Rapport annuel 2012-2013 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Publié : lundi 15 juillet 2013

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d'avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d'assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.

De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d'avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l'usage et la communication des renseignements personnels.

Conformément à l'article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi au cours de l'exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2012-2013.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d'application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l'appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l'espionnage, l'ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l'entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d'entrer au Canada ou d'obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d'accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens. 

Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du Service prévues par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous ses postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, neuf analystes et un agent. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l'administration du programme d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCRS, en offrant aux clients un service rapide de grande qualité. Pendant la période visée, 13 postes de la SAIPRP étaient comblés. Un poste de Chef d'équipe était vacant ainsi qu'un poste d'analyste.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels:

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s'assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n'ait été oublié;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l'interne et à l'externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le Service;
  • représenter le Service lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l'administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du Service sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
  • sensibiliser les employés du Service à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s'assurer qu'ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s'assurer que le Service respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d'autres organismes lorsqu'il est possible que des documents du Service soient communiqués;
  • élaborer, s'il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour;
  • participer aux activités du milieu de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu'aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l'AIPRP du SCT; et
  • veiller à ce que toutes les exigences du SCT dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) qui portent sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient réalisées.

Délégation de pouvoir

Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations, au Chef, au Sous-chef et aux Chefs d'équipes de la SAIPRP d'exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l'institution. L'ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l'honorable Vic Toews, le 27 septembre 2011. 

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l'objet d'une enquête en vue de l'obtention d'une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le Service possède des renseignements à leur sujet. Pendant la période visée, le SCRS a:

  • reçu 194 demandes;
  • traité 219 demandes;
  • reporté 37 demandes de la période précédente; et                                                          
  • reporté 12 demandes à la prochaine période.
Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès reçues au SCRS au cours des trois derniers exercices financiers.

Exercice

2012-2013

2011-2012

2010-2011

Reçues

194

271

398

Demandes traitées

219

251

393

Demandes reportées de la période précédente

37

19

14

Demandes reportées à la prochaine période

12

37

19

Répartition des demandes traitées 

En 2012-2013, 219 demandes ont été traitées comme suit:

  • 3 communications intégrales;
  • 46 traitement impossible (soit parce qu'aucun document n'a été trouvé, soit parce que le Service n'a pu ni confirmer ni nier l'existence des documents);
  • 35 exceptions intégrales;
  • 48 communications partielles;
  • 0 exclue; et
  • 87 abandonnées.
Nous représentons ici la répartition des demandes traitées au cours des trois derniers exercices financiers.

Exercice

2012-2013

2011-2012

2010-2011

Communications intégrales

3

0

2

Communications partielles

48

51

89

Exclusions

0

0

1

Exceptions intégrales

35

45

63

Aucun document (traitement impossible)

46

150

226

Abandonnées

87

5

11

Délais de traitement et prorogations

En 2012-2013, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants:

  • 102 dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 86 dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 16 dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 10 dans un délai de 61 jours à 120 jours;
  • 0 dans un délai de 121 à 180 jours;
  • 1 dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • 4 au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 128 fois des exceptions en vertu de la Loi:

  • 4 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(c) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 57 fois en vertu de l'article 21 (activités hostiles ou subversives);
  • 1 fois en vertu du paragraphe 22(1)(a)(ii) (enquêtes);
  • 12 fois en vertu du sous alinéa 22(1)(b) (enquêtes);              
  • 1 fois en vertu de l'alinéa 23(a) (enquêtes de sécurité);
  • 1 fois en vertu de l'alinéa 23(b) (enquêtes de sécurité);
  • 44 fois en vertu de l'article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
4 fois en vertu de l'article 27 (secret professionnel des avocats).      

Exclusions invoquées

La SAIPRP a invoqué 2 fois des exclusions en vertu de la Loi:

  • 1 fois en vertu du sous alinéa 70(1)(c); et
  • 1 fois en vertu du sous alinéa 70(1)(e).

Méthode d'accès

Dans les cas où des documents ont été communiqués, tous ont reçu des copies papier.       

Retards

Sept requêtes ont été fermées en retard pour les raisons suivantes:

  • 3 à cause de la charge de travail;
  • 4 à cause de consultations externes; et
  • 7 à cause de délais occasionnés pour d'autres raisons.

