États financiers 2014-2015

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour la période de cinq mois terminée le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCDATA concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCDATA fara l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre temps, le SCDATA a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour la période de cinq mois terminée le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi qu'un plan d'action sont résumés en annexe.

Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Marie-France Pelletier
Administrateur en chef


____________________

Luc Robitaille
Dirigeant principale des finances

Ottawa, Canada
4 septembre 2015

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(en dollars) 31 mars 2015
Actifs financiers
    Montant à recevoir du Trésor 3 547 182
    Débiteurs et avances (note 4) 12 338 917
Total des actifs financiers 15 886 099
Passifs
    Créditeurs et charges à payer (note 5) 8 611 210
    Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 194 689
    Avantages sociaux futurs (note 6) 1 852 447
Total des passifs 12 658 346
Actifs financiers nets ministériels 3 227 753
Actifs non financiers
    Charges payées d'avance 30 903
    Immobilisations corporelles (note 7) 4 948 694
Total des actifs non financiers 4 979 597
Situation financière nette ministérielle 8 207 350

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Marie-France Pelletier
Administrateur en chef


____________________

Luc Robitaille
Dirigeant principale des finances

Ottawa, Canada
4 septembre 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

(en dollars) Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
Charges
    Services d'appui spécialisés et experts aux tribunaux 16 331 182
    Services de greffe 7 046 004
    Paiements aux présidents et membres des tribunaux 10 600 395
    Services internes 8 313 349
Total des charges 42 290 930
Revenus
    Revenus affectés aux dépenses 11 327 707
    Revenus divers 379
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (379)
Total des revenus 11 327 707
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 30 963 223
Financement du gouvernement
    Encaisse nette fournie par le gouvernement 28 928 957
    Variations des montants à recevoir du Trésor 3 547 182
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 5 953 148
    Éléments d'actif et de passif transférés d'un autre ministère (note 9) 743 409
    Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) (2 123)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (8 207 350)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice -
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 8 207 350

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

(en dollars) Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (8 207 350)
Variation due aux immobilisations corporelles
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 544 854
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (802 508)
    Éléments transférés d'un autre ministère (note 9) 5 222 794
    Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (16 447)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 4 948 693
Variation due aux charges payées d'avance 30 903
Augmentation nette de l'actif net ministériel (3 227 754)
Actif net ministériel – début de l'exercice -
Actif net ministériel – fin de l'exercice (3 227 754)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

(en dollars) Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 30 963 223
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (802 508)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) (16 447)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) (5 953 148)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 2 123
Variations de l'état de la situation financière :
    Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 12 338 917
    Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 30 903
    Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (8 611 210)
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 194 689)
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 852 447)
    Éléments de passifs et d'actifs non-immobilisés transférés d'un autre ministère (note 9) 4 479 386
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 28 384 103
Activités d'investissement en immobilisations
    Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 544 854
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 544 854
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 28 928 957

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

Pour la période de cinq mois terminée le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été institué le 1er novembre 2014, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs . Le SCDATA est chargé de fournir des services d'appui et installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux par l'entremise d'une seule organisation intégrée.

Le SCDATA fournit la gamme complète de services d'appui et d'installations nécessaires aux tribunaux pour remplir leurs obligations législatives. Ces services incluent des services généraux (p. ex. ressources humaines, services financiers, technologies de l'information, locaux et communications), services de greffe et services d'appui spécialisés et experts (p. ex. recherche et analyse, tâches juridiques et autres propres aux dossiers).

Le SCDATA a un résultat stratégique : Des services efficients et efficaces qui appuient les présidents et membres des tribunaux dans l'exercice de leurs responsabilités législatives et font en sorte de protéger leur indépendance de façon à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

Services d'appui spécialisé et expert aux tribunaux

Le programme de services d'appui spécialisés et experts aux tribunaux fournit des services experts de soutien et de conseils en matière de recherche, d'analyse et de rédaction, ainsi que d'autres services d'appui, notamment d'enquêtes et de médiation, pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités législatives. Ces services sont fournis par des employés du SCDATA, notamment des conseillers juridiques, des experts sectoriels, des adjoints de tribunaux et du personnel de recherche.

