Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017
Rapport sur les plans et les priorités (PDF, 182 KB)
ISSN : 2368-741X
La version originale a été signée par
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
ERRATUM
Dans la section II : Analyse des programmes par résultat stratégique, les allocations d’équivalents temps plein entre les programmes et les services internes ont été saisies incorrectement suite à une erreur de calcul.
L'erreur est survenue lorsque nous avons réparti le pourcentage d’équivalents temps plein entre les programmes et les services internes. Le nombre d’équivalents temps plein du revenu des crédits net a été réparti au niveau des programmes et des services internes lorsqu’il aurait dû être réparti seulement au niveau des programmes.
Les Ressources humaines (ETP) pour 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 pour:
- Programme 1.1 : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux au lieu de 228 auraient dû être 220
- Programme 1.2 : Services du greffe au lieu de 104 auraient dû être 181
- Programme 1.3 : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux au lieu de 83 auraient dû être 110
- Services internes au lieu de 228 auraient dû être 132
Table des matières
- Message de l'administrateur en chef
- Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
- Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique : Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.
- Programme 1.1 : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
- Programme 1.2 : Services du greffe
- Programme 1.3 : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
- Services internes
- Section III : Renseignements supplémentaires
- Section IV : Coordonnées de l'organisation
- Annexe : Définitions
Message de l'administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Créé en novembre 2014, le SCDATA est chargé de fournir une gamme complète de services de soutien et d’installations à 11 tribunaux administratifs au moyen d’un guichet unique et intégré.
Je suis fière du chemin parcouru à ce jour pour la mise sur pied d’une organisation chargée d’abord et avant tout de dispenser des services de soutien de grande qualité aux tribunaux qu’il sert, tout en protégeant leur indépendance judiciaire.
Nous marquerons d’autres réussites à mesure que nous deviendrons un organisme hautement performant, doté d’une structure rationalisée, qui s’attache à l’excellence en service. Nous devrons pour cela mener des activités efficientes et harmoniser nos systèmes et services internes dans la mesure du possible, de façon à mieux faire face à l’évolution des besoins. Les priorités et initiatives exposées dans le présent rapport nous aideront à atteindre cet objectif.
Au nombre de nos priorités, notons celle de maintenir l’offre de services de soutien efficaces en prônant et en affichant nos nouvelles valeurs organisationnelles, et en continuant d’encourager la collaboration et l’engagement par le recours à des structures de gouvernance et à d’autres réseaux. De plus, nous poursuivrons l’examen des principaux secteurs d’activités afin de présenter de façon détaillée le déroulement des travaux et les procédures et processus opérationnels, en soutien aux initiatives de formation du personnel et de transfert des connaissances.
La gestion de la transition vers des services internes complets et intégrés forme un autre secteur d’intérêt clé, qui nous appellera à trouver des moyens d’harmoniser et de simplifier nos services internes, ainsi qu’à élaborer et à instaurer une série de politiques, stratégies et mesures organisationnelles. Nous nous appliquerons à fournir progressivement au Tribunal de la sécurité sociale du Canada des services de gestion assurés antérieurement par Emploi et Développement social Canada.
Enfin, nous continuerons d’adopter des mesures de transformation opérationnelle par le jeu des synergies au sein de l’organisation. Il s’agit d’optimiser l’efficacité, de dresser une feuille de route et d’établir une méthode de gestion de projets à appliquer à certaines initiatives de transformation opérationnelle.
Grâce à l’engagement de nos employés, le SCDATA est bien outillé pour atteindre ses objectifs et concrétiser en fin de compte notre vision – celle de devenir un centre de prestation de services par excellence, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.
Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
- Ministre :
-
L'honorable Jody Wilson-Raybould,
C.P., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada - Premier dirigeant :
- Marie-France Pelletier, Administrateur en chef
- Portefeuille ministériel :
- Ministère de la Justice
- Instruments habilitants :
- Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Année d'incorporation ou de création :
- 2014
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.
Responsabilités
Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA fournit des services d’appui et des installations à onze tribunaux administratifs fédérauxNote de bas de page 1 par l’entremise d’une seule organisation intégrée.
Ces services comprennent la gamme de services d’appui spécialisés nécessaires à l’exécution des mandats respectifs des tribunaux (c.-à-d. services de greffe, recherches et analyses, travaux juridiques et autres travaux liés aux mandats et à des cas particuliers), ainsi que des services internes (tels que ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement, sécurité et communications).
Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes
- 1. Résultat stratégique : Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.
- 1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
- 1.2 Programme : Services du greffe
- 1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
- Services internes
Priorités organisationnelles
Priorité : Veiller à l'efficacité des services de soutien
Description
Le SCDATA fournira aux 11 tribunaux les services internes et spécialisés nécessaires pour qu’ils puissent remplir le mandat dont ils sont investis par la loi, et répondre aux besoins de ceux qui comparaissent devant eux, tout en préservant leur indépendance.
Type de priorité
Engagement antérieur
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
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Novembre 2015 | Permanent |
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Novembre 2014 | Permanent |
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Novembre 2015 | Permanent |
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Priorité : Passer à des services internes complets et intégrés
Description
Le SCDATA s'efforcera de trouver et d'adopter des pratiques exemplaires et de mettre en oeuvre des politiques et processus administratifs, des espaces de travail et des services compétents, efficients et efficaces.
Type de priorité
Engagement antérieur
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
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Avril 2015 | Permanent |
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Avril 2016 | Permanent |
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Avril 2016 | Permanent |
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Priorité : Continuer d’établir et d’appliquer des mesures de transformation opérationnelle
Description
Le SCDATA s’efforce d’être une organisation novatrice et efficiente. La gestion des fonds publics est une responsabilité constante dont s’acquitte toute l’organisation. Au fil de son évolution, le SCDATA cherchera à optimiser ses services et ses ressources, afin d’assurer l’excellence en service, maintenant et à l’avenir.
Type de priorité
Nouvelle
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|---|
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Novembre 2014 | Permanent |
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Avril 2016 | Mars 2017 |
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Analyse des risques
| Risques | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
|---|---|---|
| Volume de travail des tribunaux – D’année en année, les tribunaux ont souvent du mal à prévoir leurs besoins opérationnels, puisque leur volume de travail repose sur des facteurs externes. L’augmentation soudaine de la charge de travail ou d’autres exigences opérationnelles inattendues propres aux tribunaux risquent de limiter la capacité du SCDATA de leur dispenser les services de soutien dont ils ont besoin pour remplir leur mandat. | Les nouvelles tendances seront surveillées afin d’en déterminer l’incidence possible sur le volume de travail et sur les ressources du SCDATA. La souplesse de la planification et des affectations budgétaires permettra, au besoin, d’affecter les ressources là où elles sont nécessaires. Les modifications législatives seront surveillées afin d’en évaluer l’incidence sur les ressources du SCDATA. |
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| Capacité d’adaptation – Les changements continus qui s’opèrent, aussi bien au SCDATA qu’à l’échelle gouvernementale, risquent de miner la capacité de résilience de l’organisation. | Pour minimiser l’effet cumulatif des changements, la haute direction préconisera le changement, encouragera une culture de leadership à tous les échelons et favorisera le bien-être des employés. Le SCDATA collaborera étroitement avec ses partenaires, dont les tribunaux, les organismes centraux et les ministères, à la synchronisation des changements qui s’annoncent, de sorte que les ressources soient correctement affectées à l’instauration et à la réalisation des initiatives de changement. |
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| Manque de capacité – Le SCDATA doit maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour s’acquitter des mandats et pour s’adapter aux besoins et aux priorités en constante évolution des tribunaux qu’il sert. | Une stratégie globale de gestion des effectifs sera instaurée pour déterminer les compétences, les aptitudes et l’expérience qui pourraient faire défaut, et éclairer l’élaboration des stratégies requises en matière d’apprentissage, de perfectionnement, de gestion des talents et de recrutement. La capacité de planification intégrée sera renforcée par la mise au point de pratiques et d’outils de gestion de projets, la planification de la continuité des activités et le soutien de la formation et du perfectionnement du personnel. Un cadre stratégique intégré et une stratégie pluriannuelle de mise en œuvre seront élaborés en tenant compte des lacunes, des risques et des priorités relevés. Le SCDATA collaborera de près avec les organismes centraux et les ministères de manière à répondre aux besoins et aux intérêts de chaque partie à mesure que l’organisation prend de la maturité. |
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Description des risques
Le SCDATA soutient 11 tribunaux dotés de mandats différents, régis par divers statuts, règles et politiques. Les risques relevés s’apparentent à ceux d’une organisation fraîchement établie, chargée de dispenser des services de soutien existants tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation des services. À mesure que le SCDATA évolue et renforce ses capacités organisationnelles, il s’appliquera à réaliser son objectif : être reconnu comme un centre d’excellence en matière de prestation de services, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.
