Rapport annuel 2012-2013 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information
Publié : lundi 15 juillet 2013
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.
La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2012-2013.
Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité
En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.
Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.
Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens.
Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du Service prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.
Lorsque tous ses postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, neuf analystes et un agent. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS, en offrant aux clients un service rapide de grande qualité. Pendant la période visée, 13 postes de la SAIPRP étaient comblés. Un poste de chef d’équipe était vacant ainsi qu’un poste d’analyste.
Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information:
- recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
- aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
- rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n’ait été oublié;
- évaluer les frais;
- faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
- mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
- regrouper les recommandations;
- appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
- aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le Service;
- représenter le Service lors des litiges liés à l’accès à l’information;
- coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
- conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du Service sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
- sensibiliser les employés du Service à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
- s’assurer que le Service respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
- s’occuper de la salle de lecture publique du Service;
- élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour;
- participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT; et
- veiller à ce que toutes les exigences du SCT dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) qui portent sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information soient réalisées.
Délégation de pouvoir
Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations et au Chef de la SAIPRP d’exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l’honorable Vic Toews, le 27 septembre 2011.
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pendant la période visée, 488 demandes ont été présentées au SCRS. De plus, 46 demandes ont été reportées de la période précédente, ce qui a porté le total de demandes à traiter à 534. De ce nombre, 473 ont été traitées et 61 ont été reportées à la prochaine période. Les demandes portaient surtout sur des rapports de renseignements et des évaluations de la menace.
Le Service a également été consulté à 290 reprises par d’autres organismes gouvernementaux, 79 consultations avaient été reportées à la prochaine période, ce qui a porté le nombre de consultations à traiter à 369 consultations. De celles-ci, 316 ont été complétées and 53 ont été reportées à la prochaine période.
Exercice |
2012-2013 |
2011-2012 |
2010-2011 |
|---|---|---|---|
| Reçues |
488 |
229 |
263 |
| Demandes reportées |
46 |
36 |
33 |
| Demandes traitées |
473 |
219 |
260 |
| Consultations reçues |
290 |
325 |
257 |
| Demandes informelles |
245 |
3 |
0 |
Auteurs des demandes
Des 488 nouvelles demandes reçues, 162 provenaient des médias, 37 du milieu universitaire, 36 du secteur commercial, 3 d’organismes et 250 du grand public.
Nous représentons ici la répartition des demandes reçues dans le présent rapport selon la source:
- 33% des demandes provenaient des médias;
- 8% des demandes provenaient du milieu universitaire;
- 8% des demandes provenaient du secteur commercial;
- Moins de .01% des demandes provenaient d’organismes; et
- 51% des demandes provenaient du grand public.
Répartition des demandes traitées
En 2012-2013, 473 demandes ont été traitées comme suit:
- 4 communications intégrales;
- 118 communications partielles;
- 2 exclusions;
- 2 transferts;
- 245 ont résulté dans un traitement non officiel;
- 14 exceptions intégrales;
- 65 aucun document; et
- 23 étaient abandonnées.
| Exercice |
2012-2013 |
2011-2012 |
2010-2011 |
|---|---|---|---|
| Communications intégrales |
4 |
1 |
6 |
| Communications partielles |
118 |
99 |
86 |
| Exclusions |
2 |
0 |
1 |
| Transferts |
2 |
3 |
4 |
| Traitement non officiel |
245 |
3 |
0 |
| Exceptions intégrales |
14 |
12 |
17 |
| Aucun document |
65 |
84 |
65 |
| Abandonnées |
23 |
17 |
23 |
Délais de traitement
En 2012-2013, la SAIPRP du SCRS a traité les 473 demandes dans les délais suivants:
- 130 demandes complétées de 0 à 15 jours;
- 162 demandes complétées de 16 à 30 jours;
- 60 demandes complétées de 31 à 60 jours;
- 78 demandes complétées de 61 à 120 jours;
- 32 demandes complétées de 121 à 180 jours;
- 9 demandes complétées de 181 à 365 jours; et
- 2 demandes complétées au-delà 365 jours.
Nous représentons ici la répartition des délais de traitement de cet exercice financier.
- 27% des demandes ont été complétées de 0 à 15 jours
- 34% des demandes ont été complétées de 16 à 30 jours;
- 13% des demandes ont été complétées de 31 à 60 jours;
- 17% des demandes ont été complétées de 61 à 120 jours;
- 7% des demandes ont été complétées de 121 à 180 jours;
- 2% des demandes ont été complétées de 181 à 365 jours; et
- Moins de 0.05% des demandes ont été complétées au-delà 365 jours.
