Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) - 26 avril 2022

Notes d’allocution du directeur – Convoi de la liberté et rôle du SCRS
25 avril 2022

• Le SCRS a pour mandat de cerner les menaces envers la sécurité nationale du Canada et de les signaler au gouvernement. Ces menaces, dont la définition figure à l’article 2 de la Loi sur le SCRS, comprennent l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger, le terrorisme et l’extrémisme violent et la subversion.
• Même si la définition des menaces envers la sécurité nationale du Canada que donne la Loi sur le SCRS permet d’établir les conditions d’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, les renseignements dont dispose le SCRS ne sont pas les seuls utilisés pour déterminer si ces conditions sont réunies.
• Les évaluations du SCRS ne sont que l’un des éléments de l’ensemble de l’appareil de la sécurité et du renseignement dont les conseils ont éclairé en fin de compte la décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. 
• Il est expressément interdit au SCRS d’enquêter sur les activités licites de protestation ou de manifestation d’un désaccord. Le SCRS peut faire enquête uniquement sur les auteurs de menace dont les activités le justifient, c’est-à-dire ceux qui agissent par idéologie, cherchent à transformer la société et sont prêts à commettre des actes violents ou à inciter d’autres personnes à le faire.
• D’importantes manifestations de récriminations liées à la pandémie ont été observées au début de 2022, notamment sous la forme du « Convoi de la liberté ».

• Comme en a témoigné l’assaut sur le Capitole aux États-Unis le 6 janvier 2021, les adeptes de l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) peuvent tirer parti de manifestations et de rassemblements licites pour commettre des actes violents liés à l’EVCI, pour réseauter ou pour recruter des personnes qui partagent leurs idées.
• Compte tenu de cette tendance, le SCRS a surveillé de près les occasions que les manifestations auraient pu fournir aux adeptes de l’EVCI de promouvoir ou de commettre des actes de violence grave au Canada.
• Le SCRS savait également que les manifestations auraient pu fournir des occasions aux personnes agissant seules.
• Au besoin, le SCRS a continué de collaborer avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par l’intermédiaire du processus Une vision pour favoriser l’échange rapide d’informations. Il a également collaboré avec d’autres partenaires compétents des forces de l’ordre.
• Divers rapports de renseignement ont été consultés pour obtenir des informations sur la menace liée à l’événement, en particulier toute menace de violence grave.
• Le SCRS a aussi protégé le Canada contre d’autres menaces pesant sur la sécurité nationale et liées aux manifestations, comme l’ingérence étrangère.
• En ce qui a trait aux sources de financement étrangères, le mandat du SCRS entre en jeu lorsque les fonds ont été versés à la demande d’un État étranger dans le but de se livrer à des activités d’ingérence étrangère au Canada ou lorsque les donateurs visent à favoriser l’usage de la violence grave ou le terrorisme.
• Même si les menaces que fait peser l’EVCI relèvent directement du mandat du SCRS, de grandes considérations stratégiques sont en jeu. Les activités liées à l’EVCI en particulier ont une incidence sur les considérations stratégiques liées aux activités préjudiciables en ligne, à la résilience des institutions démocratiques canadiennes, à la sécurité des parlementaires, au dialogue avec les communautés racisées et aux consultations sur diverses questions de sécurité nationale à tous les échelons du gouvernement.

 

Contexte

L’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) fait peser une menace diversifiée et multidimensionnelle. La menace liée à l’EVCI présente des dynamiques opérationnelles et des défis particuliers et continue d’évoluer, tout comme la menace qui émane de l’extrémisme violent à caractère religieux (EVCR). Elle englobe la violence xénophobe (violence raciste et violence ethnonationaliste), la violence antiautoritaire (violence antigouvernementale, violence antipolicière et violence anarchiste), la violence sexiste (violence misogyne, p. ex. les incels, et la violence anti-LGBTQ), la violence fondée sur des récriminations et la violence à caractère idéologique.

En ce qui concerne l’ensemble de ces sujets présentant un intérêt en matière d’enquête, les activités d’enquête et de surveillance du SCRS sont axées sur l’identification des personnes et des groupes qui facilitent ou prônent l’usage de la violence grave (lésions corporelles graves ou dommages importants à des biens) ou prennent des mesures à cette fin au service d’un objectif politique, religieux ou idéologique, dans le but de transformer la société, selon la définition qui en est donnée à l’alinéa c) de l’article 2 de la Loi sur le SCRS.

À la fin de 2018, lorsque le Service a entrepris d’examiner plus en profondeur l’extrémisme en ligne, il a découvert un milieu dévoré par la frustration et la rage et des individus susceptibles de se mobiliser à la violence, selon la définition qui en est donnée à l’alinéa c) de l’article 2 de la Loi sur le SCRS. En dirigeant trois initiatives du gouvernement du Canada sur l’EVCI, c’est-à-dire sur la terminologie de l’EVCI, sur les critères liés à l’EVCI au titre de l’alinéa 2 c) et sur le tissu social et l’EVCI, le Service a été un chef de file au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement pour ce qui est de comprendre la menace liée à ce type d’extrémisme. Il a travaillé en collaboration avec des analystes du gouvernement fédéral et d’organismes d’application de la loi à l’élaboration d’une terminologie commune qui a été adoptée par des partenaires étrangers.

De plus, le SCRS a clairement défini les critères pour qu’une menace émanant de l’EVCI fasse l’objet d’une enquête. Il a mis en commun avec ses partenaires du gouvernement du Canada des séances d’information et divers produits pour faire comprendre le processus d’analyse dont il se sert pour établir que les activités d’un auteur de menace connu adhérant à l’EVCI justifient la tenue d’une enquête, et quelle mesure, le cas échéant, devrait être prise et par qui, tout en tenant compte de considérations stratégiques. 

Le SCRS a également parlé publiquement devant le Parlement et à des intervenants externes, ainsi que dans des rapports et lors d’allocutions, de la menace liée à l’EVCI. En mai 2019, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) de la Chambres des communes, le directeur du SCRS a déclaré que le Service consacrait davantage de ressources aux groupes misogynes, nationalistes blancs et néonationalistes parce qu’ils utilisaient des méthodes terroristes pour atteindre leurs objectifs. À la suite de l’étude du SECU sur l’EVCI, le directeur adjoint des Exigences (DAE) du SCRS a également comparu devant le Comité en mai 2021. Il a fait remarquer que les doléances peuvent varier dans le milieu de l’EVCI et a donné pour exemple la hausse pendant la pandémie de COVID-19 du nombre de récriminations antiautoritaires. Il a aussi discuté de la collaboration régulière du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres partenaires et des efforts communs visant à ce que les menaces soient évaluées et atténuées dans la mesure du possible par l’organisme compétent.

Dans son rapport public de 2020, publié en 2021, le Service a estimé que l’EVCI était plus fluide et diversifié que jamais. Selon le rapport, en raison de la pandémie de COVID-19, la menace liée à l’EVCI s’est exacerbée, plus particulièrement dans les discours xénophobes et antiautoritaires. Les fausses informations propagées sur Internet par des extrémistes ont aggravé en partie cette menace. Le rapport mentionne également comme sujet de préoccupation grandissant les appels de plus en plus violents à l’arrestation et à l’exécution de personnalités publiques.

 

Convoi de la liberté 2022

Mandat du SCRS; définitions données aux alinéas c) et d) de l’article 2

• Comme le savent bien les membres du Comité, le SCRS a pour mandat d’enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada, de conseiller le gouvernement en conséquence et de prendre des mesures pour réduire ces menaces.
• Les menaces envers la sécurité nationale du Canada, dont la définition figure à l’article 2 de la Loi sur le SCRS, comprennent l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger, le terrorisme et l’extrémisme violent et la subversion.
• Au sens de l’alinéa c) de la définition donnée à l’article 2, il s’agit plus précisément des « activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger ».
• Au sens de l’alinéa d) de la définition donnée à l’article 2, il s’agit également des « activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence ».
• Par conséquent, le SCRS n’enquête pas sur les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord. Internet est rempli de propos et de discours racistes, sectaires et misogynes qui, pour la plupart, appartiennent à la catégorie de contenu « affreux, mais légal ».
• Comme vous pouvez le comprendre, je ne peux pas fournir de détails sur les opérations du SCRS.
• Je peux dire que le SCRS a surveillé de près les occasions que les manifestations auraient pu fournir aux adeptes de l’EVCI de promouvoir ou de commettre des actes de violence grave au Canada.

Mouvements antiautoritaires et théories conspirationnistes

• La pandémie de COVID-19 a exacerbé les discours xénophobes et antiautoritaires, dont beaucoup peuvent influer, directement ou non, sur des considérations relatives à la sécurité nationale. Des extrémistes violents continuent de profiter de la pandémie en amplifiant de fausses informations sur Internet au sujet du virus et des mesures prises par le gouvernement.
• Certains extrémistes violents ne mettent pas en doute l’existence de la COVID-19, mais se réjouissent de cette crise susceptible d’accélérer l’effondrement de la société occidentale. D’autres entités extrémistes violentes adoptent des théories conspirationnistes sur la pandémie afin d’essayer de rationaliser et de justifier le recours à la violence.
• Ces discours contribuent à l’effritement de la confiance dans l’intégrité du gouvernement et à l’incitation à la méfiance à l’égard des experts scientifiques.
• Si certains aspects des théories conspirationnistes relèvent d’une revendication légitime de la liberté d’expression, les discours tenus en ligne sont de plus en plus violents et appellent à l’arrestation et à l’exécution de certaines personnes, ce qui est inquiétant.
• Les théories conspirationnistes liées à l’EVCI subissent souvent l’influence de tendances et de communautés virtuelles décentralisées d’influenceurs extrémistes qui interprètent les événements locaux, nationaux et mondiaux à travers le prisme du radicalisme.
• Souvent, des extrémistes reprennent ces interprétations élargies et les personnalisent en fonction d’inquiétudes présumées quant au bien-être économique, à la sécurité, à la pandémie de COVID-19 ou à des événements spéciaux.

Manifestations et financement

• Lors des manifestations qui ont eu lieu plus tôt cette année à l’échelle du Canada, notamment à Ottawa, le SCRS a continué d’évaluer les menaces envers la sécurité nationale du Canada pendant les activités opérationnelles importantes menées par ses partenaires des forces de l’ordre.
• La liberté d’expression et de réunion pacifique est une part importante de la démocratie canadienne, mais personne n’est justifié de contrevenir à la loi ou de se livrer à la violence. Le SCRS a appuyé la Ville d’Ottawa et les mesures d’application de la loi prises par le Service de police d’Ottawa et ses partenaires des forces de l’ordre.
• En ce qui concerne les informations financières, le SCRS a continué d’aider dans le cadre de sa loi habilitante le gouvernement du Canada à mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence.
• La Loi sur les mesures d’urgence n’a pas élargi les pouvoirs d’enquête du SCRS ni ceux qui lui permettent de prendre des mesures de réduction de la menace. Le SCRS a continué d’accomplir son travail conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le SCRS.
• Dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence, diverses entités désignées avaient une obligation élargie de déclarer au SCRS certaines activités liées à des personnes désignées. Le SCRS a travaillé en collaboration avec ses partenaires du secteur financier pour que les informations communiquées soient liées à son mandat en matière de sécurité nationale.
• En ce qui a trait aux sources de financement étrangères, le mandat du SCRS entre en jeu lorsque les fonds sont versés à la demande d’un État étranger ou avec son appui, ou lorsque les donateurs visent à favoriser l’usage de la violence grave ou le terrorisme.

Convoi de la liberté 2022 et voie à suivre

• Le milieu de l’EVCI rassemble habituellement dans une cause commune des personnes dont les motivations idéologiques diffèrent. Toutefois, les parcours de radicalisation ou les processus de mobilisation à la violence sont très personnels, et la détermination de caractéristiques communes ou de déclencheurs afin de prévoir tout acte constitue un grand défi pour le SCRS et ses partenaires des forces de l’ordre.
• Le SCRS travaille souvent dans l’ombre, mais il est fermement résolu à collaborer avec les communautés et les personnes, de concert avec les forces de l’ordre, pour les protéger des menaces envers la sécurité du Canada.
• Le SCRS collabore de façon proactive avec la GRC, le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada, et ce, pour harmoniser les opérations et trouver des solutions dans l’intérêt de la sécurité publique. En effet, il est de son devoir de communiquer les informations liées à la menace au gouvernement du Canada pour atténuer les risques pour la sécurité publique.
• En outre, le SCRS collabore étroitement avec ses partenaires canadiens et étrangers pour comprendre l’évolution du contexte de la menace et être à même de fournir évaluations et conseils pour appuyer la prise de mesures, notamment par les forces de l’ordre, s’il y a lieu.
• Même si les menaces que fait peser l’EVCI relèvent directement du mandat du SCRS, de grandes considérations stratégiques sont en jeu. Les activités liées à l’EVCI en particulier ont une incidence sur les considérations stratégiques liées aux activités préjudiciables en ligne, à la résilience des institutions démocratiques canadiennes, à la sécurité des parlementaires, au dialogue avec les communautés racisées et aux consultations sur diverses questions de sécurité nationale à tous les échelons du gouvernement.

Extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI)

Enjeu : Qu’est-ce que l’extrémisme violent à caractère idéologique? Quel est le rôle du SCRS et quelle évaluation fait-il de cette menace?

Messages clés

• Le SCRS prend très au sérieux les menaces de longue date que fait peser l’extrémisme violent à caractère religieux, politique ou idéologique.
• La pandémie mondiale de COVID-19 crée un climat d’incertitude propice à être exploité par les extrémistes violents.
• Il est important de comprendre que l’extrémisme peut découler de différentes motivations et doléances personnelles, qu’il est alimenté par la haine et la peur et qu’il rassemble une gamme complexe d’auteurs de menace.
• L’EVCI est alimenté par la haine et la peur et peut découler de différentes idéologies, par exemple :
  
  • la xénophobie et les liens avec la suprématie blanche ou le néonazisme et l’ethnonationalisme;
  • l’opposition à l’autorité, les idéologies prenant pour cible les gouvernements et les organismes d’application de la loi;
  • les idéologies sexistes, qui peuvent mener à la misogynie violente;
  • les idéologies fondées sur d’autres doléances sans lien clair avec un groupe organisé ou sans orientation externe.
• Les extrémistes s’inspirent de multiples sources, notamment de livres, de la musique et, bien entendu, de discussions en ligne, de vidéos et de la propagande. Ils s’efforcent souvent d’instaurer une culture de peur, de haine et de méfiance. À cette fin, ils tirent parti d’un public en ligne pour légitimer leurs croyances et se démarginaliser.
• La liberté d’expression étant protégée par la Constitution, le SCRS ne peut faire enquête que sur les auteurs de menace dont les activités le justifient, c’est-à-dire ceux qui se mobilisent à la violence ou favorisent l’usage de la violence, au sens de la Loi sur le SCRS.
• Par conséquent, le SCRS n’enquête pas sur les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord. Internet est rempli de propos et de discours racistes, sectaires et misogynes qui, pour la plupart, appartiennent à la catégorie de contenu « affreux, mais légal ».

Contexte de la menace

• L’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) est une menace complexe, en constante évolution. Il peut prendre de l’ampleur, pousser à commettre un plus grand nombre d’actes de violence grave et miner davantage la confiance à l’égard des institutions gouvernementales.
• Les adeptes de l’EVCI sont souvent mus par une série de récriminations et d’idées qui couvrent tout le spectre idéologique. La vision du monde qui en résulte s’articule autour d’un discours personnalisé, axé sur la volonté d’un extrémiste de mobiliser d’autres personnes, de les inciter à perpétrer des actes de violence ou de leur donner les moyens de passer à l’action.
• Les dernières années et les derniers mois ont permis de constater la menace que fait peser l’EVCI au Canada. Combinés, des événements mondiaux très perturbateurs comme la pandémie, l’influence croissante des médias sociaux et la propagation des théories conspirationnistes ont créé un climat d’incertitude propice à être exploité par les extrémistes violents.
• Le Canada n’est pas à l’abri d’actes de terrorisme violent. Des individus au pays tirent parti du climat actuel en diffusant des propos violents en ligne; certains ont commis des actes de violence.
• Depuis 2014, le Canada a été le théâtre d’attentats liés à l’EVCI qui ont fait 26 morts et 40 blessés. Comme vous vous en souviendrez tous, nous avons été témoins de la menace lors de l’attaque tragique commise à London, en Ontario, le 6 juin de l’an dernier, où les membres d’une même famille sont morts après avoir été happés par un véhicule à cause de leur foi. Cet acte abject n’a tout simplement pas sa place dans la société canadienne.

Essor de la menace liée à l’EVCI au Canada

• Comme l’a signalé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) en janvier 2016, le SCRS a conclu que l’ampleur et la nature de la menace liée à l’extrémisme de droite ne justifiaient plus une enquête. Par conséquent, le SCRS a mis fin en mars 2016 à son enquête sur l’extrémisme de droite.
• En janvier 2017, le SCRS a rouvert son enquête sur l’extrémisme de droite à la suite de l’attentat survenu à la grande mosquée de Québec.
• À ce moment, le SCRS a constaté que les motivations liées à ce genre d’extrémisme violent avaient gagné en complexité. Les auteurs d’actes de violence n’étaient plus influencés par un seul système de croyances définissable, mais par un ensemble de doléances variées et très personnelles.
• Pour cette raison, le SCRS a joué un rôle de premier plan dans l’établissement d’une terminologie qui cerne et décrit mieux les diverses motivations derrière cette menace extrémiste particulière qui pèse sur le Canada.
• Suivant ses conclusions, le SCRS a décidé de cesser l’emploi des termes « de droite » et « de gauche » pour définir la menace. Il utilise désormais l’expression « extrémisme violent à caractère idéologique », qui a également été adoptée par l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
• L’attentat commis à la mosquée en 2017, l’attaque à la fourgonnette-bélier de 2018, l’attaque de 2020 dans un spa à Toronto et l’attaque à la fourgonnette-bélier à London en 2021 montrent clairement que le Canada n’est pas à l’abri d’actes commis en tout ou en partie au nom de l’EVCI.

Contexte de la menace en ligne

• À mesure qu’il gagne en complexité, l’extrémisme violent en ligne continue de représenter une menace extrêmement préoccupante pour la sécurité publique et une grande priorité pour le SCRS.
• Les menaces en ligne posent un nouveau défi et montrent clairement la nécessité pour le SCRS de disposer des outils et des pouvoirs dont il a besoin pour protéger le Canada et la population canadienne à l’ère numérique.
• À mesure que les outils technologiques et les applications se multiplient, les groupes extrémistes en ligne peuvent reproduire des campagnes de désinformation et d’ingérence qui étaient autrefois l’apanage des acteurs étatiques ou des grandes organisations non étatiques.
• Les auteurs de menace ont accès à une mine d’informations en ligne, où le SCRS a constaté une forte augmentation du contenu extrémiste violent. Des messages de propagande sont facilement diffusés au moyen des médias grand public, des médias alternatifs et des médias sociaux.
• Le SCRS a constaté une combinaison de fausses informations et de désinformation qui polluent le contexte de l’information mondial. La manipulation et la propagation de telles informations peuvent nuire à la confiance dans les valeurs et les institutions démocratiques et polariser les sociétés tout en minant la confiance à l’égard des gouvernements élus démocratiquement.
• Un grand nombre des médias peut être utilisé de façon anonyme ou offrir des technologies de chiffrement. Les auteurs de menace peuvent ainsi dissimuler leur identité et échapper à la détection des organismes d’application de la loi et des services de sécurité, tout en propageant leur message, en incitant d’autres personnes à commettre des actes de violence et en recrutant celles qui partagent leurs idées.
• Si des extrémistes violents diffusent de la propagande en ligne afin de recueillir des fonds pour leur cause et de recruter d’autres personnes, d’inciter des personnes à commettre des actes de violence ou à perpétrer des actes terroristes en direct pour un auditoire en ligne, il essentiel que le SCRS et les organismes d’application de la loi soient informés de la menace et disposent des moyens nécessaires pour faire enquête et prévenir toute autre activité liée à la menace.

