Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2024-2025

1. Faits saillants de 2024-2025

• En 2024-2025, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est élevé à 66 %.
• Le SCRS a reçu 9 218 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2024-2025 (une augmentation de 124 % par rapport à 2023-2024). 
• En 2024-2025, 89 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenaient de personnes cherchant à savoir où en était leur demande d’immigration ou de citoyenneté (ou celle de quelqu’un d’autre). 
• En 2024-2025, 47 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été présentées par des ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada (ce qui équivaut à 4 377 demandes).

2. Sommaire

La période visée par le présent rapport marque le 40^e anniversaire du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité à la population canadienne en fournissant au gouvernement du Canada des renseignements et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et les intérêts canadiens.

En 2024-2025, les menaces pour la sécurité auxquelles sont confrontés le Canada et ses alliés ont continué de gagner en complexité, en intensité, en vélocité et en nombre. Tandis que les conflits à l’étranger perdurent, des menaces accrues émanent de nations étrangères qui se livrent à des activités d’ingérence étrangère, de coercition et d’espionnage dans le but de nuire à la sécurité, à la prospérité et à la démocratie du Canada. Au cours de l’année, les autorités ont procédé à des arrestations très médiatisées liées au terrorisme, mais il n’en demeure pas moins que l’évolution des tendances relatives à la menace terroriste est inquiétante. Le Canada subit aussi des pressions à cause des répercussions des nouvelles technologies comme le chiffrement et l’intelligence artificielle générative, ce qui l’oblige à suivre la cadence des percées technologiques et à connaître les diverses possibilités et les différents risques. Le contexte de la menace persistant et en évolution constante nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique.

Dans ce contexte, le SCRS est toujours déterminé à faire preuve de transparence envers la population canadienne, tout en protégeant les sensibilités en matière de sécurité nationale et les informations privilégiées. C’est en partie le programme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIRPRP) qui lui permet d’y parvenir. Ce programme a fait ses preuves et a, depuis toujours, des taux de respect des délais élevés. Au cours de la dernière année en particulier, le programme d’AIPRP du SCRS a dû composer avec un certain nombre de défis et une très lourde charge de travail. Par conséquent, il a essuyé une baisse de rendement. Par exemple, dans le cadre des demandes présentées au titre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), le taux de respect des délais s’élève à 77 %, comparativement à 96 % en 2023-2024. En ce qui concerne le respect des délais des demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), le taux est passé de 96 % à 66 %. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse, notamment l’augmentation massive de 124 % des demandes présentées au titre de la LPRP par des personnes voulant connaître le statut de leur demande de citoyenneté ou d’immigration. Étant donné que la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) est relativement petite et que ses analystes sont des généralistes, cette hausse rapide et importante des demandes liées à l’immigration a entraîné une baisse du taux de respect des délais prescrits par la LPRP et la LAI.

L’équipe de gestion de la SAIPRP se penche activement sur diverses solutions pour arriver à diminuer la pression, notamment :

• Mettre à contribution des partenariats, et examiner et simplifier les processus de consultation (p. ex., dans le cas de Bibliothèque et Archives Canada [BAC], il y a un arriéré important de dossiers historiques);
• Trouver des façons plus directes et efficaces de répondre aux demandes d’information des clients concernant le processus d’immigration;
• Utiliser les technologies pour réaliser des gains d’efficacité (p. ex., adopter un nouveau système de suivi des dossiers et passer à la numérisation complète des processus internes);
• En ce qui concerne les ressources humaines, lancer un certain nombre de stratégies de dotation pour combler les lacunes actuelles et faciliter la planification de la relève au cours des prochaines années, étant donné que des départs à la retraite sont prévus. 

Dans l’ensemble, et au fil du temps, les efforts susmentionnés devraient permettre d’améliorer les délais de traitement et d’accroître les taux de respect des délais. Toutefois, les volumes sont tels que l’arriéré de demandes présentées au titre de la LPRP concernant le statut des demandes d’immigration qui ne sont ni ouvertes ni traitées continuera d’augmenter, tout comme les taux de non-respect des délais prescrits par la loi.

