Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels pour les trimestres terminés le 30 juin 2023 et celui du 30 septembre 2023.  Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2023-2024.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été octroyée le 30 mars 2023^{Note de bas de page 1}  et le solde des crédits, le 23 juin 2023^{Note de bas de page 2} . Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021^{Note de bas de page 3} , que cette limite, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose également d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui n’est actuellement utilisée que pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le total lié à l’autorisation de RNC pour 2023-2024 s’élève à 3,9 millions de dollars, ce qui permet au SCC de facturer à la CLCC des services de gestion de l’information et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement intégral des coûts différentiels. Dans le présent rapport, les autorisations de RNC sont déduites du crédit 1 du SCC, dépenses de fonctionnement.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2023 et du 31 décembre 2022 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2023, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 282,7 millions de dollars, soit une hausse de 8,5 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 273,5 millions de dollars, soit une hausse de 9,8 % par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2022, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 105,0 millions de dollars pour le remboursement de la portion financée des augmentations des conventions collectives ;
• Une augmentation de 97,1 millions de dollars liée au financement des recours collectifs ;
• Une augmentation de 45,6 millions de dollars pour le financement pour stabiliser les opérations face à l’augmentation des coûts de la Commission des accidents du travail (budget fédéral de 2023) ;
• Une augmentation de 42,0 millions de dollars pour le financement quasi législatif lié aux variations des prix (inflation) et du volume des biens et services achetés ;
• Une augmentation de 15,1 millions de dollars pour les fonds destinés à l’équipement et aux licences pour conserver un effectif hybride (budget fédéral de 2023) ;
• Une augmentation de 14,2 millions de dollars pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) ;
• Une augmentation de 11,4 millions de dollars pour les fonds destinés au maintien des protocoles de nettoyage renforcés dans l’ensemble des établissements correctionnels (budget fédéral de 2023) ;
• Une augmentation de 2,4 millions de dollars pour les fonds destinés à des améliorations essentielles apportées au réseau ;
• Une augmentation de 2,2 millions de dollars pour les fonds destinés à la modernisation de l’infrastructure des équipements de sécurité existante ;
• Une augmentation de 0,9 million de dollars pour les fonds destinés à l’accroissement de la capacité de régler les griefs des délinquants ;
• Une diminution de 44,6 millions de dollars pour alléger les pressions financières liées à la COVID-19 ;
• Une diminution de 15,2 millions de dollars pour le financement provenant du report du budget de fonctionnement ;
• Une diminution de 1,1 million de dollars liée au report du fonds inutilisé de 2020-2021 réservé à l’initiative Solutions innovatrices Canada ;
• Une diminution de 1,1 million de dollars liée à l’Initiative sur la modernisation des applications ;
• Une diminution de 0,2 million de dollars liée au transfert de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour les vérifications des dossiers relatifs à lʼapplication de la loi ; et
• Une diminution de 0,2 million de dollars du financement du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 0,1 million de dollars par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2022, cette constance est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 4,5 millions de dollars pour les fonds destinés à des améliorations essentielles apportées au réseau ;
• Une augmentation de 4,1 millions de dollars pour le financement provenant du report du budget d’immobilisations ;
• Une augmentation de 3,9 millions de dollars pour les fonds destinés à la modernisation de l’infrastructure des équipements de sécurité existante ;
• Une augmentation de 1,3 million de dollars pour les fonds destinés à la réduction du nombre de points de suspension dans les établissements ; et
• Une diminution de 13,7 millions de dollars liée au report des fonds inutilisés de 2020-2021 pour la réalisation de projets d’immobilisations.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 9,1 millions de dollars, soit une hausse de 3,4 % par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2022, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 9,3 millions de dollars liée à l’allocation pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés ;
• Une augmentation de 1,4 million de dollars de dépenses associées aux produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État ; et
• Une diminution de 1,6 million de dollars découlant d’un prélèvement sur l’autorisation du fonds renouvelable de CORCAN.

