Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Table des matières
- Introduction
- Mandat du SCDATA
- Structure organisationnelle
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Rendement du SCDATA pour 2019-2020
- Incidence de la COVID-19 sur les opérations d’AIPRP
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Résumé des principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
- Surveillance de la conformité
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Communications de renseignements dans l’intérêt public
Introduction
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Selon l’article 72 de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédérale doit préparer et soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport donne un aperçu des activités du SCDATA destinées à mettre en œuvre les dispositions de la Loi.
L’objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger les renseignements personnels relevant des institutions fédérales et le droit d’accès des individus aux renseignements qui les concernent. Elle protège aussi les renseignements personnels en assurant un contrôle important sur la façon dont ces renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués.
Le SCDATA s’engage à respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de favoriser une culture axée sur l’ouverture et la transparence tout en assurant la protection de la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels les concernant qu’il détient.
Mandat du SCDATA
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est chargé d’offrir des services et des installations de soutien à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés nécessaires pour soutenir le mandat de chaque tribunal (p. ex. service de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers), ainsi que les services internes (p. ex. services financiers, ressources humaines, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). Grâce à ces services spécialisés, le SCDATA appuie l’amélioration de l’accès à la justice pour les Canadiens.
Les tribunaux administratifs appuyés par le SCDATA sont les suivants :
- Commission de révision agricole du Canada
- Conseil canadien des relations industrielles
- Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
- Tribunal canadien des droits de la personne
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Tribunal de la concurrence
- Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Tribunal de la Sécurité sociale du Canada
- Tribunal des revendications particulières du Canada
- Tribunal d’appel des transports du Canada
Le SCDATA appuie aussi le Conseil national mixte (CNM), la tribune pour l’élaboration conjointe, la consultation et l’échange d’information entre le gouvernement, à titre d’employeur, et les agents négociateurs de la fonction publique.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable du SCDATA.
Structure organisationnelle
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le SCDATA. Son mandat consiste à veiller à la conformité aux lois, aux règlements et à la politique gouvernementale ainsi qu’à élaborer des directives et normes ministérielles pour tout ce qui touche la Loi. La responsabilité du Bureau de l’AIPRP, à savoir les pouvoirs, les tâches et les fonctions liés à l’application de la Loi, a été établie officiellement et est énoncée dans le décret de délégation signé par l’administrateur en chef. Le Directeur général des services de gestion, la Directrice de la planification et des communications et le gestionnaire de l’AIPRP se sont vu déléguer les pouvoirs énoncés dans le décret de délégation figurant à l’annexe A.
Au sein de la structure organisationnelle du SCDATA, le Bureau de l’AIPRP relève de l’Unité de la planification et des communications, qui relève de la Direction générale des services de gestion. La supervision de celui-ci est assurée par le directeur de l’Unité de la planification et des communications. Il compte un gestionnaire et un analyste qui s’occupent des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes conformément à la Loi, fait connaître la Loi au sein de l’organisation et s’acquitte de ses responsabilités en matière de rapports relatifs à la Loi. Il fournit également des avis et des conseils éclairés à la haute direction et au personnel du SCDATA sur les questions relatives à la Loi.
Le SCDATA n’a conclu aucun accord de service fondé sur l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le présent rapport.
Rendement du SCDATA pour 2019-2020
Le SCDATA a reçu un total de 150 demandes officielles aux termes de la Loi. 11 demandes ayant été reportée de l’exercice précédent, 160 des 161 demandes actives ont été traitées. Une demande a été reportée au nouvel exercice. Le SCDATA a répondu à 94 % (151 demandes) des demandes reçues, dans les délais prévus par la Loi. Une copie du rapport statistique se trouve à l’annexe B.
Outre les demandes officielles, le SCDATA a reçu deux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales.
Au cours de la dernière période de rapport, les statistiques indiquent une augmentation de 900 % pour les demandes formelles reçues entre 2017-2018 et 2019-2020. Cette augmentation des demandes reçues a également eu un effet sur le volume des demandes réglées – le SCDATA a connu une augmentation de 178 % des demandes réglées en 2019-2020 par rapport à 2018-2019 (54 demandes contre 150).
En plus de traiter les demandes reçues aux termes de la Loi, le Bureau de l’AIPRP formule des recommandations à l’intention d’autres institutions concernant la communication de dossiers qui concernent le SCDATA. Au cours de la période de déclaration, le SCDATA a reçu deux demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales.
Les demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales restent semblables de 2017-2018 à cette période de rapport, variant entre deux et trois demandes par exercice financier. Une consultation a été réglée dans un délai de 1 à 15 jours et la seconde dans un délai de 16 à 30 jours.
