Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels pour les trimestres terminés le 30 juin 2023 et celui du 30 septembre 2023.  Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2023-2024.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été octroyée le 30 mars 2023Note de bas de page 1  et le solde des crédits, le 23 juin 2023Note de bas de page 2 . Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021Note de bas de page 3 , que cette limite, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose également d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui n’est actuellement utilisée que pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le total lié à l’autorisation de RNC pour 2023-2024 s’élève à 3,9 millions de dollars, ce qui permet au SCC de facturer à la CLCC des services de gestion de l’information et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement intégral des coûts différentiels. Dans le présent rapport, les autorisations de RNC sont déduites du crédit 1 du SCC, dépenses de fonctionnement.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2023 et du 31 décembre 2022 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes
Texte équivalent de Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 3 616 630 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 2 292 179 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2023. En 2022-2023, les autorisations budgétaires nettes étaient de 3 333 928 milliers de dollars pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2022 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 2 020 551 milliers de dollars.

Changements importants aux autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2023, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 282,7 millions de dollars, soit une hausse de 8,5 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 273,5 millions de dollars, soit une hausse de 9,8 % par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2022, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 0,1 million de dollars par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2022, cette constance est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 9,1 millions de dollars, soit une hausse de 3,4 % par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2022, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 271,6 millions de dollars, soit une hausse de 13,4%, principalement en raison des facteurs suivants :

(en millions de dollars)

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié) Comparaison annuelle Comparaison trimestrielle
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2022-2023 2 020,6 717,6
Dépenses budgétaires nettes totales pour 2023-2024 2 292,2 881,4
Écart 271,6 163,8
Explication des écarts par article courant
    Personnel 151,5 117,6
    Transports et communications 2,3 1,0
    Services professionnels et spéciaux 38,8 17,7
    Location 8,2 2,0
    Réparation et entretien 1,8 4,0
    Services publics, fournitures et approvisionnements 16,1 5,2
    Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 44,6 15,2
    Acquisition de machines et de matériel 6,5 3,5
    Autres subventions et paiements 7,2 1,4
    Recettes de CORCAN (6,4) (4,7)
    Autres articles courants 1,0 0,9
Total 271,6 163,8

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel 2023-2024 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC s’attaquera aux défis financiers actuels et continuera de travailler à l’établissement d’un plan de modernisation au cours de la période de planification de trois ans.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2023-2024, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation, la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants, le maintien de la confiance du public envers le système correctionnel fédéral et le maintien d’un milieu de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et axé sur la collaboration tel qu’établi par ses obligations juridiques et politiques, sa mission et son énoncé des valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni au SCC ses calculs de base pour les réductions des dépenses à atteindre découlant du recentrage des dépenses gouvernementales, pour lesquelles le SCC travaille à l’établissement d’un plan d’épargne pluriannuel.

Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes

CORCAN, organisme de service spécial du SCC, gère un fonds renouvelable avec l’autorisation de dépenser ses revenus. En raison des mesures relatives à la COVID-19, CORCAN n’a pas pu fonctionner dans des conditions normales. Par conséquent, la limite de prélèvement de CORCAN est passée à 20,0 millions de dollars après l’approbation du Conseil du Trésor. Par la fin de 2023-24, la limite de prélèvement de CORCAN diminuera de 3,0 millions de dollars, cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5,0 millions de dollars.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC poursuit ses efforts en vue d’apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer des politiques ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour assurer le fonctionnement des UIS. Le financement pour ces initiatives augmente progressivement sur une période de cinq ans pour se stabiliser à l’exercice financier 2024-2025.

