Rapport annuel 2021-2022 - Application de la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la Loi) donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’accéder aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales. La Loi complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer.

En juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale et est devenu la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements et d’autres lois en conséquence. Il apporte les modifications les plus importantes à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983. Entre autres, il accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances, permet aux institutions gouvernementales de demander au commissaire à l’information l’autorisation de refuser de traiter les demandes vexatoires et contraint les institutions gouvernementales à publier de façon proactive différentes informations.

Le présent rapport est préparé et présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la Loi du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le SCRS ne présente pas le rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

2. Mandat du SCRS

Depuis 38 ans, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement des renseignements et des conseils cruciaux concernant les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et les intérêts nationaux. La Loi sur le SCRS investit le Service du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et peut également prendre des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille des renseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En juin 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale. Elle a modernisé la Loi sur le SCRS, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, introduit de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités du SCRS. Ces modifications ont réglé des problèmes et conféré au SCRS les pouvoirs dont il avait besoin pour évoluer au même rythme que la menace et le contexte juridique et technologique.

3. Structure organisationnelle

Au cours de l’exercice 2021-2022, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever du Bureau de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques, où elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’une directrice générale. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du SCRS. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et d’autres organismes gouvernementaux, notamment des ministères, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations aux termes de ces deux lois. La Direction des services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournit des conseils juridiques au besoin.

La SAIPRP du SCRS consiste en vingt postes à temps plein qui visent à remplir les obligations du SCRS en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Ces vingt postes comprennent un poste de chef (coordonnateur), un poste de chef adjoint, trois postes de sous-chef, treize postes d’analystes à temps plein, un poste d’agent d’administration et d’un poste de recherchiste. La Section comprend également un analyste à temps partiel se consacrant aux archives historiques consultées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l’exercice 2021-2022, la SAIPRP a accueilli une nouvelle coordonnatrice et a dû composer avec un manque de ressources causé par les répercussions de la pandémie de COVID-19. Au cours de la prochaine période de rapport, le SCRS explorera des façons de moderniser la SAIPRP.

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sont subdivisées en deux catégories.

En ce qui a trait aux opérations

• Recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer le premier examen des documents et formuler des recommandations à l’intention des secteurs responsables.
• Effectuer toutes les consultations nécessaires à l'interne et à l’externe, et y donner suite.
• Regrouper les recommandations.
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi.
• Aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS.
• Représenter le SCRS dans les litiges liés à l’accès à l’information.

En ce qui a trait aux politiques et aux procédures

• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
• Préparer le rapport annuel sur l’application de la Loi.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information.
• Sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la Loi.
• S’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes.
• Afficher le résumé des demandes d’accès à l’information dans le portail du gouvernement ouvert et traiter les demandes informelles.
• S’occuper de la salle de lecture publique du SCRS.
• Veiller à ce que le SCRS respecte les obligations qui lui incombent aux termes de la partie 2 de la Loi.
• Participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment les réunions et les divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Pendant la période de référence, le SCRS n’a ni fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 96 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Ordonnance autorisant la délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint des Politiques et des Partenariats stratégiques, au directeur général des Litiges et Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution

L’ordonnance de délégation (annexe A) a été signée le 27 octobre 2020 par l’honorable Bill Blair, C.P., député. L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, a signé l’ordonnance de délégation pour la période 2022-2023.

5. Interprétation du rapport statistique de 2021-2022 concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le SCT exige des organismes qu’ils déposent chaque année un rapport statistique sur l’application de la Loi et qu’ils présentent, dans ce rapport, des données cumulatives sur leurs activités au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2021-2022 ainsi que le rapport supplémentaire figurent aux annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à l’entier le plus près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 844 demandes du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cela représente une augmentation de 35 % par rapport au nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Au total, 84 demandes étaient en suspens à la fin de la période de référence. De ces demandes en suspens, 74 ont été reçues au cours de l’exercice et 10 remontaient à un exercice antérieur.