3.  Introduction

La LPRP confère à toute personne le droit d’accéder aux renseignements personnels que le gouvernement du Canada possède à son sujet. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit des personnes d’avoir accès aux renseignements les concernant et le besoin légitime de protéger les renseignements de nature délicate, d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement et de favoriser la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales. La LPRP protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la LPRP. Il fait état de la façon dont le SCRS a appliqué la LPRP du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

4. CSIS mandate

La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité liés à l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille aussi des renseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En 2024, le projet de loi C-70 (Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère) a apporté à la Loi sur le SCRS sa mise à jour la plus importante depuis son adoption en 1984. Les nouvelles dispositions permettent au SCRS, pour certaines activités opérationnelles, d’évoluer au même rythme que la technologie et d’accroître considérablement sa capacité d’interagir avec des intervenants de l’extérieur du gouvernement du Canada.

5. Structure organisationnelle

En 2024-2025, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever du Bureau du sous-directeur des Politiques et des Partenariats stratégiques. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la LPRP et à la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice du Canada, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

Le directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au sein du Bureau, dirige la SAIPRP en collaboration avec la chef (coordonnatrice). La SAIPRP est composée de trois soussections principales, c’est-à-dire une équipe chargée de l’intégration et de gouvernance et deux équipes opérationnelles. Ces équipes ont collaboré pour traiter les demandes de la SAIPRP conformément aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives. Leurs responsabilités étaient les suivantes :

• recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la LPRP;
• aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin;
• rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
• effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la LPRP;
• mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite;
• regrouper les recommandations;
• aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
• représenter le SCRS dans les litiges liés à la protection des renseignements personnels;
• coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada;
• rédiger le rapport annuel sur l’application de la LPRP;
• conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la LPRP;
• veiller à ce que tous les employés connaissent toutes les obligations prévues par la LPRP;
• surveiller les changements importants apportés aux procédures et aux politiques;
• participer aux activités du milieu de l’AIPRP, dont les réunions des groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du SCT.

La SAIPRP compte 22 postes à temps plein et un poste à temps partiel pour une durée déterminée (à tous les niveaux). L’équipe était composée d’un poste de chef (coordonnateur), d’un poste de chef adjoint, de deux postes de sous-chefs, de deux postes d’analystes principaux, de douze postes d’analystes, de trois postes d’agent de l’AIPRP, d’un poste de recherchiste et d’un poste d’analyste à temps partiel. Un analyste principal, un analyste et l’analyste à temps partiel se consacraient entièrement aux demandes de consultations prévues par la LAI des documents historiques du Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuées par BAC. L’autre analyste principal était notamment chargé de veiller à ce que le SCRS respecte ses obligations en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI. Certains de ces postes étaient vacants pendant la période visée par le présent rapport. Le taux de postes vacants de la SAIPRP était de 18 %. Cette situation est d’autant plus compliquée par les défis liés au recrutement et à la dotation. En effet, le SCRS a de la difficulté à attirer des analystes de l’AIPRP, compte tenu de son environnement de travail particulier, sans compter que le processus d’embauche est long. La SAIPRP a aussi perdu son coordonnateur qui a été assigné temporairement à d’autres secteurs prioritaires (un nouveau coordinateur est entré en fonction en mars 2025).

Pendant la période visée, le SCRS n’a pas fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 73.1 de la LPRP.

6. Ordonnance de délégation

Conformément au paragraphe 73(1) de la LPRP, le ministre de la Sécurité publique a signé une ordonnance de délégation des attributions permettant aux employés du SCRS qui occupent les postes suivants d’appliquer la LPRP :

• Directeur,
• Sous-directrice, Politiques et Partenariats stratégiques,
• Directeur général, Examen externe et conformité (article 10 de la LPRP),
• Directeur général, Direction des litiges et divulgations,
• Chef, SAIPRP,
• Chef adjointe et sous-chef, SAIPRP.

L’ordonnance de délégation (annexe A) signée par l’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r. député, le 24 avril 2024 était toujours en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport. Compte tenu des élections fédérales de 2025 et de la nomination subséquente de l’honorable Gary Anandasangaree, C. P., député, à titre de ministre de la Sécurité publique, une nouvelle ordonnance de délégation sera ajoutée au rapport annuel sur l’application de la LPRP de 2025-2026.

7. Interprétation du rapport statistique 2024-2025 sur les demandes présentées en vertu de la LPRP

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la LPRP, contenant les données cumulées au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2024-2025 ainsi que le rapport statistique supplémentaire constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près. 

