750 067
Variation due aux charges payées d'avance 778 135 (241)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (1 274 821) (151 137)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 902 891 2 054 027
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 628 070 1 902 891

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
(en dollars) Pour l'exercice terminé le
31 mars 2019
Pour l'exercice terminé le
31 mars 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 78 127 219 80 060 660
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (1 985 195) (1 516 329)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (15 341 534) (16 105 749)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (1 131) (3 116)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 4 375 462 1 347 242
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 778 135 (241)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (3 729 186) (2 818 472)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 65 233 (90 338)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 248 599 (199 564)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 62 537 602 60 674 095
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 6 685 927 3 266 396
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 6 685 927 3 266 396
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 69 223 529 63 940 492

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Les 11 tribunaux sont les suivants :

Le SCDATA a une responsabilité essentielle: Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

Services liés aux mandats et aux membres

Le programme des Services liés aux mandats et aux membres offre un soutien et de conseils en matière de recherche, d'analyse et de rédaction ainsi que d'autres services de soutien, y compris des services d'enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par des employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d'activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.

Services de greffe

Le programme des Services de greffe offre des services de greffe à l’appui des tribunaux. Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux; tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il appuie, le personnel du programme des Services du greffe est également responsable de l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Services juridiques

Le personnel du programme Services juridiques gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lui aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

TLes coûts d'acquisition de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autre que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf ce qui suit:

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesuré à la valeur d'échange
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable

3. Autorisations parlementaires

Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts 78 127 219 80 060 660
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (15 341 534) (16 105 749)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 985 195) (1 516 329)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 65 233 (90 338)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 248 599 (199 564)
Remboursements/ajustements de charges de l'exercice précédent 930 773 32 451
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (16 082 124) (17 879 528)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 6 685 927 3 266 396
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 778 135 (241)
Augmentation (diminution) des avances comptables 21 833 67 608
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 7 485 895 3 333 764
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 69 530 990 65 514 897

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du programme 62,104,025 61,734,908
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8,778,521 8,072,465
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 2,659 2,487
Total des autorisations fournies 70,885,205 69,809,860
Moins :
Périmées : Fonctionnement (1,353,148) (4,293,371)
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs (1,067) (1,592)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 69,530,990 65,514,897

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :

(en dollars) 2019 2018
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 271 210 1 272 858
Créditeurs – parties externes 4 345 368 3 536 987
Total des créditeurs 5 616 578 4 809 845
Charges à payer 8 478 228 5 555 775
Total des créditeurs et des charges à payer 14 094 806 10 365 620

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019, s’élève à 6 122 140 $ (5 497 349 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCDATA relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars) 2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 3 098 591 2 899 027
Charge pour l’exercice 40 671 519 222
Prestations versées pendant l’exercice (289 270) (319 658)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 849 992 3 098 591

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :

(en dollars) 2019 2018
Débiteurs – autres ministères et organismes 9 380 366 5 985 394
Débiteurs – parties externes 5 483 180 4 510 864
Avances temporaires 12 225 4 051
Total des débiteurs et des avances 14 875 771 10 500 309

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Machine et matériel5 ans
Autre matériel, incluant le mobilier10 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût
(en dollars)
Solde d’ouverture
1er avril 2018
Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
31 mars 2019
Matériel informatique 3 488 592 443 092 - - 3 931 684
Logiciels 7 405 275 90 964 - - 7 496 239
Améliorations locatives 3 599 924 3 174 546 3 634 515 - 10 408 985
Machine et matériel 87 940 - - - 87 940
Autre matériel, incluant le mobilier 2 300 392 - - - 2 300 392
Immobilisations en construction 1 481 597 2 977 325 (3 634 515) - 824 407
  18 363 720 6 685 927 - - 25 049 647
Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d’ouverture
1er avril 2018
Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
31 mars 2019
Matériel informatique 2 717 351 229 248 - - 2 946 599
Logiciels 5 643 751 850 668 - - 6 494 419
Améliorations locatives 2 451 190 813 939 - - 3 265 129
Machine et matériel 74 509 3 429 - - 77 938
Autre matériel, incluant le mobilier 1 962 354 87 911 - - 2 050 265
  12 849 155 1 985 195 - - 14 834 350
Valeur nette
(en dollars)
Solde d’ouverture
1er avril 2018
Solde de clôture
31 mars 2019
Matériel informatique 771 241 985 085
Logiciels 1 761 524 1 001 820
Améliorations locatives 1 148 734 7 143 856
Machine et matériel 13 431 10 002
Autre matériel, incluant le mobilier 338 038 250 127
Immobilisations en construction 1 481 597 824 407
  5 514 565 10 215 297