À la fin de l’exercice financier 2021-2022, 176 demandes ont été reportées à l’exercice suivant (voir la section 3.1 de l’annexe C). Quatre-vingt-douze pour cent de ces demandes en cours n’avaient pas encore dépassé les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 et 8 % avaient dépassé les délais prescrits par la Loi à la même date.

5.1 Sources des demandes

Les 844 demandes reçues pendant la période de référence provenaient de diverses sources. Au total, 54 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient connaître le statut de leur dossier de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à découvrir si le SCRS possédait des informations liées aux enquêtes à leur sujet. Douze pour cent des demandes provenaient d’entreprises telles que des bureaux d’avocats cherchant des données sur la demande d’immigration ou de citoyenneté de leurs clients. Douze pour cent des demandes provenaient de membres des médias, neuf pour cent provenait d’universités et treize pour cent des demandeurs ont refusé de s’identifier. Fait à noter : 92 % des demandes ont été présentées par l’entremise du service de demandes d’AIPRP en ligne. 

5.2 Dispositions prises relativement aux demandes traitées

La SAIPRP a traité 752 demandes pendant l’exercice 2021-2022. De ces demandes, 40 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 34 % ont nécessité de 16 à 30 jours et 10 % ont pris 121 jours ou plus. Des dossiers liés à ces demandes, aucun n’a été communiqué intégralement, 34 % ont été communiqués en partie, 13 % ont fait l’objet d’une exception intégrale, 32 % n’existaient pas et 15 % sont des dossiers dont l’existence ne peut être ni confirmée ni infirmée. Aucune demande n’a été rejetée au motif qu’elle était vexatoire, de mauvaise foi ou abusive.

5.3 Présomptions de refus

Des 752 demandes traitées en 2021-2022, la SAIPRP a réussi à respecter les délais prescrits par la Loi pour 707 demandes (94 %), mais a dépassé ces délais pour 45 demandes (6 %). Il est important de préciser que 91 % des 45 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. La nécessité de consulter d’autres organismes, dont des ministères, au sujet de documents classifiés, ainsi que les entraves au fonctionnement et les surcharges de travail ont constitué les principales raisons des retards. Les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19 dans d’autres organismes du gouvernement fédéral continuent d’avoir des conséquences sur la capacité du SCRS à traiter les demandes dans les délais prescrits par la Loi.

5.4 Prorogations

La Loi permet à l’organisation de proroger le délai lorsqu’elle doit mener des consultations internes ou externes, lorsqu’elle a besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen des documents risque d’entraver son fonctionnement. Pendant la période de référence, le SCRS a prorogé le délai de traitement de 191 demandes. Dans 56 % de ces demandes, il l’a fait parce qu’il devait consulter d’autres organismes fédéraux à propos de documents classifiés, et dans 44 % des cas, il l’a fait pour éviter une entrave à son fonctionnement ou pallier la surcharge de travail. Pour 19 % de ces cas, une prorogation de moins de 60 jours a été accordée; pour 58 % des cas, c’était de 61 à 120 jours; et dans 23 % des cas, la prorogation a été autorisée pour une période de plus de 120 jours. Dans un seul cas, la prorogation a dû dépasser les 365 jours.

5.5 Exceptions et exclusions invoquées

Selon la Loi sur l’accès à l’information, les organisations peuvent refuser de communiquer des informations pour différents motifs. La SAIPRP a invoqué 2 084 exceptions aux termes de la Loi pendant la période de référence.

La Loi ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions, notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 153 fois des exclusions aux termes de la Loi. 