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 9 218 demandes du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, ce qui représente une augmentation de 124 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Il y avait 281 demandes en suspens à la fin de 2023-2024, dont 249 avait été reçues au cours de cet exercice. En tout, 32 demandes sont restées en suspens pendant plus d’une période visée par un rapport.

À la fin de 2024-2025, 4 687 demandes ont été reportées au prochain exercice (voir le point 2.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2025, 20 % de ces demandes en cours étaient toujours dans les délais fixés par la LPRP, et 80 % les avaient dépassés. 

7.1 - Sources des demandes

Les 9 218 demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport provenaient de diverses sources. Au total, 80 % des demandes provenaient de membres du public qui cherchaient à avoir accès à leurs renseignements personnels et, principalement, qui voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration. Un total de 9 % des demandes provenaient de diverses entreprises, telles que des consultants en immigration et des cabinets d’avocats cherchant à obtenir les renseignements personnels relatifs aux demandes d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Dans l’ensemble, 98 % des demandes reçues ont été reçues par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL). Les autres demandes (2 %) ont été reçues par courriel ou par la poste.

 

Au cours des dernières années, la SAIPRP a reçu de plus en plus de demandes en vertu de la LPRP liées à l’immigration. Cette augmentation est directement attribuable à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel, à la hausse de l’immigration et à la pression qui pèse sur le système d’immigration canadien. Les demandes reçues en vertu de la LPRP qui visent à obtenir des renseignements personnels relatifs aux demandes d’immigration et de citoyenneté ont exercé des pressions sur ce système et les régimes d’accès et de protection de la vie privée dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Ces types de demandes sont devenus impossibles à gérer. En tout, 95 % des 9 218 demandes reçues en vertu de la LPRP étaient liées à l’immigration et à la citoyenneté. De ces demandes, 4 377 provenaient de ressortissants étrangers se trouvant à l’extérieur du Canada qui cherchaient à savoir où en était leur demande d’immigration ou de citoyenneté. Les ressortissants étrangers représentaient 46 % des demandeurs. Il s’agit d’une augmentation de 182 % par rapport à l’exercice précédent, où 1 551 demandes ont été présentées par des ressortissants étrangers. 

7.2 - Dispositions prises

La SAIPRP a réussi à fermer 4 812 demandes en 2024-2025; de ce nombre, 20 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 46 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours et 34 % ont été fermées dans un délai de plus de 31 jours. Aucune de ces demandes n’a fait l’objet d’une communication totale, 22 % ont fait l’objet d’une communication partielle et 63 % ont été visées par une exception totale. Il n’existait aucun document pour 8 % de ces demandes, 4 % ont été abandonnées et l’existence de document n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 3 % des cas. L’augmentation substantielle de la disposition d’exception totale résulte directement de l’augmentation de demandes de personnes dont la demande d’immigration ou de citoyenneté était encore en cours de traitement. En raison d’une charge de travail insurmontable, la SAIPRP n’a pas été en mesure de fermer 4 687 demandes et elle les a reportées au prochain exercice.

7.3 - Présomptions de refus

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 3 174 des 4 812 demandes (66 %) dans les délais fixés par la LPRP, mais a dépassé ces délais pour 1 638 demandes (34 %). Il convient de préciser que 2 % de ces demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Les raisons principales pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la LPRP étaient l’entrave au fonctionnement, les consultations internes et l’importante augmentation de la charge de travail sans ressource additionnelle. La SAIPRP n’a pas été en mesure de donner un avis de prorogation pour les 1 609 demandes fermées au-delà des délais fixés par la LPRP en raison de l’augmentation de la charge de travail.

7.4 - Prorogations

La LPRP autorise les institutions à proroger le délai dans certaines situations : lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents, lorsque l’examen pourrait entraver le fonctionnement du SCRS ou lorsque le nombre de demandes est très élevé. Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a prorogé le délai de 62 demandes. Dans 31 % des cas, elle l’a fait parce qu’elle devait consulter diverses directions à l’interne et dans 69 % des cas, parce qu’elle voulait éviter d’entraver son fonctionnement en raison du grand nombre de demandes reçues.

7.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La LPRP autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 15 437 exceptions en vertu de la LPRP pendant la période visée par le présent rapport.

