2020-2021 Rapport Annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

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1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’accéder aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales. La Loi complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer.

En juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale et est devenu la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements et d’autres lois en conséquence. Il apporte les modifications les plus importantes à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983. Entre autres, il accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances, permet aux institutions gouvernementales de demander au commissaire à l’information l’autorisation de refuser de traiter les demandes vexatoires et contraint les institutions gouvernementales à publier de façon proactive différentes informations.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la Loi du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

2. Mandat du SCRS

Depuis trente-sept (37) ans, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement des renseignements et des conseils cruciaux concernant les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et les intérêts nationaux. La Loi sur le SCRS investit le Service du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille des enseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En juin 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale. Elle a modernisé la Loi sur le SCRS, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, introduit de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités du SCRS. Ces modifications ont réglé des problèmes et conféré au SCRS les pouvoirs dont il avait besoin pour évoluer au même rythme que la menace et le contexte juridique et technologique.

3. Structure organisationnelle

Au cours de l’exercice 2020-2021, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) est restée au Bureau de la sous-directrice, Politiques et Partenariats stratégiques. Dans ce Bureau, elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’un directeur général. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du SCRS. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et d’autres organismes gouvernementaux, notamment des ministères, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations aux termes de ces deux lois. La Direction des services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice (JUS), leur fournit des conseils juridiques au besoin.

Ainsi, la SAIPRP peut compter sur vingt (20) employés à plein temps pour remplir les obligations du SCRS au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant la période visée, la SAIPRP comprenait un (1) chef (un coordonnateur), un (1) chef adjoint, trois (3) sous-chefs, treize (13) analystes à plein temps, un (1) agent d’administration et un (1) recherchiste ainsi qu’un analyste à temps partiel.

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sont subdivisées en deux (2) catégories.

En ce qui a trait aux opérations

En ce qui a trait aux politiques et aux procédures

Pendant la période visée, le SCRS n’a ni fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 96 de la Loi.

4. Ordonnance autorisant la délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, à la sous-directrice adjointe des Politiques et des Partenariats stratégiques, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution.

L’ordonnance de délégation actuelle a été signée le 27 octobre 2020 par l’honorable Bill Blair, C.P., député.

5. Interprétation du rapport statistique de 2020-2021 concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le SCT exige des organismes qu’ils déposent chaque année un rapport statistique sur l’application de la Loi et qu’ils présentent, dans ce rapport, des données cumulatives sur leurs activités au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2020-2021 ainsi que le rapport supplémentaire figurent à la fin du présent rapport. Dans le présent rapport, les nombres ont été arrondis à l’entier le plus près.

Tableau 1. Aperçu des statistiques concernant l’application par le SCRS des demandes d’accès à l’information en 2020-2021 et comparaison avec les statistiques des trois exercices précédents
Exercice Demandes reçues

Demandes
en suspens

Demandes traitées Demandes reportées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiqués Taux de demandes traitées dans les délais
2020-2021 624 119 658 85 41415 11887 81%*
2019-2020 1029 105 1014 120 76863 26782 95%*
2018-2019 1146 143 1181 108 40146 16304 98%
2017-2018 851 86 791 146 65873 23873 98%

* Lors des exercices de 2019-2020 et de 2020-2021, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le respect des délais prescrits par la Loi. Il en sera question plus loin dans le rapport.

Figure 1. Tendance pluriannuelle : Nombre de demandes reçues et de demandes traitées
  Nombre de demandes reçues (incluant les demandes en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent) Nombre de demandes traitées
2017-2018 937 791
2018-2019 1 289 1 181
2019-2020 1 134 1 014
2020-2021 743 658

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 624 demandes du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, ce qui représente une diminution de trente-neuf pourcent (39 %) par rapport au nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Même si la diminution du nombre de demandes est importante et fort probablement liée à la pandémie mondiale, le SCRS a tout de même traité un grand nombre de demandes hautement complexes et délicates.

5.1 – Sources des demandes

Les 624 demandes reçues pendant la période visée provenaient de diverses sources. Dans l’ensemble, quarante-neuf pourcent (49 %) des demandes provenaient de membres de la population qui, pour la grande majorité, souhaitaient connaître le statut de leur dossier d’immigration et de citoyenneté ou voulaient savoir si le SCRS avait des informations à leur sujet. Aussi, dix-huit pourcent (18 %) des demandes provenaient d’entreprises, généralement de cabinets de droit traitant des dossiers d’immigration et de citoyenneté. Le nombre de demandes de la part des médias a augmenté de quarante-quatre pourcent (44 %) par rapport au dernier exercice.