Dépenses prévues
| Budget principal des dépenses 2016-2017 | Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 75 715 136 | 81 923 137 | 80 598 140 | 80 598 140 |
| 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 |
|---|---|---|
| 643 | 643 | 643 |
Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
| Résultats stratégiques, Programmes et Services internes | Dépenses 2013-2014 |
Dépenses 2014-2015Note de bas de page 2 |
Dépenses projetées 2015-2016 |
Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017Note de bas de page 3 |
Dépenses prévues 2017-2018Note de bas de page 3 |
Dépenses prévues 2018-2019Note de bas de page 3 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux. | |||||||
| 1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux | s.o. | 12 394 364 | 27 529 441 | 25 655 334 | 27 263 059 | 26 945 060 | 26 945 060 |
| 1.2 Programme : Services du greffe | s.o. | 5 397 601 | 14 599 238 | 12 916 532 | 14 730 319 | 14 346 070 | 14 346 070 |
| 1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux | s.o. | 8 206 220 | 23 828 259 | 21 194 621 | 23 981 110 | 23 358 361 | 23 358 361 |
| Total partiel | s.o. | 25 998 185 | 65 956 939 | 60 766 487 | 65 974 488 | 64 649 491 | 64 649 491 |
| Services internes – Total partiel |
s.o. | 10 217 101 | 16 294 280 | 15 948 649 | 15 948 649 | 15 948 649 | 15 948 649 |
| Total | s.o. | 36 215 286 | 82 251 219 | 75 715 136 | 81 923 137 | 80 598 140 | 80 598 140 |
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Résultat stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| 1.Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux. | 1.1: Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 27 263 059 |
| 1.2: Services du greffe | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 14 730 319 | |
| 1.3: Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 23 981 110 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires économiques | 0 |
| Affaires sociales | 0 |
| Affaires internationales | 0 |
| Affaires gouvernementales | 65 974 488 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Il faut s’attendre à ce que les dépenses prévues pour les années à venir demeurent relativement stables à la faveur de l’effet compensatoire des fluctuations entraînées par la variabilité de la charge de travail des tribunaux. Comme la création du SCDATA remonte au 1er novembre 2014, les éléments d’information présentés ci-dessus pour l’exercice 2014-2015 portent sur une année partielle – période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015.
Dépenses par crédit voté
Pour en savoir plus sur les crédits organisationnels du SCDATA, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.
Programme 1.1 : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
Description
Le programme des Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux offre un soutien et des conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que d’autres services de soutien, y compris des services d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d’activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 26 655 334 | 27 263 059 | 26 945 060 | 26 945 060 |
| 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 |
|---|---|---|
| 220 | 220 | 220 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les membres des tribunaux reçoivent les conseils et le soutien nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions et remplir leur mandat. | Le soutien dispensé permet aux tribunaux d’atteindre les indicateurs de rendement exposés dans leurs rapports annuels respectifs. | Voir la note* | À déterminer |
* Le SCDATA instaurera un nouveau cadre de mesure du rendement (CMR) assorti d’indicateurs de rendement révisés et d’objectifs (ou cibles) de prestation de services qui concorderont mieux avec les résultats attendus et les mesures du rendement, et pour lesquels les résultats réels peuvent faire l’objet d’un rapport. La mise en œuvre du nouveau CMR devrait être complète à l’exercice 2017-2018.
