Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la LGFP autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses du Programme et un pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d'un crédit. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 30 juin 2016, les autorisations budgétaires totales prévues pour le SCDATA incluent les montants contenus dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 et totalisent 60,9 millions de dollars. Le ministère dispose également d’un pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit de 17,7 millions de dollars pour des autorisations de dépenses totales de 78,6 millions de dollars. Les recettes nettes en vertu d’un crédit habilitent le ministère à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Le tableau 1 ci-dessous présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses pour le premier trimestre de 2016-2017 et 2015-2016.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 et le 30 juin 2015

Changements importants touchant les autorisations

En date du 30 juin 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 51 mille dollars par rapport au même trimestre l’an dernier. L’augmentation est principalement attribuable à un transfert permanent des autorisations de dépenses de personnel vers des dépenses non salariales, qui s’est traduit par une diminution de 763 mille dollars dans le Crédit 1 – Dépenses du Programme et par une augmentation de 814 mille dollars dans les autorisations budgétaires législatives. Pour les deux mêmes trimestres se terminant le 30 juin 2015-2016 et 2016-2017, les recettes nettes en vertu d’un crédit de 17,7 millions de dollars demeurent inchangées.

Changements importants touchant les dépenses

Comme l’illustre le tableau 1, les dépenses budgétaires totales du premier trimestre ont augmenté de 2,1 millions de dollars (13 %), passant de 16,3 millions de dollars à 18,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de 2015-2016. Par conséquent, 23 % des autorisations disponibles pour l’exercice ont été utilisées pendant le premier trimestre de 2016-2017, comparativement à 21 % pour le même trimestre de 2015-2016.

L’augmentation totale des dépenses du premier trimestre est principalement attribuable à des dépenses supplémentaires relatives au personnel en raison de la dotation de postes vacants. Comparativement à la même période l’an dernier, les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 1,6 millions de dollars (12 %), passant de 14,2 millions de dollars à 15,8 millions de dollars. À la fin du premier trimestre, les dépenses liées à la location, composées principalement d’achats de licences de logiciels et de frais de maintenance du réseau, ont augmenté de 263 mille dollars (204 %), passant de 129 mille dollars à 392 mille dollars, comparativement au même trimestre de 2015-2016.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont augmenté de 206 mille dollars (45 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 461 mille dollars à 667 mille dollars. Ce changement est attribuable à une augmentation des paiements anticipés émis à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la prestation des services de soutien au Tribunal de la sécurité sociale.

D’autre part, les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 121 mille dollars (17 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, passant de 698 mille dollars à 819 mille dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux.

Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé trois principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2016-2017.

Puisque leur charge de travail repose sur des facteurs externes, c’est souvent un défi pour les tribunaux de prévoir leurs besoins opérationnels d’une année à l’autre. L’augmentation soudaine de la charge de travail ou d’autres exigences opérationnelles inattendues propres aux tribunaux risque de limiter la capacité du SCDATA à dispenser les services de soutien dont ces derniers ont besoin pour remplir leur mandat. Bien que les tribunaux n’aient aucun contrôle sur leur charge de travail, des stratégies seront élaborées pour faire face aux circonstances où les tribunaux seront appelés à traiter des demandes supérieures aux attentes. La surveillance des nouvelles tendances est de mise afin de déterminer les impacts potentiels sur le volume de travail; le suivi des modifications législatives permet d’évaluer l’impact sur les ressources du SCDATA; les budgets et allocations sont étroitement surveillés pour permettre une réaffectation des ressources d’une façon appropriée si nécessaire.

En outre, les changements continus qui s’opèrent, aussi bien au SCDATA qu’à l’échelle gouvernementale, risquent de miner la résilience de l’organisation. La haute direction préconisera le changement, encouragera une culture de leadership à tous les échelons et favorisera le bien-être des employés. Le SCDATA collaborera étroitement avec ses partenaires – dont les tribunaux, les organismes centraux et les ministères – à la synchronisation des changements qui s’annoncent, afin que les ressources soient correctement affectées à l’instauration et à la réalisation des initiatives de changement.

Enfin, le SCDATA doit maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour respecter les mandats des tribunaux qu’il sert et s’adapter à leurs besoins et priorités en constante évolution. Le SCDATA élabore actuellement une stratégie globale de gestion des effectifs de même qu’un cadre stratégique intégré et une stratégie pluriannuelle de mise en œuvre qui tiennent compte des lacunes, des risques et des priorités relevés.

Le SCDATA soutient 11 tribunaux dotés de mandats différents, régis par divers statuts, règles et politiques. Les risques relevés s’apparentent à ceux d’une organisation fraîchement établie, chargée de dispenser des services de soutien existants tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. À mesure que le SCDATA évolue et renforce ses capacités organisationnelles, il s’appliquera à réaliser son objectif : être reconnu comme un centre d’excellence en matière de prestation de services, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1er novembre 2014. Le Tribunal de la sécurité sociale continue de recevoir des services de soutien partiels d’EDSC car sa transition vers le SCDATA est toujours en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Original signé par

_________________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 26 août 2016

Original signé par

_________________________________
Luc Robitaille, directeur général, Services de gestion, et dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars