Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Rapport annuel 2024-2025

Objet

Le présent rapport vise à donner un aperçu des obligations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) prévues par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.

Conformément à cette loi, le SCRS doit effectuer régulièrement des évaluations de risque et rendre compte de ses efforts visant à atténuer les risques potentiels dans ses chaînes d’approvisionnement, y compris ceux liés à la traite de personnes, au plus tard le 31 mai de chaque année.

Portée

Le rapport 2024-2025 rend compte des mesures prises par le SCRS au cours de l’exercice. Il décrit l’approche fondée sur les risques adoptée à l’égard des biens et services obtenus en déterminant les risques les plus élevés d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Ce rapport vise à présenter un aperçu complet des progrès réalisés dans la réduction de la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants, et à cerner les secteurs où des améliorations sont encore nécessaires.

Structure du SCRS

Ministre de la Sécurité publique 

• L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député

Directeur

• Dan Rogers

Cadres

• Sous-directeur, Opérations
• Sous-directeur, Administration, dirigeant principal des finances et dirigeant principal de la transformation
• Sous-directeur, Politiques et Partenariats stratégiques
• Dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation, et agent supérieur responsable de la divulgation d’actes répréhensibles
• Dirigeant principal des ressources humaines
• Directeur adjoint, Services juridiques
• Directeur adjoint, Collecte
• Directeur adjoint, Exigences
• Directeur adjoint, Technologie

Activités du SCRS

Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement du Canada des renseignements et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité et les intérêts du Canada. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités d’ingérence étrangère et le renversement du gouvernement. Le SCRS conseille également le gouvernement du Canada sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des dossiers sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en lien avec la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

Le contexte de la menace, persistant et en évolution constante, nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS agit conformément aux droits et libertés fondamentaux et aux valeurs démocratiques du Canada.

Étant donné son mandat et les exigences opérationnelles qui lui sont propres, et pour protéger la sécurité de la population canadienne, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails sur ses dépenses, à l’exception des informations qui figurent dans les budgets des dépenses, les comptes publics et le budget. Ce protocole a préséance sur les autres exigences en matière de politiques, car les informations financières et liées aux acquisitions du SCRS sont classifiées. Le SCRS ne publie donc pas d’informations du genre sur le Portail du gouvernement ouvert.

La politique du SCRS sur les acquisitions respecte le cadre principal des politiques du Conseil du Trésor. La Direction des acquisitions du SCRS se conforme au Règlement sur les marchés de l’État (Loi sur la gestion des finances publiques) et au Guide des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et intègre les clauses de l’Inventaire des clauses contractuelles uniformisées (ICCU) à l’ensemble de ses soumissions et des contrats attribués.

En novembre 2021, SPAC a mis en œuvre sept clauses relatives à l’interdiction du travail forcé qui sont désormais incluses dans tous les contrats de biens du gouvernement du Canada afin de garantir que les contrats puissent être résiliés si un bien a été produit en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. En décembre 2024, les exigences relatives à la lutte contre le travail forcé ont été élargies afin d’inclure de nouvelles clauses d’approvisionnement utilisées dans les contrats de services, de recherche et développement, d’architecture et d’ingénierie, permettant au Canada de résilier les contrats si les travaux ont été réalisés en tout ou en partie par le travail forcé.

Politiques et processus de diligence raisonnable du SCRS

Politiques

Le SCRS utilise les outils de SPAC et tient compte du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’approvisionnement pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements.

L’ICCU est l’un des outils utilisés.

Bien que SPAC appuie les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant comme acheteur central du gouvernement du Canada, le SCRS réalise des activités selon ses propres pouvoirs en matière d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés. En outre, pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements, le SCRS intègre à ses contrats les clauses de SPAC contre le travail forcé.

Au cours de l’exercice précédent, le SCRS a acheté, selon ses propres pouvoirs en matière d’approvisionnement, les types de biens et de services suivants jusqu’à un montant approuvé par le Conseil du Trésor :

• matériel de traitement des données électroniques;
• équipement de télécommunications et pièces;
• logiciels;
• équipement de sécurité et pièces;
• matériel informatique;
• équipement audiovisuel et pièces;
• véhicules;
• mobilier;
• services professionnels.

Diligence raisonnable

Depuis le 1^er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor obligent les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies sous le régime de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques à tenir compte du Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») dans les processus d’approvisionnement.

Conformément aux modifications susmentionnées, le SCRS tient compte du Code dans ses processus d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral contre les risques de travail forcé et de travail des enfants. Les conditions générales des contrats que le SCRS a attribués relativement à des biens depuis le 1^er avril 2024 tiennent compte du code.