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024 Total
Location de matériel et contrat de service 91 304 68 816 68 817 66 507 - 295 444
Total 91 304 68 816 68 817 66 507 - 295 444

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Entre outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :

(en dollars) 2019 2018
Installations 10 023 115 10 573 102
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 318 419 5 532 647
Total 15 341 534 16 105 749

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services publics et gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l'Emploi et du Développement social particulièrement pour l'administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l'administration des services informatiques, des services financiers et d'approvisionnement, du service de sécurité, du service de courrier, des installations pour la tenue des audiences du service du centre d'appels.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2019 2018
Charges – autres ministères et organismes 18 091 264 14 088 018
Revenus - autres ministères et organismes 18 210 467 14 199 558

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Services de greffe Services juridiques Services liés aux mandats et aux membres Services internes 2019 2018
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 12 357 026 8 433 313 40 631 088 14 996 547 76 417 974 73 942 138
Installations 1 627 496 1 085 861 5 346 331 1 963 427 10 023 115 10 573 102
Services professionnels et spécialisés 955 981 171 003 2 574 931 2 823 213 6 525 128 7 157 303
Transports et communications 487 289 119 471 1 932 142 615 993 3 154 895 3 977 897
Location de matériel 331 466 3 650 1 619 309 1 399 130 3 353 555 3 506 390
Amortissement des immobilisations corporelles - - - 1 985 195 1 985 195 1 516 329
Achat de petits équipements 42 373 5 923 137 990 1 130 598 1 316 884 1 099 008
Information 351 584 53 630 224 236 297 088 926 538 699 489
Fournitures et approvisionnements 50 328 55 843 396 959 76 308 579 438 487 538
Réparations et entretien 3 073 5 714 25 168 273 383 307 338 224 519
Services publics 9 - - 25 475 25 484 33 300
Autres 12 - 6 360 11 470 17 842 21 512
Total des charges de fonctionnement 16 206 638 9 934 408 52 894 514 25 597 826 104 633 386 103 238 525
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE (1 602 215) 3 499 248 22 943 581 6 254 821 31 095 435 28 293 715
Revenus divers - - - 1 111 1 111 1 726
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (743 185) (490 427) (2 414 173) (942 594) (4 590 379) (5 117 576)
Total revenus (2 345 400) 3 008 821 20 529 408 5 313 338 26 506 167 23 177 865
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 18 552 038 6 925 587 32 365 106 20 284 488 78 127 219 80 060 660

11. Information comparative

En 2018-19, le SCDATA a remplacé son architecture d'alignement des programmes par le cadre ministériel des résultats. La nouvelle structure entraîne des changements dans les programmes autres que dans les programmes des services de greffe et des services internes. À des fins de présentation et de comparaison, les états financiers ont été préparés conformément au nouveau CMR.

Redressement des dépenses de 2017-2018
Avant Effet de la modification Après
Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux 34 937 914 (34 937 914) -
Paiement aux présidents et aux membres des tribunaux 24 790 459 (24 790 459) -
Services de greffe 18 132 590 - 18 132 590
Services internes 25 377 562 - 25 377 562
Services liés aux mandats et aux membres 52 740 790 52 740 790
Services juridiques 6 987 583 6 987 583

12. Arrondissement

Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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