Services de greffe

Le Programme des services de greffe fournit des services de greffe à l'appui des tribunaux. Il travaille en collaboration étroite avec les présidents et membres des tribunaux pour s'assurer que les affaires portées devant les tribunaux sont entendues rapidement, avec équité, impartialité et efficience et conformément aux obligations législatives. Les services fournis comprennent notamment le traitement des documents des tribunaux; le maintien et la protection des dossiers des tribunaux; l'information au public au sujet de la procédure des tribunaux; l'aide à l'établissement de calendriers et à la conduite des audiences des tribunaux ainsi que le soutien à la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Le Programme des services de greffe est également chargé de concevoir et de surveiller les normes de service, d'évaluer le rendement des fonctions du greffe et de mettre en œuvre les améliorations requises.

Paiements aux présidents et membres des tribunaux

Le programme administre les crédits destinés au paiement des salaires et d'autres indemnités aux présidents et membres des tribunaux, conformément aux modalités de la loi habilitante des tribunaux et aux nominations du gouverneur en conseil.

Services internes

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir au Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Conseil a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi, et
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

2. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Autre matériel, incluant le mobilier 10 ans
Logiciels 3 ans
Machine et matériel 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts 30 963 223
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (5 953 148)
    Amortissement des immobilisations corporelles (802 508)
    Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 74 490
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (165 742)
    Remboursement/ajustements de charges de l'exercice précédent 298 310
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) (16 447)
    Revenus non disponibles à dépenser à nouveau 1 849 896
    Autres (72 170)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisation (4 787 319)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d'immobilisations corporelles 544 854
    Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 16 717
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 561 571
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 26 737 475

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
Autorisations fournies :
    Crédit 2 – Dépenses du programme 28 606 713
    Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 735 378
Total des autorisations fournies 32 342 091
Moins :
    Périmées : Fonctionnement (5 604 616)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 26 737 475

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :

(en dollars) 31 mars 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes 5 351 558
Débiteurs – parties externes 6 987 359
Total accounts receivable and advances 12 338 917

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :

(en dollars) 31 mars 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 618 738
Créditeurs – parties externes 54 977
Total des créditeurs 2 673 715
Charges à payer 5 937 495
Total des créditeurs et des charges à payer 8 611 210

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pendant la période de sept mois terminée le 31 mars 2015, les charges s’élèvent à $2,553,504. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le SCDATA verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d’indemnités de départ courus. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 31 mars 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice -
Transfer d'autres ministères et organismes (note 9) 1 884 813
Charge pour l’exercice 346 510
Prestations versées pendant l’exercice (378 876)
Obligation au titre des prestations constituées  fin de l’exercice 1 852 447

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)
Solde d’ouverture 1er novembre 2014 Acquisitions Ajustments1 Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars, 2015
Améliorations locatives - - 2 797 255 (60 644) 2 736 611
Autre matériel, incluant le mobilier - 42 346 2 713 246 (329 643) 2 425 949
Logiciels - - 5 609 337 (109 229) 5 500 108
Machine et matériel - - 153 224 (65 284) 87 940
Matériel informatique - 431 933 2 780 953 (444 393) 2 768 493
Immobilisations en construction - 70 575 273 559 - 344 134
  - 544 854 14 327 574 (1 009 193) 13 863 235
Amortissement cumulé
(en dollars)
Solde d’ouverture 1er novembre 2014 Amortissement Ajustments1 Aliénations et radiations Solde de clôture 31 mars, 2015
Améliorations locatives - 136 048 1 592 510 (50 407) 1 678 151
Autre matériel, incluant le mobilier - 171 415 1 836 158 (328 100) 1 679 473
Logiciels - 320 710 3 416 118 (109 231) 3 627 597
Machine et matériel - 2 114 127 392 (65 284) 64 222
Matériel informatique - 172 221 2 132 602 (439 725) 1 865 098
  - 802 508 9 104 780 (992 747) 8 914 541
Valeur nette
(en dollars)
Solde d’ouverture 1er novembre 2014 Solde de clôture 31 mars, 2015
Améliorations locatives - 1 058 460
Autre matériel, incluant le mobilier - 746 476
Logiciels - 1 872 511
Machine et matériel - 23 718
Matériel informatique - 903 395
Immobilisations en construction - 344 134
  - 4 948 694

1Les ajustments incluent des immobilisations corporelles d'une valeur nette de 5 222 795 $ qui ont été transférées le 1 novembre 2014, d'autres ministères et organismes (se référer à la note 9 pour plus de détail sur les transferts).