EVCI sexiste

• L’idéologie incel (célibat involontaire) présente de nombreuses caractéristiques d’idéologies reconnues depuis longtemps. D’un point de vue canadien, cette idéologie correspond à la définition du terrorisme et s’inscrit dans le cadre général des infractions de terrorisme.
• Les incels constituent une communauté misogyne d’hommes qui se retrouvent surtout sur divers supports en ligne. Même s’ils emploient une terminologie normalisée, ils ne forment pas de groupe organisé et n’ont pas de structure ou de planification centralisée.
• Les incels pensent que c’est leur patrimoine génétique qui détermine la qualité de leur vie et de leurs relations et attribuent à un physique disgracieux leur incapacité à attirer les femmes. Ils accusent celles-ci et la société en général de ce qu’ils considèrent comme leurs échecs dans la vie.
• L’idéologie et les croyances véhiculées au sein de la « manosphère » (un réseau de communautés misogynes en ligne qui prônent la suprématie du sexe masculin) vont des questions légitimes sur les droits des hommes à la glorification de la violence, notamment misogyne. Les forums mêlent également la rancœur à l’égard des femmes à des discours racistes visant les immigrants et les personnes de couleur.
• Au Canada et aux États-Unis, depuis 2014, des personnes mues totalement ou partiellement par l’idéologie incel ont perpétré de nombreux attentats, dans lesquels plus de 110 personnes ont été tuées ou blessées.
• Au Canada, le point de vue et les croyances d’Alek Minassian reposaient, en tout ou en partie, sur l’idéologie incel lorsqu’il a délibérément foncé au volant de sa fourgonnette sur des piétons, tuant 11 personnes et en blessant 15 autres. En mai 2020, la police de Toronto a arrêté un homme de 17 ans et l’a accusé d’activité terroriste après qu’il ait poignardé à mort une femme et en ait blessé deux autres dans un salon de massage. Selon la police, des éléments de preuve montraient que l’attaque avait été inspirée par l’idéologie incel.

Liste des entités terroristes

• La liste des entités terroristes est un outil important pour le gouvernement du Canada, car elle rappelle que les activités extrémistes ne sont pas tolérées au pays.
• Le SCRS est un partenaire dans le cadre du mécanisme d’inscription des entités terroristes dirigé par Sécurité publique. Du point de vue de la sécurité nationale, le Service est l’un des organismes chargés d’informer le ministre de la Sécurité publique de la menace que des entités extrémistes violentes peuvent faire peser sur le Canada.
• Les renseignements et les éléments de preuve orientent le processus d’inscription des entités terroristes sur la liste établie en application du Code criminel et constituent les principaux facteurs déterminants lorsqu’il s’agit d’envisager l’inscription d’une entité.
• Le SCRS travaille également en collaboration étroite avec ses partenaires étrangers pour comprendre l’évolution de l’extrémisme mondial et le nouveau contexte de la menace qui voit le jour, de façon à être bien placé pour fournir des évaluations et des conseils à l’appui de mesures, qui peuvent être des mesures d’application de la loi, le cas échéant.

Groupes faisant l’objet d’une enquête

• S’il n’y a aucune indication d’activité liée à la menace, le SCRS ne mène pas d’enquêtes sur les Canadiennes et les Canadiens qui participent à des manifestations licites au Canada ou à l’étranger.
• La liberté d’expression étant protégée par la Constitution, le SCRS ne peut faire enquête que sur les auteurs de menace dont les activités le justifient, c’est-à-dire ceux qui se mobilisent à la violence ou favorisent l’usage de la violence, selon la définition qui en est donnée à l’alinéa c) de l’article 2 de la Loi sur le SCRS.
• Comme vous le savez, le Service est limité dans ce qu’il peut dire dans un contexte non classifié, étant donné qu’il ne peut pas faire de commentaires publiquement sur des questions et des exigences opérationnelles.

Ingérence étrangère au Canada – généralités

Enjeu : Quelle compréhension le SCRS a-t-il de cette menace?

Messages clés

• L’ingérence étrangère est l’une des plus grandes menaces stratégiques pour la sécurité nationale du Canada parce qu’elle est préjudiciable à la souveraineté, aux intérêts nationaux et aux valeurs du pays.
• L’ingérence étrangère est une menace complexe du monde moderne. Les États mènent des activités d’ingérence contre un éventail d’intérêts canadiens, dont l’intégrité du système politique et des institutions démocratiques, l’économie et la prospérité à long terme, la politique étrangère et les forces armées, l’harmonie sociale et les libertés et droits fondamentaux.
• L’ingérence étrangère fait également peser une menace sur le pays. Elle prend pour cible tous les ordres de gouvernement et les communautés à l’échelle du Canada.
• Les activités d’ingérence étrangère englobent un éventail de techniques, notamment des opérations de renseignement humain, l’utilisation de médias parrainés par l’État ou influencés par l’étranger et l’emploi de cyberoutils complexes.
• Ces activités liées à la menace existent depuis longtemps au Canada, mais leur ampleur, leur rapidité, leur portée et leur retentissement s’accentuent à cause de la mondialisation et de la technologie.