Le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par du travail forcé est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020 au titre de la Loi sur le tarif des douanes du Canada. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Elle s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Cette loi stipule que les entreprises dépassant un certain seuil doivent fournir un rapport annuel décrivant les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Le cadre d’approvisionnement du SCRS cadre avec ses exigences en matière de sécurité quand il traite avec des fournisseurs, notamment en ce qui a trait aux politiques relatives aux chaînes d’approvisionnement. Pour le SCRS, la vérification des fournisseurs est cruciale et obligatoire pour déceler les préoccupations possibles en matière de sécurité et assurer la protection de ses informations sensibles. L’équipe du SCRS chargée de l’approvisionnement effectue une analyse des risques liés à chaque catégorie de biens et de services afin de déterminer le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse vérifie les politiques en matière de chaînes d’approvisionnement de ses dix principaux fabricants, qui représentent plus de 80 % de ses achats de biens.

Les chaînes d’approvisionnement de ces dix principaux fabricants qui contribuent à la fabrication des biens produits pour le SCRS, achetés par ce dernier ou qui lui sont distribués, de l’approvisionnement en matière première jusqu’aux produits finaux, respectent toutes l’ensemble des droits fondamentaux de toutes les personnes qui font partie de leurs stratégies d’affaires, et se conforment aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne, à la Loi sur la prévention du travail forcé des Ouïgours, à l’Australia Modern Slavery Act (2018) [loi contre l’esclavage moderne de l’Australie], à la UK Modern Slavery Act (2015) [loi contre l’esclavage moderne du Royaume-Uni], à la California Transparency of Supply Chains Act (2010) [loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement] et à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Canada.

De plus, en tant qu’organisme figurant aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, le SCRS se conforme aux directives, politiques et guides du Conseil du Trésor, notamment à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et tient compte du Code et des dispositions relatives à la lutte contre le travail forcé dans ses activités d’approvisionnement.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume‑Uni), a mené une analyse du risque lié à la chaîne d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens présentaient le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le SCRS connaît bien l’évaluation des risques fournie par SPAC et surveille les mesures de suivi qui y sont rattachées, notamment l’adoption de leur politique sur l’approvisionnement éthique une fois celle-ci terminée.

Le SCRS mettra en application des processus semblables à ceux qui résultent de l’évaluation des risques :

• Établir des exigences de présélection à l’étape de la soumission pour engager les fournisseurs à respecter la politique et à fournir leurs propres politiques et procédures pour atténuer les risques en matière de droits de la personne.
• Collaborer avec les partenaires internes pour veiller à ce que la politique soit comprise, diffusée et appliquée, et avec les partenaires externes pour promouvoir l’approvisionnement éthique et pour combattre la traite de personnes, le travail forcé et le travail des enfants.
• Souligner que l’on pourrait avoir recours à la résiliation dans les cas où les fournisseurs ne respectent pas la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Mesures correctives

Le SCRS n’a eu connaissance d’aucun cas où ses fournisseurs n’ont pas déjà des politiques rigoureuses en place relativement au travail forcé, au travail des enfants, à l’esclavage moderne ou à la traite de personnes. En raison de cela, le SCRS n’a pas eu à prendre de mesures correctives liées à ses activités ou chaines d’approvisionnement pour remédier à des instances de travail forcé ou de travail des enfants, ni pour remédier à des pertes de salaire pour les familles les plus vulnérables en raison de travail forcé ou de travail des enfants.

Le SCRS respectera l’analyse de SPAC sur les risques liés à la traite des personnes et appliquera les mêmes mesures. Le SCRS se reportera aussi aux conseils et aux ressources d’informations applicables des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne.

Formation

SPAC a élaboré, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés principalement sur les secteurs à risque élevé. Le SCRS veillera à ce que ces documents ainsi que tout document de formation additionnel préparé par SPAC soient fournis à tous les employés concernés.

Évaluation de l’efficacité

Le SCRS continue d’analyser ses activités d’approvisionnement et d’obtenir les politiques de ses fournisseurs en matière de travail forcé, de travail des enfants et de droits de la personne. Une sensibilisation accrue des propriétaires d’entreprises et la mise en œuvre de plans et de stratégies d’approvisionnement sont prévues pour l’exercice 2025-2026.

Bien que les outils du SCRS assurent la diligence raisonnable décrite ci-dessus, l’organisation continue d’examiner ses activités d’approvisionnement afin d’y inclure des politiques et des programmes indépendants liés au travail forcé et au travail des enfants.