Prorogations et délais de traitement des demandes réglées
Comme l’indique le tableau ci-dessous, le SCDATA a répondu à 112 demandes dans un délai de 1 à 15 jours, à 27 demandes dans un délai de 16 à 30 jours et à 13 demandes dans un délai de 31 à 60 jours. Une réponse a été fournie dans un délai de 61 à 120 jours pour 7 demandes, et la demande restante dans un délai de 121 à 180 jours. Cent cinquante et une des 160 demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi. Les 9 demandes restantes n’ont pas respecté les délais prévus par la Loi en raison de la charge de travail (3), des consultations internes (2) et pour d’autres raisons (4).
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le délai de réponse peut être prorogé au-delà du délai de 30 jours prévu par la loi dans trois types de circonstances :
- en raison du grand nombre de documents demandés ou de l’ampleur des recherches pour donner suite à la demande (sous-alinéa 15a)(i) de la Loi);
- lorsque des consultations sont nécessaires (sous-alinéa 15a)(ii) de la Loi); ou
- si un délai supplémentaire est nécessaire pour la traduction ou la conversion dans un autre format.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, 13 dossiers ont nécessité une prorogation du délai réglementaire pour répondre à la demande. Certains de ces dossiers nécessitaient des prorogations invoquées en se fondant sur plusieurs paragraphes de la Loi; le SCDATA a donc fait état de 19 prorogations réelles invoquées pour des dossiers au cours de l’exercice. Quinze prorogations ont été accordées en vertu du sous-alinéa 15a)(i) (interférence avec les opérations) et 4 prorogations ont été accordées en vertu du sous-alinéa 15a)(ii) (nécessite une consultation).
Incidence de la COVID-19 sur les opérations d’AIPRP
Le Bureau de l’AIPRP du SCDATA est doté de l’équipement nécessaire à la tenue d’opérations virtuelles depuis 2019, avec des analystes capables de travailler à distance. Bien que le SCDATA soit équipé d’un dépôt de dossiers électroniques, la récupération des dossiers en réponse aux demandes a été compliquée par la COVID-19. Tous les dossiers n’ont pas été numérisés et stockés dans un dépôt accessible et tous les tribunaux administratifs ne sont pas équipés de services de registre électronique. Lors de la rédaction du présent rapport, aucune demande n’avait été affectée.
Formation et sensibilisation
Pour que les employés du SCDATA connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation ont été offertes par le Bureau de l’AIPRP. Ces séances fournissaient des informations de base sur la raison d’être et les dispositions de la Loi, ainsi que sur les rôles et responsabilités des employés et du Bureau de l’AIPRP. Ces séances de sensibilisation ont été adaptées aux besoins particuliers des unités concernées.
Nos agents de liaison ont eu un accès continu à des séances offertes de manière ponctuelle. Les agents de liaison aident le Bureau de l’AIPRP à fournir les dossiers exigés et donnent des indications sur l’objet des demandes.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Le SCDATA a recours à la suite d’outils stratégiques et d’instruments d’orientation en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Au cours de cette période, le SCDATA n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée propre à l’institution.
Résumé des principaux enjeux soulevés et mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCDATA a reçu huit avis, conformément à l’article 31 de la Loi, du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) pour l’informer des plaintes reçues contre l’organisation. Une plainte portait sur le format des documents fournis; toutes les autres plaintes concernaient l’application des exemptions sur les documents.
En outre, le SCDATA a reçu les conclusions du Commissariat au sujet d’une plainte, avec comme résultat « fondée/résolue ».
Aucune vérification relative à la protection des renseignements personnels n’a été réalisée au cours de cet exercice.
Surveillance de la conformité
Le suivi des demandes relatives à la protection des renseignements personnels a été effectué au moyen du système de gestion des dossiers, qui saisit tous les renseignements pertinents et nécessaires pour évaluer la conformité aux exigences législatives et aux obligations en matière de rapport. Le système été mis à jour au fur et à mesure que de nouvelles demandes ont été présentées ou que le statut d’un dossier a changé. Des réunions hebdomadaires entre le gestionnaire et l’analyste de l’AIPRP ainsi que des réunions entre le gestionnaire de l’AIPRP et la Directrice de la planification et des communications pour discuter de la charge de travail et des priorités ont également aidé le SCDATA à remplir ses obligations législatives.
Atteintes substantielles à la vie privée
Des atteintes à la vie privée sont réputées « substantielles » si elles concernent des renseignements personnels de nature délicate et qu’il est raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou qu’elles touchent un grand nombre de personnes. Au cours de la période visée par le rapport, le SCDATA n’a eu connaissance d’aucune atteinte substantielle à la vie privée.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) servent à repérer les risques éventuels d’entrave à la vie privée que posent les activités et services du gouvernement fédéral, qu’ils soient nouveaux ou remaniés. Elles contribuent aussi à éliminer ces risques ou à les ramener à un niveau acceptable.
Le Bureau de l’AIPRP a fourni des conseils aux intervenants internes en réponse à quatre cas concernant les pratiques de protection de la vie privée associées à la refonte des activités ou des services. Dans tous les cas, il a été recommandé de procéder à une EFVP complète.