La LPRP prévoit l’exclusion des renseignements déjà accessibles au public et des documents confidentiels du Cabinet. Aucune exclusion ne s’appliquait aux renseignements examinés par la SAIPRP pendant la période visée par le présent rapport.

7.6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2024-2025, le SCRS a reçu 18 demandes de consultation faites en vertu de la LPRP qui portaient sur des documents ou des informations qui relèvent de lui. Il y avait trois demandes de consultation en suspens à la fin de l’exercice précédent.

En 2024-2025, la SAIPRP a traité 16 demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels, ce qui a nécessité l’examen de 1 979 pages. Dans 60 % des cas, il a fallu moins de 30 jours pour les traiter. Cinq demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels ont été reportées à l’exercice 2025-2026.

7.7 – Autres demandes

La SAIPRP a aussi offert des avis et des conseils aux cadres du SCRS sur les dispositions de la LPRP. Elle leur est venue en aide au moins 14 fois sur une vaste gamme de sujets, dont la communication de renseignements par le SCRS à l’extérieur du cadre prévu par la LPRP.

En 2024-2025, la SAIPRP a reçu des appels et des courriels d’employés du SCRS et de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir les renseignements personnels les concernant et comment soumettre une demande en vertu de la LPRP. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web SDAL pour en savoir plus.

8. Formation et sensibilisation 

En 2024-2025, les employés de la SAIPRP et de la Sous-section de la protection de la vie privée (SPVP) du SCRS ont participé à diverses séances d’information approfondies offertes par le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP du SCT. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les divers cours offerts par le SCRS, l’École de la fonction publique du Canada et d’autres organisations.

La SAIPRP a continué d’offrir ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ce diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du SCRS peuvent le consulter quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la LPRP et de la LAI, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2024-2025, 161 employés du SCRS ont consulté le module en ligne.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a seulement offert quelques séances de formation en personne en raison des priorités difficiles à concilier. Toutefois, la SAIPRP a donné régulièrement des conseils relatifs aux exigences de la LPRP aux employés du SCRS.

Pour sa part, la SPVP a entrepris un certain nombre d’initiatives conçues pour accroître la sensibilisation et renseigner les employés sur les obligations liées à la LPRP au cours de la dernière année, ce qui a jeté les bases pour un cadre de gestion de la protection des renseignements personnels rigoureux et durable. L’une de ces initiatives était l’élaboration d’une séance d’introduction à la LPRP donnée par les Services juridiques et offerte à tous les employés de l’organisation lors de la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée. Celle-ci a servi de point de départ important pour permettre aux employés de comprendre leur rôle et leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. La SPVP a organisé une discussion de groupe sur la sensibilisation à la protection de la vie privée en collaboration avec le CPVP, ce qui a permis aux employés de poser des questions et d’apprendre des pratiques exemplaires d’experts, ainsi que de mieux comprendre l’importance des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour cerner les risques en matière de vie privée et les atténuer.

La SPVP a continué à participer au programme d’accueil et d’intégration des nouveaux agents de renseignement pour veiller à ce que des considérations relatives au respect de la vie privée soient intégrées au cœur des opérations du SCRS et que les employés possèdent les connaissances et les compétences nécessaires afin de gérer les informations personnelles de manière responsable. De surcroît, la SPVP a communiqué de façon active avec la haute direction et les directions tout au long de l’année pour les sensibiliser aux obligations liées à l’EFVP et les renseigner à ce sujet, ce qui a favorisé une culture axée sur la sensibilisation à la protection de la vie privée et le respect de celle-ci dans l’ensemble de l’organisation. Le directeur général et la chef, Examen externe et conformité, ainsi que la sous-chef, SPVP, ont aussi donné des séances de sensibilisation à la haute direction dans le but de renseigner les dirigeants de l’organisation et de les sensibiliser à leurs obligations prévues par la LPRP ainsi que de mettre l’accent sur l’importance du leadership et de la responsabilisation en matière de respect de la vie privée.

