Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Service canadien du renseignement de sécurité
Ces trois dernières années, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’est employé activement à nouer des relations avec des gouvernements et organisations autochtones sur les distinctions, dans le but de bâtir la confiance, d’apprendre, d’échanger des informations qui favoriseront l’autodétermination et de renforcer la résilience.
Le SCRS est le seul service de renseignement de sécurité au monde qui a pris des engagements relativement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies). Le SCRS dirige ou participe à quatre mesures énoncées dans les chapitres des priorités partagées, des priorités propres aux Inuits et des priorités propres aux Métis du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Le SCRS tient résolument aux mesures qui le concernent dans le Plan d’action et est responsable de leur mise en œuvre. Il a en partie élaboré ces mesures conjointement avec des partenaires autochtones dans le cadre de son engagement à continuer de nouer des relations avec des gouvernements et organisations autochtones.
Contexte
- La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) porte sur le respect et la reconnaissance des droits de la personne des peuples autochtones. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette loi fournit une feuille de route au gouvernement du Canada et aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour qu’ils travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies en se fondant sur la réconciliation, la guérison et des relations de coopération durables.
- Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a publié le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada. La mise en œuvre du Plan d’action et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est coordonnée par Justice Canada et contribuera aux efforts continus du gouvernement du Canada pour faire tomber les barrières, lutter contre le racisme et la discrimination systémiques, combler les écarts socioéconomiques et promouvoir une égalité et une prospérité accrues pour les peuples autochtones.
- La mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est une responsabilité pangouvernementale et le travail avec les partenaires autochtones ou lié aux priorités autochtones constitue un engagement organisationnel du SCRS. Les engagements pris par le SCRS exigent que tous les membres de l’organisation respectent les droits, les compétences, les cultures, les priorités, les préférences, la gouvernance et les systèmes décisionnels des peuples autochtones et des organisations partenaires qui les représentent et défendent leurs droits.
- Le SCRS est le seul service de renseignement de sécurité au monde qui a pris des engagements relativement à la Déclaration des Nations Unies. Les mesures prévues dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies que le SCRS dirige ou auxquelles il participe sont principalement, mais pas exclusivement, liées à l’échange d’informations sur la sécurité nationale.
Engagements du SCRS
Chapitre des priorités partagées - mesure no 64 :
Afin de protéger la sûreté et la sécurité des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que leur droit et leur capacité d’exercer l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale dans les questions ayant un lien avec la sécurité nationale, le Canada partagera des informations pour appuyer la prise de décision. Les informations partagées seront non classifiées et/ou classifiées lorsque les autorisations de sécurité appropriées sont en place.
Chapitre des priorités des Métis - mesure no 8 :
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Métis : Afin d’assurer la sécurité, le bien-être et la résilience des communautés métisses, élaborer conjointement des mesures visant à faciliter le recensement efficace des menaces à la sécurité des Métis et à y répondre, y compris, mais sans s’y limiter :
- la fourniture d’informations au Ralliement national des Métis (RNM) et à ses membres dirigeants concernant les menaces pesant sur la sécurité des Métis, y compris les menaces spécifiques pesant sur les communautés et les infrastructures;
- la communication au RNM et à ses membres dirigeants d’informations relatives à la sécurité nationale susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes ou les communautés métisses;
- assurer un recensement plus précis et plus efficace des menaces pesant sur la sécurité des Métis;
- soutenir la capacité technique à recevoir les informations fournies et à y répondre, et veiller à ce que les réponses incluent les procédures et les protocoles des Métis;
- des mesures visant à protéger la vie privée et les informations des citoyens métis, notamment en veillant à ce qu’aucun engagement ou activité de ce plan d’action n’oblige le RNM et ses membres directeurs à fournir au gouvernement du Canada des informations relatives aux citoyens, aux gouvernements et aux communautés métis.
Chapitre sur les priorités des Inuits – mesure no 20 :
Afin de protéger la sûreté et la sécurité des Inuits ainsi que leur droit et leur capacité d’exercer leur autodétermination et leur autonomie dans des domaines liés à la sécurité nationale, le Canada échangera des informations avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité ou leurs représentants afin de faciliter la prise de décision. Les informations échangées seront non classifiées ou classifiées lorsque les autorisations de sécurité appropriées sont en place.