Nombre de jours des retards

Pendant cette période, 14 demandes ont excédé les délais;

  • 8 de 1 à 15 jours;
  • 1 de 16 à 30 jours;
  • 0 de 31 à 60 jours;
  • 0 de 61 jours à 120 jours;
  • 0 de 121 à 180 jours;
  • 3 de 181 à 365 jours; et
  • 2 au-delà de 365 jours.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction ne fut reçue.

Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Pendant cette période:

  • Aucune divulgation ne fut faite en vertu de l'alinéa 8(2)(e); et
  • Aucune communication ne fut faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m).

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

La SAIPRP n'a reçu aucune demande de correction et de mention.
Motifs des Prorogations
Au cours de cette période, 28 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:

  • 19 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(i);
  • 2 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation en vertu de l'article 70); et
  • 7 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation pour raisons autres).

Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Pendant la période visée, le SCRS a:

  • Été consulté à 69 reprises;
  • Reporté 7 demandes de consultation de la période précédente, pour un total de 76 consultations;
  • Traité 75 demandes; et
  • Reporté 1 demande à la prochaine période.

Délais de traitement des consultations

Pendant cette période, le SCRS a traité:

  • 32 consultations dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 21 consultations dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 12 consultations dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 7 consultations dans un délai de 61 jours à 120 jours;
  • 2 consultations dans un délai de 121 à 180 jours;
  • Aucune consultation dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • 1 consultation dans un délai de plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d'autres organismes

Pendant la période visée, aucune consultation ne fut reçue d'autres organismes.

Délais de traitement des consultations sur les confidences de Cabinet

Pendant la période visée, la SAIPRP a expédié 2 demandes de consultation au Bureau du conseil privé. Les 2 furent retournées dans les 15 premiers jours.
Coûts

En 2012-2013, la SAIPRP a engagé des frais salariaux estimés à 568,990$ et 4,305 $ en biens et services.

Couplage et partage des données

Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n'est pas en mesure de faire état publiquement de ses activités de couplage ou de partage des données.

Sensibilisation et formation

En 2012-2013, la SAIPRP a continué de donner à tous les nouveaux employés des séances de sensibilisation aux questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle a également tenu un certain nombre de séances pour des gestionnaires et des groupes spécialisés.

Au cours des 7 séances organisées pendant la période visée, la SAIPRP a donné à 164 participants un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour leur permettre de mieux comprendre leurs obligations ainsi que le processus en place au SCRS.

Mise en oeuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels

Rien à signaler.

Changements importants apportés à l'organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) 

Rien à signaler.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La directive du SCT sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRP) est en vigueur depuis le 1 avril 2010. L'EFRP est un cadre de référence pour s'assurer que la vie privée est protégée tout au long de la conception ou de la modification d'un programme ou d'un service. L'EFRP permet de déterminer dans quelle mesure les propositions sont conformes aux lois applicables et aide les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à réduire les risques de divulgation de renseignements personnels ainsi qu'à élaborer des politiques, des programmes et des systèmes en toute connaissance de cause.

Durant la période visée par ce rapport:

  • aucune EFRP préliminaire n'a été amorcée;
  • aucune EFRP préliminaire n'a été achevée;                                                   
  • aucune EFRP n'a été amorcée;
  • 1 EFRP a été achevée; et
  • 1 EFRP a été acheminée au CPVP.

Plaintes et enquêtes

Au total, 16 plaintes ont été déposées au CPVP en 2012-2013.                     

Pendant la même période, 19 enquêtes sur des plaintes ont été terminées, selon la répartition suivante:

  • 18 non fondées; et
  • 1 discontinuée.

Au total, 12 plaintes demeurent actives.

Affaires devant la Cour fédérale

Un recours concernant un refus de communication fut déposé auprès de la Cour fédérale.

