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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Section 2 – Principaux enjeux

Documents nécessitant la signature du ministre

Délégation des pouvoirs financiers
Ce document vise à faire approuver une carte de spécimen de signature pour le nouvel administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Date prévue de la soumission de la signature : 6 décembre 2019
Lettre d’approbation du décret du Conseil canadien des relations industrielles
Ce document vise à faire approuver le décret visant à fixer au 1er avril 2020 la date du transfert des ressources humaines et financières entre le ministère de l’Emploi et du Développement social et le SCDATA.
Financement accordé au SCDATA (coûts liés au régime d’avantages sociaux des employés [RASE] compris) : 3,360 M$ en 2020 2021
3,366 M$ en 2021 2022 et les exercices suivants
Date où le ministre doit signer le document : 13 décembre 2019
Demande budgétaire du SCDATA
Ce document vise à demander une augmentation permanente des autorisations de base de l’organisation, ainsi qu’un financement temporaire pour la réalisation de projets de transformation.
Financement accordé au SCDATA (coûts liés au RASE compris) : À confirmer
Date prévue de la soumission de la signature : 17 décembre 2019
Rapports annuels au Parlement de 2018-2019 concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Selon le projet de loi C 58, les rapports annuels doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport. Les rapports annuels du SCDATA ont été déposés au ministère de la Justice le 5 juin 2019 avant la dissolution du Parlement.
Date de dépôt au Parlement : Dans les 15 jours suivant la reprise des activités parlementaires
(soit le 18 décembre, qui est la date de dépôt de documents de façon indirecte)
Plan ministériel de 2020 2021
Ce document fait rapport des plans des dépenses du SCDATA pour l’exercice financier 2020 2021, dont ses priorités ministérielles, sa principale responsabilité, ses programmes, ses résultats escomptés et ses besoins connexes en ressources.
Date prévue de la soumission de la signature : 27 janvier 2020
Tribunal de la sécurité sociale
Ce document vise à demander les fonds qui sont encore nécessaires pour effectuer les activités de préparation en vue de la mise en œuvre avant les changements qui seront apportés au cadre législatif et réglementaire sur lequel reposent les processus de recours.
Financement accordé au SCDATA (coûts liés au RASE compris) : 0,048 M$ en 2020 2021,
0,133 M$ en 2021 2022,
0,133 M$ en 2022 2023,
$0,133 M$ en 2023 2024 et
0,130 M$ pour les exercices suivants afin de financer l’augmentation des dépenses de programme, et
0,454 M$ en 2020 2021,
8,981 M$ en 2021 2022,
3,372 M$ en 2022 2023,
2,372 M$ en 2023 2024 et 2,337 M$ pour les exercices suivants afin d’augmenter les recettes affectées aux dépenses (y compris les dépenses liées au RASE et aux locaux)
Date prévue de signature: 18 mars 2020

Vue d’ensemble de la demande de financement

DÉCLARATION D’INTENTION DE DEMANDER DU FINANCEMENT DANS LE CADRE DU BUDGET DE 2020
CONTEXTE: Fournir des renseignements sur la demande de financement dans le cadre du budget de 2020 qui est en cours de préparation.

  • Depuis sa création il y a cinq ans, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a regroupé avec succès 11 tribunaux au sein d’une organisation simplifiée, a amélioré ses services, a géré les cas de manière efficace en mettant l’accent sur le client, a fait des progrès dans le domaine de la mise en œuvre de solutions numériques, et a honoré toutes les obligations du gouvernement du Canada relativement à la rédaction de rapports et aux politiques.

  • Cependant, compte tenu de l’augmentation du volume et de la complexité des cas et de l’élargissement des mandats des tribunaux, le SCDATA doit respecter les niveaux de service offert aux tribunaux et doit transformer la prestation des services.

  • L’obtention d’un financement urgent est toutefois nécessaire pour permettre au SCDATA de fournir un soutien adéquat aux tribunaux, d’élargir la prestation de services d’accès à la justice aux Canadiens, et de moderniser les systèmes de gestion des cas. Plus précisément, le financement demandé permettra au SCDATA de faire ce qui suit :

    • Fournir des ressources supplémentaires afin que les tribunaux reçoivent les services de soutien nécessaires à l’exécution de leur mandat, ce qui comprend des ressources humaines et financières pour les secrétariats des tribunaux et les secteurs de services ministériels.

    • Élargir l’accès à la justice en investissant dans des améliorations axées sur le client dans le cadre d’un continuum de services de règlement des différends et de procédures de résolution, ce qui comprend des salles d’audience, des services audio et de vidéoconférence intégrés, des services d’interprétation et de traduction accrus, et des documents papier et électroniques rédigés en langage simple.

    • Assurer l’accès à la justice conformément aux efforts déployés par le gouvernement du Canada dans le but de procéder à une transformation numérique en investissant dans des systèmes de gestion des cas pour les tribunaux.

  • Au moment de sa création, le SCDATA n’a reçu aucune autre autorisation financière que celle qui avait été précédemment accordée aux 11 tribunaux, et il n’a pas reçu ni demandé d’augmentation importante de son budget depuis.

  • Le SCDATA a rencontré des représentants du ministère des Finances pour expliquer sa situation, et il travaille actuellement avec les présidents des tribunaux pour définir ses besoins de financement. Lorsque le processus budgétaire de 2020 sera lancé, le SCDATA sera en mesure de présenter sa situation.

  • Les représentants du ministère des Finances nous ont informés que l’obtention du soutien de notre ministre sera le plus important facteur de réussite dans notre cas.

Détails de la page

2020-03-17