Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

   Rapports financiers 2016-2017 (PDF)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCDATA concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCDATA fera l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre-temps, le SCDATA a élaboré un plan d'évaluation pluriannuel et systématique axé sur les risques durant l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 afin d'entreprendre annuellement une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action à ce jour.

Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.

____________________

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef

____________________

Luc Robitaille
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
6 septembre 2017

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars (en dollars)	2017	2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	7 547 149	7 895 447
Indemnités de vacances et congés compensatoires	3 203 443	3 053 480
Avantages sociaux futurs (note 5)	2 899 027	4 153 319
Total des passifs	13 649 619	15 102 246
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	2 442 524	3 807 095
Débiteurs et avances (note 6)	9 153 067	9 098 997
Total des actifs financiers	11 595 591	12 906 092
Dette nette ministérielle	2 054 027	2 196 154
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	91 281	223 861
Immobilisations corporelles (note 7)	3 764 496	4 341 495
Total des actifs non financiers	3 855 778	4 565 356
Situation financière nette ministérielle	1 801 751	2 369 202

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef

____________________

Luc Robitaille
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
6 septembre 2017

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

(en dollars)	Résultats prévus 2016–17	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 Redressé (Note 11)
Charges
Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux	31 799 840	31 574 988	31 520 981
Services du greffe	15 311 958	14 909 568	16 978 756
Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux	24 716 487	23 646 617	26 747 940
Services internes	20 760 830	23 544 467	21 572 408
Total des charges	92 589 114	93 675 640	96 820 084
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE	17 690 600	22 404 333	24 991 184
Revenus divers	531	978	253
Revenus générés pour le compte du gouvernement	(531)	(3,277,072)	(3,028,339)
Total des revenus	17 690 600	19 128 239	21 963 098
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	74 898 514	74 547 401	74 856 986
Financement du gouvernement et les transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		60 330 329	54 262 954
Variations des montants à recevoir du Trésor		(1,364,571)	259 913
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		15 014 193	14 500 278
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	(4 307)
Total du financement du gouvernement et les transferts		73 979 951	69 018 838
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		567 450	5 838 148
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		2 369 202	8 207 350
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		1 801 751	2 369 202

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

(en dollars)	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	567 450	5 838 148
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	866 188	751 987
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(1 443 186)	(1 359 186)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(576 998)	(607 199)
Variation due aux charges payées d'avance	(132 579)	192 959
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(142 127)	5 423 908
Dette nette ministérielle (actif net) – début de l'exercice	2 196 154	(3 227 754)
Dette nette ministérielle (actif net) – fin de l'exercice	2 054 027	2 196 154

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)

(en dollars)	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 Redressé (Note 11)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	74 547 401	74 856 986
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(1 443 186)	(1 359 186)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(15 014 193)	(14 500 278)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	-	4 307
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	54 069	(3 239 920)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(132 579)	192 959
Diminution des créditeurs et charges à payer	348 298	715 762
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(149 963)	(858 791)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	1 254 292	(2 300 872)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	59 464 140	53 510 968
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)	866 188	751 987
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	866 188	751 987
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	60 330 329	54 262 954

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoirs et objectifs

Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Les 11 tribunaux sont les suivants :

• La Commission de révision agricole du Canada
• Le Conseil canadien des relations industrielles
• La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
• Le Tribunal canadien des droits de la personne
• Le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Le Tribunal de la concurrence
• Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
• Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada
• Le Tribunal des revendications particulières
• Le Tribunal d'appel des transports du Canada

Le SCDATA a un résultat stratégique : Des services efficaces et efficients qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :

Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux

Le programme des Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux offre un soutien et de conseils en matière de recherche, d'analyse et de rédaction ainsi que d'autres services de soutien, y compris des services d'enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par des employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d'activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.

Services du greffe

Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l’appui des tribunaux. Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux; tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il appuie, le personnel du programme des Services du greffe est également responsable de l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux

Le personnel du programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor
Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Ces sommes comprennent les débiteurs à la fin de l’exercice provenant des autres ministères. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant générés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi, et
2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

2. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le SCDATA n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Machine et matériel	5 ans
Autre matériel, incluant le mobilier	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2017	2016 Redressé (Note 11)
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts	74 547 401	74 856 986
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(15 014 193)	(14 500 278)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 443 186)	(1 359 186)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(149 963)	(858 791)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	1 254 292	(2 300 872)
Remboursements/ajustements de charges de l'exercice précédent	161 600	64 879
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(15 191 450)	(18 954 248)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	866 188	751 987
Augmentation des charges payées d'avance	(132 579)	192 959
Augmentation des avances comptables	72 446	-
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	-	4 307
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	806 056	949 253
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	60 162 007	56 851 992

