Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre, 2018 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2018-2019 et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis pour soutenir chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses de programme et autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC), ainsi que des autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 31 décembre 2018, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 103 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 69,9 millions de dollars et des revenus provenant des RNC de 33,1 millions de dollars. Les autorisations budgétaires comprennent un montant de 65,2 millions provenant du Budget principal des dépenses et 4,7 millions des crédits centraux du Conseil du Trésor (3,5 millions du report du budget de fonctionnement et 1,2 million de rajustements à la rémunération). Les RNC habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE). Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour les trois premiers trimestres de 2018 2019. L’État des autorisations présenté à la section 5 donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour les trimestres terminés le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2017.

Le SCDATA a dépensé 60,4 millions de dollars (59 % du total des autorisations) au cours des trois premiers trimestres de 2018-2019. La plupart des dépenses sont reliées au personnel, totalisant 50,5 millions de dollars (84 % des dépenses brutes). Les 9,9 millions de dollars restants (16 % des dépenses brutes) comprennent essentiellement des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs aux services informatiques, les dépenses de traduction et aux services de conseils) et aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages).

2.1. Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

En date du 31 décembre 2018, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté, passant de 68,4 millions de dollars en 2017-2018 à 69,9 millions de dollars en 2018-2019. L’augmentation est principalement en raison de rajustements à la rémunération et des autorisations législatives du SCDATA se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

2.2. Changements importants touchant les recettes nettes en vertu d’un crédit

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

En date du 31 décembre 2018, les autorisations des recettes nettes en vertu d’un crédit ont augmentées, passant de 19,9 millions de dollars en 2017-2018 à 33,1 millions de dollars en 2018-2019 pour l’imputation des frais d’administration associés aux comptes des opérations du RPC et de l’AE à l’appui de l’exécution du mandat du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et du mandat du SCDATA en ce qui concerne le TSS. Cette augmentation est due à l’établissement d’une autorité de recettes en vertu d’un crédit obtenue par l’approbation d’une présentation au Conseil du Trésor, l’approbation d’un report de fond des autorisations des recettes nettes en vertu d’un crédit de l'assurance-emploi inutilisées de 2017-2018 à 2018-2019 en raison du retard du projet d'optimisation et de modernisation des locaux et de rajustements à la rémunération.

2.3. Changements importants touchant les revenus perçus

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6)

En date du 31 décembre 2018, les revenus perçus ont augmentés, passant de 8,8 millions de dollars en 2017-2018 à 15 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison du fait que l’autorité de recettes en vertu d’un crédit du SCDATA a augmenté à la suite de l’approbation d’une présentation au Conseil du Trésor.

2.4. Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6)

Dépenses pour le trimestre

Le total des dépenses budgétaires brutes du troisième trimestre a augmenté, passant de 21,8 millions de dollars en 2017-2018 à 22,4 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison d’une augmentation des dépenses des services de réparation et d’entretien (essentiellement réparation d'édifices à bureaux) qui a été partiellement compensé par une diminution des dépenses en acquisition de matériel et d’outillage.

Dépenses cumulatives à ce jour

Le total des dépenses budgétaires brutes cumulatives à ce jour a diminué, passant de 60,6 millions de dollars en 2017-2018 à 60,4 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison d’une diminution des dépenses en personnel et des dépenses des services professionnels et spéciaux qui a été partiellement compensé par une augmentation des dépenses des services de réparation et d’entretien.

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé deux principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2018-2019.

Il existe un risque pour la capacité du SCDATA à offrir les services supplémentaires requis par suite des augmentations inattendues du nombre de cas à traiter et/ou des hausses de la charge de travail dû à des facteurs externes imprévisibles. Les nouvelles tendances, les priorités, les besoins et les changements législatifs sont également surveillés pour assurer une prestation de services adéquate disponible au support des tribunaux. Pour atténuer ces risques, le SCDATA a intégré à la planification budgétaire et au processus d’affectation budgétaire la souplesse d’affecter de nouveau des ressources au besoin.

Le SCDATA court aussi le risque de ne pas être en mesure de maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour s’acquitter des mandats et pour s’adapter aux besoins et aux priorités en constante évolution des tribunaux qui reçoivent ses services tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. Le SCDATA a commencé à mettre en œuvre un régime de planification intégrée pour lier efficacement les exigences et les priorités opérationnelles aux affectations de ressources financières et humaines. De plus, le SCDATA a commencé à élaborer un plan d'investissement à long terme qui lie les investissements proposés aux priorités de l'organisation et des tribunaux. Il se propose également d’évaluer les affectations budgétaires organisationnelles afin d’allouer les ressources requises pour répondre aux besoins quotidiens des tribunaux.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le SCDATA est passée de l’architecture d’alignement des programmes (AAP) au cadre ministériel des résultats (CMR) a compté du 1^er avril 2018. Cela incluait l’établissement des responsabilités essentielles du SCDATA et une structure de programme révisée incluant les Services de greffe, Services juridiques, et Services liés aux mandats et aux membres (auparavant structurés sous l’AAP en tant que les Services de soutien spécialises et d’experts aux tribunaux, Services de greffe, et Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux).

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 26 février 2019