Signes d’ingérence étrangère

Institutions démocratiques

• Les institutions et les processus démocratiques, dont les élections, sont des cibles vulnérables de choix pour les activités hostiles parrainées par des États. Ce n’est pas nouveau, le Canada n’est pas à l’abri de la menace que constituent ces activités.
• Certains États, comme la République populaire de Chine, parrainent des activités hostiles pour manipuler le système démocratique du Canada et en abuser pour servir leurs propres intérêts ou discréditer les institutions démocratiques canadiennes et saper la confiance de la population.
• Des acteurs étatiques ont tenté de prendre pour cible clandestinement des politiciens, des partis politiques, les processus de mise en candidature pour les élections et des organes de presse pour influencer la population canadienne et les processus démocratiques.
• Par exemple, des auteurs de cybermenace parrainés par des États mènent des opérations d’ingérence dans les élections à l’aide de réseaux informatiques.

Communautés

• Des États étrangers ou leurs intermédiaires ont également menacé et intimidé des personnes au Canada, notamment des membres de communautés canadiennes, pour tenter d’influencer leurs opinions et leurs comportements.

Médias

• Les médias traditionnels (presse, radio et télévision) et les médias non traditionnels (sources en ligne et médias sociaux) peuvent être pris pour cible pour faire progresser les objectifs d’un État étranger.
• Des États étrangers qui cherchent à manipuler l’opinion publique, à orienter les débats et à influencer secrètement la participation aux processus démocratiques peuvent également prendre pour cible les organes de presse grand public et les sources d’information communautaires.

Lignes d’urgence

• Au Canada, comme dans tout autre pays comportant une importante population multiculturelle, des États étrangers tentent de manipuler de façon clandestine et trompeuse des membres de diverses communautés, c’est-à-dire qu’ils se livrent à des activités d’ingérence. Le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) enquêtent activement sur la menace que fait peser l’ingérence étrangère sur la sécurité nationale du Canada.
• Le SCRS et la GRC disposent de lignes téléphoniques et de mécanismes en ligne qui sont surveillés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour quiconque souhaite signaler une menace pour la sécurité nationale, y compris des activités d’ingérence étrangère.
• Toute personne craignant pour sa sécurité doit communiquer avec le service de police local pour que des mesures soient prises dans les plus brefs délais.
• Ligne info du SCRS : 613-993-9620 (numéro sans frais : 1-800-267-7685). Numéro de téléscripteur/ATS : 613-991-9228. Pour communiquer en ligne des informations, se rendre à la page Web « Signaler des informations relatives à la sécurité nationale » du SCRS.

Ingérence étrangère au Canada – institutions démocratiques

Enjeu : Quel est le rôle du SCRS dans la protection de la démocratie canadienne?

Rôle du SCRS dans la protection des institutions démocratiques du Canada

• Le SCRS est chargé de faire enquête sur les menaces d’ingérence étrangère qui pèsent sur la sécurité nationale et de conseiller le gouvernement sur ces menaces.
• Le SCRS fait une distinction entre les activités de lobbying menées ouvertement, parfois de façon agressive, et les activités d’ingérence clandestines ou trompeuses. Les activités d’ingérence clandestine peuvent causer un tort considérable aux institutions et processus démocratiques du Canada.
• Le SCRS mène des enquêtes de longue date sur les auteurs de menace qui prendraient pour cible le Canada et la population canadienne par l’intermédiaire d’activités de nature clandestine, trompeuse ou menaçante.
• En outre, le SCRS communique régulièrement avec différents intervenants, dont des fonctionnaires, ainsi que des représentants du gouvernement (il peut s’agir d’élus), du secteur privé et d’autres organisations, pour discuter d’éventuelles menaces pour la sécurité et les intérêts du Canada et leur offrir des séances d’information sur des menaces en particulier.
• Le SCRS offre des séances d’information de la sorte pour sensibiliser les participants à l’ingérence étrangère et aux activités d’acteurs hostiles, renforcer les pratiques de sécurité individuelles et protéger les membres de la population canadienne et leurs intérêts.
• En tant que membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections, le SCRS a collaboré étroitement avec des partenaires pour accroître la sensibilisation et évaluer les menaces d’ingérence étrangère pesant sur les élections fédérales de 2019 et de 2021.
• À l’échelle du Canada, le SCRS a fait activement enquête sur plusieurs menaces liées à l’élection. Il a donné des séances d’information classifiées sur ces menaces au groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur.
• Je ne peux pas fournir de détails sur des cas précis, mais le SCRS prend très au sérieux toutes les allégations portant sur l’ingérence d’un État étranger dans les institutions ou les processus démocratiques du Canada.