Engagements partagés du SCRS avec des partenaires du gouvernement du Canada
Chapitre des priorités partagées – mesure no 14 :
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones : Élaborer et mettre en œuvre conjointement avec des experts autochtones et en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada une formation essentielle pour les fonctionnaires fédéraux qui favorisera une compréhension et une compétence fondamentales de l’histoire, des droits et titres des peuples autochtones, des traités, de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, de la dynamique des relations respectueuses, du racisme systémique envers les Autochtones et de la véritable réconciliation. (Justice Canada et divers ministères)
Plan de mise en œuvre
- La mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies consiste à la fois à modifier nos approches actuelles et à entreprendre de nouveaux travaux pour assurer l’harmonisation des activités du SCRS avec la Loi et nos engagements en vertu de celle-ci. La Direction de la liaison-recherche et de la collaboration avec les intervenants (LRCI) est l’équipe responsable de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies au SCRS. À cette fin, la Direction de la LRCI travaille en étroite collaboration avec les bureaux régionaux. Elle est responsable des relations du SCRS avec les principaux partenaires autochtones de portée nationale. Quant à eux, les bureaux régionaux du SCRS collaborent avec des gouvernements et organisations autochtones locaux et régionaux.
- Dans le cadre des activités entreprises par la Direction de la LRCI et les bureaux régionaux, le SCRS continue de renforcer sa collaboration avec des gouvernements et organisations autochtones, ainsi qu’avec des dirigeants et des membres de différentes communautés et des groupes de défense des droits. Il souhaite ainsi se montrer solidaire et leur offrir son soutien ainsi que réaffirmer sa position selon laquelle il n’y a pas de place au pays pour le racisme, la discrimination et la haine. Les efforts déployés par le SCRS visant le recrutement et le maintien en poste des employés autochtones appuient également cet engagement.
- La Direction de la LRCI facilite la réalisation des priorités et des activités élaborées conjointement avec les peuples autochtones dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d’action et participe aux tables de gouvernance interministérielles liées à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le SCRS contribue également aux exercices pangouvernementaux, notamment à la préparation des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et d’autres rapports connexes.
- À ce jour, le SCRS a entrepris diverses activités pour appuyer la mise en œuvre de la Loi et de nos engagements
dans le cadre du Plan d’action :
- Nous avons travaillé avec la Nation métisse de la Colombie-Britannique en 2023 pour élaborer une vidéo de formation destinée aux employés du SCRS sur le thème de l’histoire, de la culture et des perspectives des Métis.
- Nous avons fourni plusieurs séances d’information sur les menaces et divers sujets de sécurité aux partenaires inuits depuis 2022.
- Nous avons collaboré avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur d’éventuelles modifications à la Loi sur le SCRS à l’automne 2023, ce qui a appuyé l’adoption du projet de loi C-70 : Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère en juin 2024.
- Nous avons élaboré un cadre pour guider notre travail et nos activités dans l’Arctique, en nous fondant sur nos engagements en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies en 2023.
- La mise en œuvre des mesures du SCRS inscrites dans le Plan d’action est la responsabilité de l’ensemble de l’organisation. Les activités réalisées à l’échelle du SCRS, c’est-à-dire tant celles des bureaux régionaux que celles de l’Administration centrale, appuient cette mise en œuvre.
- Le SCRS mène des activités (nouvelles ou déjà en cours) de sensibilisation pour veiller à ce que les mesures prévues dans le Plan d’action soient mises en œuvre en collaboration avec les partenaires autochtones selon une approche fondée sur les distinctions. Nous savons que le SCRS doit gagner la confiance des Canadiens et des Canadiennes qui pourraient avoir une mauvaise image de l’organisation. Le SCRS est résolu à établir cette confiance par une collaboration honnête et respectueuse.
Informations supplémentaires
Pour plus d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, veuillez consulter le site Web de Justice Canada.
Les fonctionnaires fédéraux qui souhaitent accroître leurs compétences liées à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies peuvent consulter le site Web de l’École de la fonction publique du Canada où ils trouveront divers cours, outils de travail et vidéos sur le sujet, dont certains sont le fruit d’une collaboration avec les peuples et les partenaires autochtones.
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