État des résultats prospectif (non audité) 2017-2018

   État des résultats prospectif (non audité) (PDF)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

   Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCDATA qui sont décrits dans le plan ministériel.

   Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

   Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

   1. Les activités du SCDATA resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier;
   2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

   Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 janvier 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

   Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCDATA a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

   1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
   2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
   3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l’exercice;
   4. Des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux.

   Une fois que le plan ministériel aura été déposé au Parlement, le SCDATA ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

   L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Charges
      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      • Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
      • L'amortissement des immobilisations corporelles qui sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations.
   2. Revenus
      Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
      Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

   Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent essentiellement sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCDATA pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

      en dollars	Résultats projetés 2016–2017	Résultats prévus 2017–2018
      Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	75 247 614	76 844 330
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux	(15 128 603)	(15 128 603)
      Amortissement des immobilisations corporelles	(1 186 600)	(1 369 150)
      Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(392 151)	(392 151)
      Augmentation des avantages sociaux futurs	(126 362)	166 913
      Amortissement des charges payées d'avance	(77 080)	(77 080)
      Remboursement de dépenses des exercices précédents	62 377	62 377
      	(16 848 420)	(16 737 694)
      Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles	768 356	776 039
      Augmentation des frais payés d'avance	137 474	137 474
      Surplus prévu pour l'année en cours	5 282 468	3 465 972
      Autorisations demandées	64 450 018	64 348 647

   2. Autorisations demandées :

      en dollars	Résultats projetés 2016–2017	Résultats prévus 2017–2018
      Autorisations demandées :
      Crédit 1 – Dépenses du Programme	51 751 830	52 628 925
      Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	3 493 382	3 328 498
      Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	59 633	-
      Contributions aux régimes d'avantages sociaux	9 145 173	8 391 224
      Autorisations demandées	64 450 018	64 348 647