5.6 Demandes de consultation reçues d’un organisme fédéral

En 2021-2022, le Service a reçu 113 demandes de consultation qui portaient sur des documents ou des questions relevant de lui. En tout, 230 demandes étaient en suspens à la fin de 2020-2021. La grande majorité des demandes reportées en 2021-2022 consistaient en des demandes de consultation de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces demandes visaient un nombre considérable de pages de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie royale du Canada et du SCRS. Le Service s’emploie à traiter l’arriéré dans les demandes de consultation de BAC. Pendant la période de référence, deux employés à temps plein et un employé à temps partiel de la SAIPRP se sont consacrés exclusivement aux demandes de BAC. Le SCRS a impérativement besoin de plus de ressources pour réduire l’arriéré. La SAIPRP fait l’examen de l’historique des consultations en se basant sur les exigences et priorités de BAC. Les communications entre les deux institutions ont été soutenues pendant l’ensemble de la période de référence.

En 2021-2022, la SAIPRP a traité 125 demandes de consultation, lesquelles ont nécessité l’examen de 19 357 pages. Au total, 62 % des demandes de consultation ont été traitées en moins de 60 jours et 38 % l’ont été en plus de 61 jours. En tout, 211 demandes de consultation ont été reportées au prochain exercice. Le tableau suivant présente les tendances en matière de demandes de consultation au SCRS au cours des quatre derniers exercices financiers.

5.7 Autres demandes

Le SCRS traite les demandes informelles (qui ne sont pas assujetties à la Loi) de façon rapide et efficace, de sorte à promouvoir l’ouverture et la transparence. La SAIPRP a traité 565 demandes informelles, reçues en majorité par le biais du site Web du gouvernement ouvert. De ces demandes, 93 % concernaient de l’information déjà communiquée conformément à la Loi. La SAIPRP a transmis à nouveau 49 174 pages pendant l’exercice 2021-2022 et a été en mesure de traiter 82 % des demandes en 15 jours ou moins.

La SAIPRP a aussi donné des avis et des conseils au personnel du SCRS, dont ses cadres, sur les dispositions de la Loi. Elle a offert son aide plus de 154 fois sur une grande variété de sujets, dont la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des politiques, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions parlementaires, ainsi que la communication d’informations en dehors du cadre prévu par la Loi.

Au cours de la période de référence, 50 demandes ont été présentées en vertu de la Loi à la suite de la divulgation proactive des titres des notes d’information et des numéros de suivi. Le SCRS continuera de s’acquitter de ces obligations en vertu de la partie 2 de la Loi, et le nombre de demandes devrait augmenter.

En 2021-2022, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels de membres de la population souhaitant connaître la procédure pour obtenir des informations ou présenter une demande en vertu de la Loi. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ».

5.8 Incidence des mesures liées à la pandémie de COVID-19

Tel qu’il a été mentionné au tableau 1, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu une influence notable sur le taux de demandes traitées dans les délais pour l’exercice 2021-2022. Les mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19 mises en place par le SCRS et le gouvernement du Canada ont eu de conséquences considérables sur la SAIPRP. Toutefois, le taux de traitement des demandes dans les délais s’est considérablement amélioré pour le SCRS au cours de cet exercice. Pendant une période de huit semaines au cours de l’exercice, la SAIPRP a dû fonctionner avec un effectif réduit en conséquence des confinements provinciaux et des éclosions de COVID. Malgré ces contraintes, elle a réussi à respecter ses obligations légales. Comme indiqué à l’annexe C du Rapport statistique supplémentaire de 2021-2022 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le SCRS a été en mesure de recevoir des demandes par la poste et par le service de demande en ligne pendant les 52 semaines de l’exercice. Pendant 44 de ces semaines, la SAIPRP a pu traiter les dossiers papier et électroniques au maximum de sa capacité tout en respectant les directives en lien avec la COVID établies par les divers organismes de santé publique.