Exceptions invoquées
La SAIPRP a invoqué 565 fois des exceptions en vertu de la Loi:
- 45 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 3 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 11 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 5 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 37 fois en vertu de l’article 15 (affaires internationales);
- 8 fois en vertu de l’article 15 (défense du Canada);
- 139 fois en vertu de l’article 15 (activités subversives);
- 3 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(i) (enquêtes);
- 15 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(ii) (enquêtes);
- 64 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(iii) (enquêtes);
- 13 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(b) (enquêtes);
- 52 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(c) (enquêtes);
- 2 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(d) (enquêtes);
- 7 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(a) (vulnérabilités);
- 5 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(c) (vulnérabilités);
- 1 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 18(1)(a) (intérêts économiques du Canada);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 18(1)(d) (intérêts économiques du Canada);
- 97 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (renseignements personnels);
- 3 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(b) (renseignements de tiers);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(c) (renseignements de tiers);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(d) (renseignements de tiers);
- 19 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(a) (avis, etc.);
- 19 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(b) (avis, etc.);
- 2 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(c) (avis, etc.);
- 2 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(d) (avis, etc.);
- 1 fois en vertu de l’article 22 (examens et vérifications);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 22.1(1) (vérifications internes);
- 9 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats); et
- 17 fois en vertu de l’alinéa 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois).
Exclusions citées
La SAIPRP a invoqué 16 fois des exclusions en vertu de la Loi:
- 1 fois en vertu de l’alinéa 68(a) (non-application de la Loi);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 3 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
- 10 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(g) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).
Méthode d’accès
Pendant la période visée, le Service a communiqué des documents sous les supports suivants;
- 112 fois en papier; et
- 10 fois avec d’autres supports.
Retards
Trois demandes ont été traitées au-delà des délais prévus par la Loi. Toutes furent finalisées dans les premiers 15 jours suivant le début du retard. Les raisons du retard furent pour des raisons de catégorie autres.
Six demandes en présomption de refus ont été reportées à la prochaine période.
Demandes de traduction
Aucune demande de traduction n’a été reçue.
Prorogations
Pendant cette période, 87 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:
- 33 en vertu de l’alinéa 9(1)(a) (entrave au fonctionnement);
- 2 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (article 69);
- 48 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (autres); et
- 4 en vertu de l’alinéa 9(1)(c) (avis à un tiers).
Durée de prorogations
En 2012-2013, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes dans les délais suivants:
- 8 dans 30 jours ou moins;
- 22 dans 31 à 60 jours;
- 32 dans 61 à 120 jours;
- 20 dans 121 à 180 jours;
- 5 dans 181 à 365 jours; et
- Aucune dans plus de 365 jours.
Frais
Le SCRS a perçu 1,326$ en frais. Les frais furent perçus comme suit:
- 1,005$ frais de présentation des demandes;
- 50$ en frais de recherche;
- 90$ en frais de préparation; et
- 181$ en frais de reproduction.
Un total de $4,455 de frais ont été dispensés ou remboursés:
- 135$ en frais de présentation; et
- 4,320$ en frais de reproduction.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Pendant la période visée, le SCRS a:
- Été consulté à 290 reprises;
- Reporté 79 demandes de la période précédente;
- Traité 316 demandes; et
- Reporté 53 demandes à la prochaine période.
Un total de 63,584 pages fut traité et 12,803 pages ont été reportées à la prochaine période.
Durée de traitement
En 2012-2013, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants:
- 41 dans 0 à 15 jours;
- 74 dans 16 à 30 jours;
- 62 dans 31 à 60 jours;
- 48 dans 61 à 120 jours;
- 32 dans 121 à 180 jours;
- 47 dans 181 à 365 jours; et
- 12 dans plus de 365 jours.
Demandes de consultation reçues d’autres organismes
Pendant la période visée, aucune consultation ne fut reçue d’autres organismes.
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Pendant la période visée, 4 réponses ont été reçues du Bureau du conseil privé (BCP). Une réplique a excédé l’échéance. Le BCP a traité les demandes de consultation du Service dans les délais suivants:
- 2 dans 0 à 15 jours;
- Aucune dans 16 à 30 jours;
- 1 dans 31 à 60 jours;
- 1 dans 61 à 120 jours;
- Aucune dans 121 à 180 jours;
- Aucune dans 181 à 365 jours; et
- Aucune dans plus de 365 jours.
Coûts reliés à l’administration de la Loi
En 2012-2013, la SAIPRP a engagé des frais salariaux estimés à 568,990$, 651$ en heures supplémentaires et 4,305$ en biens et services pour un total de 573,946$.
Autres demandes
La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment les évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion, la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique et des protocoles d’entente.
Faits saillants et réalisations
Le pourcentage de traitement dans le délai prescrit par la Loi pour cette année est de 96%.
Sensibilisation et formation
En 2012-2013, la SAIPRP a continué de donner à tous les nouveaux employés des séances de sensibilisation aux questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Elle a également tenu un certain nombre de séances pour des gestionnaires et des groupes spécialisés.
Au cours des 7 séances organisées pendant la période visée, la SAIPRP a donné à 164 participants un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour leur permettre de mieux comprendre leurs obligations ainsi que le processus en place au SCRS.
Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques
Rien à signaler.
Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information
Rien à signaler.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information
Rien à signaler.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement
Rien à signaler.
Plaintes et enquêtes
Au total, 15 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’Information en 2012-2013. Douze étaient reliées aux exceptions, 1 portait sur des recherches incomplètes, 1 sur la prorogation et 1 sur un délai.
Pendant la même période, 13 plaintes ont été réglées comme suit:
- 10 plaintes n’étaient pas fondées; et
- 3 furent bien fondées et réglées sans recommandation.
Vingt cinq plaintes demeurent en litige.
Affaires devant la Cour fédérale
Il n’y a aucune affaire en suspens devant la Cour contre le SCRS.
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’appel dans la cause Jim Bronskill v. Minister of Canadian Heritage et al., appuyant ainsi la décision de la Cour fédéral d’appel dans le cas de Thomas Clement Douglas.
Rapport statistique 2012-2013 sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité
Période visée par le rapport : 01 Avril 2012 au 31 Mars 2013
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes |
|
|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport |
488 |
En suspens à la fin de la période du rapport précédent |
46 |
Total |
534 |
Fermées pendant la période visée par le rapport |
473 |
Reportées à la prochaine période de rapport |
61 |
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
162 |
Secteur universitaire |
37 |
Secteur commercial (secteur privé) |
36 |
Organisme |
3 |
Public |
250 |
Total |
488 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
| Communication totale |
1 |
2 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
4 |
| Communication partielle |
5 |
35 |
14 |
29 |
24 |
9 |
2 |
118 |
| Tous exemptés |
2 |
7 |
3 |
2 |
0 |
0 |
0 |
14 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
2 |
| Aucun document n'existe |
35 |
25 |
3 |
2 |
0 |
0 |
0 |
65 |
| Demande transmise |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Demandes abandonnées |
19 |
3 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
23 |
| Traitement informel |
66 |
90 |
39 |
44 |
6 |
0 |
0 |
245 |
| Total |
130 |
162 |
60 |
78 |
32 |
9 |
2 |
473 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
13(1)(a) |
45 |
13(1)(b) |
3 |
13(1)(c) |
11 |
13(1)(d) |
0 |
13(1)(e) |
0 |
15(1) – Affaires internationales |
37 |
15(1) – Défense du Canada |
8 |
15(1) – Activités subversives |
139 |
16(1)(a)(i) |
3 |
16(1)(a)(ii) |
15 |
16(1)(a)(iii) |
64 |
16(1)(b) |
13 |
16(1)(c) |
52 |
16(1)(d) |
2 |
16(2)(a) |
7 |
16(2)(b) |
0 |
16(2)(c) |
5 |
16(3) |
0 |
16(1)(a)(i) |
0 |
16.1(1)(a) |
0 |
16.1(1)(b) |
0 |
16.1(1)(c) |
0 |
16.2(1) |
0 |
16.3 |
0 |
16.4(1)(a) |
0 |
16.4(1)(b) |
0 |
16.5 |
0 |
17 |
1 |
18(a) |
0 |
18(b) |
1 |
18(c) |
0 |
18(d) |
1 |
18.1(1)(a) |
0 |
18.1(1)(b) |
0 |
18.1(1)(c) |
0 |
16.1(1)(d) |
0 |
19(1) |
97 |
20(1)(a) |
0 |
20(1)(b) |
3 |
20(1)(b).1 |
0 |
20(1)(c) |
1 |
20(1)(d) |
1 |
20.1 |
0 |
20.2 |
0 |
20.4 |
0 |
21(1)(a) |
19 |
21(1)(b) |
19 |
21(1)(c) |
2 |
21(1)(d) |
2 |
22 |
1 |
22.1(1) |
1 |
23 |
9 |
24(1) |
17 |
26 |
0 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
68(a) |
1 |
68(b) |
0 |
68(c) |
0 |
68.1 |
0 |
68.2(a) |
0 |
68.2(b) |
0 |
69(1)(a) |
1 |
69(1)(b) |
0 |
69(1)(c) |
0 |
69(1)(d) |
1 |
69(1)(e) |
3 |
69(1)(f) |
0 |
69(1(g) re (a) |
2 |
69(1(g) re (b) |
0 |
69(1(g) re (c) |
4 |
69(1(g) re (d) |
0 |
69(1(g) re (e) |
3 |
69(1(g) re (f) |
1 |
69.1(1) |
0 |
Disposition |
Papier |
électronique |
Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
4 |
| Communication partielle |
112 |
0 |
6 |
| Total |
112 |
0 |
