États financiers 2022-2023
États Financiers 2022-2023 (PDF)
ISSN 2817-7177
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCDATA. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Cadre ministériel des résultats du SCDATA concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCDATA sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable grâce à un processus continu qui identifie les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Dans le cadre des efforts continus visant à renforcer le système de CIRF, le SCDATA a effectué évaluations dont l'examen du cadre de contrôle de la rémunération qui a relevé un seul domaine d'amélioration qui sera adressé au cours du prochain exercice.
De plus, le SCDATA a mis au point une pratique d'assurance de qualité basée sur le risque, soit la norme sur la vérification des comptes (NVC). Au cours de l'exercice 2022-2023, toutes les transactions ont fait l'objet d'une vérification, et il est prévu que l'adoption complète de l'approche fondée sur les risques soit terminée d'ici la fin de l'exercice 2023-2024.
Le SCDATA a commencer à tirer parti de l'utilisation obligatoire des outils d'auto-évaluation créés par le Bureau du contrôleur général (BCG) en examinant la matrice de contrôle de la délégation financière. Cet outil a démontré que le SCDATA est entièrement conforme aux critères évalués.
Les états financiers du SCDATA n'ont pas fait l'objet d'un audit.
____________________
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
____________________
Annie Rémillard
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
15 septembre 2023
Au 31 mars (en dollars) |
2023 | 2022 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 8 618 523 | 6 465 964 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 5 217 531 | 5 317 139 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 2 123 059 | 2 120 176 |
Total des passifs | 15 959 113 | 13 903 279 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 3 532 101 | 781 414 |
Débiteurs et avances (note 6) | 10 797 992 | 11 434 811 |
Total des actifs financiers | 14 330 093 | 12 216 225 |
Dette nette ministérielle | 1 629 020 | 1 687 055 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 414 155 | 312 297 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 7 570 711 | 7 124 381 |
Total des actifs non financiers | 7 984 866 | 7 436 678 |
Situation financière nette ministérielle | 6 355 846 | 5 749 623 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
____________________
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
____________________
Annie Rémillard
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
15 septembre 2023
(en dollars) | Résultats prévus 2022–23 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Services de greffe | 19 306 927 | 22 034 998 | 19 104 803 |
Services juridiques | 11 072 877 | 13 156 462 | 12 434 775 |
Services liés aux mandats et aux membres | 62 386 736 | 65 579 909 | 55 698 264 |
Services internes | 27 092 507 | 27 663 147 | 28 321 088 |
Total des charges | 119 859 047 | 128 434 516 | 115 558 930 |
Revenus | |||
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE | 40 459 150 | 35 846 544 | 31 171 790 |
Revenus divers | 465 | 107 | 1 238 |
Revenus générés pour le compte du gouvernement | (3 787 412) | (6 367 474) | (5 872 633) |
Total des revenus | 36 672 203 | 29 479 177 | 25 300 395 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 83 186 844 | 98 955 339 | 90 258 535 |
Financement du gouvernement et les transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 79 680 754 | 72 432 883 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 2 750 687 | 322 321 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 17 125 741 | 16 492 836 | |
Transfert des trops payés à d'autres ministères | 4 380 | 67 829 | |
Total du financement du gouvernement et les transferts | 99 561 562 | 89 315 869 | |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (606 223) | 942 666 | |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 5 749 623 | 6 692 289 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 6 355 846 | 5 749 623 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en dollars) | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (606 223) | 942 666 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 2 715 143 | 1 692 137 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (2 250 812) | (3 722 678) |
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immosbilisations corporelles | (18 001) | - |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 446 330 | (2 030 541) |
Variation due aux charges payées d'avance | 101 859 | (173 056) |
Augmentation nette de la dette nette ministérielle | (58 034) | (1 260 931) |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 1 687 055 | 2 947 986 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 1 629 020 | 1 687 055 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
(en dollars) | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 | Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 98 955 339 | 90 258 535 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (2 250 812) | (3 722 678) |
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immosbilisations corporelles | (18 001) | - |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (17 125 741) | (16 492 836) |
Transfert des trops payés à d'autres ministères | (4 380) | (67 829) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (636 819) | 755 328 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 101 859 | (173 056) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (2 152 559) | (219 683) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 99 608 | 5 186 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 883) | 397 780 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 76 965 611 | 70 740 746 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 2 715 143 | 1 692 137 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 2 715 143 | 1 692 137 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 79 680 754 | 72 432 883 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023
1. Pouvoirs et objectifs
Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. En vertu de la Loi, il est chargé de fournir des services de soutien et des installations à onze tribunaux administratifs fédéraux au moyen d'un guichet unique et intégré. De plus, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte et soutient le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada par le biais d'un protocole d'entente (PE) avec Environnement et Changement climatique Canada.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité et communications).