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 271,6 millions de dollars, soit une hausse de 13,4%, principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses pour le personnel ont augmenté de 151,5 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 139,0 millions de dollars attribuable à la ratification de plusieurs conventions collectives, y compris les primes à la signature et diverses augmentations d’indemnités ;
  • Une augmentation de 7,3 millions de dollars en raison de l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT) ; et
  • Une augmentation de 5,2 millions de dollars en cotisations de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés qui seront ajustées en fin d'année en fonction des dépenses salariales totales.
• Les dépenses en matière de transport et de communications ont augmenté de 2,3 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 2,1 millions de dollars en voyage de fonctionnaires ;
  • Une augmentation de 0,7 million de dollars en voyage pour les transferts de détenus ; et
  • Une diminution de 0,5 million de dollars en réinstallations.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 38,8 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 23,7 millions de dollars, principalement dans les postes quasi législatifs, attribuable aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix, principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 15,9 millions de dollars des dépenses pour les centres résidentiels communautaires, attribuable au nombre réel de jours-lits utilisés ; et
    • Une augmentation de 7,8 millions de dollars pour les services de soins de santé et les spécialistes.
  • Une augmentation de 15,1 millions de dollars en services juridiques ;
• Les frais de location ont augmenté de 8,2 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 5,3 millions de dollars en frais de licence et d’entretien en raison de licences supplémentaires ; et
  • Une augmentation de 2,9 millions de dollars en location d’immeubles en raison des factures traitées plus tôt cet exercice qu’au dernier exercice.
• Les frais de réparation et entretien ont augmenté de 1,8 million de dollars, principalement pour les bâtiments institutionnels.
• Les dépenses en services publics, matériaux et fournitures ont augmenté de 16,1 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 10,7 millions de dollars attribuable aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix, principalement en raison des changements suivants :
    • Une augmentation de 6,6 millions de dollars pour les stocks alimentaires ;
    • Une augmentation de 3,2 millions de dollars en achat de médicaments ; et
    • Une augmentation de 0,9 million de dollars en fournitures médicales.
  • Une augmentation de 5,4 millions de dollars dans divers articles manufacturés, tels que des matériaux de construction et des fournitures de menuiserie.
• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, bâtiments et travaux ont augmenté de 44,6 millions de dollars principalement dans des projets de construction visant à remédier au vieillissement des infrastructures critiques.
• Les frais en acquisition de machinerie et matériel ont augmenté de 6,5 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 3,4 millions de dollars en équipement informatique pour le remplacement du cycle de vie ; et
  • Une augmentation de 3,1 millions de dollars en équipement et fournitures de sécurité.
• Les autres subventions et paiements ont augmenté de 7,2 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 4,4 millions de dollars en raison de l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT) ; et
  • Une augmentation de 2,8 millions de dollars en paiements découlant d’ordonnances judiciaires.
• Une augmentation nette de 6,4 millions de dollars pour les revenus de CORCAN, attribuable à l’obtention d’un financement pour la formation professionnelle et à l’augmentation des revenus due à une augmentation des commandes des clients.
• Une augmentation nette de 1,0 million de dollars pour les autres projets standard.

(en millions de dollars)

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel 2023-2024 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC s’attaquera aux défis financiers actuels et continuera de travailler à l’établissement d’un plan de modernisation au cours de la période de planification de trois ans.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2023-2024, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation, la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants, le maintien de la confiance du public envers le système correctionnel fédéral et le maintien d’un milieu de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et axé sur la collaboration tel qu’établi par ses obligations juridiques et politiques, sa mission et son énoncé des valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni au SCC ses calculs de base pour les réductions des dépenses à atteindre découlant du recentrage des dépenses gouvernementales, pour lesquelles le SCC travaille à l’établissement d’un plan d’épargne pluriannuel.

Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

CORCAN, organisme de service spécial du SCC, gère un fonds renouvelable avec l’autorisation de dépenser ses revenus. En raison des mesures relatives à la COVID-19, CORCAN n’a pas pu fonctionner dans des conditions normales. Par conséquent, la limite de prélèvement de CORCAN est passée à 20,0 millions de dollars après l’approbation du Conseil du Trésor. Par la fin de 2023-24, la limite de prélèvement de CORCAN diminuera de 3,0 millions de dollars, cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5,0 millions de dollars.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC poursuit ses efforts en vue d’apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer des politiques ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour assurer le fonctionnement des UIS. Le financement pour ces initiatives augmente progressivement sur une période de cinq ans pour se stabiliser à l’exercice financier 2024-2025.

Le Système de gestion des délinquants (SGD) est une solution existante pour la gestion des délinquants qui est essentielle à la mission des opérations, de la recherche, des rapports sur le rendement et de la conformité juridique du SCC. Avec le système actuel, le SCC n’est pas en mesure de fonctionner avec une efficience optimale, manque des occasions d’améliorer l’efficacité et ne peut pas répondre en temps opportun aux modifications législatives ou aux demandes d’information des principaux intervenants et des partenaires fédéraux. Un investissement dans la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s est en cours afin d’améliorer l’efficience, ce qui permettra un meilleur rendement; une efficacité accrue, contribuant positivement aux résultats en matière de sécurité publique; et une plus grande souplesse, permettant une meilleure réceptivité à l’évolution de la législation, à l’adaptation des politiques et à l’évolution des demandes des intervenants.

Au cours du troisième trimestre de 2023-2024, les changements suivants se sont produits au sein de la haute direction:

• Directrice générale, Classification, ressourcement et opérations a été nominée sous-commissaire pour les femmes;
• Sous-commissaire adjointe, Opérations correctionnelles, région du Québec, a été nominée sous-commissaire régionale, région du Québec; et
• Directeur exécutif, Opérations d’audit a été nominé dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :