Rapport annuel 2021-2022 - Application de la Loi sur l'accès à l'information

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1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la Loi) donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’accéder aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales. La Loi complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer.

En juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale et est devenu la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements et d’autres lois en conséquence. Il apporte les modifications les plus importantes à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983. Entre autres, il accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances, permet aux institutions gouvernementales de demander au commissaire à l’information l’autorisation de refuser de traiter les demandes vexatoires et contraint les institutions gouvernementales à publier de façon proactive différentes informations.

Le présent rapport est préparé et présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la Loi du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le SCRS ne présente pas le rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

2. Mandat du SCRS

Depuis 38 ans, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement des renseignements et des conseils cruciaux concernant les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et les intérêts nationaux. La Loi sur le SCRS investit le Service du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et peut également prendre des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille des renseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En juin 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale. Elle a modernisé la Loi sur le SCRS, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, introduit de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités du SCRS. Ces modifications ont réglé des problèmes et conféré au SCRS les pouvoirs dont il avait besoin pour évoluer au même rythme que la menace et le contexte juridique et technologique.

3. Structure organisationnelle

Au cours de l’exercice 2021-2022, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever du Bureau de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques, où elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’une directrice générale. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du SCRS. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et d’autres organismes gouvernementaux, notamment des ministères, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations aux termes de ces deux lois. La Direction des services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournit des conseils juridiques au besoin.

La SAIPRP du SCRS consiste en vingt postes à temps plein qui visent à remplir les obligations du SCRS en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Ces vingt postes comprennent un poste de chef (coordonnateur), un poste de chef adjoint, trois postes de sous-chef, treize postes d’analystes à temps plein, un poste d’agent d’administration et d’un poste de recherchiste. La Section comprend également un analyste à temps partiel se consacrant aux archives historiques consultées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l’exercice 2021-2022, la SAIPRP a accueilli une nouvelle coordonnatrice et a dû composer avec un manque de ressources causé par les répercussions de la pandémie de COVID-19. Au cours de la prochaine période de rapport, le SCRS explorera des façons de moderniser la SAIPRP.

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sont subdivisées en deux catégories.

En ce qui a trait aux opérations

En ce qui a trait aux politiques et aux procédures

Pendant la période de référence, le SCRS n’a ni fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 96 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Ordonnance autorisant la délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint des Politiques et des Partenariats stratégiques, au directeur général des Litiges et Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution

L’ordonnance de délégation (annexe A) a été signée le 27 octobre 2020 par l’honorable Bill Blair, C.P., député. L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, a signé l’ordonnance de délégation pour la période 2022-2023.

5. Interprétation du rapport statistique de 2021-2022 concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le SCT exige des organismes qu’ils déposent chaque année un rapport statistique sur l’application de la Loi et qu’ils présentent, dans ce rapport, des données cumulatives sur leurs activités au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2021-2022 ainsi que le rapport supplémentaire figurent aux annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à l’entier le plus près.

Tableau 1 — Aperçu des statistiques concernant l’administration par le SCRS des demandes d’accès à l’information en 2021-2022 et comparaison avec les statistiques des trois exercices précédents
Exercice Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de demandes traitées dans les délais
2021-2022 844 84 752 176 45 243 17 428 94%
2020-2021 624 119 658 85 41 415 11 887 81%*
2019-2020 1 029 105 1 014 120 76 863 26 782 95%
2018-2019 1 146 143 1 181 108 40 146 16 304 98%

* La pandémie de COVID-19 a eu de lourdes conséquences sur la capacité à traiter les demandes dans les délais pendant l’exercice 2020-2021.

Diagramme 1 – Tendance pluriannuelle : Nombre de demandes reçues et de demandes traitées
  Nombre de demandes reçues (comprend les demandes en suspens de l'exercice précédent) Nombre de demandes traitées
2018-2019 1,289 1,181
2019-2020 1,134 1,014
2020-2021 743 658
2021-2022 928 752

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 844 demandes du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cela représente une augmentation de 35 % par rapport au nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Au total, 84 demandes étaient en suspens à la fin de la période de référence. De ces demandes en suspens, 74 ont été reçues au cours de l’exercice et 10 remontaient à un exercice antérieur.

À la fin de l’exercice financier 2021-2022, 176 demandes ont été reportées à l’exercice suivant (voir la section 3.1 de l’annexe C). Quatre-vingt-douze pour cent de ces demandes en cours n’avaient pas encore dépassé les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 et 8 % avaient dépassé les délais prescrits par la Loi à la même date.

Tableau 2 – Nombre de demandes en cours reçues lors d’un exercice antérieur (section 3.1 de l’annexe C)
Exercice pendant lequel une demande en cours a été reçue Demandes en cours qui n’ont pas dépassé les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes en cours qui ont dépassé les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
2021-2022 162 0 162
2020-2021 0 11 11
2019-2020 0 2 2
2018-2019 0 1 1
2017-2018 ou exercice précédent 0 0 0
Total 162 14 176

5.1 Sources des demandes

Les 844 demandes reçues pendant la période de référence provenaient de diverses sources. Au total, 54 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient connaître le statut de leur dossier de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à découvrir si le SCRS possédait des informations liées aux enquêtes à leur sujet. Douze pour cent des demandes provenaient d’entreprises telles que des bureaux d’avocats cherchant des données sur la demande d’immigration ou de citoyenneté de leurs clients. Douze pour cent des demandes provenaient de membres des médias, neuf pour cent provenait d’universités et treize pour cent des demandeurs ont refusé de s’identifier. Fait à noter : 92 % des demandes ont été présentées par l’entremise du service de demandes d’AIPRP en ligne. 

Diagramme 2 – Sources des demandes
  Médias Universités Entreprises privées Organismes Membres du public Gens qui ont refusé de s'identifier
  100 73 103 6 452 110

5.2 Dispositions prises relativement aux demandes traitées

La SAIPRP a traité 752 demandes pendant l’exercice 2021-2022. De ces demandes, 40 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 34 % ont nécessité de 16 à 30 jours et 10 % ont pris 121 jours ou plus. Des dossiers liés à ces demandes, aucun n’a été communiqué intégralement, 34 % ont été communiqués en partie, 13 % ont fait l’objet d’une exception intégrale, 32 % n’existaient pas et 15 % sont des dossiers dont l’existence ne peut être ni confirmée ni infirmée. Aucune demande n’a été rejetée au motif qu’elle était vexatoire, de mauvaise foi ou abusive.

Diagramme 3 — Tendance pluriannuelle : Suite donnée aux demandes traitées
  Communication totale Communication partielle Ni confirmé, ni infirmé Aucun document n'existe Exception totale Exclusion totale Demande transférée Demande abandonnée
2018-2019 3 318 144 295 363 3 3 52
2019-2020 3 436 162 223 140 1 3 46
2020-2021 3 244 116 185 49 0 0 61
2021-2022 0 255 115 244 97 0 1 40
Délais de traitement
  De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours
  301 256 56 66 32 28 13

5.3 Présomptions de refus

Des 752 demandes traitées en 2021-2022, la SAIPRP a réussi à respecter les délais prescrits par la Loi pour 707 demandes (94 %), mais a dépassé ces délais pour 45 demandes (6 %). Il est important de préciser que 91 % des 45 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. La nécessité de consulter d’autres organismes, dont des ministères, au sujet de documents classifiés, ainsi que les entraves au fonctionnement et les surcharges de travail ont constitué les principales raisons des retards. Les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19 dans d’autres organismes du gouvernement fédéral continuent d’avoir des conséquences sur la capacité du SCRS à traiter les demandes dans les délais prescrits par la Loi.

5.4 Prorogations

La Loi permet à l’organisation de proroger le délai lorsqu’elle doit mener des consultations internes ou externes, lorsqu’elle a besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen des documents risque d’entraver son fonctionnement. Pendant la période de référence, le SCRS a prorogé le délai de traitement de 191 demandes. Dans 56 % de ces demandes, il l’a fait parce qu’il devait consulter d’autres organismes fédéraux à propos de documents classifiés, et dans 44 % des cas, il l’a fait pour éviter une entrave à son fonctionnement ou pallier la surcharge de travail. Pour 19 % de ces cas, une prorogation de moins de 60 jours a été accordée; pour 58 % des cas, c’était de 61 à 120 jours; et dans 23 % des cas, la prorogation a été autorisée pour une période de plus de 120 jours. Dans un seul cas, la prorogation a dû dépasser les 365 jours.

Diagramme 5 – Durée des prorogations
  30 jours ou moins De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours
  24 12 111 34 10 1

5.5 Exceptions et exclusions invoquées

Selon la Loi sur l’accès à l’information, les organisations peuvent refuser de communiquer des informations pour différents motifs. La SAIPRP a invoqué 2 084 exceptions aux termes de la Loi pendant la période de référence.

Tableau 3 – Ventilation des exceptions invoquées
Article de la Loi Type d’exception Nombre de fois
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel auprès d’autres gouvernements ou administrations au pays 75
Article 14 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales 0
Article 15 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice au gouvernement du Canada dans la conduite des affaires internationales, la défense du Canada ou la prévention ou la répression d’activités subversives 429
Article 16 Renseignements portant sur les activités destinées à faire respecter les lois, le déroulement des enquêtes ou la sécurité 949
Article 17 Renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus 14
Article 19 Documents renfermant des renseignements personnels 176
Article 20 Documents renfermant des renseignements de tiers 1
Article 21 Documents contenant des renseignements sur la prise de décision au gouvernement 122
Article 22 Renseignements relatifs aux essais, aux épreuves, aux examens et aux vérifications 3
Article 23 Renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat 23
Article 24 Renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition 292
Article 26 Documents qui seront publiés dans les 90 jours 0

La Loi ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions, notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 153 fois des exclusions aux termes de la Loi

Tableau 4 – Ventilation des exclusions invoquées
Article de la Loi Type d’exclusion Nombre de fois
Article 68 Informations du domaine public 1
Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada 152

5.6 Demandes de consultation reçues d’un organisme fédéral

En 2021-2022, le Service a reçu 113 demandes de consultation qui portaient sur des documents ou des questions relevant de lui. En tout, 230 demandes étaient en suspens à la fin de 2020-2021. La grande majorité des demandes reportées en 2021-2022 consistaient en des demandes de consultation de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces demandes visaient un nombre considérable de pages de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie royale du Canada et du SCRS. Le Service s’emploie à traiter l’arriéré dans les demandes de consultation de BAC. Pendant la période de référence, deux employés à temps plein et un employé à temps partiel de la SAIPRP se sont consacrés exclusivement aux demandes de BAC. Le SCRS a impérativement besoin de plus de ressources pour réduire l’arriéré. La SAIPRP fait l’examen de l’historique des consultations en se basant sur les exigences et priorités de BAC. Les communications entre les deux institutions ont été soutenues pendant l’ensemble de la période de référence.

En 2021-2022, la SAIPRP a traité 125 demandes de consultation, lesquelles ont nécessité l’examen de 19 357 pages. Au total, 62 % des demandes de consultation ont été traitées en moins de 60 jours et 38 % l’ont été en plus de 61 jours. En tout, 211 demandes de consultation ont été reportées au prochain exercice. Le tableau suivant présente les tendances en matière de demandes de consultation au SCRS au cours des quatre derniers exercices financiers.

Diagramme 6 — Tendance pluriannuelle : Demandes de consultation reçues d’autres organismes fédéraux
  Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées
2018-2019 324 156 286 194
2019-2020 332 194 233 293
2020-2021 95 293 158 230
2021-2022 113 230 125 218

5.7 Autres demandes

Le SCRS traite les demandes informelles (qui ne sont pas assujetties à la Loi) de façon rapide et efficace, de sorte à promouvoir l’ouverture et la transparence. La SAIPRP a traité 565 demandes informelles, reçues en majorité par le biais du site Web du gouvernement ouvert. De ces demandes, 93 % concernaient de l’information déjà communiquée conformément à la Loi. La SAIPRP a transmis à nouveau 49 174 pages pendant l’exercice 2021-2022 et a été en mesure de traiter 82 % des demandes en 15 jours ou moins.

La SAIPRP a aussi donné des avis et des conseils au personnel du SCRS, dont ses cadres, sur les dispositions de la Loi. Elle a offert son aide plus de 154 fois sur une grande variété de sujets, dont la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des politiques, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions parlementaires, ainsi que la communication d’informations en dehors du cadre prévu par la Loi.

Au cours de la période de référence, 50 demandes ont été présentées en vertu de la Loi à la suite de la divulgation proactive des titres des notes d’information et des numéros de suivi. Le SCRS continuera de s’acquitter de ces obligations en vertu de la partie 2 de la Loi, et le nombre de demandes devrait augmenter.

En 2021-2022, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels de membres de la population souhaitant connaître la procédure pour obtenir des informations ou présenter une demande en vertu de la Loi. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ».

5.8 Incidence des mesures liées à la pandémie de COVID-19

Tel qu’il a été mentionné au tableau 1, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu une influence notable sur le taux de demandes traitées dans les délais pour l’exercice 2021-2022. Les mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19 mises en place par le SCRS et le gouvernement du Canada ont eu de conséquences considérables sur la SAIPRP. Toutefois, le taux de traitement des demandes dans les délais s’est considérablement amélioré pour le SCRS au cours de cet exercice. Pendant une période de huit semaines au cours de l’exercice, la SAIPRP a dû fonctionner avec un effectif réduit en conséquence des confinements provinciaux et des éclosions de COVID. Malgré ces contraintes, elle a réussi à respecter ses obligations légales. Comme indiqué à l’annexe C du Rapport statistique supplémentaire de 2021-2022 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le SCRS a été en mesure de recevoir des demandes par la poste et par le service de demande en ligne pendant les 52 semaines de l’exercice. Pendant 44 de ces semaines, la SAIPRP a pu traiter les dossiers papier et électroniques au maximum de sa capacité tout en respectant les directives en lien avec la COVID établies par les divers organismes de santé publique.

La principale entrave pour le SCRS en lien avec la pandémie de COVID-19 demeure toutefois l’impossibilité pour certains établissements de recevoir et de traiter des documents secrets et très secrets. Bien que la SAIPRP du SCRS ait fonctionné au maximum de sa capacité pendant la majeure partie de l’exercice, plusieurs établissements ont signalé une incapacité persistante à recevoir et à traiter des documents classifiés parce qu’ils n’avaient pas accès à leurs bureaux. En raison de ces circonstances, des demandes ont fait l’objet de présomptions de refus, de réponses partielles et de longues prorogations forcées. À la fin de l’exercice 2021-2022, la plupart des restrictions liées à la pandémie avaient été levées, mais certains établissements n’étaient toujours pas en mesure de recevoir et de traiter des documents classifiés. Le SCRS s’attend à un débit très élevé de demandes de consultations et de réponses une fois que les établissements restants pourront accueillir leurs employés à nouveau. Le rapport annuel 2022-2023 se penchera probablement sur les conséquences d’un tel nombre de demandes.

Comme il a été mentionné plus tôt, la SAIPRP du SCRS a fait face à diverses difficultés en matière de ressources pendant cet exercice financier, principalement à cause de la pandémie de COVID-19 et du manque de personnel qualifié. Malgré ces difficultés, elle a trouvé des façons innovatrices de doter les postes vacants et a commencé à discuter de sa modernisation. Les résultats de l’initiative de modernisation seront abordés dans le rapport annuel de l’exercice 2022-2023.

6. Formation et sensibilisation

Pendant la période de référence, la SAIPRP a mené peu de formations en personne, étant donné les restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Les employés étaient plutôt encouragés à utiliser d’autres moyens de communication, notamment le téléphone, les présentations informelles, les logiciels de collaboration et la téléconférence. La SAIPRP a continué à offrir des séances d’information au moyen de diaporamas numériques avec narration. Ces derniers s’inscrivent dans le programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives quand bon leur semble au moyen d’un logiciel d’apprentissage. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2021-2022, 255 employés du SCRS ont consulté le module de formation.

À la demande d’un autre organisme du gouvernement fédéral, la SAIPRP a fait une présentation par vidéoconférence qui expliquait ses processus internes visant à améliorer le taux de respect des échéances. Un partenaire étranger a également communiqué avec la SAIPRP afin de mieux comprendre les lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Une séance de vidéoconférence a été organisée afin d’aborder les sujets suivants : conservation des documents, exemptions applicables, droit d’accès, types de demandeurs et d’informations ou documents traités, prolongations, plaintes, publication proactive, modifications attendues aux lois, rôles du commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée, etc. Ces deux vidéoconférences ont permis à la SAIPRP du SCRS de faire la démonstration de l’expertise et du professionnalisme de son équipe.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le SAIPRP n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative, ou modifications à celles qui existent, en lien avec la protection de la vie privée pendant cet exercice financier.

8. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Au titre du paragraphe 30(1) de la Loi, un demandeur peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’il est insatisfait de la réponse à sa demande d’accès à l’information. Parmi les motifs de plainte, mentionnons le refus de l’organisation de communiquer des documents, des informations manquantes et le délai de réponse. Trente nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information en 2021-2022, ce qui représente 4 % du nombre total de demandes en lien avec la Loi reçues tout au long de l’exercice.

Tableau 5 – Motifs des plaintes

Motifs des plaintes

Nombre de nouvelles plaintes

Délai (présomption de refus)

4

Refus (exemption ou exclusion)

3

Refus (dossier inexistant ou recherche incomplète)

4

Autres motifs

19

Total

30

Les enquêteurs du Commissariat à l’information ont traité 37 plaintes et formulé leurs conclusions. Ils ont conclu que 46 % des plaintes n’étaient pas fondées, tandis que 43 % des plaintes ont été abandonnées. Quatre plaintes ont été considérées comme fondées, mais trois d’entre elles ont été résolues sans que le SCRS n’ait à prendre de mesures à leur sujet. La quatrième plainte fondée a fait l’objet d’un rapport initial en vertu du paragraphe 37(1), dans lequel des recommandations ont été formulées, et d’un rapport final en vertu du paragraphe 37(2), dans lequel une ordonnance a été rendue. Les recommandations et l’ordonnance ont été mises en œuvre en priorité.

Diagramme 7 — Conclusions relatives aux plaintes examinées
  Fondées Non fondées Abandonnées
  4 17 16

Au total, 68 plaintes étaient en cours au SCRS à la fin de l’exercice 2021-2022. Le tableau ci-dessous présente le nombre de plaintes en suspens à la fin de chaque exercice financier (voir l’annexe C de la section 3.2 du Rapport statistique supplémentaire de 2020-2021 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels). 

Tableau 6 – Nombre de plaintes en cours provenant de l’exercice financier précédent

Exercice financier pendant lequel des plaintes en cours ont été reçues

Nombre de plaintes en cours

2021-2022

21

2020-2021

20

2019-2020

13

2018-2019

6

2017-2018

1

2016-2017

1

2015-2016 et exercices antérieurs

6

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Il examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat et intègre les enseignements tirés à ses processus lorsqu’il y a lieu de le faire. La SAIPRP du SCRS se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période de référence.

Aucune poursuite en justice n’a été intentée contre le SCRS en ce qui concerne l’application de la Loi au cours de la période de référence.

9. Surveillance de la conformité

Le rigoureux système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’accès à l’information. La coordonnatrice et les sous-chefs de la SAIPRP vérifient régulièrement la progression des demandes. La coordonnatrice de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité à la directrice générale des Litiges et Divulgations, au besoin.

10. Frais

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport chaque année au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en lien avec la Loi sur l’accès à l’information, l’information qui suit est déclarée conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de 5 $ pour présenter une demande sont les seuls pouvant être appliqués dans le cadre de la Loi. Pour l’exercice financier 2021-2022, le total des frais recueillis par le SCRS a été de 3 420 $.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi qui ont pris effet le 21 juin 2019, le SCRS n’a perçu aucuns des frais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information autres que les frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Le SCRS a renoncé à un total de 800 $ en frais de demande.

11. Autres

En 2021-2022, les dépenses salariales de la SAIPRP se sont élevées à 988 799 $ et les autres coûts associés à l’application de la Loi ont totalisé 1 210 $. Les frais de fonctionnement du programme de l’AIPRP pendant l’exercice 2021-2022 ont donc été de 990 009 $.