Faits saillants de la planification
Des services de soutien spécialisés et experts font partie intégrante du soutien accordé aux tribunaux pour qu’ils soient en mesure de remplir leurs mandats. Ce programme aide les tribunaux à toutes les étapes du processus de gestion des cas au moyen de la recherche, de l’analyse, de la médiation, de processus informels de résolution des conflits, et de conseils et services juridiques ou techniques. Pour atteindre les résultats escomptés du programme et les priorités organisationnelles, le SCDATA continuera d’aider les tribunaux à remplir leurs mandats statutaires en réalisant les activités suivantes :
- Surveiller le programme législatif du gouvernement pour aider les tribunaux à s’adapter aux modifications législatives qui ont une incidence sur leurs mandats et leurs besoins opérationnels;
- En se fondant sur une approche de collaboration, continuer de trouver et d’encourager les synergies au sein de l’organisation, afin de faciliter la mise en commun et l’instauration de pratiques exemplaires;
- Pour maintenir l’excellence en service et un environnement de travail positif, mettre à contribution l’esprit d’initiative, la créativité et l’engagement du personnel et optimiser son potentiel en renforçant ses capacités de leadership à l’aide de plans de relève, de la formation continue et du perfectionnement professionnel.
Les tribunaux butent sur un problème de planification de taille, car leurs activités et leur charge de travail sont en majeure partie conditionnées par les dossiers qui leur sont soumis, lesquels découlent des demandes externes souvent soumises à l’évolution de l’environnement. Le SCDATA doit être en situation de disponibilité pour s’assurer que les ressources nécessaires puissent être réaffectées en fonction des hausses ou des baisses sporadiques de la charge de travail des tribunaux. Pour y parvenir, le SCDATA se prêtera aux activités suivantes :
- Surveiller les nouvelles tendances afin d’en déterminer les effets potentiels sur les fluctuations de la charge de travail et sur les mandats des tribunaux;
- S’assurer que la planification et les allocations budgétaires auront la souplesse voulue pour permettre, au besoin, une distribution ou une redistribution adéquate des ressources là où elles sont nécessaires.
Programme 1.2 : Services du greffe
Description
Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l’appui des tribunaux. Le programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant les tribunaux soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent : traiter les documents des tribunaux, tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Le programme des Services du greffe est également responsable de l’élaboration des normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 12 916 532 | 14 730 319 | 14 346 070 | 14 346 070 |
| 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 |
|---|---|---|
| 181 | 181 | 181 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les tribunaux tiennent des dossiers précis et complets sur lesquels ils fondent leurs décisions, et le public est correctement informé de leurs processus, travaux et décisions. | Le soutien dispensé permet aux tribunaux d’atteindre les indicateurs de rendement exposés dans leurs rapports annuels respectifs. | Voir la note* | À déterminer |
* Le SCDATA instaurera un nouveau cadre de mesure du rendement (CMR) assorti d’indicateurs de rendement révisés et d’objectifs (ou cibles) de prestation de services qui concorderont mieux avec les résultats attendus et les mesures du rendement, et pour lesquels les résultats réels peuvent faire l’objet d’un rapport. La mise en œuvre du nouveau CMR devrait être complète à l’exercice 2017-2018.
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats escomptés du programme et les priorités organisationnelles, le SCDATA réalisera les activités suivantes :
- Trouver et instaurer, dans la mesure du possible, des occasions de moderniser les pratiques opérationnelles et d’optimiser les gains d’efficacité de tous les secteurs d’activités et de toutes les fonctions (p. ex. systèmes de gestion de cas);
- Présenter de façon détaillée le déroulement des activités, les procédures et processus opérationnels, en soutien aux initiatives de formation du personnel, aux besoins en matière de transfert des connaissances et à la refonte d’outils ou environnements de travail, le cas échéant;
- Créer une communauté de pratique afin d’encourager la mise en commun d’outils et d’activités de formation, et de faciliter l’échange et l’instauration de pratiques exemplaires;
- Aider le personnel du greffe à maintenir l’excellence de son service en continuant de soutenir sa formation et son perfectionnement professionnel, et ainsi encourager l’apprentissage et le perfectionnement continus;
- Poursuivre la tenue à jour des sites Web des tribunaux, afin que les Canadiens aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour interagir avec les tribunaux.
