Rapport annuel 2013-2014 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.

De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2013-2014.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du Service prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Au courant de la dernière année, un poste d’analyste a été transformé en un poste d’agent afin de nous permettre de répondre adéquatement à l’augmentation drastique des demandes informelles concernent la documentation précédemment divulguée en vertu de la loi de l’accès à l’information.   Lorsque l’unité est à sa pleine capacité, SAIPRP compte à son bord un chef, un sous-chef, trois superviseurs, huit analyses et deux officiers. À la fin de la période couverte par ce rapport, 12 des postes étaient remplis ; Le poste de Chef adjoint ainsi que 2 postes d’analystes étaient à pourvoir. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS, en offrant aux clients un service rapide de grande qualité.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels:

• recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
• rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n’ait été oublié;
• faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
• regrouper les recommandations;
• appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le Service;
• représenter le Service lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
• coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
• conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du Service sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
• sensibiliser les employés du Service à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
• s’assurer que le Service respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
• répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du Service soient communiqués;
• élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour;
• participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Délégation de pouvoir

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations, au Chef, au Sous-chef et aux Chefs d’équipes de la SAIPRP d’exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney, le 21 janvier 2014.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le Service possède des renseignements à leur sujet. Pendant la période visée, le SCRS a:

• reçu 350 demandes;
• traité 322 demandes;
• reporté 12 demandes de la période précédente; et
• reporté 40 demandes à la prochaine période.

 

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès reçues au SCRS au cours des trois derniers exercices financiers.

Exercice	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Reçues	271	194	350
Demandes traitées	251	219	322
Demandes reportées de la période précédente	19	37	12
Demandes reportées à la prochaine période	37	12	40

Répartition des demandes traitées

En 2013-2014, 322 demandes ont été traitées comme suit:

• 3 communications intégrales;
• 91 traitement impossible (soit parce qu’aucun document n’a été trouvé, soit parce que le Service n’a pu ni confirmer ni nier l’existence des documents);
• 63 exceptions intégrales;
• 0 exclue;
• 58 communications partielles; et
• 107 abandonnées.

Nous représentons ici la répartition des demandes traitées au cours des trois derniers exercices financiers.

Exercice	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Communications intégrales	0	3	3
Communications partielles	51	48	57
Exclusions	0	0	0
Exceptions intégrales	45	35	63
Aucun document (traitement impossible)	150	46	91
Abandonnées	5	87	108

Délais de traitement et prorogations

En 2013-2014, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants:

• 133 dans un délai de 1 à 15 jours;
• 140 dans un délai de 16 à 30 jours;
• 42 dans un délai de 31 à 60 jours;
• 4 dans un délai de 61 jours à 120 jours;
• 1 dans un délai de 121 à 180 jours;
• 2 dans un délai de 181 à 365 jours; et
• 0 au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 181 fois des exceptions en vertu de la Loi:

• 7 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
• 1 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(c) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
• 1 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
• 78 fois en vertu de l’article 21 (activités hostiles ou subversives);
• 2 fois en vertu du paragraphe 22(1)(a)(ii) (enquêtes);
• 36 fois en vertu du sous alinéa 22(1)(b) (enquêtes);
• 53 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
• 3 fois en vertu de l’article 27 (secret professionnel des avocats).

Exclusions invoquées

Aucune exclusion fut invoquée en vertu de la Loi:

Méthode d’accès

Dans les cas où des documents ont été communiqués, tous ont reçu des copies papier.

Retards

Sept requêtes ont été fermées en retard pour les raisons suivantes:

• 6 à cause de la charge de travail;
• 5 à cause de consultations externes; et
• 4 à cause de délais occasionnés pour d’autres raisons.

Nombre de jours des retards

Pendant cette période, 15 demandes ont excédé les délais;

• 9 de 1 à 15 jours;
• 2 de 16 à 30 jours;
• 1 de 31 à 60 jours;
• 1 de 61 jours à 120 jours;
• 2 de 121 à 180 jours;
• 0 de 181 à 365 jours; et
• 0 au-delà de 365 jours.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction ne fut reçue.

Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Pendant cette période:

• Aucune divulgation ne fut faite en vertu de l’alinéa 8(2)(e); et
• Aucune communication ne fut faite en vertu de l’alinéa 8(2)(m).

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

La SAIPRP a reçu deux demandes de correction et une mention mise au dossier.

Motifs des Prorogations

Au cours de cette période, 28 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:

• 13 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(i);
• 0 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation en vertu de l’article 70); et
• 15 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation pour raisons autres).

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Pendant la période visée, le SCRS a:

• Été consulté à 85 reprises;
• Reporté une demande de consultation de la période précédente, pour un total de 86 consultations;
• Traité 84 demandes; et
• Reporté 2 demandes à la prochaine période.

Délais de traitement des consultations

Pendant cette période, le SCRS a traité:

• 50 consultations dans un délai de 1 à 15 jours;
• 24 consultations dans un délai de 16 à 30 jours;
• 8 consultations dans un délai de 31 à 60 jours;
• 2 consultations dans un délai de 61 jours à 120 jours;
• Aucune consultation dans un délai de 121 à 180 jours;
• Aucune consultation dans un délai de 181 à 365 jours; et
• Aucune consultation dans un délai de plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, aucune consultation ne fut reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des consultations sur les confidences de Cabinet

Pendant la période visée, aucune demande n’a été envoyée au Bureau du conseil privé.

Coûts

En 2013-2014, la SAIPRP a engagé des frais salariaux estimés à 529,662$ et 2,187$ en biens et services.

Couplage et partage des données

Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire état publiquement de ses activités de couplage ou de partage des données.

