État des résultats prospectif (non audité) 2016-2017

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Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non audité)

1. Résultats stratégiques et programmes du ministère

   Pour de plus amples renseignements sur les résultats stratégiques et les programmes du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), consulter la section II du Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

2. Méthodologie et hypothèses importantes

   Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCDATA qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

   Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2015-2016 et les résultats prévus pour l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les activités et les initiatives comprises dans les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues, qui sont présentés dans le RPP du SCDATA, et exprimés en termes de comptabilité d'exercice.

   Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

   1. Les activités du SCDATA resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
   2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

   Ces hypothèses sont adoptées en date du 2 février 2016.

3. Variation et évolution des prévisions financières

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels de ces deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

   Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, le SCDATA a été amené à formuler des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

   1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
   2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
   3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l’exercice;
   4. Des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux.

   Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, le SCDATA ne mettra pas à jour les prévisions financières, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCDATA.

4. Sommaire des principales conventions comptables

   L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Charges
      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Ces charges comprennent :
      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques, comptabilisés à leur coût estimatif;
      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires accumulées par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi;
      • L'amortissement des immobilisations corporelles qui sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations.
   2. Revenus
      Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
      Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCDATA. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur en chef maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

   Le SCDATA reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. La méthode de comptabilisation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours des exercices précédents, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du SCDATA pour l'exercice diffère selon qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

      en dollars	Résultats estimatifs 2015–2016	Résultats prévus 2016–2017
      Coût de fonctionnement net	74 890 949	74 898 514
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux	(14 430 431)	(14 574 735)
      Amortissement des immobilisations corporelles	(1 396 328)	(1 410 291)
      Augmentation des avantages sociaux futurs	(82 871)	(82 871)
      Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires	83 692	83 692
      Remboursement de dépenses des exercices précédents	(89 276)	(89 276)
      	(15 915 213)	(16 073 481)
      Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles	792 571	800 497
      Surplus prévu pour l'année en cours	3 607 766	1 007 858
      Autorisations demandées	63 376 072	60 633 388

   2. Autorisations demandées :

      en dollars	Résultats estimatifs 2015–2016	Résultats prévus 2016–2017
      Autorisations demandées
      Crédit 1 – Dépenses du Programme	52 297 037	48 879 363
      Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	2 477 118	2 608 852
      Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	2 924	-
      Contributions aux régimes d'avantages sociaux	8 598 993	9 145 173
      Autorisations demandées	63 376 072	60 633 388