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2017	2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses du programme	55 907 032	54 777 079
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	7 475 864	8 642 950
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	1 018	123
Total des autorisations fournies	63 383 914	63 420 152
Moins :
Périmées : Fonctionnement	(3 221 012)	(6 568 037)
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs	(895)	(123)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	60 162 007	56 851 992

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :

(en dollars)	2017	2016
Créditeurs – autres ministères et organismes	601 016	826 922
Créditeurs – parties externes	1 589 097	2 104 910
Total des créditeurs	2 190 113	2 931 832
Charges à payer	5 357 036	4 963 615
Total des créditeurs et des charges à payer	7 547 149	7 895 447

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, les charges s’élèvent à 5 208 435 $ (5 957 585 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, tous les arrangements relatifs aux indemnités immédiates ont été réalisés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2017	2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	4 153 319	1 852 447
Charge pour l’exercice	(1 027 382)	2 660 593
Prestations versées pendant l’exercice	(226 910)	(359 721)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 899 027	4 153 319

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :

(en dollars)	2017	2016
Débiteurs – autres ministères et organismes	5 072 515	4 687 063
Débiteurs – parties externes	4 073 031	4 411 934
Avances temporaires	7 521	-
Total des débiteurs et des avances	9 153 067	9 098 997

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d’ouverture 1er avril 2016	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture 31 mars 2017
Matériel informatique	2 914 476	60 030	-	-	2 974 506
Logiciels	5 500 108	576 641	578 432	-	6 655 181
Améliorations locatives	2 736 611	175 638	371 705	-	3 283 954
Machine et matériel	87 940	-	-	-	87 940
Autre matériel, incluant le mobilier	2 425 949	-	-	-	2 425 949
Immobilisations en construction	950 137	53 880	(950 137)	-	53 880
	14 615 222	866 188	-	-	15 481 410

Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d’ouverture 1er avril 2016	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture 31 mars 2017
Matériel informatique	2 175 430	298 197	-	-	2 473 627
Logiciels	4 275 466	754 810	-	-	5 030 276
Améliorations locatives	1 904 492	245 082	-	-	2 149 574
Machine et matériel	67 651	3 429	-	-	71 080
Autre matériel, incluant le mobilier	1 850 688	141 669	-	-	1 992 357
	10 273 727	1 443 186	-	-	11 716 914

Valeur nette (en dollars)	Solde d’ouverture 1er avril 2016	Solde de clôture 31 mars 2017
Matériel informatique	739 046	500 879
Logiciels	1 224 643	1 624 906
Améliorations locatives	832 119	1 134 380
Machine et matériel	20 289	16 860
Autre matériel, incluant le mobilier	575 261	433 592
Immobilisations en construction	950 137	53 880
	4 341 495	3 764 496

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2017/2018	2018/2019	2019/2020
Location de matériel et contrat de service	342 485	80 744	17 822
Total	342 485	80 744	17 822

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Entre outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :

(en dollars)	2017	2016 Redressé (Note 11)
Installations	9 819 075	9 591 308
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	5 195 118	4 908 970
Total	15 014 193	14 500 278

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services – a qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général – n'est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l'Emploi et du Développement social particulièrement pour l'administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l'administration des services informatiques, des services financiers et d'approvisionnement, du service de sécurité, du service de courrier, des installations pour la tenue des audiences du service du centre d'appels.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars)	2017	2016
Charges – autres ministères et organismes	11 365 287	13 177 276
Revenus - autres ministères et organismes	9 174 302	8 019 101

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

	Pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
(en dollars)	Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux	Services du greffe	Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux	Services internes	Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	23 149 030	11 234 908	19 110 487	13 783 753	6 278 178
Installations	3 389 999	1 640 372	2 794 847	1 993 857	9 819 075
Services professionnels et spécialisés	3 367 942	878 409	296 528	2 327 746	6 870 625
Transports et communications	627 583	577 444	1 367 944	645 074	3 218 045
Location de matériel	140 011	349 340	1 328	1 314 422	1 805 102
Amortissement des immobilisations corporelles	105 152	-	-	1 338 034	1 443 186
Achat de petits équipements	40 149	37 843	1 968	1 355 468	1 435 428
Information	310 007	148 235	13 610	229 429	701 280
Fournitures et approvisionnements	411 187	41 892	59 732	56 691	569 502
Réparations et entretien	10 693	900	153	323 105	334 851
Autres	23 234	208	20	135 500	158 962
Services publics	-	17	-	41 389	41 406
Total des charges de fonctionnement	31 574 988	14 909 568	23 646 617	23 544 467	93 675 640
Revenus
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE	6 810 626	5 974 734	9 618 972	-	22 404 333
Revenus divers	-	-	-	978	978
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1 265 848)	(1 202 433)	(807 814)	(978)	(3 277 072)
Total revenus	5 544 779	4 772 302	8 811 158	-	19 128 239
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	26 030 210	10 137 266	14 835 458	23 544 467	74 547 401

11. Modifications comptables et ajustements des résultats de l'exercice antérieur

(a) Redressement loyer 2015–2016.