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 

Période d’établissement de rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 844
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 84
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 
74
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
10
Total 928
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 752
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport  176
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
162
  • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
14

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 100
Secteur universitaire 73
Secteur commercial (secteur privé) 103
Organisation 6
Public 452
Refus de s’identifier 110
Total 844

1.3 Mode des demandes 

Mode Nombre de demandes
En ligne 776
Courriel 65
Poste 3
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 844

Section 2:  Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 565
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 
0
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0
Total 565
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 564
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 1

2.2 Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

Mode Nombre de demandes 
En ligne  526
Courriel  39
Poste 0
En personne  0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 565

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours  16 à 30 jours 31 à 60 jours  61 à 120 jours  121 à 180 jours 181 à 365 jours  Plus de 365 jours Total
460 56 29 18 1 0 0 564

2.4 Pages communiquées informellement 

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées  De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes  Pages communiquées Nombre de demandes  Pages communiquées Nombre de demandes  Pages communiquées Nombre de demandes  Pages communiquées Nombre de demandes  Pages communiquées
36 572 1 185 1 737 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées 
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
392 10 462 115 21 700 19 17 012 0 0 0 0

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport  0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport  0
Retirées pendant la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport  0

Section 4: Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement 

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours  31 à 60 jours  61 à 120 jours  121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 31 72 28 63 28 20 13 255
Exception totale  38 44 5 1 1 8 0 97
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 147 79 15 0 3 0 0 244
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonée  34 3 2 1 0 0 0 40
Ni confirmée ni informée  50 58 6 1 0 0 0 115
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information  0 0 0 0 0 0 0 0
Total 301 256 56 66 32 28 13 752

4.2 Exemptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 58 16(2) 14 18(a) 0 20.1 0
13(1)b) 5 16(2)a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)c) 7 16(2)b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)d) 5 16(2)c) 8 18(d) 0 21(1)a) 60
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 54
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 5
14(a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 3
14(b) 0 16.1 (1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 3
15(1) 43 16.1(1)d) 0 19(1) 176 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 6 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 23
15(1) - Déf.* 3 16.3 0 20(1)b) 1 23.1 0
15(1) -A.S.* 377 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 24(1) 292
16(1)a)i) 247 16.4(1)b) 0 20(1)c) 0 26 0
16(1)a)ii) 2 16.5 0 20(1)d) 0
16(1(a)iii) 312 16.6 0
16(1)b) 37 17 14
16(1)c) 329
16(1)d) 0

*A.I.: Affaires internationales Déf : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 1 69(1) 8 69(1)g) re (a) 24
68b) 0 69(1)a) 6 69(1)g) re (b) 17
68c) 0 69(1)b) 7 69(1)g) re (c) 11
68.1 0 69(1)c) 6 69(1)g) re (d) 19
68.2a) 0 69(1)d) 7 69(1)g) re (e) 29
68.2b) 0 69(1)e) 8 69(1)g) re (f) 9
    69(1)f) 0 69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique  Ensemble de données  Vidéo Audio
67 188 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées  Nombre de pages communiquées  Nombre de demandes 
45 243 17 428 507
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes 
Disposition Moins de 100 pages traitées 100-500 pages traitées  501-1 000 pages traitées 1 001-5 000 pages traitées  Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 193 6 293 47 9 774 10 7 733 4 5 322 1 6 010
Exception totale 73 3 088 21 3 877 2 1 822 1 1 227 0 0
Exclusion totale  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée  40 97 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 115 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 421 9 478 68 13 651 12 9 555 5 6 549 1 6 010
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées  Nombre de demandes 
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées  60 – 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes  Minutes traitées Nombre de demandes  Minutes traitées Number of Requests Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information  0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées  60 – 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes  Minutes traitées Nombre de demandes  Minutes traitées Nombre de demandes  Minutes traitées
Communication totale  0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée  0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle  111 10 0 121
Exception totale 4 1 0 5
Exclusion totale  0 0 0 0
Demande abandonnée  9 0 0 9
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information  1 0 0 1
Total 125 11 0 136

