Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021
Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021 (PDF)
ISSN: 2563-8904
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).
Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2021-2022.
1.1. Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2021-2022. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022 ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2021.
La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le deuxième trimestre de l’exercice 2021-2022. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.
Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2020.
Le SCDATA a dépensé 42,3 millions de dollars (36 % du total des autorisations disponibles), y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), lors du deuxième trimestre de 2021-2022 par rapport à 40,9 millions de dollars (47 % du total des autorisations disponibles) pour le même trimestre en 2020-2021. La majorité des dépenses est liée au personnel, soit 36,3 millions de dollars (86 % des dépenses brutes). Les 6,0 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil) et aux frais de location.
2.1. Changements importants relatifs aux autorisations
(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)
Au 30 septembre 2021, les autorisations budgétaires nettes disponibles (y compris le RASE) totalisent $78,0 millions de dollars, une augmentation de 20,4 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due à l’obtention complète des crédits du Budget principal des dépenses au deuxième trimestre de 2021-2022 comparativement à l’obtention partielle des crédits au deuxième trimestre de 2020-2021. Ceci est due à la prolongation jusqu’à l’automne de la période d’étude des crédits parlementaires en 2020-2021 en raison de la pandémie de Covid-19.
2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC)
(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)
Au 30 septembre 2021, les autorisations relatives aux RNC sont passées de 29,1 millions de dollars en 2020-2021 à 38,7 millions de dollars en 2021-2022. Comme indiqué dans la section ci-dessus, cette augmentation est due à l’obtention complète des crédits du Budget principal des dépenses au deuxième trimestre de 2021-2022 comparativement à l’obtention partielle des crédits au deuxième trimestre de 2020-2021 en raison de la prolongation de la période d’étude des crédits.
2.3. Changements importants concernant les dépenses
(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)
Dépenses pour le trimestre
Les dépenses budgétaires brutes au deuxième trimestre sont passées de 21,8 millions de dollars en 2020 2021 à 20,6 millions de dollars en 2021-2022 principalement due à une diminution des dépenses liées au personnel (1,2 millions de dollars) et à une diminution reliée aux coûts d’équipement informatique (0,4 million de dollars). La diminution des dépenses liées au personnel pour le trimestre est due principalement à une diminution des dépenses liées aux employés occasionnels et aux montants facturés par les personnes nommées par le gouverneur en conseil à temps partiel.
Cette diminution est compensée par une hausse en services professionnels et spéciaux (0,6 million de dollars), liée en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil.
Dépenses cumulatives à ce jour
Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales à ce jour sont passées de 40,9 millions de dollars en 2020-2021 à 42,3 millions de dollars en 2021-2022. Malgré la diminution des dépenses liées au personnel au deuxième trimestre, il y a une augmentation globale des dépenses liées au personnel rattachée à la hausse des taux de rémunération découlant de la signature de conventions collectives (0,9 million de dollars). L’augmentation des dépenses cumulatives est due aussi à une augmentation en services professionnels et spéciaux (0,8 million de dollars), liée en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil.
Cette hausse est compensée par une diminution reliée aux coûts d’équipement informatique (0,4 million de dollars) et une diminution des coûts de réparation et d’entretien du matériel informatique (0,2 million de dollars).
3. Risques et incertitudes
Le SCDATA est exposé à divers risques liés à son environnement de travail qui peuvent avoir une influence sur la réalisation de ses objectifs. Le SCDATA dispose d’un processus efficace de gestion du risque qui prévoit la participation des plus hauts échelons de la direction de l’organisation. Ce processus permet à la direction de cerner, d’évaluer et d’atténuer les principaux risques en mettant en œuvre des stratégies d'atténuation des risques, qui comprennent la réaffectation des ressources, si nécessaire.
