Formulaire de rétroaction sur l'accessibilité

La collecte de renseignements personnels est autorisée par l’alinéa 7(1)a) et l’article 70 de la Loi sur l’accessibilité du Canada. Ces renseignements personnels sont recueillis par le conseiller ou la conseillère en programmes liés à l’effectif — accessibilité, diversité, équité et inclusion pour se conformer à la Loi sur l’accessibilité du Canada en créant un mécanisme de collecte des commentaires qui permet de répondre à la personne concernée, de reconnaître que ses commentaires ont été recueillis et de préciser comment ils ont été traités.

La collecte et l’utilisation de ces informations personnelles sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce mécanisme est utilisé pour recueillir des commentaires internes et externes sur notre plan d’accessibilité ainsi que sur l’accessibilité et les obstacles à l’accessibilité dans le cadre du travail effectué dans chaque service, et pour préparer les rapports d’étape.

Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 938 - Activités de sensibilisation et seront conservés pendant 7 ans. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP du SCRS. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du SCRS à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Coordonnateur de l’AIPRP du SCRS

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Références

• Loi canadienne sur l’accessibilité
  • Article 7(1)(a)
  • Article 70
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Fichier de renseignements personnels POU 938 - Activités de sensibilisation