Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin, 2018 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2018-2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses de programme et autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit, ainsi que des autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 30 juin 2018, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 95,6 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 65,2 millions de dollars et des revenus provenant des RNC de 30,4 millions de dollars. Les RNC habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE). Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour le premier trimestre de 2018 2019. L’État des autorisations présenté à la section 5 donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour les trimestres terminés le 30 juin 2018 et le 30 juin 2017.

Le SCDATA a dépensé 17,5 millions de dollars (18 % du total des autorisations) au cours du premier trimestre de 2018-2019. La plupart des dépenses sont reliées au personnel, totalisant 15,1 millions de dollars (86 % des dépenses brutes). Les 2,4 millions de dollars restants (14 % des dépenses brutes) comprennent essentiellement des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs aux services informatiques, les dépenses de traduction et aux services de conseils) et aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages).

2.1. Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

En date du 30 juin 2018, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté, passant de 63,9 millions de dollars en 2017-2018 à 65,2 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison des éléments suivants :

une diminution du report des fonds pour le projet de regroupement et la modernisation des locaux à bureaux et le projet d’intégration;
un transfert de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour mettre en œuvre un nouveau régime de relations de travail au sein de la GRC;
imputations de charges aux comptes de rémunération pour absorber les augmentations salariales accordées en vertu des négociations collectives; et
une augmentation de l'autorisation législative du SCDATA pour couvrir les dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

2.2. Changements importants touchant les recettes nettes en vertu d’un crédit

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

En date du 30 juin 2018, les autorisations des recettes nettes en vertu d’un crédit ont augmentées, passant de 17,7 millions de dollars en 2017-2018 à 30,4 millions de dollars en 2018-2019 pour l’imputation des frais d’administration associés aux comptes des opérations du RPC et de l’AE à l’appui de l’exécution du mandat du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et du mandat du SCDATA en ce qui concerne le TSS.

2.3. Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présentés à la section 6)

Dépenses pour le trimestre

Le total des dépenses budgétaires brutes du premier trimestre a diminué, passant de 18,1 millions de dollars en 2017-2018 à 17,5 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison d’une diminution des dépenses en personnel et des locations laquelle a été partiellement compensé par une augmentation des dépenses des services professionnels et spéciaux.

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé deux principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2018-2019.

Il existe un risque pour la capacité du SCDATA à offrir les services supplémentaires requis par suite des augmentations inattendues du nombre de cas à traiter et/ou des hausses de la charge de travail dû à des facteurs externes imprévisibles. Les nouvelles tendances, les priorités, les besoins et les changements législatifs sont également surveillés pour assurer une prestation de services adéquate disponible au support des tribunaux. Pour atténuer ces risques, le SCDATA a intégré à la planification budgétaire et au processus d’affectation budgétaire la souplesse d’affecter de nouveau des ressources au besoin.

Le SCDATA court aussi le risque de ne pas être en mesure de maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour s’acquitter des mandats et pour s’adapter aux besoins et aux priorités en constante évolution des tribunaux qui reçoivent ses services tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. Le SCDATA a commencé à mettre en œuvre un régime de planification intégrée pour lier efficacement les exigences et les priorités opérationnelles aux affectations de ressources financières et humaines. De plus, le SCDATA a commencé à élaborer un plan d'investissement qui lie les investissements proposés aux priorités de l'organisation et des tribunaux. Il se propose également d’évaluer les affectations budgétaires organisationnelles afin d’allouer les ressources requises pour répondre aux besoins quotidiens des tribunaux.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

M. Christopher Bucar a assumé les fonctions de dirigeant principal des finances par intérim en date du 26 mars 2018.

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1^er novembre 2014.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 24 août 2018

Original signé par

________________________
Chris Bucar, directeur général et dirigeant principal des finances par intérim
Services de gestion

5. État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2018-19			Exercice 2017-18
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme	85 936 733	15 846 069	15 846 069	72 976 474	15 980 008	15 980 008
Moins : revenus affectés aux dépenses	(30 380 379)	-	-	(17 690 600)	-	-
Dépenses nettes du proramme	55 556 354	15 846 069	15 846 069	55 285 874	15 980 008	15 980 008
Autorisations budgétaires législatives	9 687 430	1 614 572	1 614 572	8 657 629	2 097 806	2 097 806
Autorisations budgétaires totales	65 243 784	17 460 641	17 460 641	63 943 503	18 077 814	18 077 814

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)