Répondre à la charge de travail exigeante et changeante des tribunaux qu’il sert est au cœur du contexte opérationnel du SCDATA. Les mandats législatifs et stratégiques des tribunaux sont très sensibles aux facteurs externes, de sorte que leur volume de dossier est sujet à des fluctuations qui peut entraîner une charge de travail imprévisible. Le SCDATA continue de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux pour déterminer les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur leur charge de travail, afin de planifier ses opérations et ses investissements en conséquence.
La pandémie de Covid-19 continue à avoir des répercussions sur les déplacements pour les audiences et les médiations en personne ainsi que les conférences préparatoires, ce qui pourrait entraîner un surplus financier de fin d’année plus élevé que dans les années précédentes.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 13 mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du gouvernement du Canada a annoncé l’adoption de mesures exceptionnelles, dont l’obligation pour la plupart des fonctionnaires de travailler à distance lorsque leurs fonctions le leur permettaient. Depuis cette annonce, près de la totalité du personnel du SCDATA et des membres des tribunaux auxquels il fournit du soutien font du télétravail. Le SCDATA s’emploie continuellement à favoriser la santé mentale du personnel et des membres, tout en élaborant une stratégie de travail à long terme.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par
________________________
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
Original signé par
________________________
Annie Rémillard
Directrice générale des services de gestion
et dirigeante principale des finances par intérim
Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2021
Annexe A
5. État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1— Dépenses du programme** | 105 405 956 | 17 813 317 | 36 633 796 | 78 433 900 | 19 013 421 | 35 413 761 |
Moins : revenus affectés aux dépenses | (38 655 614) | (7 472 246) | (7 472 246) | (29 129 843) | (9 709 950) | (9 709 950) |
Dépenses nettes du programme | 66 750 342 | 10 341 071 | 29 161 550 | 49 304 057 | 9 303 471 | 25 703 811 |
Autorisations budgétaires législatives | 11 274 095 | 2 818 524 | 5 637 048 | 8 301 630 | 2 767 210 | 5 534 420 |
Autorisations budgétaires totales | 78 024 437 | 13 159 595 | 34 798 598 | 57 605 687 | 12 070 681 | 31 238 231 |
*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est exclus des Dépenses du programme vu qu'il est inclus dans les Autorisations budgétaires législatives.
Annexe B
6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses : | ||||||
Personnel* | 91 350 282 | 16 882 040 | 36 320 309 | 66 095 382 | 18 047 780 | 35 387 291 |
Transports et communications | 3 341 576 | 287 485 | 508 058 | 3 711 110 | 215 758 | 359 415 |
Information | 945 032 | 380 988 | 505 343 | 715 476 | 283 356 | 326 255 |
Services professionnels et spéciaux | 9 370 083 | 2 257 850 | 3 331 045 | 7 804 123 | 1 615 459 | 2 509 993 |
Location | 4 650 542 | 902 668 | 1 295 512 | 3 025 822 | 1 002 379 | 1 423 197 |
Services de réparation et d'entretien | 2 738 563 | 22 291 | 64 013 | 1 713 515 | 183 674 | 261 066 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 703 016 | 61 283 | 131 393 | 639 449 | 167 045 | 212 826 |
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux | - | - | - | 545 803 | - | - |
Acquisition de matériel et d’outillage | 3 571 413 | (158 984) | 110 950 | 2 386 390 | 265 270 | 468 227 |
Autres subventions et paiements | 9 544 | (3 780) | 4 220 | 98 460 | (90) | (89) |
Total des dépenses budgétaires brutes | 116 680 051 | 20 631 841 | 42 270 844 | 86 735 530 | 21 780 631 | 40 948 181 |
Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
Revenus | (38 655 614) | (7 472 246) | (7 472 246) | (29 129 843) | (9 709 950) | (9 709 950) |
Total des revenus affectés aux dépenses | (38 655 614) | (7 472 246) | (7 472 246) | (29 129 843) | (9 709 950) | (9 709 950) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 78 024 437 | 13 159 595 | 34 798 598 | 57 605 687 | 12 070 681 | 31 238 231 |
*Le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) est inclus.
Détails de la page
- Date de modification :