Figure 2. Sources des demandes
  Médias Secteur universitaire Secteur commercial (privé) Organisations Membres du public Ont refusé de s'identifier
  121 38 113 6 303 43

5.2 – Dispositions prises relativement aux demandes traitées

La SAIPRP a traité 658 demandes en 2020-2021. De ce nombre, quarante-cinq pourcent (45 %) ont été traitées en 15 jours ou moins, vingt-deux pourcent (22 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et treize pourcent (13 %) ont été traitées dans un délai de plus de 120 jours. Dans l’ensemble, trois (3) demandes ont fait l’objet d’une communication totale alors que trente-sept pourcent (37 %) des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle. Pour vingt-huit pourcent (28 %) des demandes, les recherches ont permis de déterminer qu’il n’existait aucun document et, pour dix-huit pourcent (18 %) des demandes, l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée. Aucune demande n’a été rejetée au motif qu’elle était vexatoire, de mauvaise foi ou abusive.

Figure 3. Tendance pluriannuelle : Suite donnée aux demandes traitées
  Communication intégrale Communication partielle Ni confirmée, ni infirmée Aucun document n'existe Exception intégrale Exclusion intégrale Demande transférée Demande abandonnée
2017-2018 10 283 150 125 151 0 14 58
2018-2019 3 318 144 295 363 3 3 52
2019-2020 3 436 162 223 140 1 3 46
2020-2021 3 244 116 185 49 0 0 61
Figure 4. Délai de traitement
  de 1 à 15 jours de 16 à 30 jours de 31 à 60 jours de 61 à 120 jours de 121 à 180 jours de 181 à 365 jours plus de 365 jours
  298 147 60 67 29 36 21

5.3 – Taux de présomption de refus

Des 658 demandes traitées en 2020-2021, la SAIPRP a réussi à traiter 531 demandes (quatre-vingt-un pourcent (81 %)) dans le délai prescrit par la Loi, mais a dépassé ce délai pour 127 demandes (dix-neuf pourcent (19 %)). Il est important de préciser que quarante-sept pourcent (47 %) des 127 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. La pandémie de COVID-19 et la nécessité de consulter d’autres organismes, dont des ministères, au sujet de documents classifiés ont constitué les principales raisons des retards. Les mesures prises par le SCRS et d’autres organismes gouvernementaux en raison de la pandémie de COVID-19 ont eu une grande incidence sur les retards dans les délais de traitement.

5.4 – Prorogations

La Loi permet à l’organisation de proroger le délai lorsqu’elle doit mener des consultations internes ou externes, lorsqu’elle a besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen des documents risque d’entraver son fonctionnement. Pendant la période visée, le Service a prorogé le délai de traitement de cinquante-neuf demandes (59) et, dans soixante pourcent (60 %) des cas, il a procédé ainsi parce qu’il devait consulter d’autres organismes gouvernementaux au sujet de documents classifiés.

Figure 5. Durée de la prorogation
  30 jours ou moins de 31 à 60 jours de 61 à 120 jours de 121 à 180 jours de 181 à 365 jours
  23 26 65 18 9

5.5 – Exceptions et exclusions invoquées

Selon la Loi sur l’accès à l’information, les organisations peuvent refuser de communiquer des informations pour différents motifs. La SAIPRP a invoqué 1 675 exceptions aux termes de la Loi pendant la période visée.

Tableau 2. Ventilation des types d’exceptions invoquées
Article de la Loi Type d’exception Nombre de fois
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel des autres niveaux gouvernementaux 74
Article 14 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice aux affaires fédéro-provinciales 0
Article 15 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada, ou à la détection, prévention ou répression d’activités hostiles ou subversives 350
Article 16 Renseignements sur les activités soupçonnés de constituer des menaces envers la sécurité du Canada, techniques d’enquêtes, ou des renseignements sur les enquêtes policières 701
Article 17 Renseignements dont la divulgation pourrait nuire à la sécurité des individus 8
Article 19 Renseignements personnels 150
Article 20 Renseignements de tiers 4
Article 21 Renseignements contenant des avis ou des recommandations élaborés par une institution fédérale ou un ministre 108
Article 22 Renseignements contenant des examens et des vérifications 6
Article 23 Renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par privilège relatif au litige. 31
Article 24 Renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’autres lois 243
Article 26 Renseignements dont il y a motif raisonnable de croire que le contenu sera publié dans les 90 jours suivant la demande 0

La Loi ne s’applique pas aux informations déjà accessibles au public et prévoit des exclusions notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 136 fois des exclusions en vertu de la Loi.