Quarante-quatrième élection générale

• Tout comme en 2019 et en 2021, le SCRS a continué de collaborer avec ses partenaires pour conseiller le gouvernement du Canada au sujet des menaces d’ingérence étrangère qui pèsent sur les institutions démocratiques du pays, notamment par l’intermédiaire du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (MSRE).
• Le Protocole public en cas d’incident électoral majeur décrit un processus impartial, clair et simple qui sert à informer, le cas échéant, la population canadienne de toute menace pour l’intégrité d’une élection fédérale. Dans le cadre du Protocole, une annonce publique a lieu si le groupe d’experts détermine qu’un incident ou une série d’incidents survenus risquent d’empêcher le Canada de tenir une élection libre et équitable.
• Comme en 2019 et en 2021, il n’y a pas eu d’annonce publique.
• Le SCRS continue d’accorder la priorité aux activités d’information et de collaboration pour sensibiliser des secteurs clés et la société civile à la menace d’ingérence étrangère.
• C’est pourquoi, avant la tenue de la dernière élection fédérale, le SCRS a diffusé un rapport public sur les menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada.

Mesures de réduction de la menace

• La fonction de réduction de la menace du SCRS fournit au gouvernement du Canada un outil important pour intervenir face aux menaces qui pèsent sur la sécurité du pays.
• Je ne peux pas fournir de détails, mais le SCRS est autorisé à prendre des mesures pour réduire la menace s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada ou de la population canadienne.
• Comme il a été mentionné précédemment, le SCRS suit de près les activités liées à la menace, conseille le gouvernement en conséquence et utilise les pouvoirs prévus dans son mandat pour réduire les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, le cas échéant.
• Comme il a été déclaré publiquement, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) n’a pas jugé que le SCRS avait enfreint la Charte en prenant des mesures de réduction de la menace.
• Je vois d’un bon œil la discussion sur les enjeux liés à la sécurité nationale, ce qui inclut l’important travail de l’OSSNR, dont j’examinerai attentivement les recommandations.
• Je suis résolu à faire en sorte que le SCRS puisse agir efficacement pour protéger la sécurité nationale tout en respectant ses obligations légales et les droits des Canadiennes et des Canadiens.

Registre des agents étrangers

• Des États étrangers utilisent différents moyens pour influer sur l’élaboration des politiques au Canada et promouvoir leurs intérêts.
• Le SCRS participe à des discussions au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement au sujet des outils nécessaires pour protéger la sécurité nationale et la souveraineté du Canada.
• Le SCRS collabore également avec de proches partenaires pour échanger sur leur expérience de la gestion d’enjeux semblables liés à l’ingérence étrangère et l’espionnage.

Liaison-recherche et collaboration avec les intervenants

Enjeu : Comment le SCRS collabore-t-il avec des intervenants externes, notamment dans le cas de cybermenaces?

Messages clés

• Les membres du personnel du SCRS continuent de collaborer avec l’industrie, le milieu universitaire, la société civile et divers ordres de gouvernement
• Les efforts déployés à cet effet visent à tisser des liens entre le SCRS et la population canadienne et à favoriser une compréhension commune des menaces pour la sécurité nationale auxquelles le Canada a à faire face
• Pour mieux comprendre et contrer les menaces complexes et en constante évolution qui pèsent sur la sécurité et auxquelles le pays fait face, et y parvenir sans perdre la confiance de la population canadienne, le Service doit collaborer directement avec ceux et celles dont il sert les intérêts.
• Cet engagement s’appuie sur les liens de collaboration que le SCRS entretient depuis des décennies avec des intervenants universitaires pour éclairer les opérations, favoriser la recherche et faciliter le dialogue sur les enjeux de sécurité nationale.
• Le SCRS collabore avec des dirigeants et des membres de communautés pour offrir son soutien et se montrer solidaire et réaffirmer la position selon laquelle il n’y a pas de place au Canada pour le racisme, la discrimination et la haine.
• En discutant avec ces personnes, le SCRS a aussi la chance d’affirmer son engagement envers la sécurité de l’ensemble de la population canadienne et de recueillir des suggestions sur les moyens de renforcer le lien de confiance avec les communautés racisées.
• Le SCRS a également collaboré avec un certain nombre de groupes communautaires pour leur demander leur point de vue sur la façon dont il pourrait mieux soutenir les Canadiennes et les Canadiens qui subissent du racisme, de la discrimination et du harcèlement. Le SCRS a offert des séances d’information à des groupes communautaires sur des sujets connexes, dont l’extrémisme violent à caractère idéologique et l’ingérence étrangère.
• En discutant avec ces groupes, le SCRS a également eu la chance d’affirmer son engagement envers la sécurité de l’ensemble de la population canadienne et d’établir des liens de confiance, notamment en renforçant la transparence.
• Cette confiance, fondamentale, aidera le SCRS à entretenir les relations nécessaires pour mieux protéger les communautés qui sont directement visées par des menaces issues de l’extrémisme violent, de l’ingérence étrangère et de l’espionnage.

Modernisation des pouvoirs du SCRS

Enjeu : Quels changements faut-il apporter aux pouvoirs du SCRS et pourquoi?