La principale entrave pour le SCRS en lien avec la pandémie de COVID-19 demeure toutefois l’impossibilité pour certains établissements de recevoir et de traiter des documents secrets et très secrets. Bien que la SAIPRP du SCRS ait fonctionné au maximum de sa capacité pendant la majeure partie de l’exercice, plusieurs établissements ont signalé une incapacité persistante à recevoir et à traiter des documents classifiés parce qu’ils n’avaient pas accès à leurs bureaux. En raison de ces circonstances, des demandes ont fait l’objet de présomptions de refus, de réponses partielles et de longues prorogations forcées. À la fin de l’exercice 2021-2022, la plupart des restrictions liées à la pandémie avaient été levées, mais certains établissements n’étaient toujours pas en mesure de recevoir et de traiter des documents classifiés. Le SCRS s’attend à un débit très élevé de demandes de consultations et de réponses une fois que les établissements restants pourront accueillir leurs employés à nouveau. Le rapport annuel 2022-2023 se penchera probablement sur les conséquences d’un tel nombre de demandes.

Comme il a été mentionné plus tôt, la SAIPRP du SCRS a fait face à diverses difficultés en matière de ressources pendant cet exercice financier, principalement à cause de la pandémie de COVID-19 et du manque de personnel qualifié. Malgré ces difficultés, elle a trouvé des façons innovatrices de doter les postes vacants et a commencé à discuter de sa modernisation. Les résultats de l’initiative de modernisation seront abordés dans le rapport annuel de l’exercice 2022-2023.

6. Formation et sensibilisation

Pendant la période de référence, la SAIPRP a mené peu de formations en personne, étant donné les restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Les employés étaient plutôt encouragés à utiliser d’autres moyens de communication, notamment le téléphone, les présentations informelles, les logiciels de collaboration et la téléconférence. La SAIPRP a continué à offrir des séances d’information au moyen de diaporamas numériques avec narration. Ces derniers s’inscrivent dans le programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives quand bon leur semble au moyen d’un logiciel d’apprentissage. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2021-2022, 255 employés du SCRS ont consulté le module de formation.

À la demande d’un autre organisme du gouvernement fédéral, la SAIPRP a fait une présentation par vidéoconférence qui expliquait ses processus internes visant à améliorer le taux de respect des échéances. Un partenaire étranger a également communiqué avec la SAIPRP afin de mieux comprendre les lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Une séance de vidéoconférence a été organisée afin d’aborder les sujets suivants : conservation des documents, exemptions applicables, droit d’accès, types de demandeurs et d’informations ou documents traités, prolongations, plaintes, publication proactive, modifications attendues aux lois, rôles du commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée, etc. Ces deux vidéoconférences ont permis à la SAIPRP du SCRS de faire la démonstration de l’expertise et du professionnalisme de son équipe.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le SAIPRP n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative, ou modifications à celles qui existent, en lien avec la protection de la vie privée pendant cet exercice financier.

8. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Au titre du paragraphe 30(1) de la Loi, un demandeur peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’il est insatisfait de la réponse à sa demande d’accès à l’information. Parmi les motifs de plainte, mentionnons le refus de l’organisation de communiquer des documents, des informations manquantes et le délai de réponse. Trente nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information en 2021-2022, ce qui représente 4 % du nombre total de demandes en lien avec la Loi reçues tout au long de l’exercice.

Les enquêteurs du Commissariat à l’information ont traité 37 plaintes et formulé leurs conclusions. Ils ont conclu que 46 % des plaintes n’étaient pas fondées, tandis que 43 % des plaintes ont été abandonnées. Quatre plaintes ont été considérées comme fondées, mais trois d’entre elles ont été résolues sans que le SCRS n’ait à prendre de mesures à leur sujet. La quatrième plainte fondée a fait l’objet d’un rapport initial en vertu du paragraphe 37(1), dans lequel des recommandations ont été formulées, et d’un rapport final en vertu du paragraphe 37(2), dans lequel une ordonnance a été rendue. Les recommandations et l’ordonnance ont été mises en œuvre en priorité.

Au total, 68 plaintes étaient en cours au SCRS à la fin de l’exercice 2021-2022. Le tableau ci-dessous présente le nombre de plaintes en suspens à la fin de chaque exercice financier (voir l’annexe C de la section 3.2 du Rapport statistique supplémentaire de 2020-2021 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels). 