La sous-chef, SPVP, a également assisté à la conférence de l’International Association of Privacy Professionals, où il était possible de suivre des formations et de saisir des occasions de perfectionnement professionnel pour améliorer ses connaissances et se tenir au courant des dernières tendances et pratiques exemplaires liées à la gestion de la vie privée. Cette occasion de perfectionnement professionnel a permis à la SPVP de rester au premier plan de l’expertise en matière de protection de la vie privée et d’offrir des conseils sur des questions complexes liées à la protection de la vie privée aux employés du SCRS et de les soutenir. Puisque le personnel du SCRS possède des connaissances et un savoir-faire solides en matière de respect de la vie privée, l’organisation est bien placée pour composer avec le contexte changeant de la protection de la vie privée et veiller à ce que les considérations relatives au respect de la vie privée fassent partie de tous les aspects de ses opérations.

9. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La SAIPRP a révisé ses procédures à multiples reprises au cours de la période visée par le présent rapport pour gérer l’importante augmentation des demandes liées à l’immigration ou la citoyenneté. Les modifications apportées aux procédures sont pour la plupart de nature administrative. En raison de l’initiative de numérisation de la Direction de la gestion de l’information, la SAIPRP a examiné ses processus liés au déroulement du travail pour soutenir le passage d’un environnement papier à un environnement numérique. Elle a répondu aux demandeurs par courriel plutôt que de leur envoyer des réponses par la poste (documents et CD). Ainsi, elle a pu améliorer ses délais de réponse aux demandes de la population canadienne et aider le SCRS à réduire sa dépendance aux documents papier.

La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune politique liée à d’autres questions en matière de protection de renseignement personnel au cours de l’exercice. Pour sa part, la SPVP a continué d’être consultée pour ce qui est de la rédaction de politiques et de procédures pour être conforme à la LPRP. Elle a aussi mis en œuvre le nouveau modèle d’EFVP du SCT.

10. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

La SAIPRP a commencé à utiliser le SDAL et l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL) du SCT en 2023. L’objectif de l’application OGAEL est d’améliorer la prestation de services aux demandeurs. Toutefois, la SAIPRP a eu bien de la difficulté à l’utiliser de façon optimale. L’application est toujours très lente et requiert trop d’actions répétitives. Compte tenu de ces difficultés et de la forte augmentation des demandes reçues au cours de l’exercice, il a été impossible pour l’équipe d’utiliser le portail pour répondre aux demandes ou les traiter. Malgré plusieurs mises à jour de l’OGAEL, la SAIPRP éprouve toujours des difficultés avec celle-ci.

La SAIPRP a évalué les besoins actuels et futurs pour choisir la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d’AIPRP qui répond le mieux à ses besoins. Outre les diverses discussions avec l’appareil de l’AIPRP et les leçons tirées des personnes qui étaient à l’étape de la mise en œuvre, la SAIPRP est résolue à faire l’acquisition d’une nouvelle solution logicielle au cours du prochain exercice et de la mettre en œuvre.

Au cours de la dernière année, la SPVP, en collaboration avec la Direction des communications et de la mobilisation des employés (DCME), a réalisé d’importants progrès par rapport à la sensibilisation à la protection des renseignements personnels dans l’ensemble de l’organisation. L’une des principales initiatives comprenait une campagne liée à la protection des renseignements personnels diffusée sur diverses plateformes à l’échelle du SCRS. Les activités et les communications de la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée ont aussi contribué à renseigner les employés sur l’importance de la protection de la vie privée et leur rôle à ce chapitre.

La SPVP a également publié un message pour tous les employés par rapport à l’avis de mise en œuvre sur la protection des renseignements personnels du SCT portant sur la dépersonnalisation pour veiller à ce que les employés soient au courant des dernières exigences et des derniers progrès liés à la protection des informations sensibles. En tenant les employés à jour, la SPVP leur a permis de prendre des décisions et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les informations sensibles.

Dans sa détermination d’assurer la protection des renseignements personnels, la SPVP a ajouté tous les avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels du SCT sur le site intranet du SCRS pour souligner l’importance de ces avis et le rôle qu’ils jouent dans l’orientation des pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Cet ajout favorise une culture de transparence et de responsabilisation, et démontre que le SCRS est résolu à se conformer à la LPRP et aux directives subséquentes du SCT. Dans l’ensemble, la collaboration entre la SPVP et la DCME et l’ajout des avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels sur le site intranet du SCRS démontrent l’engagement du SCRS à favoriser une solide culture axée sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation.

11. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 29 (1) de la LPRP, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du CPVP s’ils sont insatisfaits de la réponse à leur demande de renseignements personnels. Il existe divers motifs de plainte, dont le refus d’une institution de communiquer des renseignements personnels, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à d’autres fins ou les retards dans l’obtention d’une réponse. En 2024-2025, 68 plaintes ont été déposées auprès du CPVP. Ces plaintes ont été reçues en raison des retards ou du refus d’une institution de communiquer des renseignements personnels. Elles représentent moins de 1 % du total des demandes reçues en vertu de la LPRP au cours de l’exercice.

Les enquêteurs du CPVP ont traité 59 plaintes et formulé leurs conclusions. Ils ont conclu que cinq plaintes n’étaient pas fondées, et deux ont été abandonnées. Quarante plaintes ont été résolues aux premières étapes du processus et le CPVP n’a pas eu besoin de mener une enquête. Onze plaintes ont été jugées fondées. Toutefois, le SCRS a fourni assez d’informations au CPVP. Il n’a donc pas eu à prendre d’autres mesures.

Au total, quatre plaintes visant le SCRS étaient en cours à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes actives qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir le point 2.2 du Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [annexe C]).

Le SCRS a continué de collaborer étroitement avec le CPVP afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. La SAIPRP a communiqué avec le CPVP par rapport au nombre croissant de plaintes liées aux retards dans l’obtention d’une réponse d’une demande liée à l’immigration ou la citoyenneté. Les deux organisations ont travaillé de concert pour élaborer  un processus simplifié, ce qui a permis de régler un grand nombre de ces plaintes rapidement. De plus, le SCRS a examiné le résultat de toutes les enquêtes menées par le CPVP et a intégré les leçons tirées à ses processus, le cas échéant.

Aucune action en justice n’a été intentée contre le SCRS en ce qui concerne la LPRP au cours de la période visée par le présent rapport.

12. Surveillance de la conformité

Le SCRS dispose d’un rigoureux système de suivi des dossiers qui repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Les demandes en vertu de la LPRP, la nécessité de consulter d’autres institutions et le respect des exigences de publication proactive sont suivis tous les jours par la chef, la chef adjointe et les sous-chefs. La coordonnatrice de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au besoin. La SPVP n’a actuellement aucune mesure en place pour vérifier la conformité à la LPRP.

13. Atteintes substantielles à la vie privée

Le SCRS n’a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au CPVP ou au SCT au cours de la période visée par le présent rapport.

14. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune EFVP n’a été réalisée pendant la période visée par le présent rapport.

15. Communication pour des raisons d’intérêt public

Aucune communication n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)(m) de la LPRP pendant la période visée par le présent rapport.

16. Autres

En 2024-2025, le SCRS a engagé des dépenses salariales de 1 377 077 $ et d’autres frais qui se sont élevés à 6 639 $ pour appliquer la LPRP. Les frais de fonctionnement du programme lié à la LPRP du SCRS en 2024-2025 ont totalisé 1 383 716 $.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels personnels

En vertu de l'article 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements (Loi), le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Service canadien du renseignement de sécurité, investi par les dispositions de la Loi ou son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Postes	Autorité en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Directeur Sous-directeur, Politiques et partenariats stratégiques Directeur général, Litiges et divulgations Chef, Accès à l'information and la protection des renseignements personnels (AIPRP) Chef adjoint, AIPRP Chef d'équipe, AIPRP	Autorité absolue
Directeur général, Examen externe et conformité	Autorité limitée à l'article 10

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 25 jour de Avril, 2024

L'honorable Dominic LeBlanc, cp, cr, député

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Annexe B :  Rapport statistique 2024-2025 sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période visée par le rapport : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	9 218
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	281
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	249
En suspens pour plus d’une période visée par un rapport	32
Total	9 499
Fermées pendant la période visée par le rapport	4 812
Reportées à la prochaine période visée	4 687
Reportées dans les délais prévus par la LPRP	945
Reportées au-delà des délais prévus par la LPRP	3 742

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	9 117
Courriel	98
Poste	3
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	9 218

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport		14
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent		0
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	0
En suspens pour plus d’une période visée par un rapport	0
Total		14
Fermées pendant la période visée par le rapport		14
Reportées à la prochaine période visée		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	14
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	14