Tableau 3. Ventilation des types d’exclusions invoquées
Article de la Loi Type d’exclusion Nombre de fois
Article 68 Documents publiquement disponibles 5
 Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada 132

5.6 – Demandes de consultation reçues d’autres organismes du gouvernement du Canada

En 2020-2021, le Service a reçu quatre-vingt-quinze demandes (95) de consultation ayant trait à ses dossiers ou à ses affaires. Aussi, 293 demandes étaient en suspens à la fin de 2019-2020. La grande majorité des demandes reportées en 2020-2021 consistaient en des demandes de consultation de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces demandes visaient un nombre immense de pages de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie royale du Canada et du SCRS. Le Service s’emploie à traiter l’arriéré dans les demandes de consultation de BAC. Par exemple, pendant la période de référence, la SAIPRP a été en mesure d’affecter des employés exclusivement au traitement des demandes de consultations de BAC, lorsque la charge de travail et les échéances le permettaient.

En 2020-2021, la SAIPRP a traité 158 demandes de consultation, lesquelles ont nécessité l’examen de 30 913 pages. Au total, trente-sept pourcent (37 %) des demandes de consultation ont été traitées en moins de 60 jours et soixante-trois pourcent (63 %) l’ont été en plus de 61 jours. La SAIPRP a reporté 230 demandes de consultation au prochain exercice.

Figure 6. Tendance pluriannuelle – Demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales
  Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées au prochain exercice
2016-2017 366 37 317 86
2017-2018 364 86 293 157
2018-2019 324 156 286 194
2019-2020 332 194 233 293
2020-2021 388 293 158 230

5.7 – Autres demandes

Le SCRS traite les demandes informelles (qui ne sont pas assujetties à la Loi) de façon rapide et efficace, de sorte à promouvoir l’ouverture et la transparence. La SAIPRP a traité 823 demandes informelles en 2020-2021, comparativement à 410 demandes l’exercice précédent, ce qui représente une hausse importante de 101 pourcent. Au total, soixante-quatorze pourcent (74 %) des demandes informelles ont été traitées dans les 30 jours suivant leur réception et 71 635 pages ont été communiquées durant l’exercice.

La SAIPRP a aussi donné des avis et des conseils au personnel du SCRS, dont ses cadres, sur les dispositions de la Loi. Elle a offert son aide plus de 196 fois sur une grande variété de sujets, dont la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions, ainsi que la communication d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Au cours de la période de référence, soixante-dix (70) demandes ont été présentées en vertu de la Loi à la suite de la divulgation proactive des titres des notes d’information et des numéros de suivi. Ce chiffre augmentera probablement à mesure que le SCRS continuera d’assurer la publication proactive de certaines informations et que le public prendra connaissance des responsabilités du gouvernement relatives à la Partie 2 de la Loi.

En 2020-2021, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels de membres de la population souhaitant connaître la procédure pour obtenir des informations ou présenter une demande en vertu de la Loi. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ».

5.8 – Incidence des mesures liées à la pandémie de COVID-19

Tel qu’il a été mentionné au tableau 1, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu une influence importante sur le taux de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi pour l’exercice 2020-2021. Les mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19 mises en place par le SCRS et le Gouvernement du Canada ont eu des conséquences négatives sur la SAIPRP.

Le 14 mars 2020, le SCRS a mis en oeuvre son plan de continuité des activités. Dans ce contexte et parce qu’elle ne peut examiner des documents secrets et très secrets en télétravail, la SAIPRP a été obligée de fermer pour huit (8) semaines. Ainsi, les demandes d’accès à l’information envoyé au Service entre le 14 mars et le 19 mai 2020 n’ont été ni enregistrées ni traitées. La SAIPRP a toutefois été en mesure de suivre les recommandations du SCT et a envoyé des avis de retards aux demandeurs concernés. Le site Web du SCRS, tout comme le courriel de réponse automatique au public de la SAIPRP et la messagerie vocale, ont été modifiés pour aviser les demandeurs des retards possibles dans le traitement de leur demande en raison des mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en milieu de travail.