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Il examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat et intègre les enseignements tirés à ses processus lorsqu’il y a lieu de le faire. La SAIPRP du SCRS se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période de référence.

Aucune poursuite en justice n’a été intentée contre le SCRS en ce qui concerne l’application de la Loi au cours de la période de référence.

9. Surveillance de la conformité

Le rigoureux système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’accès à l’information. La coordonnatrice et les sous-chefs de la SAIPRP vérifient régulièrement la progression des demandes. La coordonnatrice de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité à la directrice générale des Litiges et Divulgations, au besoin.

10. Frais

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport chaque année au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en lien avec la Loi sur l’accès à l’information, l’information qui suit est déclarée conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de 5 $ pour présenter une demande sont les seuls pouvant être appliqués dans le cadre de la Loi. Pour l’exercice financier 2021-2022, le total des frais recueillis par le SCRS a été de 3 420 $.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi qui ont pris effet le 21 juin 2019, le SCRS n’a perçu aucuns des frais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information autres que les frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Le SCRS a renoncé à un total de 800 $ en frais de demande.

11. Autres

En 2021-2022, les dépenses salariales de la SAIPRP se sont élevées à 988 799 $ et les autres coûts associés à l’application de la Loi ont totalisé 1 210 $. Les frais de fonctionnement du programme de l’AIPRP pendant l’exercice 2021-2022 ont donc été de 990 009 $.

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 

Période d’établissement de rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	844
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	84
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	74
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	10
Total	928
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	752
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	176
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	162
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	14

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	100
Secteur universitaire	73
Secteur commercial (secteur privé)	103
Organisation	6
Public	452
Refus de s’identifier	110
Total	844

1.3 Mode des demandes 

Mode	Nombre de demandes
En ligne	776
Courriel	65
Poste	3
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	844

Section 2:  Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	565
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total	565
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	564
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	1

2.2 Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

Mode	Nombre de demandes
En ligne	526
Courriel	39
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	565

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
460	56	29	18	1	0	0	564

2.4 Pages communiquées informellement 

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
36	572	1	185	1	737	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
392	10 462	115	21 700	19	17 012	0	0	0	0

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 4: Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement 

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	31	72	28	63	28	20	13	255
Exception totale	38	44	5	1	1	8	0	97
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	147	79	15	0	3	0	0	244
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonée	34	3	2	1	0	0	0	40
Ni confirmée ni informée	50	58	6	1	0	0	0	115
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	301	256	56	66	32	28	13	752

4.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)a)	58	16(2)	14	18(a)	0	20.1	0
13(1)b)	5	16(2)a)	0	18(b)	0	20.2	0
13(1)c)	7	16(2)b)	0	18(c)	0	20.4	0
13(1)d)	5	16(2)c)	8	18(d)	0	21(1)a)	60
13(1)e)	0	16(3)	0	18.1(1)a)	0	21(1)b)	54
14	0	16.1(1)a)	0	18.1(1)b)	0	21(1)c)	5
14(a)	0	16.1(1)b)	0	18.1(1)c)	0	21(1)d)	3
14(b)	0	16.1 (1)c)	0	18.1(1)d)	0	22	3
15(1)	43	16.1(1)d)	0	19(1)	176	22.1(1)	0
15(1) - A.I.*	6	16.2(1)	0	20(1)a)	0	23	23
15(1) - Déf.*	3	16.3	0	20(1)b)	1	23.1	0
15(1) -A.S.*	377	16.4(1)a)	0	20(1)b.1)	0	24(1)	292
16(1)a)i)	247	16.4(1)b)	0	20(1)c)	0	26	0
16(1)a)ii)	2	16.5	0	20(1)d)	0
16(1(a)iii)	312	16.6	0
16(1)b)	37	17	14
16(1)c)	329
16(1)d)	0

