Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021 (PDF)

ISSN: 2563-8904

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2021-2022. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022 ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2021.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le deuxième trimestre de l’exercice 2021-2022. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2020.

Le SCDATA a dépensé 42,3 millions de dollars (36 % du total des autorisations disponibles), y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), lors du deuxième trimestre de 2021-2022 par rapport à 40,9 millions de dollars (47 % du total des autorisations disponibles) pour le même trimestre en 2020-2021. La majorité des dépenses est liée au personnel, soit 36,3 millions de dollars (86 % des dépenses brutes). Les 6,0 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil) et aux frais de location.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 septembre 2021, les autorisations budgétaires nettes disponibles (y compris le RASE) totalisent $78,0 millions de dollars, une augmentation de 20,4 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due à l’obtention complète des crédits du Budget principal des dépenses au deuxième trimestre de 2021-2022 comparativement à l’obtention partielle des crédits au deuxième trimestre de 2020-2021. Ceci est due à la prolongation jusqu’à l’automne de la période d’étude des crédits parlementaires en 2020-2021 en raison de la pandémie de Covid-19.

2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC)

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 septembre 2021, les autorisations relatives aux RNC sont passées de 29,1 millions de dollars en 2020-2021 à 38,7 millions de dollars en 2021-2022. Comme indiqué dans la section ci-dessus, cette augmentation est due à l’obtention complète des crédits du Budget principal des dépenses au deuxième trimestre de 2021-2022 comparativement à l’obtention partielle des crédits au deuxième trimestre de 2020-2021 en raison de la prolongation de la période d’étude des crédits.

2.3. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au deuxième trimestre sont passées de 21,8 millions de dollars en 2020 2021 à 20,6 millions de dollars en 2021-2022 principalement due à une diminution des dépenses liées au personnel (1,2 millions de dollars) et à une diminution reliée aux coûts d’équipement informatique (0,4 million de dollars). La diminution des dépenses liées au personnel pour le trimestre est due principalement à une diminution des dépenses liées aux employés occasionnels et aux montants facturés par les personnes nommées par le gouverneur en conseil à temps partiel.

Cette diminution est compensée par une hausse en services professionnels et spéciaux (0,6 million de dollars), liée en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil.

Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales à ce jour sont passées de 40,9 millions de dollars en 2020-2021 à 42,3 millions de dollars en 2021-2022. Malgré la diminution des dépenses liées au personnel au deuxième trimestre, il y a une augmentation globale des dépenses liées au personnel rattachée à la hausse des taux de rémunération découlant de la signature de conventions collectives (0,9 million de dollars). L’augmentation des dépenses cumulatives est due aussi à une augmentation en services professionnels et spéciaux (0,8 million de dollars), liée en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil.

Cette hausse est compensée par une diminution reliée aux coûts d’équipement informatique (0,4 million de dollars) et une diminution des coûts de réparation et d’entretien du matériel informatique (0,2 million de dollars).

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA est exposé à divers risques liés à son environnement de travail qui peuvent avoir une influence sur la réalisation de ses objectifs. Le SCDATA dispose d’un processus efficace de gestion du risque qui prévoit la participation des plus hauts échelons de la direction de l’organisation. Ce processus permet à la direction de cerner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques en mettant en œuvre des stratégies d'atténuation des risques, qui comprennent la réaffectation des ressources, si nécessaire.

Répondre à la charge de travail exigeante et changeante des tribunaux qu’il sert est au cœur du contexte opérationnel du SCDATA. Les mandats législatifs et stratégiques des tribunaux sont très sensibles aux facteurs externes, de sorte que leur volume de dossier est sujet à des fluctuations qui peut entraîner une charge de travail imprévisible. Le SCDATA continue de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux pour déterminer les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur leur charge de travail, afin de planifier ses opérations et ses investissements en conséquence.

La pandémie de Covid-19 continue à avoir des répercussions sur les déplacements pour les audiences et les médiations en personne ainsi que les conférences préparatoires, ce qui pourrait entraîner un surplus financier de fin d’année plus élevé que dans les années précédentes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 13 mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du gouvernement du Canada a annoncé l’adoption de mesures exceptionnelles, dont l’obligation pour la plupart des fonctionnaires de travailler à distance lorsque leurs fonctions le leur permettaient. Depuis cette annonce, près de la totalité du personnel du SCDATA et des membres des tribunaux auxquels il fournit du soutien font du télétravail. Le SCDATA s’emploie continuellement à favoriser la santé mentale du personnel et des membres, tout en élaborant une stratégie de travail à long terme.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

Original signé par

________________________
Annie Rémillard
Directrice générale des services de gestion et dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2021

Annexe A

5. État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
Crédit 1— Dépenses du programme**	105 405 956	17 813 317	36 633 796	78 433 900	19 013 421	35 413 761
Moins : revenus affectés aux dépenses	(38 655 614)	(7 472 246)	(7 472 246)	(29 129 843)	(9 709 950)	(9 709 950)
Dépenses nettes du programme	66 750 342	10 341 071	29 161 550	49 304 057	9 303 471	25 703 811
Autorisations budgétaires législatives	11 274 095	2 818 524	5 637 048	8 301 630	2 767 210	5 534 420
Autorisations budgétaires totales	78 024 437	13 159 595	34 798 598	57 605 687	12 070 681	31 238 231

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est exclus des Dépenses du programme vu qu'il est inclus dans les Autorisations budgétaires législatives.

Annexe B

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)