Service canadien du renseignement de sécurité
Action collective Bouchard (système de paye Phénix)
Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard. Les membres de l’action collective admissibles ont jusqu’au 24 octobre 2025 pour présenter une demande d’indemnisation pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
Notre vision: Des renseignements et des conseils fiables pour un Canada sûr et prospère.
Le SCRS occupe une place de premier plan au sein de l’appareil de la sécurité nationale au Canada. Le SCRS a pour rôle d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du Canada et d’en faire rapport au gouvernement du Canada. Il peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre.
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5:Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères - Rapport annuel au ministre de la Sécurité publique
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