Sensibilisation et formation

En 2013-2014, la SAIPRP a continué de donner à tous les nouveaux employés des séances de sensibilisation aux questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Elle a également tenu un certain nombre de séances pour des gestionnaires et des groupes spécialisés. Durant toute la  période couverte, deux sessions d’information ont été données à 15 participants. De plus, SAIPRP a développé un vidéo de sensibilisation, faisant partie intégrante de la formation en ligne. Maintenant, tous les nouveaux employés doit visionner celle-ci, et elle joue un rôle de référence pour les anciens.  Pendant la dernière année fiscale, la vidéo a été visionnée 60 fois.

Mise en oeuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels

Rien à signaler.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Rien à signaler.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRP) est en vigueur depuis le 1 avril 2010. L’EFRP est un cadre de référence pour s’assurer que la vie privée est protégée tout au long de la conception ou de la modification d’un programme ou d’un service. L’EFRP permet de déterminer dans quelle mesure les propositions sont conformes aux lois applicables et aide les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à réduire les risques de divulgation de renseignements personnels ainsi qu’à élaborer des politiques, des programmes et des systèmes en toute connaissance de cause.

Durant la période visée par ce rapport:

• aucune EFRP préliminaire n’a été amorcée;
• aucune EFRP préliminaire n’a été achevée;
• une EFRP a été amorcée;
• aucune EFRP a été achevée; et
• aucune EFRP a été acheminée au CPVP.

Plaintes et enquêtes

Au total, 18 plaintes ont été déposées au CPVP en 2013-2014.

Pendant la même période, 14 enquêtes sur des plaintes ont été terminées, selon la répartition suivante:

• 11 non fondées; et
• 3 discontinuée.

Au total, 4 plaintes demeurent actives.

Affaires devant la Cour fédérale

Deux recours concernant un refus de communication fut déposé auprès de la Cour fédérale.

Llewellyn v. CSIS 2014 FC 432 et Braunschweig v. Canada (Public Safety) 2014 FC 218.

Les deux applications pour révisions judicaires ont été rejetées.

Rapport statistique 2013-2014 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2013 au 31Mars 2014

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

 

1. Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	350
En suspens à la fin de la période  du rapport précédent	12
Total	362
Fermées pendant la période visée par le rapport	322
Reportées à la prochaine période de rapport	40

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

 

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	0	0	0	0	0	0	3
Communication partielle	7	23	21	4	1	2	2	58
Tous exemptés	16	42	5	0	0	0	0	63
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	25	55	11	0	0	0	0	91
Demande abandonnée	82	20	5	0	0	0	0	107
Total	133	140	42	4	1	2	2	219

 

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	7
19(1)(b)	0
19(1)(c)	1
19(1)(d)	1
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	78
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	2
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	36
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	53
27	3
28	0

 

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

 

2.4 Support des documents divulgués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	2	0	0
Communication partielle	58	0	0
Total	60	0	0

2.5 Complexité

 

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	65	65	3
Communication partielle	8452	3112	58
Tous exemptés	1591	0	63
Tous exclus	0	0	0
Demandes abandonnées	0	0	87

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages  traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5001 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées
Communication totale	3	65	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	37	722	18	1998	1	115	2	277	0	0
Tous exemptés	59	0	4	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demandes abandonnées	107	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	206	787	22	1998	1	115	2	1277	0	0

 

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	17	0	0	0	17
Tous exemptés	1	0	0	0	1
Tous exclus	0	0	0	0	0
Demandes abandonnées	0	0	0	0	0
Total	18	0	0	0	18

2.6 Retards

 

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en retard	Raison principale
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
15	6	5	0	4

 

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	6	3	9
16 à 30 jours	2	0	2
31 à 60 jours	0	1	1
61 à 120 jours	0	1	1
121 à 180 jours	0	2	2
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	8	7	15

 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Total
0	0	0

Partie 4 - Demande de correction de renseignements personnels et mentions

	Nombre
Demandes de correction reçues	2
Demandes de correction acceptées	1
Demandes de correction refusées	1
Mentions annexées	1

Partie 5 - Prorogations

 

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation	15(1(a)(i) Entrave au fonctionnement	15(1)(a)(ii) Consultation		15(b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	12	0	14	0
Tous exemptés	1	0	1	0
Tous exclus	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demandes abandonnées	0	0	0	0
Total	13	0	15	0

 

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	15(a)(ii) Consultation		15(b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	13	0	15	0
Total	13	0	15	0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes

 

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations	Autres institutions fédérales	Nombre de pages à traiter	Autres organismes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	85	1528	0	0
En suspens à la fin de la période  du rapport précédent	1	7	0	0
Total	86	1535	0	0
Fermées pendant la période visée par le rapport	84	1517	0	0
Reportées à la prochaine période	1	18	0	0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales.

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	1	0	0	0	0	0	4
Communiquer en partie	47	122	6	2	0	0	0	77
Exempter en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	1	0	0	0	0	0
Total	50	24	8	2	0	0	0	84

 

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions organismes.

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

 

7. Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours	Nombre de réponses reçues	Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15	0	0
16 à 30	0	0
31 à 60	0	0
61 à 120	0	0
121 à 180	0	0
181 à 365	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	0	0

Partie 8- Ressources liées à la LPRP

 

8.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	$529,662
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$2,187
Marchés pour les EFRVP	$0
Marchés de services professionnels	$0
Autres	$0
Total	$531,849

 

8.2 Ressources humaines

Ressources	Voués à l'LPRP à temps plein	Voués à l'LPRP à temps partiel	Total
Employés à temps plein	15.00	0.00	15.00
Employés à temps partiel	0.00	0.00	0.00
Employés régionaux	0.00	0.00	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00	0.00	0.00
Étudiants	0.00	0.00	0.00
Total	0.00	0.00	15.00