Pendant la période visée par le présent rapport, aucune exclusion n’a été invoquée.
Communications de renseignements dans l’intérêt public
Le paragraphe 8(2) de la Loi énonce les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués. L’alinéa 8(2)m) prévoit que des renseignements personnels peuvent être communiqués à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Au cours de la période visée par le présent rapport, aucun renseignement n’a été communiqué aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A
Loi sur la protection des renseignements personnels
Décret de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels
En vertu de sous-section 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'Administrateur en chef délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont l'Administrateur en chef est, en qualité de responsable du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
_______________________________________________________________________________________
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 5e jour de mars 2020.
Originaux signé par:
Orlando Da Silva
______________________________________
Administrateur en chef
Annexe
Attributions déléguées en vertu de sous-section 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels
Légende :
- AC
- Administrateur en chef
- DG
- Directeur général, services corporatifs
- D
- Directeur, Planification et communications
- G
- Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
| Disposition | Description | AC | DG | D | G |
|---|---|---|---|---|---|
| COMMUNICATION ET ACCÈS | |||||
| 8(2)(a)-(l) | Divulgations autorisées | X | X | X | X |
| 8(2)m) | Communication dans l'intérêt public ou d'une personne | X | |||
| 8(4) | Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)e) | X | X | X | X |
| 8(5) | Avis le de communication envertu de 8(2)m) | X | X | X | X |
| 9(1) | Conservation d'un relevé des cas d'usage | X | X | X | X |
| 9(4) | Usages compatibles | X | X | X | X |
| 10 | Fichiers de renseignements personnels | X | X | X | X |
| 14 | Notification lors de demande de communication | X | X | X | X |
| 15 | Prorogation du délai | X | X | X | X |
| 17(2)b) | Version de la communication | X | X | X | X |
| 17(3)b) | Communication sur support de substitution | X | X | X | X |
| EXCEPTIONS | |||||
| 18(2) | Fichiers inconsultables | X | X | X | X |
| 19(1) | Renseignements obtenus à titre confidentiel | X | X | X | |
| 19(2) | Cas où la divulgation est autorisée | X | X | X | |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | X | X | X | |
| 21 | Affaires internationales et défense | X | X | X | |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | X | X | X | |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | X | X | X | |
| 23 | Enquêtes de sécurité | X | X | X | |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction | X | X | X | |
| 25 | Sécurité des individus | X | X | X | |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | X | X | X | X |
| 27 | Secret professionnel des avocats | X | X | X | X |
| 28 | Dossiers médicaux | X | X | X | X |
| AUTRES ARTICLES | |||||
| 33(2) | Droit de présenter ses observations | X | X | X | X |
| 35(1)(b) | Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | X | X |
| 35(4) | Communication accordée | X | X | X | X |
| 36(3) | Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) | X | X | X | X |
| 37(3) | Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (Contrôle d'application) | X | X | X | X |
| 51(2)b) | Règles spéciales (auditions) | X | X | X | X |
| 51(3) | Présentation d'arguments enl'absence d'une partie | X | X | X | X |
| 72(1) | Rapports au Parlement | X | X | X | X |
| Disposition | Description | AC | DG | D | G |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels | X | X | X | X |
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | X | X | X | X |
| 11(4) | Avis que les corrections demandées ont été refusées | X | X | X | X |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental | X | X | X | X |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | X | X | X | X |
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Période d'établissement de rapport : 4/1/2019 au 3/31/2020
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 150 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 11 |
| Total | 161 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 160 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 0 | 8 | 9 | 7 | 1 | 0 | 0 | 25 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 98 | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 116 |
| Demande abandonnée | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 112 | 27 | 13 | 7 | 1 | 0 | 0 | 160 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 7 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 19 |
| 27 | 17 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 1 | 30 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 8005 | 4134 | 44 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 5 | 82 | 1 | 378 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 17 | 792 | 7 | 1889 | 1 | 993 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 35 | 874 | 8 | 2267 | 1 | 993 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 3 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 3 | 0 | 0 | 6 |
2.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 151 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 94.4 |
2.7 Présomptions de refus
| Number of Requests Closed Past the Legislated Timelines | Principal Reason | |||
|---|---|---|---|---|
| Interference with Operations / Workload | External Consultation | Internal Consultation | Other | |
| 9 | 3 | 0 | 2 | 4 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 3 | 4 |
| 16 à 30 jours | 1 | 2 | 3 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 1 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 6 | 9 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 13 | 0 | 7 | 8 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 7 | 8 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 7 | 8 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 |
Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 22 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 22 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 22 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages traitées | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 8 | 1 | 1 | 0 | 10 |
Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 46 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $116,873 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $1,556 | |
|
$0 | |
|
$1,556 | |
| Total | $118,429 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.34 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.12 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.46 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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