Rapports sur les Frais 2017-2018  

PDF   Rapport sur les frais 2017-2018 (PDF)

ISSN 2562-1181

L’honorable David Lametti, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Table des matières

Message de l’Administrateur en chef

Au nom du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que le SCDATA aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

Marie-France Pelletier

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais rattachés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’informationI
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2006
Norme de service Le respect des échéances prévues par la loi est défini par les réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception des demandes. Le délai de réponse peut être prolongé par la loi, conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit de plus amples détails.
Résultats de rendement Sur les 18 demandes traitées au cours de la période de référence, 17 l’ont été dans le délai prévu par la loi.
Autres renseignements Les droits perçus et dispensés en vertu de la LAI sont décrits en détail dans le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la LAIii.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
45 $ 30 $ 147 482 $ Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. En 2017-2018, 23 demandes officielles ont été reçues par le SCDATA en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. De plus, le Bureau de l'AIPRP du SCDATA a reçu 43 demandes de consultation d'autres ministères et 19 demandes informelles. Au cours de la période considérée, 18 demandes officielles ont été fermées. Un total de 12 demandes ont été reportées à 2018-2019. En ce qui concerne les frais par demande de 5 $ qui composent les revenus de 30 $ présentés pour 2017-18, il est important de noter que, dans certains cas, ces frais ont été supprimés en tant qu'obligation d'adaptation au demandeur. Le montant déclaré comprend les coûts de traitement des demandes, que les frais aient été perçus ou supprimés en vertu de la LAI.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Notes en fin d’ouvrage

i Loi sur l’accès à l’information, http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html

ii Rapport annuel au Parlement sur l’application de la LAI, https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs/rapports.html

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