Les 11 tribunaux sont les suivants :
(par le biais de la Loi sur le SCDATA)
- La Commission de révision agricole du Canada
- Le Conseil canadien des relations industrielles
- La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
- Le Tribunal canadien des droits de la personne
- Le Tribunal canadien du commerce extérieur
- Le Tribunal de la concurrence
- Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
- Le Tribunal de la sécurité sociale
- Le Tribunal des revendications particulières
- Le Tribunal d'appel des transports du Canada
(par le biais d'un PE avec Environnement et Changement climatique Canada)
- Le Tribunal de la protection de l'environnement du Canada
Le SCDATA a une responsabilité essentielle : Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée, l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente les programmes suivants :
Services liés aux mandats et aux membres
Le Programme fournit des services de recherche et d'analyse d'experts, des services consultatifs, des activités de sensibilisation et de formation, des services de soutien aux enquêtes, de la médiation, de même que le développement de politiques et procédures pour aider les tribunaux à s'acquitter de leurs responsabilités prévues par la loi. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que les experts sectoriels, les agents de soutien aux tribunaux ainsi que le personnel de recherche. Ce Programme inclut aussi les paiements aux membres des tribunaux, de même que les autres dépenses connexes.
Services de greffe
Le Programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres afin de s'assurer que les causes soumises à un tribunal peuvent être entendues et réglées en temps opportun et de manière efficace, tout en se conformant aux termes et obligations prévues par la loi. Les services comprennent : le traitement des documents des tribunaux; la tenue et la sauvegarde des dossiers des tribunaux; fournir de l'information au public concernant les procédures des tribunaux; aider dans la préparation du calendrier et la tenue des audiences des tribunaux; et, fournir un support quant à la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les experts en services de greffe et des dossiers des tribunaux.
Services juridiques
Le Programme fournit principalement des avis et de la recherche juridique, ainsi que des services de soutien en matière législative et réglementaire aux tribunaux concernant leurs dossiers et d'autres affaires liées à leurs mandats. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA, tels que les conseillers juridiques et les adjoints judiciaires.
Services internes
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le SCDATA fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCDATA est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCDATA sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir ou à verser au Trésor
Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCDATA et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCDATA a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lui aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCDATA au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCDATA découlant du régime. La responsabilité du SCDATA relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
(j) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf ce qui suit:
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCDATA pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts | 98 955 339 | 90 258 535 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (17 125 741) | (16 492 836) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 250 812) | (3 722 678) |
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immosbilisations corporelles | (18 001) | - |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 99 608 | 5 186 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 883) | 397 780 |
Remboursements/ajustements de charges de l'exercice précédent | 76 740 | 266 650 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (19 221 089) | (19 545 900) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 2 715 143 | 1 692 137 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 101 859 | (173 056) |
Augmentation (diminution) des avances comptables | 44 174 | 38 973 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 2 861 176 | 1 558 055 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 82 595 426 | 72 270 690 |
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses du programme | 72 920 325 | 67 661 703 |
Législatif – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 11 861 206 | 10 044 861 |
Législatif – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 1 250 | 1 229 |
Total des autorisations fournies | 84 782 781 | 77 707 793 |
Moins : | ||
Périmées : Fonctionnement | (2 187 319) | (5 435 889) |
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs | (36) | (1 214) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 82 595 426 | 72 270 690 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCDATA :
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 1 345 720 | 605 308 |
Créditeurs – parties externes | 1 959 541 | 1 382 546 |
Total des créditeurs | 3 305 261 | 1 987 854 |
Charges à payer | 5 313 262 | 4 478 110 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 8 618 523 | 6 465 964 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du SCDATA participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que le SCDATA versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 7 748 926 $ (6 786 308 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCDATA relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 2 120 176 | 2 517 956 |
Charge pour l’exercice | 132 399 | (152 350) |