Le montant enregistré pour le loyer gratuit a été surévalué de 1 469 372 $ dans les états financiers de 2015-2016, comme l'a confirmé le ministère partenaire. L'impact de l'ajustement du montant de 2015-2016 dans les états financiers de 2016-2017 est présenté dans le tableau ci-dessous.

(b) Modification comptable aux revenus générés pour le compte du gouvernement

Les dépenses administratives du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) sont facturées au Régime de Pension du Canada (RPC) et au compte des opérations de l'assurance-emploi, et le SCDATA administre ces dépenses à l'aide d'une autorisation de crédits nets. Pour refléter le coût complet de l'administration du TSS, les coûts des avantages sociaux et de l'assurance maladie sont aussi facturés au RPC et au compte des opérations de l'assurance-emploi, bien que les revenus liés à ces coûts ne soient pas disponibles au SCDATA. Considérant cela, il a été décidé que les revenus en provenance du RPC et de l'assurance-emploi pour couvrir les avantages sociaux et l'assurance maladie, ces revenus-là seraient mieux présentés comme des revenus générés pour le compte du gouvernement. L'impact de cette modification de convention comptable sur les résultats de 2015-2016 sur les états financiers de 2016-2017 est présenté dans le tableau ci-dessous.

Les répercussions des ajustements rétroactifs se présentent comme suit :

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

	2016 Avant ajustement	Effect de la modification		2016 Après redressement
		Note 11 (a)	Note 11 (b)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:
Charges
Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux	31 996 089	(475 108)	-	31 520 981
Services du greffe	17 240 522	(261 766)	-	16 978 756
Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux	27 207 804	(459 864)	-	26 747 940
Services internes	21 845 042	(272 634)	-	21 572 408
Total des charges	98 289 456	(1 469 372)	-	96 820 084
Revenus générés pour le compte du gouvernement	(253)		(3 028 086)	(3 028 339)
Total des revenus	24,991,184		(3,028,086)	21,963,098
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	73 298 272	(1 469 372)	3 028 086	74 856 986
Encaisse nette fournie par le gouvernement	51 234 868		3 028 086	54 262 954
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	15 969 650	(1 469 372)		14 500 278
Total du financement du gouvernement et les transferts	67 460 124	(1 469 372)	3 028 086	69 018 838
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	73 298 272	(1 469 372)	3 028 086	74 856 986
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(15 969 650)	1 469 372		(14 500 278)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	50 482 881		3 028 086	53 510 968
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	51 234 868		3 028 086	54 262 954

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

---

ANNEXE RELATIVE À LA PCI

1. Introduction

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé le 1er novembre 2014. Au cours de ses premières années de fonctionnement, consacrées à la prestation de services de soutien à onze tribunaux administratifs, le SCDATA a axé ses efforts sur l’établissement de contrôles et de pratiques de gestion; il a notamment cerné et défini les structures de gouvernance, favorisé l’utilisation de processus et de systèmes communs, et normalisé les processus des services internes.

Dans ce contexte, la présente annexe résume les mesures prises par le SCDATA pour assurer un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financier (CIRF) et évaluer chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin de s’assurer que :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont disponibles;
• les paiements pour les biens et services sont effectués seulement sur réception de ces biens et services et/ou que les clauses contractuelles ou d'autres arrangements sont satisfaits;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

Le SCDATA tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général (BCG). Entre-temps, vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l'évaluation effectuée durant l’exercice 2016-2017.

2. Résultats de l’évaluation effectuée au cours de la période de douze mois terminée le 31 mars 2017

Le SCDATA a élaboré et terminé un cadre de CIRF durant l’exercice 2016-2017. Il a aussi terminé durant cette même période la planification et la définition de la portée de son évaluation des risques associés aux processus et comptes clés des états financiers. L’évaluation des risques tient compte des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le BCG relativement aux tribunaux que le SCDATA appuie, de même qu’aux plans d’action de la gestion résultant de ces audits.

3. Plan d’évaluation

L’évaluation de la conception du système de CIRF a commencé en 2016-2017 et se poursuivra durant l’exercice 2017-2018. Le BCG effectuera le premier audit des contrôles de base du SCDATA en 2017-2018. Le plan des activités additionnelles de CIRF requises au-delà de l’exercice 2017-2018 sera basé sur les résultats de l’audit des contrôles de base de 2017-2018.