Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

   Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre, 2018 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2018-2019. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses de programme et autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC), ainsi que des autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 30 septembre 2018, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 95,6 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 65,2 millions de dollars et des revenus provenant des RNC de 30,4 millions de dollars. Les RNC habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE). Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour les deux premiers trimestres de 2018 2019. L’État des autorisations présenté à la section 5 donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour les trimestres terminés le 30 septembre 2018 et le 30 septembre 2017.

Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour les trimestres terminés le 30 septembre 2018 et le 30 septembre 2017.

Le SCDATA a dépensé 37,9 millions de dollars (21 % du total des autorisations) au cours des deux premiers trimestres de 2018-2019. La plupart des dépenses sont reliées au personnel, totalisant 32,6 millions de dollars (85 % des dépenses brutes). Les 5,3 millions de dollars restants (15 % des dépenses brutes) comprennent essentiellement des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs aux services informatiques, les dépenses de traduction et aux services de conseils) et aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages).

2.1. Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

En date du 30 septembre 2018, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminué, passant de 67,3 millions de dollars en 2017-2018 à 65,2 millions de dollars en 2018-2019. La diminution est principalement en raison du report du budget de fonctionnement qui ne fait pas encore parti des autorisations du SCDATA au deuxième trimestre.

2.2. Changements importants touchant les recettes nettes en vertu d’un crédit

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

En date du 30 septembre 2018, les autorisations des recettes nettes en vertu d’un crédit ont augmentées, passant de 19,9 millions de dollars en 2017-2018 à 30,4 millions de dollars en 2018-2019 pour l’imputation des frais d’administration associés aux comptes des opérations du RPC et de l’AE à l’appui de l’exécution du mandat du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et du mandat du SCDATA en ce qui concerne le TSS. Cette augmentation est due à l’établissement d’une autorité de recettes en vertu d’un crédit obtenue par l’approbation d’une présentation au Conseil du Trésor.

2.3. Changements importants touchant les revenus perçus

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6)

En date du 30 septembre 2018, les revenus perçus ont augmentés , passant de 4,4 millions de dollars en 2017-2018 à 7,6 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison du fait que le SCDATA n’avait pas encore recouvert de coûts reliés aux services internes et au projet d’optimisation des locaux dans le deuxième trimestre de 2017-2018.

2.4. Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant à la section 6)

Dépenses pour le trimestre

Le total des dépenses budgétaires brutes du deuxième trimestre a diminué, passant de 20,7 millions de dollars en 2017-2018 à 20,5 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison d’une diminution des dépenses des services professionnels et spéciaux qui a été partiellement compensé par une augmentation des dépenses d’acquisition de matériel et d’outillage.

Dépenses cumulatives à ce jour

Le total des dépenses budgétaires brutes cumulatives à ce jour a diminué, passant de 38,8 millions de dollars en 2017-2018 à 37,9 millions de dollars en 2018-2019, principalement en raison d’une diminution des dépenses en personnel.

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé deux principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2018-2019.

Il existe un risque pour la capacité du SCDATA à offrir les services supplémentaires requis par suite des augmentations inattendues du nombre de cas à traiter et/ou des hausses de la charge de travail dû à des facteurs externes imprévisibles. Les nouvelles tendances, les priorités, les besoins et les changements législatifs sont également surveillés pour assurer une prestation de services adéquate disponible au support des tribunaux. Pour atténuer ces risques, le SCDATA a intégré à la planification budgétaire et au processus d’affectation budgétaire la souplesse d’affecter de nouveau des ressources au besoin.

Le SCDATA court aussi le risque de ne pas être en mesure de maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour s’acquitter des mandats et pour s’adapter aux besoins et aux priorités en constante évolution des tribunaux qui reçoivent ses services tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. Le SCDATA a commencé à mettre en œuvre un régime de planification intégrée pour lier efficacement les exigences et les priorités opérationnelles aux affectations de ressources financières et humaines. De plus, le SCDATA a commencé à élaborer un plan d'investissement qui lie les investissements proposés aux priorités de l'organisation et des tribunaux. Il se propose également d’évaluer les affectations budgétaires organisationnelles afin d’allouer les ressources requises pour répondre aux besoins quotidiens des tribunaux.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1er novembre 2014.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 26 novembre 2018

Original signé par

________________________
Christopher Bucar, directeur général et dirigeant principal des finances par intérim
Services de gestion
Ottawa, Canada
Le 26 novembre 2018


5. État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

  Exercice 2018-19   Exercice 2017-18
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 85 936 733 17 237 241 33 083 310   78 519 356 18 644 779 34 630 960
Moins : revenus affectés aux dépenses (30 380 379) (7 595 097) (7 595 097)   (19 910 984) (4 422 650) (4 422 650)
Dépenses nettes du proramme 55 556 354 9 642 144 25 488 213   58 608 372 14 222 129 30 208 310
Autorisations budgétaires législatives 9 687 430 3 229 143 4 843 715   8 657 629 2 097 806 4 195 612
Autorisations budgétaires totales 65 243 784 12 871 287 30 331 928   67 266 001 16 319 935 34 403 922

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.


6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

  Exercice 2018-19   Exercice 2017-18
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 73 420 523 17 457 583 32 570 451   63 436 938 17 579 110 33 366 107
Services professionnels et spéciaux 9 120 880 1 447 021 2 283 877   10 885 163 1 858 877 2 389 587
Transports et communications 3 932 933 722 372 1 277 116   5 101 591 787 483 1 306 533
Location 3 745 301 354 234 722 773   2 495 580 211 927 776 585
Acquisition de matériel et d’outillage 3 261 460 224 191 303 085   2 448 135 66 827 116 217
Services publics, fournitures et approvisionnements 754 318 48 096 290 314   1 065 433 31 474 309 240
Information 719 064 125 549 338 122   1 009 652 188 948 429 913
Services de réparation et d'entretien 377 240 48 028 101 875   358 008 25 827 68 509
Autres subventions et paiements 292 444 39 310 39 412   376 485 (7 888) 63 880
Total des dépenses budgétaires brutes 95 624 163 20 466 384 37 927 025   87 176 985 20 742 585 38 826 571
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus (30 380 379) (7 595 097) (7 595 097)   (19 910 984) (4 422 650) (4 422 650)
Total des revenus affectés aux dépenses (30 380 379) (7 595 097) (7 595 097)   (19 910 984) (4 422 650) (4 422 650)
Dépenses budgétaires nettes totales 65 243 784 12 871 287 30 331 928   67 266 001 16 319 935 34 403 921

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