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
14	0	0	0	0	0	0	14

2.4 Pages communiquées de manière informelle

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
14	42	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3: Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	105	416	179	182	165	15	2	1 064
Exception totale	583	1 484	462	268	211	16	1	3 025
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	83	192	47	31	32	4	0	389
Demande abandonnée	158	28	4	3	1	1	1	196
Ni confirmée ni infirmée	20	79	25	12	2	0	0	138
Total	949	2 199	717	496	411	36	4	4 812

3.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	138	22(1)(a)(i)	4 089	23(a)	0
19(1)(a)	3	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	0	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	4 089	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	1	25	1
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	3 025
19(1)(f)	0	22.1	0	27	2
20	0	22.2	0	27.1	0
21	4 089	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(a)	0	70(1)(a)	0	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(b)	0	70(1)(f)	0
		70(1)(c)	0	70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
32	1,028	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
23 450	12 798	4 423

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1 037	7 985	18	3 986	4	3 911	5	7 568	0	0
Exception totale	3 025	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	196	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	139	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4 396	7 985	18	3 986	4	3 911	5	7 568	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec  l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Number of Minutes Disclosed	Number of Requests
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	57	0	0	57
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Total	57	0	0	57

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Demandes fermées dans les délais prévus par la LPRP

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LPRP	3 174
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la LPRP (%)	65.96

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Raisons pour lesquelles les délais prévus par la LPRP n’ont pas été respectés

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LPRP	Raisons principales
	Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1 638	1 611	0	27	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la LPRP (dont toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la LPRP	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LPRP où aucune prorogation n’a été obtenue	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LPRP où une prorogation a été obtenue	Total
De 1 à 15 jours	464	8	472
De 16 à 30 jours	210	4	214
De 31 à 60 jours	378	6	384
De 61 à 120 jours	414	5	419
De 121 à 180 jours	140	4	144
De 181 à 365 jours	1	2	3
Plus de 365 jours	2	0	2
Total	1 609	29	1 638

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais vers le français	0	0	0
Du français vers l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de corrections acceptées	1
Total	1

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été obtenue	15(a)(i) Entraves au fonctionnement				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Documents difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
62	0	43	0	0	0	0	19	0

6.2 2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfer
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Documents difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
De 1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30 jours	0	0	43	0	0	0	19	0
31 jours ou plus	0	0	0	0	0	0	0	0
total	0	0	43	0	0	0	19	0

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et d’autres organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	18	725	0	0
En suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent	3	1 254	0	0
Total	21	1 979	0	0
Fermées pendant la période visée par le rapport	16	1 963	0	0
Reportées à l’intérieur des délais prévus par la LPRP	5	16	0	0
Reportées au-delà des délais négociés	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	1	0	0	0	1
Communiquer en partie	3	5	2	0	2	1	1	14
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	6	2	1	2	1	1	16

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres organisations de l’extérieur du gouvernement fédéral

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
De 1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
More than 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
De 1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
De 181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
68	59	6	0	133

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Nombre d’EFVP terminées	0
Nombre d’EFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels centraux et spécifiques à une institution 

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à une institution	15	0	0	1
Centraux	0	0	0	0
Total	15	0	0	1

Section 11: Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor	0
Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada	0

11.2 Atteintes à la vie privée non substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non substantielles

16

Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts attribués

Dépenses		Montants
Salaires		1 377 077 $
Heures supplémentaires		4 464 $
Biens et services		2 175 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	2 175 $
Total		1 383 716 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	13,000
Employés à temps partiel et occasionnels	0,500
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	1,000
Total	13,500

Remarque : Inscrire des valeurs à trois décimales.

Annexe C :  Rapport statistique supplémentaire 2024-2025

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement personnel (SCRS)

Période visée par le rapport : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025

1.1 Demandes reportées à la prochaine période visée, divisées selon  la période à laquelle elles ont été reçues

1.2 Plaintes actives auprès de la Commissaire à l’information, divisées selon la période de rapport à laquelle elles ont été reçues

Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

2.1 Inscrire le nombre de demandes en cours qui sont en suspens depuis des périodes précédentes

2.2 Plaintes actives auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, divisées selon la période de rapport à laquelle elles ont été reçues

Section 3: Numéro d’assurance sociale (NAS)

Section 4:  Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels