Modifications des pouvoirs de communication prévus par la Loi sur le SCRS

Mieux outiller les partenaires du domaine de la sécurité nationale

Les menaces pour la sécurité nationale ne visent plus seulement le gouvernement fédéral. L’ingérence étrangère touche tous les ordres de gouvernement (provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones), ainsi que le secteur privé, le milieu universitaire et les communautés diverses du Canada. Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de faciliter la détection et la perturbation de l’ingérence étrangère et d’améliorer la protection contre celle-ci. Les modifications autorisent le SCRS à communiquer à plus grande échelle et plus fréquemment des informations à des personnes et à des organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada, ce qui renforcera la résilience de toute la société face aux menaces pour la sécurité du Canada. Une communication accrue des informations du SCRS accroîtra la capacité des personnes ou des organisations à comprendre et à reconnaitre les menaces et à protéger leurs informations et leurs actifs, ainsi que les intérêts du Canada.

Modifications des pouvoirs de communication prévus dans la Loi sur le SCRS [PDF - 1,77 Mo]

Pouvoirs permettant au SCRS de communiquer des informations

Objectif	Ancien pouvoir	Pouvoir modifié
Enquête ou poursuites relatives à une infraction à une loi	Le SCRS peut communiquer des informations aux agents de la paix pour mener une enquête ou aux procureurs généraux pour intenter des poursuites contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale.	Le SCRS peut communiquer des informations à toute personne compétente pour mener une enquête ou aux procureurs généraux pour intenter des poursuites contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale.
Renforcement de la résilience	Le SCRS n’a pas la capacité juridique de communiquer des informations pour renforcer la résilience face aux menaces pour la sécurité du Canada, sauf dans les cas où la communication pourrait mener à une réduction concrète de la menace.	Le SCRS peut communiquer des informations pour renforcer la résilience. Il ne peut pas divulguer les renseignements personnels d’un citoyen canadien, d’un résident permanent ou de toute personne au Canada ni le nom d’une organisation canadienne ou d’une personne morale constituée au Canada. Les informations doivent être fournies au ministère ou à l’organisme fédéral concerné.
Communication essentielle pour des raisons d’intérêt public	Le SCRS peut communiquer des informations à un ministre ou à une personne au sein du gouvernement du Canada, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique. Le ministre doit déterminer que la communication est essentielle pour des raisons d’intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée. Le SCRS doit faire rapport sur la communication à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.	Le SCRS peut communiquer à toute personne ou à toute organisation des informations qui ne peuvent pas être transmises au moyen du pouvoir visant à favoriser la résilience, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique. Le ministre doit encore déterminer que la communication est essentielle pour des raisons d’intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée. Le SCRS est encore tenu de faire rapport sur la communication à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Sensibilisation des communautés	Le SCRS peut communiquer à toute personne ou organisation des informations non classifiées de nature générale.	Reste inchangé.
Rapports sur les menaces et conseils à cet égard	Les informations sont communiquées uniquement au gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada doit traiter les informations du SCRS conformément à la Charte et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.	Reste inchangé.
Enquête sur des menaces (principe de la réciprocité)	Des informations peuvent être communiquées à toute personne ou organisation lorsqu’on peut s’attendre raisonnablement à ce que la communication permette au SCRS de recueillir de nouvelles informations.	Reste inchangé.
Réduction des menaces	Des informations peuvent être communiquées à toute personne ou organisation dans le but de réduire une menace. Le SCRS doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace et qu’il serait raisonnable de s’attendre à ce que la communication réduise la menace. Le SCRS doit consulter, au besoin, d’autres ministères ou organismes fédéraux. Il peut être nécessaire d’obtenir un mandat de la Cour fédérale.	Reste inchangé.

Lacunes comblées

Aujourd’hui, l’ingérence étrangère ne menace pas seulement les technologies militaires et les institutions fédérales, mais aussi tous les ordres de gouvernement et tous les pans de la société.
La Loi sur le SCRS imposait des restrictions rigoureuses relativement à qui, à quel moment et de quelle manière le SCRS pouvait communiquer des informations, son destinataire principal étant le gouvernement du Canada.
Cette incapacité du SCRS à communiquer des information restreignait la sensibilisation des parties intéressées, leur capacité à comprendre et à détecter les menaces et à prendre des mesures pour s’en protéger.

Incidence des modifications

Permettre au SCRS de communiquer des informations à toute personne ayant compétence pour enquêter.
Permettre au SCRS de communiquer des informations plus exhaustives dans le but de renforcer la résilience face aux menaces.
Permettre au SCRS, avec l’approbation du ministre, de communiquer des renseignements personnels ou privés appartenant à une organisation dont la divulgation est normalement interdite lorsque cela est essentiel pour des raisons d’intérêt public.

Exemple : Renforcer la résilience face aux menaces

Un député d’un territoire est nommé au cabinet territorial. Le SCRS détient des informations selon lesquelles un État étranger souhaite avoir recours à des intermédiaires au Canada afin de tirer parti du territoire en raison de son accès à l’Arctique et de ses ressources naturelles. Les antécédents du député et son travail de défense des intérêts font de lui une cible probable de l’État étranger. Le SCRS aimerait fournir des informations précises sur les activités d’ingérence étrangère et les raisons pour lesquelles le député pourrait être pris pour cible.

Avant les modifications à la Loi sur le SCRS	*Une fois la Loi* modifiée**
Le SCRS sera seulement en mesure de donner une séance d’information générale et non classifiée sur la menace. Le député ne relève pas du gouvernement du Canada. De plus, le SCRS ne peut réduire aucune menace précise en communiquant des informations à cette personne.	Le SCRS est autorisé à communiquer au député des informations classifiées au sujet de la façon dont l’État étranger utilise des techniques spécialisées précises afin de le prendre pour cible et à lui en expliquer les raisons afin de lui permettre de mieux comprendre et de reconnaître la menace si elle se présente et de renforcer sa résilience face à l’ingérence étrangère. Avec l’approbation du ministre, le SCRS serait en mesure de lui fournir les noms des intermédiaires de l’État étranger au Canada.

Exemple : Enquêter sur une infraction à une loi

Avant les modifications, les seuls destinataires à qui le SCRS pouvait communiquer des informations dans le but de mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi étaient des agents de la paix (c. à d. des agents de police). Les modifications lui permettent de communiquer des informations aux fonctionnaires électoraux autochtones, municipaux, provinciaux et territoriaux qui sont compétents pour enquêter sur de présumés manœuvres frauduleuses en vertu des lois régissant les élections, mais qui ne sont pas des agents de la paix.

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Date de modification :: 2024-09-27

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