Le Système de gestion des délinquants (SGD) est une solution existante pour la gestion des délinquants qui est essentielle à la mission des opérations, de la recherche, des rapports sur le rendement et de la conformité juridique du SCC. Avec le système actuel, le SCC n’est pas en mesure de fonctionner avec une efficience optimale, manque des occasions d’améliorer l’efficacité et ne peut pas répondre en temps opportun aux modifications législatives ou aux demandes d’information des principaux intervenants et des partenaires fédéraux. Un investissement dans la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s est en cours afin d’améliorer l’efficience, ce qui permettra un meilleur rendement; une efficacité accrue, contribuant positivement aux résultats en matière de sécurité publique; et une plus grande souplesse, permettant une meilleure réceptivité à l’évolution de la législation, à l’adaptation des politiques et à l’évolution des demandes des intervenants.

Au cours du troisième trimestre de 2023-2024, les changements suivants se sont produits au sein de la haute direction:

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Anne Kelly,
Commissaire


Ottawa, Canada
12 février 2024

Tony Matson,
Dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
  Exercice financier 2023-2024 Exercice financier 2022-2023
  Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 3 081 662 737 112 1 954 865 2 808 162 590 061 1 741 671
Revenus nets en vertu d’un crédit (3 943) - (1 946) (3 943) - (2 736)
Dépenses nettes de fonctionnement 3 077 719 737 112 1 952 919 2 804 219 590 061 1 738 935
Crédit 5 – Dépenses en capital 260 203 65 740 137 426 260 118 56 303 95 856
Autorisations législatives budgétaires
Dépenses brutes de CORCAN 111 974 34 740 84 294 109 527 24 000 67 798
Revenus bruts de CORCAN (113 809) (22 064) (82 201) (109 731) (17 400) (75 847)
Dépenses nettes de CORCAN (Revenus) (1 835) 12 676 2 093 (204) 6 600 (8 049)
Dépenses des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne 3 976 87 2 290 2 562 15 76
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 276 567 65 817 197 451 267 233 64 573 193 719
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - - - 14 14
  280 543 65 904 199 741 269 795 64 602 193 809
Autorisations budgétaires totales 3 616 630 881 432 2 292 179 3 333 928 717 566 2 020 551
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 - -
Autorisations totales 3 616 675 881 432 2 292 179 3 333 973 717 566 2 020 551

Des renseignements supplémentaires sont fournis ci-dessous.

* N’inclus que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : À la période se terminant le 31 décembre 2023 l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, de cette somme aucun montant n’a été utilisé, ce qui laisse un solde résiduel de 20.0 millions de dollars. À titre comparatif, à la fin du mois de décembre 2022, l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, de cette somme aucun montant n’a été utilisé, et un financement de 20,0 millions était alors disponible.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
  Exercice financier 2023-2024 Exercice financier 2022-2023
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 289 391 617 166 1 637 431 2 126 739 499 540 1 485 893
Transports et communications 24 589 7 302 18 521 25 674 6 344 16 221
Information 599 1 474 1 696 467 205 381
Services professionnels et spéciaux 610 867 125 411 337 468 577 179 107 695 298 711
Location 36 236 8 705 28 807 49 677 6 662 20 635
Réparation et entretien 31 861 10 604 20 733 26 877 6 604 18 925
Services publics, fournitures et approvisionnements 190 448 46 246 122 909 212 501 41 004 106 862
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux* 144 912 47 730 100 471 146 090 32 558 55 912
Acquisition de machinerie et matériel 50 312 13 680 24 959 100 561 10 199 18 414
Paiements de transfert 1 020 841 1 404 720 1 212 2 496
Autres subventions et paiements 354 147 24 337 81 927 181 117 22 943 74 684
Dépenses budgétaires nettes totales 3 734 382 903 496 2 376 326 3 447 602 734 966 2 099 134
Moins les recettes affectées aux dépenses (Revenus)
Revenus nets en vertu d’un crédit (3 943) - (1 946) (3 943) - (2 736)
CORCAN (113 809) (22 064) (82 201) (109 731) (17 400) (75 847)
Total des revenus affectés aux dépenses (117 752) (22 064) (84 147) (113 674) (17 400) (78 583)
Dépenses budgétaires nettes totales 3 616 630 881 432 2 292 179 3 333 928 717 566 2 020 551

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).

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