Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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1er avril 2016 au 31 mars 2017

Table des matières

  1. Introduction
  2. À propos du SCDATA
  3. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  4. Aperçu statistique du SCDATA
  5. Règlement des demandes
  6. Exceptions invoquées
  7. Prorogations et délai de traitement
  8. Consultations
  9. Activités de formation
  10. Politiques, lignes directrices et procédures
  11. Plaintes
  12. Surveillance
  13. Cas d’atteintes substantielles à la vie privée
  14. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  15. Communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi

Introduction

Le SCDATA a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

En vertu l’article 72 de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit préparer et soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport donne un aperçu des activités menées par le SCDATA dans l’administration de la Loi.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger la vie privée  des gens en rapport avec les renseignements personnels détenus par une organisation gouvernementale à leur sujet et à leur donner le droit d'accès à l'information personnelle les concernant. Elle protège aussi les renseignements personnels des gens en assurant un contrôle important sur la façon dont ces renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués.

Le SCDATA s’engage à respecter l’esprit et l’intention de la Loi afin de favoriser l’établissement d’une culture axée sur l’ouverture et la transparence tout en assurant la protection de la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels les concernant qu’il détient.

2. À propos du SCDATA

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que des services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). Par ces services spécialisés, le SCDATA appui l’amélioration de l’accès à la justice pour les canadiens.

Les services de soutien du SCDATA sont destinés aux tribunaux administratifs suivants :

Le SCDATA appuie également le Conseil national mixte, qui est la tribune pour l'élaboration conjointe, la consultation et l'échange d'information entre le gouvernement à titre d'employeur et les agents négociateurs de la fonction publique.

Le ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable du SCDATA.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour le SCDATA. Son mandat consiste à veiller à la conformité aux lois, aux règlements et à la politique gouvernementale ainsi qu’à élaborer des directives et normes ministérielles en ce qui concerne la Loi. La responsabilité, à savoir les pouvoirs, les tâches et les fonctions liés à l’application de la Loi, a été établie officiellement et est énoncée dans l’arrêté de délégation signé par l’administrateur en chef. Le directeur de la planification et des communications et le gestionnaire de l’AIPRP disposent de pouvoirs délégués conformément l’arrêté de délégation figurant à l’annexe A.

Au sein de la structure organisationnelle du SCDATA, le bureau de l’AIPRP relève du l’unité de la planification et des communications, lequel est sous la direction de l’administrateur en chef. La surveillance du bureau de l’AIPRP incombe au directeur de la planification et des communications. Le bureau de l’AIPRP compte un gestionnaire et un analyste qui s’occupent des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Le bureau de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes en conformité avec la Loi, fait connaître la Loi au sein de l’organisation, s’acquitte des responsabilités en matière de déclaration prévues dans la Loi. De plus, le bureau de l’AIPRP fournit des conseils spécialisés et des directives à la haute direction et au personnel du SCDATA sur toutes les questions qui se rapportent à la Loi.

Aperçu statistique du SCDATA

Le SCDATA a reçu un total de quinze demandes officielles aux termes de la Loi. Quinze demandes ont été traitées au cours de la période de référence.

Outre les demandes officielles, le SCDATA a reçu trois demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales. Une copie du rapport statistique figure à l’annexe B.

Par rapport aux trois exercices précédents, ces données indiquent une augmentation de 138% des demandes informelles et de 76% des demandes de consultation. Le SCDATA constate également une diminution de 38% des demandes formelles. En tout, le volume de demandes a augmenté de 23%, soit de soixante-dix demandes en 2015-16 à quatre-vingt-six demandes cet exercice.

Aperçu statistique du SCDATA

Règlement des demandes

Au cours de la période de référence, le SCDATA a traité quinze demandes aux termes de la Loi, dont trois ont donné lieu à une communication partielle et une en communications totale. Aucun dossier n’existait en réponse à neuf demandes et deux demandes ont été abandonnées.

Exceptions invoquées

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit des exceptions particulières au droit d’accès à l’information. Ces exceptions servent à protéger l’information ayant trait à des intérêts publics ou privés particuliers et constituent l’unique motif de refus d’accès à l’information personnelle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sur les demandes traitées, la seule exception invoquée a été celle prévue à l’article 26 (renseignements personnels sur une autre personne), dans trois cas. Ces données sont conformes à l'exercice précédent.

Prorogations et délai de traitement

Le délai de traitement peut être prorogé au-delà de l’échéance de 30 jours prévue par la Loi dans trois types de circonstances :

Au cours de la période de référence, aucune prorogation n’a été nécessaire.

Le SCDATA a donné suite à dix demandes dans un délai de 1 à 15 jours, quatre demandes dans 16 à 30 jours et une demande dans 31 à 60 jours. Les quinze demandes ont été traitées dans le délai prévu par la Loi.

Consultations

En plus de traiter les demandes reçues aux termes de la Loi, le bureau de l’AIPRP formule des recommandations à l’intention d’autres institutions concernant la communication de dossiers qui concernent le SCDATA. Au cours de la période de référence, le SCDATA a reçu trois demandes de consultation d’autres institutions fédérales.

Activités de formation

Pour que les employés du SCDATA connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation ont été offertes. Ces séances fournissaient des renseignements généraux sur la raison d’être et les dispositions de la Loi, ainsi que sur les rôles et responsabilités des employés et du bureau de l’AIPRP. Les séances étaient adaptées aux besoins précis des unités concernées.

Nos agents de liaison ont eu un accès continu à des séances offertes de manière ponctuelle. Les agents de liaison aident le bureau de l’AIPRP à fournir les dossiers exigés et donnent des indications sur l’objet des demandes.

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP a offert six séances de sensibilisation aux employés du SCDATA. En tout, 81 individus ont participé aux séances, ce qui représente 13% des employés au sein du SCDATA.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le SCDATA a recours à l’ensemble des outils stratégiques et aux instruments d’orientation en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Au cours de la période de référence, le SCDATA n’a pas mis en œuvre de politiques, lignes directrices ou procédures nouvelles ou révisées.

Plaintes

Aucune plainte contre le SCDATA n’a été déposée au Commissariat à la protection de la vie privée pendant la période de référence.

Surveillance

La surveillance des demandes de renseignements personnels a été assurée au moyen d’un système de gestion de cas contenant toute l’information pertinente et nécessaire au respect des exigences législatives et des obligations de rapport. Le système a été mis à jour au fur et à mesure que de nouvelles demandes ont été présentées ou que le statut d’un dossier a changé. Les rencontres hebdomadaires entre le gestionnaire de l’AIPRP et le directeur de la planification et des communications concernant la charge de travail et les priorités ont également aidé le SCDATA à s’acquitter de ses obligations législatives.

Cas d’atteintes substantielles à la vie privée

Des atteintes à la vie privée sont réputées « substantielles » si elles concernent des renseignements personnels sensibles et qu’il serait raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou qu’elles touchent un grand nombre de personnes. Au cours de la période de référence, le SCDATA n’a pas fait l’objet d’atteintes substantielles.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à repérer les risques potentiels d’entrave à la vie privée que posent les programmes et services du gouvernement fédéral, qu’ils soient nouveaux ou remaniés. Elles contribuent aussi à éliminer ces risques ou à les ramener à un niveau acceptable.

Le bureau de l’AIPRP a fourni des conseils aux intervenants internes à propos des pratiques relatives à la vie privée dans deux cas concernant la modification d’activités ou de services. Dans les deux cas, aucune recommandation d’entreprendre une ÉFVP n’a été nécessaire.

Le SCDATA n’a pas mené d’ÉFVP durant la période de référence.

Communication de renseignements personnels en vertu del’alinéa 8(2)m) de la Loi

Le paragraphe 8(2) de la Loi énonce les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués. L’alinéa 8(2)m) stipule que des renseignements personnels peuvent être communiqués à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Au cours de la période de référence, aucun renseignement n’a été communiqué aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.


ANNEXE A

Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur La protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'Administrateur en chef délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont l'Administrateur en chef est, en qualité de responsable du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

_______________________________________________________________________________________

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 28e jour de août 2017.

Originaux signé par
Marie-France Pelletier
______________________________________
Administrateur en chef


ANNEXE

Attributions déléguées en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels

Légende :

AC
Administrateur en chef
D
Directeur, Planification et communications
G
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels Poste
Délégation AC D G
Disposition Description 1 2 3
  COMMUNICATION ET ACCÈS      
8(2)j) Communication à des fins de recherche X X X
8(2)m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne X X  
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) X X X
8(5) Avis le de communication en vertu de 8(2)m) X X X
9(1) Conservation d'un relevé des cas d'usage X X X
9(4) Usages compatibles X X X
10 Fichiers de renseignements personnels X X X
14 Notification lors de demande de communication X X X
15 Prorogation du délai X X X
17(2)b) Version de la communication X X X
17(3)b) Communication sur support de substitution X X X
  EXCEPTIONS      
18(2) Fichiers inconsultables X X X
19(1) Renseignements obtenus à titre confidentiel X X  
19(2) Cas où la divulgation est autorisée X X  
20 Affaires fédéro-provinciales X X  
21 Affaires internationales et défense X X  
22 Application de la loi et enquêtes X X  
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles X X  
23 Enquêtes de sécurité X X  
24 Individus condamnés pour une infraction X X  
25 Sécurité des individus X X  
26 Renseignements concernant un autre individu X X X
27 Secret professionnel des avocats X X X
28 Dossiers médicaux X X X
  AUTRES ARTICLES      
33(2) Droit de présenter ses observations X X X
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée X X X
35(4) Communication accordée X X X
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) X X X
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (Contrôle d'application) X X X
51(2)b) Règles spéciales (auditions) X X X
51(3) Présentation d'arguments en l'absence d'une partie X X X
72(1) Rapports au Parlement X X X
Règlement sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels X X X
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées X X X
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées X X X
13(1) Communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental X X X
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue X X X

ANNEXE B

Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique

Nom de l’institution : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 15
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 16
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 15
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 3 0 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 8 1 0 0 0 0 0 9
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 4 1 0 0 0 0 15

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 3
19(1)f) 0 22.1 0 27 0
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0    

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
    70(1)c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 1 2 0
Total 2 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 576 576 1
Communication partielle 796 784 3
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1372 1360 6
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 1 576 0 0 0 0
Communication partielle 2 158 0 0 1 626 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 158 0 0 2 1202 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e ) Alinéa 8(2)m ) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a) (i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3 117 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 3 117 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 3 117 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 0 0 0 0 0 0 3
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages
traitées
De 1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages
traitées
De 1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $61,219
Heures supplémentaires $0
Biens et services $1,987
  • Contrats de services professionnels
$1,987  
  • Autres
$0
Total $63,206

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.68
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.68

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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