Un nombre restreint d’employés ont pu réintégrer les bureaux lorsque la situation l’a permis et que l’endroit a été jugé sécuritaire. La SAIPRP a fonctionné avec une capacité de traitement partielle du 19 mai au 24 août 2020, c’est-à-dire quatorze (14) semaines. Pour des raisons de sécurité interne, le Service n’a pas les moyens de traiter les documents numériques secrets et très secrets. Durant ces quatorze (14) semaines, la SAIPRP a tout de même été en mesure de traiter 201 demandes papiers, dont 127 reçues après le 1er avril 2020. À partir du 24 août 2020, les employés de la SAIPRP ont tous pu reprendre le travail au bureau et rester en poste jusqu’à la fin de l’exercice. Comme indiqué à l’annexe C du « Rapport statistique supplémentaire 2020-2021 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels », le Service a été en mesure de recevoir des demandes par la poste et par le service de demande numérique pendant quarante-quatre (44) des cinquante-deux (52) semaines de l’exercice.

Comme mentionné précédemment, la pandémie de COVID-19 a eu des effets importants sur les délais de traitement du Service, entre autres l’impossibilité, pour certains organismes dont les employés étaient en télétravail, de recevoir et de traiter des documents secrets et très secrets. Bon nombre de ces organismes ont aussi informé le Service qu’ils ne pouvaient pas accepter les demandes de consultation classifiées. En raison de ces circonstances, des demandes ont fait l’objet de présomptions de refus, de réponses partielles et de longues prorogations nécessaires. Lorsque les restrictions dues à la COVID-19 prendront fin et que ces organismes pourront à nouveau recevoir et traiter des documents classifiés, le Service sera inondé de demande de consultation et de réponses. Le rapport annuel pour le prochain exercice se penchera probablement sur les conséquences d’un tel nombre de demandes.

6. Formation et sensibilisation

En 2020-2021, la SAIPRP n’a pas tenu de formations en personne. Les employés étaient plutôt encouragés à utiliser d’autres moyens de communication, notamment le téléphone, les logiciels de collaboration et la téléconférence. La SAIPRP a toutefois continué à offrir des séances d’information au moyen de diaporamas numériques avec narration. Ces derniers s’inscrivent dans le programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives quand bon leur semble au moyen d’un logiciel d’apprentissage. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir les processus internes liés à leur application. En 2020-2021, 241 employés du SCRS ont consulté le module de formation.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le Service n’a mis en oeuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure en raison de nouvelles politiques et directives du SCT. Il a toutefois présenté des recommandations au SCT dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information. Pour effectuer cet exercice, le SCT a invité 265 organismes fédéraux assujettis à la Loi sur l’accès à l’information à donner leur avis sur la Loi, la publication proactive ainsi que les processus et les systèmes utilisés.

8. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Aux termes du paragraphe 30(1) de la Loi, un demandeur peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’il n’est pas satisfait de la réponse à sa demande d’accès à l’information. Parmi les motifs de plainte, mentionnons le refus de l’organisation de communiquer des documents, des informations manquantes et le délai de réponse. En tout, cinquante-deux (52) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information en 2020-2021, ce qui correspond à huit pourcent (8 %) du nombre de demandes d’accès à l’information reçues pendant l’exercice.

Tableau 4. Motifs des plaintes

Raisons des plaintes

Nombre de plaintes déposées

Délais (présomption de refus)

7

Exception ou exclusion

4

Recherche incomplète ou aucun document existant

37

Divers

4

Total

52

Les enquêteurs du Commissariat à l’information ont formulé leurs constatations à l’égard de quarante-quatre plaintes (44) et ont conclu que cinquante pourcent (50 %) d’entre elles n’étaient pas fondées. Aussi, trente-neuf pourcent (39 %) des plaintes ont été abandonnées. Cependant, cinq (5) plaintes ont été jugées fondées. Elles ont été résolues sans que le Service ait besoin d’intervenir.

Figure 7. Conclusions des plaintes traitées
  Fondées Non-fondées Abandonnées
  5 22 17

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Il examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat et actualise ses processus lorsqu’il y a lieu de le faire. La SAIPRP du SCRS se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période de référence.

Aucune poursuite en justice n’a été intentée contre le SCRS en ce qui concerne l’application de la Loi au cours de la période de référence.

9. Surveillance de la conformité

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’accès à l’information. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP effectuent des contrôles réguliers sur le traitement des demandes. Le coordonnateur de l’accès à l’information signale les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations, au besoin.