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :

(en dollars) Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
Installations 4 022 043
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 931 105
  5 953 148

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
Charges – autres ministères et organismes 6 073 209
Revenus - autres ministères et organismes 4 349 567

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Transfert d'autres ministères et organismes

Le 1er novembre 2014, il a été confié au SCDATA la responsabilité de fournir des services d'appui à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux – y compris pour ce qui concerne la gérance des actifs et passifs liés à ces services – en vertu de la Loi no 1 sur le plan d'action économique, laquelle a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Par conséquent, le 1er novembre 2014, le SCDATA a reçu les éléments d'actifs et de passifs de la part des tribunaux administratifs suivants :

(en dollars) CRAC CCRI CCEEBC TCDP TCCE TC TPFDAR CRTFP TDFP TSS TRP TATC Total
Actifs
Débiteurs et avances - 279 253 - 26 310 152 218 12 004 121 213 165 803 95 025 4 350 637 32 108 36 108 5 270 679
Frais payés d'avance - - - - - - 60 375 34 842 7 856 - - - 103 073
Immobilisations corporelles - 848 935 - 3 776 862 862 65 210 188 959 1 760 862 649 944 3 652 828 258 10 337 5 222 795
Total des actifs reçus - 1 128 188 - 30 086 1 015 080 77 214 370 547 1 961 507 752 825 4 354 289 860 366 46 445 10 596 547
Passifs
Créditeurs et charges à payer - 859 098 - 527 672 683 310 80 582 161 502 1 325 499 591 368 1 077 581 158 610 5 109 5 470 331
Indemnités de vacances et congés compensatoires - 417 072 30 176 128 756 486 453 40 677 17 982 508 250 131 552 656 409 45 407 35 260 2 497 994
Avantages sociaux futurs - 571 763 32 855 110 385 336 082 33 528 50 225 - 142 840 546 888 53 394 6 854 1 884 813
Total des passifs reçus - 1 847 933 63 030 766 813 1 505 845 154 787 229 709 1 833 749 865 760 2 280 878 257 411 47 223 9 853 138
Ajustement de la situation financière nette ministérielle - (719 745) (63 030) (736 727) (490 765) (77 573) 140 838 127 758 (112 935) 2 073 411 602 955 (778) 743 409
  • Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
  • Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
  • Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)
  • Tribunal Canadien des droits de la personne (TCDP)
  • Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
  • Tribunal de la concurrence (TC)
  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (TPFDAR)
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP)
  • Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)
  • Tribunal de la sécurité sociale (TSS)
  • Tribunal des revendications particulières Canada (TRP)
  • Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014–2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du SCDATA. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le SCDATA. Avant le 31 mars 2015, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Pour la période de 5 mois terminée le 31 mars 2015
(en dollars) Services d'appui spécialisé et expert aux tribunaux Services de greffe Paiements aux présidents et membres des tribunaux Services internes Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 12 961 517 5 397 807 8 168 168 2 571 063 29 098 555
Installations 1 714 007 710 794 1 061 825 535 417 4 022 043
Services professionnels et spécialisés 836 292 500 667 629 185 1 435 866 3 402 010
Transports et communications 429 512 227 094 590 627 408 488 1 655 721
Achat de petits équipements 17 287 9 428 7 306 1 608 322 1 642 343
Location de matériel 61 413 123 300 19 823 621 810 826 346
Amortissement des immobilisations corp - - - 802 509 802 509
Fournitures et approvisionnements 127 829 19 793 34 319 136 157 318 098
Réparations et entretien 34 782 1 741 3 529 125 457 165 509
Information 65 627 20 230 15 716 49 019 150 592
Autres 82 916 35 150 69 897 19 241 207 204
Total des charges de fonctionnement 16 331 182 7 046 004 10 600 395 8 313 349 42 290 930
Revenus
Revenus affectés aux dépenses 5 437 299 1 925 710 3 964 698 - 11 327 707
Revenus divers - 5 - 374 379
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (5) - (374) (379)
Total revenus 5 437 299 1 925 710 3 964 698 - 11 327 707
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 10 893 883 5 120 294 6 635 697 8 313 349 30 963 223

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ne sont pas présentés car 2014–2015 est la première année d'opération du SCDATA comme entité disctincte.

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