Programme 1.3 : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
Description
Le programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les décrets.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 21 194 621 | 23 981 110 | 23 358 361 | 23 358 361 |
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 110 | 110 | 110 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Versement précis des salaires et autres modalités de rémunération. | Taux d’erreur des paiements | Moins de 2 % | 31 mars 2017 |
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats escomptés du programme et les priorités organisationnelles, le SCDATA réalisera les activités suivantes :
- Continuer de verser des paiements ponctuels aux présidents et aux membres des tribunaux, selon les modalités à respecter;
- Avec la participation des présidents des tribunaux et des organismes centraux, et en respectant les lois habilitantes respectives des tribunaux, préciser la situation d’emploi des membres à temps partiel et établir les procédures de rémunération qui s’appliquent à eux;
- Harmoniser et simplifier les processus et pratiques de gestion des déplacements, afin de renforcer et d’améliorer le modèle de prestation des services du centre d’expertise en voyage;
- Continuer de verser des paiements exacts et ponctuels aux présidents et aux membres, tout en passant à un nouveau régime d’administration de la paye.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| 15 948 649 | 15 948 649 | 15 948 649 | 15 948 649 |
| 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| 132 | 132 | 132 |
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats escomptés du programme et les priorités organisationnelles, le SCDATA réalisera les activités suivantes :
Conception du programme
- Continuer de doter les services de soutien d’une base solide, au moyen de l’élaboration continue de programmes de gestion organisationnelle, notamment dans les domaines de la planification et de la mesure du rendement, de la sécurité du personnel, de la santé et de la sécurité au travail, de la technologie de l’information, de la gestion de l’information et de la gestion de projets.
Prestation de services
- Continuer, dans la mesure du possible, de trouver et de saisir des occasions de moderniser les pratiques opérationnelles et d’optimiser les gains d’efficacité de l’ensemble des secteurs d’activités et des fonctions;
- Procéder à l’examen des principaux secteurs d’activités et mettre à profit les recommandations portant sur l’amélioration des processus et communications liés, entre autres, aux services de voyage, d’approvisionnement et de dotation;
- Encourager la formation et le perfectionnement professionnel continus du personnel, notamment dans les domaines du service à la clientèle et de l’apprentissage d’une langue officielle seconde;
- Entreprendre des mesures pour améliorer les communications en mettant activement à contribution les organes directeurs, les communautés de pratique et les réseaux, et en se faisant plus présent dans intranet.
Intégration et regroupement des systèmes
- Continuer de soutenir, de regrouper et de normaliser au besoin les systèmes existants, les centres de données et les réseaux, afin d’optimiser l’efficacité opérationnelle tout en maintenant les services dispensés aux tribunaux;
- Terminer la mise en œuvre d’un système d’information sur les ressources humaines transitoire et travailler avec des partenaires, dont les organismes centraux et les ministères hôtes, pour s’assurer que les systèmes intégrés du SCDATA continuent de concorder avec les initiatives pangouvernementales de transformation des services administratifs (c. à d. Phénix, Mes RHGC, etc.);
- Continuer de travailler avec Emploi et Développement social Canada à l’élaboration d’un plan visant à transférer graduellement au SCDATA les services de soutien interne dispensés au Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
Harmonisation de politiques
- Évaluer les pratiques existantes en même temps que les besoins des clients, et remédier aux lacunes potentielles des politiques ou aux problèmes de mise en application à l’aide d’un plan pluriannuel d’harmonisation des cadres, des politiques et des pratiques, au besoin, en tenant compte des priorités, des risques et des pratiques exemplaires de l’organisation;
- Élaborer, en concertation avec les partenaires et les intervenants, des cadres intégrés de sécurité et de gestion budgétaire.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SCDATA. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du SCDATA.
| Information financière | Résultats attendus 2015-2016 | Résultats prévus 2016-2017 | Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 97 234 874 | 92 589 114 | (4 645 760) |
| Total des revenus | 22 343 925 | 17 690 600 | (4 653 325) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 74 890 949 | 74 898 514 | 7 656 |
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le tableau de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 est disponible sur le site Web du SCDATA.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (ON) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-0860
Télécopieur : 613-957-3170
Site Web : Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Annexe : Définitions
Architecture d'alignement des programmes : répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation, qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
Cadre pangouvernemental : schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultats pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
Cible : niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit : autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires : les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires : recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues : en ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Indicateur de rendement : moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
Plan : exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Priorité : plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
Production de rapports sur le rendement : processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme : groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
Programme temporarisé : programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport ministériel sur le rendement : rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
Rapport sur les plans et les priorités : rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
Rendement : utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Résultat : conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
Résultat stratégique : avantage durable et à long terme pour les Canadiens, qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
Résultats du gouvernement du Canada : ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.
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