10 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication |
1590 |
1078 |
4 |
| Communication |
18211 |
8096 |
118 |
| Tous exemptés |
541 |
0 |
14 |
| Tous exclus |
239 |
0 |
2 |
| Demandes abandonnées |
844 |
0 |
23 |
Disposition |
Moins de 100 |
101 à 500 |
501 à 1000 |
1001 à 5000 |
Plus de 5001 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
|
| Communication totale |
0 |
0 |
3 |
739 |
1 |
339 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
81 |
1904 |
27 |
3136 |
7 |
1572 |
3 |
1484 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
12 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demandes abandonnées |
22 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
116 |
1904 |
33 |
3875 |
9 |
1911 |
3 |
1484 |
0 |
0 |
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale |
1 |
3 |
0 |
4 |
|
| Communication partielle |
59 |
19 |
0 |
151 |
|
| Tous exemptés |
1 |
0 |
0 |
5 |
|
| Tous exclus |
1 |
0 |
0 |
2 |
|
| Demandes abandonnées |
1 |
7 |
0 |
10 |
|
| Total |
63 |
29 |
0 |
172 |
|
2.6 Retards
Nombre de demandes fermées en retard |
Raison principale |
|||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
3 |
3 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
3 |
3 |
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Prorogations
Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
9(1)(a) |
9(1)(a) |
9(1)(c) |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 |
Autres |
|||
| Communication totale |
0 |
0 |
1 |
0 |
| Communication partielle |
28 |
2 |
45 |
4 |
| Tous exemptés |
2 |
0 |
1 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
1 |
0 |
| Aucun document n'existe |
2 |
0 |
0 |
0 |
| Demandes abandonnées |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
33 |
2 |
48 |
4 |
Durée des prorogations |
9(1)(a) |
9(1)(a) |
9(1)(c) |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 |
Autres |
|||
| 30 jours au moins |
5 |
1 |
2 |
0 |
| 31 à 61 jours |
16 |
0 |
6 |
0 |
| 61 à 120 jours |
10 |
0 |
22 |
0 |
| 121 à 180 jours |
1 |
1 |
16 |
2 |
| 181 à 365 jours |
1 |
0 |
2 |
2 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
33 |
2 |
48 |
4 |
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
|---|---|---|---|---|
| Nombres de demandes |
Montant |
Nombres de demandes |
Montant |
|
| Présentation |
201 |
$1.005 |
27 |
$135 |
| Recherche |
1 |
$50 |
0 |
$0 |
| Production |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
| Programmation |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
| Préparation |
2 |
$90 |
0 |
$0 |
| Support de substitution |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
| Reproduction |
0 |
$181 |
216 |
$4,320 |
| Total |
6 |
$1,326 |
243 |
$4,455 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
Consultations |
Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
290 |
27129 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période du rapport précédent |
79 |
36455 |
0 |
0 |
| Total |
369 |
63584 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
316 |
50781 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport |
53 |
12803 |
0 |
0 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
| Communiquer en entier |
7 |
8 |
10 |
3 |
0 |
0 |
0 |
28 |
| Communiquer en partie |
29 |
60 |
46 |
40 |
32 |
46 |
11 |
264 |
| Exempter en entier |
2 |
4 |
5 |
1 |
0 |
1 |
0 |
13 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
3 |
2 |
1 |
4 |
0 |
0 |
1 |
11 |
| Total |
41 |
74 |
62 |
48 |
32 |
47 |
12 |
316 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Nombre de jours |
Nombre de réponses reçues |
Nombre de réponses reçues après l'échéance |
|---|---|---|
| 1 à 15 |
2 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
1 |
0 |
| 61 à 120 |
1 |
1 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
| Total |
4 |
1 |
Dépenses |
Montant |
|---|---|
| Salaires |
$568,990 |
| Heures supplémentaires |
$651 |
| Biens et services |
$4,305 |
| Marchés de services professionnels |
$0 |
| Autres |
$4,305 |
| Total |
$573,946 |
Ressources |
Voués à l'AI à temps plein |
Voués à l'AI à temps partiel |
Total |
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein |
15.00 |
0.00 |
15.00 |
| Employés à temps partiel |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Employés régionaux |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| étudiants |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Total |
15.00 |
0.00 |
15.00 |
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