10. Autres

En 2020-2021, les dépenses salariales de la SAIPRP se sont élevées à 903 213 $ et les autres coûts associés à l’application de la Loi ont totalisé 192 $.

2020-2021 Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période d'établissement de rapport : 01 Avril 2020 au 31 Mars 2021

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 624
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 119
Total 743
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 658
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 85

1.2 Source des demandes


Source
Nombre de demandes
Médias 121
Secteur universitaire 38
Secteur commercial (secteur privé) 113
Organisation 6
Public 303
Refus de s'identifier 43
Total 624

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours
121 à 180 Jours
181 à 365 Jours
Plus de 365 Jours
Total
520 90 200 13 0 0 0 823

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 2 0 0 0 0 3
Communication partielle 44 33 41 125 45 25 21 244
Exception totale 28 15 2 4 0 0 0 49
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 111 50 6 13 4 1 0 185
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 57 2 0 2 0 0 0 61
Ni confirmée ni infirmée 57 47 9 3 0 0 0 116
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 298 147 60 67 29 36 21 658

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 58
13(1)(b) 3
13(1)(c) 7
13(1)(d) 6
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 44
15(1) - Affaires internationales 6
15(1) - Défense du Canada 2
15(1) - Activités subversives 298
16(1)(a)(i) 167
16(1)(a)(ii) 4
16(1)(a)(iii) 227
16(1)(b) 32
16(1)(c) 245
16(1)(d) 0
16(2) 17
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 9
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 8
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 150
20(1)(a) 1
20(1)(b) 3
20(1)(b).1 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 53
21(1)(b) 44
21(1)(c) 5
21(1)(d) 6
22 6
22.1(1) 0
23 31
23.1 0
24(1) 243
26 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 2
69(1)(a) 9
69(1)(b) 8
69(1)(c) 4
69(1)(d) 13
69(1)(e) 8
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 17
69(1)(g) re (b) 13
69(1)(g) re (c) 14
69(1)(g) re (d) 19
69(1)(g) re (e) 19
69(1)(g) re (f) 6
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués


Disposition
Papier Électronique Autres
Total 59 188 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Total 41 415 11 887 473

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 3 279 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 193 3 570 39 4 181 7 2 000 4 1 815 1 42
Exception totale 45 0 3 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 60 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 116 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 417 3 849 43 4 181 7 2 000 5 1 815 1 42

3.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 91 0 8 0 99
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 1
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 94 0 8 0 102

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

  Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 531
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 80,7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
127 4 35 5 83

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 11 1 12
16 à 30 jours 4 4 8
31 à 60 jours 17 13 30
61 à 120 jours 21 15 36
121 à 180 jours 7 1 8
181 à 365 jours 8 18 26
Plus de 365 jours 0 7 7
Total 68 59 127

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 2 0 0 0
Communication partielle 53 4 78 0
Exception totale 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 2 0 1 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 58 4 80 0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 19 0 4 0
31 à 60 jours 16 0 10 0
61 à 120 jours 21 0 44 0
121 à 180 jours 1 3 15 0
181 à 365 jours 1 1 7 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 58 4 80 0

Section 5: Frais


Type de frais
Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Application 503 2 515$ 155 775$
Other fees 0 0$ 0 0$
Total 503 2 515$ 155 775$

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 95 2 476 1 79
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 293 42 373 0 0
Total 388 44 849 1 79
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 158 30 913 1 10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 230 13 936 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 2 0 5 0 0 1 13
Communiquer en partie 23 13 13 13 10 17 52 141
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 1 0 0 0 2 3
Total 29 15 14 18 10 17 55 158

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations


Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 0 0 0 0 1

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
52 0 83 44 0 0

Section 9: Recours judiciaire 

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 903 213 $
Heures supplémentaires 836 $
Biens et services 192 $
Contrats de services professionnels 0$  
Autres 192 $
Total 904 241 $

10.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 10,00
Employés à temps partiel et occasionnels 1,00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 11,00

Rapport statistique supplémentaire 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

  Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 44
En mesure de recevoir des demandes par courriel 0
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demand numérique 44

 

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

 
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 8 14 30 52
Documents papiers Protégé B 8 14 30 52
Documents papiers Secret et Très Secret 8 14 30 52

 

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification

  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Document électroniques non classifiés 8 14 30 52
Document électroniques Protégé B 8 14 30 52
Document électroniques Secret et Très Secret 8 14 30 52
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