*A.I.: Affaires internationales Déf : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68a)	1	69(1)	8	69(1)g) re (a)	24
68b)	0	69(1)a)	6	69(1)g) re (b)	17
68c)	0	69(1)b)	7	69(1)g) re (c)	11
68.1	0	69(1)c)	6	69(1)g) re (d)	19
68.2a)	0	69(1)d)	7	69(1)g) re (e)	29
68.2b)	0	69(1)e)	8	69(1)g) re (f)	9
		69(1)f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
67	188	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
45 243	17 428	507

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1 000 pages traitées		1 001-5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	193	6 293	47	9 774	10	7 733	4	5 322	1	6 010
Exception totale	73	3 088	21	3 877	2	1 822	1	1 227	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	40	97	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	115	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	421	9 478	68	13 651	12	9 555	5	6 549	1	6 010

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Number of Requests	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	111	10	0	121
Exception totale	4	1	0	5
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	9	0	0	9
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	1	0	0	1
Total	125	11	0	136

4.6 6 Demandes fermées 

4.6.1 Nombres de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	707
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	94,01595745

4.7 Présomptions de refus 

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
45	13	23	8	1

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (Y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours audelà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	2	8	10
16 à 30 jours	1	3	4
31 à 60 jours	1	7	8
61 à 120 jours	0	7	7
121 à 180 jours	0	2	2
181 à 365 jours	0	8	8
Plus de 365 jours	0	6	6
Total	4	41	45

4.8 Demandes de traduction

Demande de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	70	0	94	0
Exception totale	1	0	10	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	12	0	2	0
Aucun document n’existe	1	0	1	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	84	0	107	0

5.2 Durée des prorogations 

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	18	0	6	0
31 à 60 jours	7	0	5	0
61 à 120 jours	49	0	62	0
121 à 180 jours	4	0	29	0
181 à 365 jours	6	0	4	0
Plus de 365 jours	0	0	1	0
Total	84	0	107	0

Section 6: Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispersés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	684	3 420 $	160	800 $	0	$0.00
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	$0.00
Total	684	3 420 $	160	800 $	0	$0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultation	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	113	2 415	2	65
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	230	33 381	0	0
Total	343	35 796	2	65
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	125	19 357	2	65
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	32	2 845	0	0
Reportées au-delà négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	186	13 594	0	0

7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	10	7	4	1	0	1	1	24
Communiquer en partie	12	18	24	9	1	6	26	96
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	2	0	0	0	0	0	3	5
Total	24	25	28	10	1	7	30	125

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	2	0	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	2	0	0	0	0	2

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques 

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Enquête et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
30	0	68

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
1	1	0	1	0	1

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaire sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1) 

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		988 799 $
Heures supplémentaires		1 095$
Biens et services		115 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	115 $
Total	990 009 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	10,000
Employés à temps partiel et occasionnels	0,500
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	10,050

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 
Période d’établissement de rapport: 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	0
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2: Capacity to Process Records under the Access to Information Act and the Privacy Act

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification. 

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	8	44	52
Documents papiers Protégé B	0	8	44	52
Documents papiers Secret et Très Secret	0	8	44	52

2.2  Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	8	44	52
Documents électroniques Protégé B	0	8	44	52
Documents électroniques Secret et Très Secret	0	8	44	52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes. 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	162	0	162
Reçues en 2020-2021	0	11	11
Reçues en 2019-2020	0	2	2
Reçues en 2018-2019	0	1	1
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Total	162	14	176

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	21
Reçues en 2020-2021	20
Reçues en 2019-2020	13
Reçues en 2018-2019	6
Reçues en 2017-2018	1
Reçues en 2016-2017	1
Reçues en 2015-2016	6
Total	68

Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	50	9	59
Reçues en 2020-2021	0	6	6
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Total	50	15	65

4.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	7
Reçues en 2020-2021	8
Reçues en 2019-2020	1
Reçues en 2018-2019	1
Reçues en 2017-2018	1
Reçues en 2016-2017	5
Reçues en 2015-2016	0
Total	23

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?

Non