Prestations versées pendant l’exercice | (129 516) | (245 430) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 2 123 059 | 2 120 176 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCDATA :
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 5 036 290 | 5 877 751 |
Débiteurs – parties externes | 5 749 690 | 5 541 657 |
Avances temporaires | 12 012 | 15 403 |
Total des débiteurs et des avances | 10 797 992 | 11 434 811 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 10 ans |
Machine et matériel | 5 ans |
Autre matériel, incluant le mobilier | 10 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Solde d’ouverture 1er avril 2022 | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture 31 mars 2023 | |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 4 150 759 | 43 385 | - | - | 4 194 144 |
Logiciels | 13 481 979 | 327 304 | 125 950 | - | 13 935 233 |
Améliorations locatives | 10 739 249 | 80 837 | - | - | 10 820 085 |
Machine et matériel | 87 940 | - | - | - | 87 940 |
Autre matériel incluant le mobilier | 2 300 392 | - | - | - | 2 300 392 |
Immobilisations en construction | 855 912 | 2 263 617 | (125 950) | (18 001) | 2 975 579 |
Total | 31 616 231 | 2 715 143 | - | (18 001) | 34 313 373 |
Solde d’ouverture 1er avril 2022 | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture 31 mars 2023 | |
---|---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 3 731 376 | 252 691 | - | - | 3 984 067 |
Logiciels | 8 280 052 | 1 405 702 | - | - | 9 685 754 |
Améliorations locatives | 10 154 539 | 540 096 | - | - | 10 694 635 |
Machine et matériel | 87 940 | - | - | - | 87 940 |
Autre matériel incluant le mobilier | 2 237 943 | 52 323 | - | - | 2 290 266 |
Total | 24 491 850 | 2 250 812 | - | - | 26 742 662 |
Solde d’ouverture 1er avril 2022 | Solde de clôture 31 mars 2023 | |
---|---|---|
Matériel informatique | 419 383 | 210 077 |
Logiciels | 5 201 927 | 4 249 479 |
Améliorations locatives | 584 710 | 125 450 |
Machine et matériel | - | - |
Autre matériel incluant le mobilier | 62 449 | 10 126 |
Immobilisations en construction | 855 912 | 2 975 579 |
Total | 7 124 381 | 7 570 711 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du SCDATA peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour la location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(3n dollars) | 2023/2024 | 2024/2025 | 2025/2026 | 2026/2027 et ultérieurs | Total |
---|---|---|---|---|---|
Location de matériel et contrat de service | 7 157 450 | 234 591 | 192 386 | 90 879 | 7 675 306 |
Total | 7 157 450 | 234 591 | 192 386 | 90 879 | 7 675 306 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le SCDATA est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le SCDATA conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le SCDATA a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCDATA :
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Installations | 10 009 441 | 9 958 441 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 7 116 300 | 6 534 395 |
Total | 17 125 741 | 16 492 836 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services publics et gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
Le SCDATA a également reçu des services gratuits du ministère de l'Emploi et du Développement social particulièrement pour l'administration du Tribunal de sécurité sociale. Ces services sont liés à l'administration des services informatiques et des installations pour la tenue des audiences.
(b) Autres transactions entre apparentés
(en dollars) | 2023 | 2022 |
---|---|---|
Charges – autres ministères et organismes | 18 273 136 | 14 865 845 |
Revenus - autres ministères et organismes | 16 422 511 | 13 631 562 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont inscrits dans la section (a).
10 Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du SCDATA. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars) | Services de greffe | Services juridiques | Services liés aux mandats et aux membres | Services internes | 2023 | 2022 |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||||||
Salaires et avantages sociaux | 16 922 529 | 11 575 046 | 51 641 347 | 19 708 513 | 99 847 435 | 87 207 513 |
Installations | 1 703 631 | 1 153 903 | 5 173 808 | 1 978 099 | 10 009 441 | 9 958 441 |
Services professionnels et spécialisés | 2 409 735 | 238 638 | 4 063 638 | 2 177 351 | 8 889 362 | 8 562 393 |
Transports et communications | 137 817 | 29 645 | 950 496 | 632 920 | 1 750 878 | 893 707 |
Location de matériel | 93 969 | - | 1 597 755 | 1 339 839 | 3 031 563 | 3 174 949 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 225 466 | - | 1 168 872 | 856 474 | 2 250 812 | 3 722 679 |
Achat de petits équipements | 46 313 | 4 034 | 150 668 | 535 412 | 736 427 | 417 193 |
Information | 444 518 | 79 429 | 612 254 | 263 314 | 1 399 515 | 997 898 |
Fournitures et approvisionnements | 20 246 | 75 767 | 220 301 | 29 598 | 345 912 | 375 293 |
Réparations et entretien | 30 773 | - | 360 | 107 804 | 138 937 | 239 877 |
Services publics | - | - | - | - | - | 920 |
Autres | - | - | 410 | 33 823 | 34 233 | 8 067 |
Total des charges de fonctionnement | 22 034 998 | 13 156 462 | 65 579 909 | 27 663 147 | 128 434 516 | 115 558 930 |
Revenus | ||||||
Recouvrement des frais reliés au RPC et AE | 8 235 071 | 2 026 450 | 23 014 128 | 2 570 895 | 35 846 544 | 31 171 790 |
Revenus divers | - | - | - | 107 | 107 | 1 238 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 462 808) | (359 961) | (4 088 033) | (456 672) | (6 367 474) | (5 872 633) |
Total revenus | 6 772 263 | 1 666 489 | 18 926 095 | 2 114 330 | 29 479 177 | 25 300 395 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 15 262 735 | 11 489 973 | 46 653 814 | 25 548 817 | 98 955 339 | 90 258 535 |
11. Arrondissement
Les chiffres ayant été arrondis, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.
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