État des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada

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31 mars 2016 (en milliers de dollars)

Rapport de l’auditeur indépendant, le 26 août 2016

À l’intention de l’Administratrice en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Nous avons effectué l’audit de l’état des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et des notes s’y rapportant (dans son ensemble, « l’information financière »). L’information financière a été préparée par la direction de SCDATA en conformité avec les dispositions relatives à la présentation des rapports financiers établies dans le protocole d’entente 2015-2017 conclu entre Emploi et Développement social Canada (EDSC), le RPC et le SCDATA le 22 février 2016 (dans son ensemble, le « PE »).

Responsabilité de la direction pour l’information financière

La direction de SCDATA est responsable de la préparation de l’information financière conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’information financière exempte d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l’information financière, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que l’information financière ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les données contenus dans l’information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l’information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de SCDATA portant sur la préparation de l’information financière afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de SCDATA. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble de l’information financière.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à la présentation des rapports financiers du PE.

Référentiel comptable et restriction quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention à la note 2 de l’information financière, qui décrit le référentiel comptable. L’information financière a été préparée afin d’aider le SCDATA à respecter les exigences en matière d’information financière du PE conclu entre EDSC, le RPC et le SCDATA. En conséquence, il est possible que l’information financière ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à EDSC, le RPC et le SCDATA et ne doit pas être utilisé par des parties autres qu’EDSC, le RPC et le SCDATA.

(Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés)
(en milliers de dollars)
  2016
$
Salaires 13 054
Fonctionnement et entretien 1 787
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 456
Régime d’assurance pour les cadres de gestion 582
Total – Frais administratifs imputables au compte du Régime de pensions du Canada 16 879

Introduction (note 1)
Données comparatives (note 2)

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état financier.


Approuvé par :

Fabien Lengellé
Directeur exécutif, Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale

Approuvé par :

Luc Robitaille
Directeur général, Services de gestion et Dirigeant principal des finances

Approuvé par :

Marie-France Pelletier
Administratrice en chef



  1. Introduction

    En vertu des pouvoirs conférés par la loi sur le Régime de pensions du Canada, la ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) assume la responsabilité de l’administration des parties II et III (à l’exception de certains articles de la partie III), qui concernent l’administration globale du Régime. Le RPC est administré par EDSC, avec l’appui du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) et de l’Office d’investissement du RPC.

    Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui prévoit des processus d’appel indépendants relativement aux décisions se rapportant à l’assurance emploi (AE), au RPC et à la Sécurité de la vieillesse (SV). À la suite de l’adoption du projet de loi C 51 la Loi sur le plan d’action économique de 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, la prestation des services de soutien à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux, incluant le TSS, a été intégrée au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Depuis novembre 2014, les dépenses du RPC liées aux services au tribunal (TSS) sont administrées par le SCDATA par la voie de son autorisation en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit.

    À titre de mesure transitoire, un protocole d’entente sur la transition a été signé entre le SCDATA et EDSC le 31 octobre 2014, qui a établi qu’EDSC continuerait de fournir les services de soutien interne (organisationnel) nécessaires au TSS et les opérations du Secrétariat pour le compte du SCDATA.

    Par la suite, un protocole d’entente supplémentaire entre EDSC, le RPC et le SCDATA a été élaboré pour préciser les relations, les rôles et les responsabilités, la méthode de recouvrement de coûts et les exigences en matière de production de rapport en ce qui concerne la prestation de services du SCDATA au RPC, sous l’administration d’EDSC. Le protocole d’entente financier de 2015 2017 entre EDSC, le RPC et le SCDATA a été signé en février 2016 et s’étend sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017.

  2. Données comparatives

    L’état des frais administratifs imputés au compte du RPC du SCDATA inclut les dépenses du TSS relatives au RPC, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, est axé sur les autorisations de paiement pour cette période, et est préparé sur une base de comptabilité de caisse modifiée.

    Les dépenses du TSS relatives au RPC, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, sont incluses dans l’état consolidé des frais administratifs imputés au compte du Régime de pensions du Canada par EDSC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015. Par conséquent, aucune information comparative n’est fournie.

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