4.6 6 Demandes fermées 

4.6.1 Nombres de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 707
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)  94,01595745

4.7 Présomptions de refus 

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal 
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe  Consultation interne Autre
45 13 23 8 1
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (Y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours audelà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours  2 8 10
16 à 30 jours 1 3 4
31 à 60 jours  1 7 8
61 à 120 jours  0 7 7
121 à 180 jours  0 2 2
181 à 365 jours 0 8 8
Plus de 365 jours  0 6 6
Total 4 41 45

4.8 Demandes de traduction

Demande de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français  0 0 0
Du français à l’anglais  0 0 0
Total 0 0 0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution 9(1)(b)
Consultation
9(1)c) Avis à un tiers
Article
69
Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle  70 0 94 0
Exception totale  1 0 10 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 12 0 2 0
Aucun document n’existe 1 0 1 0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 84 0 107 0

5.2 Durée des prorogations 

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement  9(1)(b)
Consultation
9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 18 0 6 0
31 à 60 jours  7 0 5 0
61 à 120 jours  49 0 62 0
121 à 180 jours  4 0 29 0
181 à 365 jours  6 0 4 0
Plus de 365 jours 0 0 1 0
Total 84 0 107 0

Section 6: Frais

Type de frais  Frais perçus  Frais dispersés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 684 3 420 $ 160 800 $ 0 $0.00
Autres frais 0 0 $ 0 0 $ 0 $0.00
Total 684 3 420 $ 160 800 $ 0 $0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultation Autres institutions du gouvernement du Canada  Nombre de pages à traiter  Autres organisations Nombre de pages à traiter 
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 113 2 415 2 65
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 230 33 381 0 0
Total 343 35 796 2 65
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 125 19 357 2 65
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport  32 2 845 0 0
Reportées au-delà négociés à la prochaine période d’établissement de rapport  186 13 594 0 0

7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours  16 à 30 jours  31 à 60 jours  61 à 120 jours  121 à 180 jours  181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 10 7 4 1 0 1 1 24
Communiquer en partie  12 18 24 9 1 6 26 96
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 3 5
Total 24 25 28 10 1 7 30 125

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours  16 à 30 jours  31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours  Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie  0 0 2 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution  0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 2 0 0 0 0 2

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques 

Nombre de jours  Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées  De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées 
1 à 15  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours  Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées  De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées 
Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées  Nombre de demandes  Pages communi- quées 
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Enquête et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête  Article 35 Présenter des observations
30 0 68

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information  Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information  Reçus Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information  Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information 
1 1 0 1 0 1

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaire sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1) 

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 988 799 $
Heures supplémentaires 1 095$
Biens et services 115 $
  • Contrats de services professionnels
0 $  
  • Autres
115 $
Total 990 009 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 10,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,500
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 10,050

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 
Période d’établissement de rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste  52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 0
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2: Capacity to Process Records under the Access to Information Act and the Privacy Act

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification. 

  Ne peut traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 8 44 52
Documents papiers Protégé B 0 8 44 52
Documents papiers Secret et Très Secret 0 8 44 52

2.2  Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

  Ne peut traiter Peut traiter en partie  Peut traiter en totalité  Total
Documents électroniques non classifiés 0 8 44 52
Documents électroniques Protégé B  0 8 44 52
Documents électroniques Secret et Très Secret  0 8 44 52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes. 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues  Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 162 0 162
Reçues en 2020-2021 0 11 11
Reçues en 2019-2020 0 2 2
Reçues en 2018-2019 0 1 1
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Total 162 14 176

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 21
Reçues en 2020-2021 20
Reçues en 2019-2020 13
Reçues en 2018-2019 6
Reçues en 2017-2018 1
Reçues en 2016-2017 1
Reçues en 2015-2016 6
Total 68

Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues  Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 50 9 59
Reçues en 2020-2021 0 6 6
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Total 50 15 65

4.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues  Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 7
Reçues en 2020-2021 8
Reçues en 2019-2020 1
Reçues en 2018-2019 1
Reçues en 2017-2018 1
Reçues en 2016-2017 5
Reçues en 2015-2016 0
Total 23

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? Non

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