État des résultats prospectif

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État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
en dollars Résultats projetés 2018–2019 Résultats prévus 2019–2020
Charges (Note 6)
Services de greffe 16 924 040 16 232 857
Services juridiques 7 251 408 6 660 350
Services liés aux mandats et aux membres 52 328 004 51 677 141
Services internes 30 049 194 26 084 175
Total des charges 106 552 646 100 654 523
Revenus
Revenus affectés aux dépenses 29 160 124 28 874 834
Revenus divers 590 590
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 892 031) (2 731 655)
Total des revenus 26 268 683 26 143 769
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 80 283 963 74 510 754

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCDATA qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du SCDATA resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018–19 et pour 2019–20, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCDATA a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment sur les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
  5. Des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le SCDATA ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres charges

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCDATA pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

    en dollars Résultats projetés
    2018–2019
    Résultats prévus
    2019–2020
    Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 80 283 963 74 510 754
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (9 588 581) (8 499 375)
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 741 399) (1 656 770)
    Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (216 071) (223 463)
    Augmentation des avantages sociaux futurs 396 566 385 875
    Amortissement des charges payées d'avance (153 312) (154 845)
    Remboursement de dépenses des exercices précédents 71 269 71 287
      (11 231 529) (10 077 291)
    Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d’immobilisations corporelles 1 321 302 1 334 515
    Diminution des frais payés d'avance (22 687) (24 220)
    Surplus (déficit) prévu pour l'année en cours 2 458 225 773 082
    Autorisations demandées 72 809 274 66 516 840
  2. Autorisations demandées :

    en dollars Résultats projetés
    2018–2019
    Résultats prévus
    2019–2020
    Autorisations demandées
    Crédit 1 – Dépenses de programme 58 581 621 53 434 525
    Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 3 509 976 2 458 225
    Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 769 520 894 717
    Contributions aux régimes d'avantages sociaux 9 948 157 9 729 373
    Autorisations demandées 72 809 274 66 516 840

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