Rapport statistique 2012-2013 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2012 au 31Mars 2013

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP
1. Nombre de demandes

Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport

194

En suspens à la fin de la période  du rapport précédent

37

Total

231

Fermées pendant la période visée par le rapport

219

Reportées à la prochaine période de rapport

12

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

2

1

0

0

0

0

0

3

Communication partielle

8

14

12

10

0

1

3

48

Tous exemptés

11

22

1

0

0

0

1

35

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

11

33

2

0

0

0

0

46

Demande abandonnée

70

16

1

0

0

0

0

87

Total

102

86

16

10

0

1

4

219


2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

18(2)

0

19(1)(a)

4

19(1)(b)

0

19(1)(c)

2

19(1)(d)

2

19(1)(e)

0

19(1)(f)

0

20

0

21

57

22(1)(a)(i)

0

22(1)(a)(ii)

1

22(1)(a)(iii)

0

22(1)(b)

12

22(1)(c)

0

22(2)

0

22.1

0

22.2

0

22.3

0

23(a)

1

23(b)

1

24(a)

0

24(b)

0

25

0

26

44

27

4

28

0


2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

69(1)(a)

0

69(1)(b)

0

69.1

0

70(1)(a)

0

70(1)(b)

0

70(1)(c)

1

70(1)(d)

0

70(1)(e)

1

70(1)(f)

0

70.1

0


2.4 Support des documents divulgués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

2

0

0

Communication partielle

45

0

0

Total

47

0

0

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages
divulguées

Nombre de demandes

Communication
totale

2

2

3

Communication
partielle

18257

5990

48

Tous exemptés

359

0

35

Tous exclus

0

0

0

Demandes abandonnées

82

0

87


2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages
traitées

501 à 1000 pages
traitées

1001 à 5000 pages traitées

Plus de 5001 pages traitées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Communication
totale

3

2

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication
partielle

25

671

18

2630

3

615

1

1025

1

1049

Tous exemptés

34

0

1

0

0

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demandes abandonnées

87

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

149

673

19

2630

3

615

1

1025

1

0


2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Renseignements entremêlés

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

6

0

44

0

50

Tous exemptés

1

0

0

0

1

Tous exclus

0

0

0

0

0

Demandes abandonnées

0

0

0

0

0

Total

7

0

44

0

51

2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en retard

Raison principale

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

14

3

4

0

7


2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard

Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

8

8

16 à 30 jours

1

0

1

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

3

3

Plus de 365 jours

0

2

2

Total

1

13

14


2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0


Partie 3 - Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)(e)

Alinéa 8(2)(m)

Total

0

0

0


Partie 4 - Demande de correction de renseignements personnels et mentions

Nombre

Demandes de correction reçues

0

Demandes de correction acceptées

0

Demandes de correction refusées

0

Mentions annexées

0


Partie 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation

15(1(a)(i)
Entrave au
fonctionnement

15(1)(a)(ii)
Consultation

15(b)
Traduction ou conversion

Article 70

Autres

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

19

2

6

0

Tous exemptés

0

0

1

0

Tous exclus

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

Demandes abandonnées

0

0

0

0

Total

19

2

7

0


5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement

15(a)(ii)
Consultation

15(b)

Traduction ou conversion

Article 70

Autres

1 à 15 jours

0

0

0

0

16 à 30 jours

19

2

7

0

Total

19

2

7

0


Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes 
6.1  Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations

Autres institutions fédérales

Nombre de pages à traiter

Autres organismes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période visée par le rapport

69

2045

0

0

En suspens à la fin de la période  du rapport précédent

7

4842

0

0

Total

76

6887

0

0

Fermées pendant la période visée par le rapport

75

6880

0

0

Reportées à la prochaine période

1

7

0

0


6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales.

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

0

1

0

0

0

0

0

1

Communiquer en partie

31

18

11

7

2

0

1

70

Exempter en entier

1

2

0

0

0

0

0

3

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

1

0

0

0

0

1

Total

32

21

12

7

2

0

1

75


6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions organismes.

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0


Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
7. Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours

Nombre de réponses
reçues

Nombre de réponses reçues après l'échéance

1 à 15

1

1

16 à 30

0

0

31 à 60

0

0

61 à 120

0

0

121 à 180

0

0

181 à 365

0

0

Plus de 365 jours

0

0

Total

1

1


Partie 8- Ressources liées à la LPRP
8.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

$568,990

Heures supplémentaires

$0

Biens et services

$4,305

Marchés pour les EFRVP

$0

Marchés de services professionnels

$0

Autres

$0

Total

$573,295


8.2 Ressources humaines
Ressources

Voués à l'LPRP à temps plein

Voués à l'LPRP à temps partiel

Total

Employés à temps plein

15.00

0.00

15.00

Employés à temps partiel

0.00

0.00

0.00

Employés régionaux

0.00

0.00

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.00

0.00

0.00

Étudiants

0.00

0.00

0.00

Total

0.00

0.00

15.00

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