1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2021 2022. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022 ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2021.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme et recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le premier trimestre de l’exercice 2021 2022. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires pour les trimestres s’étant terminés le 30 juin 2021 et le 30 juin 2020.

Le SCDATA a dépensé 21,6 millions de dollars (19 % du total des autorisations disponibles), y compris le régime d’avantages sociaux des employés (RASE), lors du premier trimestre de 2021-2022 par rapport à 19,2 millions de dollars (23 % du total des autorisations disponibles) pour le même trimestre en 2020-2021. Une forte proportion des dépenses est liée au personnel, soit 19,4 millions de dollars (90 % des dépenses brutes). Les 2,2 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil), aux frais de location et aux coûts d’équipement informatique.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 juin 2021, les autorisations budgétaires nettes disponibles (y compris le RASE) totalisent $74,6 millions de dollars, une augmentation de 20,1 millions de dollars par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due à l’obtention complète des crédits du Budget principal des dépenses au premier trimestre de 2021-2022 comparativement à l’obtention partielle des crédits au premier trimestre de 2020-2021 en raison de la prolongation jusqu’à l’automne de la période d’étude des crédits parlementaires en 2020-2021 due à la pandémie de Covid-19.

2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 juin 2021, les autorisations relatives aux RNC sont passées de 29,1 millions de dollars en 2020-2021 à 38,7 millions de dollars en 2021-2022. Comme indiqué dans la section ci-dessus, cette augmentation est due à l’obtention complète des crédits du Budget principal des dépenses au premier trimestre de 2021-2022 comparativement à l’obtention partielle des crédits au premier trimestre de 2020-2021 en raison de la prolongation de la période d’étude des crédits.

2.3. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le premier trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au premier trimestre sont passées de 19,2 millions de dollars en 2020 2021 à 21,6 millions de dollars en 2021-2022 principalement due à une augmentation des dépenses liées au personnel (2,1 millions de dollars) rattachée à la hausse des taux de rémunération découlant de la signature de conventions collectives et à une augmentation reliée aux services professionnels et spéciaux, en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil (0,2 million de dollars).