Messages clés

• Comme vous le savez peut-être, la Loi sur le SCRS a fait l’objet d’une mise à jour qui s’imposait grâce à l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (projet de loi C-59). Je remercie le Parlement de son appui pour réaliser cette mise à jour.
• Les pouvoirs du SCRS doivent continuer de rester à jour pour qu’il puisse faire face aux défis posés par la complexité grandissante du contexte juridique, opérationnel et technologique dans lequel il mène ses activités.
• Par exemple, la Loi sur le SCRS restreint les outils technologiques que l’organisme peut utiliser pour collecter des renseignements. Or, ces limites, que les législateurs n’avaient pas prévues en 1984, entravent les enquêtes du Service à l’ère moderne.
• Le Service a besoin de lois soigneusement élaborées, qui lui permettent de mener des enquêtes fondées sur les données et tiennent compte des valeurs véhiculées par la démocratie canadienne, dont des mesures rigoureuses de protection de la vie privée.
• En même temps, la pandémie de COVID-19 a montré que les auteurs de menace continueront d’exploiter différents points faibles, que ce soit en volant des recherches canadiennes vitales ou en propageant auprès de la population canadienne des théories conspirationnistes sur le virus, les mesures de santé publique et les vaccins.
• Le travail réalisé par le SCRS tout au long de la pandémie de COVID-19 a montré encore plus clairement qu’il est plus important que jamais de collaborer avec le secteur privé pour protéger la sécurité nationale.
• Cependant, l’article 19 de la Loi sur le SCRS permet au Service de ne fournir que des aperçus de la menace non classifiés aux intervenants externes.
• Il s’agit d’un autre exemple qui montre que la Loi sur le SCRS n’est pas adaptée aux menaces d’aujourd’hui ni à la réalité opérationnelle du Service.
• Le SCRS doit pouvoir continuellement s’adapter aux changements à mesure qu’ils surviennent dans le contexte de la menace et dans le contexte technologique et juridique pour continuer de s’acquitter de son mandat, qui est de protéger le Canada et ses citoyens, et pour le faire dans le respect des valeurs canadiennes et de la confiance que la population canadienne lui accorde.

Modifications apportées à la Loi

• Les décisions à cet égard sont prises sur le plan politique, avec l’appui des partenaires du SCRS au gouvernement du Canada, tant au sein du portefeuille de la Sécurité publique qu’au ministère de la Justice.
• En termes clairs, il ne s’agit pas, en modifiant la Loi, d’atténuer les mesures de protection, mais plutôt de veiller à ce que le SCRS dispose des pouvoirs nécessaires pour offrir à point nommé des conseils utiles, comme le gouvernement et les Canadiennes et les Canadiens l’attendent de leur service de renseignement.

 

Filtrage de sécurité du SCRS

Enjeu : Quel est le mandat du SCRS en ce qui concerne le filtrage de sécurité? Quels pouvoirs la Loi sur la SCRS lui décerne-t-elle pour mener des activités de filtrage? Quel est le rôle du SCRS dans la formulation de conseils à l’intention du gouvernement au sujet des évaluations de sécurité?

Messages clés

• Le programme de filtrage de sécurité du SCRS est la première ligne de défense du Canada contre le terrorisme, l’extrémisme, l’espionnage et la prolifération.
• Par son mandat de filtrage de sécurité, le SCRS appuie les processus d’octroi d’habilitations de sécurité gouvernementales et le filtrage de sécurité lié à l’immigration, et ce, sur demande des autres ministères et organismes.
• Des normes élevées sont systématiquement utilisées pour maintenir l’intégrité de ces processus et empêcher les menaces pour la sécurité nationale de se concrétiser.
• Le SCRS a un rôle de soutien important à jouer à une étape du processus décisionnel, mais je dois tout de même souligner qu’il ne fait que conseiller les ministères et organismes demandeurs; il ne prend pas la décision d’accorder, de refuser ou de révoquer une habilitation de sécurité, pas plus qu’il ne se prononce sur l’interdiction de territoire d’une personne ni sur la recevabilité de sa demande.

Filtrage de sécurité pour le gouvernement

• Dans le cadre de son mandat en matière de filtrage de sécurité pour le gouvernement, le SCRS fournit des évaluations de sécurité sur des personnes qui souhaitent travailler pour le gouvernement du Canada. Des conseils peuvent également être offerts à des gouvernements provinciaux et à divers organismes, si les postes à pourvoir requièrent l’accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles.
• En vertu d’ententes de réciprocité sur le filtrage de sécurité, le SCRS réalise également pour des gouvernements et des services étrangers ainsi que des organisations internationales des évaluations de sécurité sur des Canadiennes et des Canadiens qui souhaitent aller vivre et travailler dans un autre pays.
• Sur demande, le SCRS, en collaboration avec des partenaires fédéraux, effectue des vérifications de sécurité sur les élus dont la nomination à un poste de ministre ou de secrétaire parlementaire est envisagée, ainsi que dans le cadre des nominations par décret.

Recours en cas de refus ou de révocation d’une habilitation de sécurité

• Les personnes qui se voient refuser une habilitation de sécurité ou dont l’habilitation de sécurité est révoquée peuvent porter plainte auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
• Le SCRS participe pleinement au processus de traitement des plaintes.

Si des questions sont posées sur des questions précises :

• En raison de préoccupations liées à la vie privée et de la nature des instances, je ne peux pas formuler de commentaires sur des plaintes précises.