Rapport annuel 2013-2014 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Publié : vendredi 11 décembre 2015

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2013-2014.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Pendant le cours de l’année une position d’analyste a été converti en un agent, afin de palier à l’augmentation dramatique des demandes informelles pour l’information déjà relâchée sous la Loi.  Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes et deux agents.  Au cours de la période visée, le nombre de postes comblés au sein de l’unité a varié entre 10 et 13 employées.  A la fin de la période couverte par ce rapport, 12 positions étaient remplies;  le poste de chef adjoint ainsi que deux postes d’analyste étaient à pourvoir.  Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS, en offrant aux clients un service rapide de grande qualité.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur laccès à linformation:

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n’ait été oublié;
  • évaluer les frais;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à l’accès à l’information;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
  • sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
  • s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
  • élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Délégation de pouvoir

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations et au Chef de la SAIPRP d’exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney le 21 janvier 2014.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée, 903 demandes ont été présentées au SCRS. De plus, 61 demandes ont été reportées de la période précédente, ce qui a porté le total de demandes à traiter à 964. De ce nombre, 916 ont été traitées et 48 ont été reportées à la prochaine période. 635 demandes ont été traitées d’une manière informelle. Les demandes portaient surtout sur des notes de breffage, rapports de renseignements et des évaluations de la menace.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de Demande

Exercice Financier

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Demandes reçues

229

488

903

Demandes reportées de l'année précedénte

36

46

61

Demandes traitées

219

473

916

Demandes  reportées à l'année suivante

46

61

48

Demandes informelles

3

245

635

Auteurs des demandes

Des 903 nouvelles demandes reçues en 2013-2014 :

Nous représentons ici la répartition des demandes reçues dans le présent rapport selon la source:

  • 280 (41%) des demandes provenaient des médias;
  • 161 (18%) des demandes provenaient du milieu universitaire;
  • 86 (9%) des demandes provenaient du secteur commercial;
  • 5 (<.01%) des demandes provenaient d’organismes; et
  • 371 (31%) des demandes provenaient du grand public.

Répartition des demandes traitées

En 2013-2014, 916 demandes ont été traitées comme suit:

  • 1 communication intégrale;
  • 121 communications partielles;
  • 23 exceptions intégrales;
  • 3 exclusions;
  • 93 aucun document;
  • 6 transferts;
  • 34 étaient abandonnées; et
  • 635 ont résulté dans un traitement non officiel.

 

Le tableau qui suite démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Répartition des demandes

Exercice Financier

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Communication intégrale

1

4

1

Communications partielles

99

118

121

Exceptions intégrales

12

14

23

Exclusions

0

2

3

Aucun document

84

65

93

Transferts

3

2

6

Abandonnées

17

23

34

Traitement non officiel

3

245

635

Délais de traitement

En 2013-2014, la SAIPRP du SCRS a traité les 916 demandes dans les délais suivants:

  • 497 (54%) demandes complétées de 0 à 15 jours;
  • 275 (30%) demandes complétées de 16 à 30 jours;
  • 51 (6%) demandes complétées de 31 à 60 jours;
  • 38 (4%) demandes complétées de 61 à 120 jours;
  • 36 (4%) demandes complétées de 121 à 180 jours;
  • 18 (2%) demandes complétées de 181 à 365 jours; et
  • 1 (< .01%) demande complétée au-delà 365 jours.

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 796 fois des exceptions en vertu de la Loi:

  • 60 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 4 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 13 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 6 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 44 fois en vertu de l’article 15 (affaires internationales);
  • 10 fois en vertu de l’article 15 (défense du Canada);
  • 148 fois en vertu de l’article 15 (activités subversives);
  • 13 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(i) (enquêtes);
  • 13 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(ii) (enquêtes);
  • 78 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(iii) (enquêtes);
  • 21 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(b) (enquêtes);
  • 71 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(c) (enquêtes);
  • 16 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(a) (vulnérabilités);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(b) (vulnérabilités);
  • 6 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(c) (vulnérabilités);
  • 4 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
  • 1 fois en vertu du sous alinéa 18(b) (intérêts économiques du Canada);
  • 111 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (renseignements personnels);
  • 4 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(b) (renseignements de tiers);
  • 4 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(c) (renseignements de tiers);
  • 1 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(d) (renseignements de tiers);
  • 32 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(a) (avis, etc.);
  • 33 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(b) (avis, etc.);
  • 5 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(c) (avis, etc.);
  • 3 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(d) (avis, etc.);
  • 13 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats); et
  • 80 fois en vertu de l’alinéa 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois).

Exclusions citées

La SAIPRP a invoqué 41 fois des exclusions en vertu de la Loi:

  • 4 fois en vertu de l’alinéa 68(a) (non-application de la Loi);
  • 3 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 3 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
  • 29 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(g) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).

Méthode d’accès

Pendant la période visée, le Service a communiqué des documents 86 fois en papier et 36 fois en format électronique.

Retards

Onze demandes ont été traitées au-delà des délais prévus par la Loi. Aucune demande en présomption de refus n’a été reportée à la prochaine période.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue.

Prorogations

Pendant cette période, 106 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:

  • 21 en vertu de l’alinéa 9(1)(a) (entrave au fonctionnement);
  • 14 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (article 69); et
  • 71 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (autres).

Durée de prorogations

En 2013-2014, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes dans les délais suivants:

  • 6 dans 30 jours ou moins;
  • 13 dans 31 à 60 jours;
  • 54 dans 61 à 120 jours;
  • 28 dans 121 à 180 jours;
  • 5 dans 181 à 365 jours; et
  • Aucune dans plus de 365 jours.

Frais

Le SCRS a perçu 1,538$ en frais. Les frais furent perçus comme suit:

  • 1,130$ frais de présentation des demandes;
  • 290$ en frais de recherche; et
  • 119$ en frais de reproduction.

Un total de $9,648 de frais ont été dispensés ou remboursés:

  • 150$ en frais de présentation;
  • 7,703$ en frais de recherche;
  • 100$ en frais de préparation; et
  • 1,695$ en frais de reproduction.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Le SCRS a également été consulté à 317 reprises par d’autres organismes gouvernementaux, 49 consultations avaient été reportées de la période précédente, ce qui a porté le nombre de consultations à traiter à 366 consultations. De celles-ci, 323 ont été complétées and 43 ont été reportées à la prochaine période. Un total de 67,933 pages fut traité et 6,322 pages ont été reportées à la prochaine période.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de consultation

Exercice Financier

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Consultations reçues

325

290

317

Consultations reportées

de la période précédente

48

79

49

Consultations complétées

308

316

323

Consultations reportées

à la prochaine période

79

49

43

Durée de traitement

En 2013-2014, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants:

  • 62 dans 0 à 15 jours;
  • 53 dans 16 à 30 jours;
  • 88 dans 31 à 60 jours;
  • 51 dans 61 à 120 jours;
  • 29 dans 121 à 180 jours;
  • 19 dans 181 à 365 jours; et
  • 13 dans plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, deux consultations fut reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Pendant la période visée, 25 réponses ont été reçues du Bureau du conseil privé (BCP) ou le Ministère de la Justice. Douze répliques a excédé l’échéance. Les consultations ont été traitées dans les délais suivants:

  • 7 dans 0 à 15 jours – aucune après la date limite;
  • 4 dans 16 à 30 jours – 2 après la date limite;
  • 5 dans 31 à 60 jours – 3 après la date limite;
  • 6 dans 61 à 120 jours – 6 après la date limite;
  • Aucune dans 121 à 180 jours;
  • 1 dans 181 à 365 jours – 1 après la date limite; et
  • Aucune dans plus de 365 jours.

Coûts reliés à l’administration de la Loi

En 2013-2014, la SAIPRP a engagé des frais salariaux estimés à 529,622$ et 2,187$ en biens et services pour un total de 531,849$. Il n’y avait pas des coûts pour des heures supplémentaires.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment, la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente et des relâches d’information en dehors de la Loi.

Faits saillants et réalisations

Le pourcentage de traitement dans le délai prescrit par la Loi pour cette année est de 97%.

Sensibilisation et formation

En 2013-2014, la SAIPRP a continué de donner à tous les nouveaux employés des séances de sensibilisation aux questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Elle a également tenu un certain nombre de séances pour des gestionnaires et des groupes spécialisés. Pendant la période visée, 2 séances organisées ont été donné à 15 participants. De plus, la SAIPRP a développé une vidéo de sensibilisation, faisant partie intégrante de la « formation en ligne ». Maintenant, tous les nouveaux employés doivent visionner celle-ci, et elle joue un rôle de référence pour les autres. Pendant l’année, la vidéo a été vue 60 fois. Les séances et la vidéo ont pour but de donner aux employés un aperçu de la Loi sur laccès à linformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs obligations ainsi que le processus AIPRP en place au SCRS.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement

Rien à signaler.

Plaintes et enquêtes

Au total, 20 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’Information en 2013-2014.

  • 2 reliées aux exclusions de confidences du Cabinet;
  • 1 reliée aux frais;
  • 3 portaient sur des recherches incomplètes;
  • 10 reliées aux exceptions; et
  • 4 sur la prorogation.

Pendant la même période, 10 plaintes ont été réglées comme suit:

  • 2 furent bien fondées mais résolues;
  • 2 furent n’étaient pas fondées; et
  • 6 furent abandonnées.

Trente-deux plaintes demeurent en litige

Affaires devant la Cour fédérale

Il n’y a aucune affaire en suspens devant la Cour contre le SCRS.

Rapport statistique 2013-2014 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2013 au 31 Mars 2014

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

 

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes

Reçues pendant la période visée par le rapport

903

En suspens à la fin de la période  du rapport précédent

61

Total

964

Fermées pendant la période visée par le rapport

916

Reportées à la prochaine période de rapport

48

 

1.2 Source de demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

280

Secteur universitaire

161

Secteur commercial (secteur privé)

86

Organisme

5

Public

371

Total

903

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

1

0

0

0

0

0

0

1

Communication partielle

11

20

9

31

32

17

1

121

Tous exemptés

6

16

0

0

1

0

0

23

Tous exclus

0

2

0

1

0

0

0

3

Aucun document n'existe

53

33

5

1

0

1

0

93

Demande transmise

6

0

0

0

0

0

0

6

Demandes abandonnées

23

5

0

3

3

0

0

34

Traitement informel

396

200

37

2

0

0

0

635

Total

496

276

51

38

36

18

1

916

 

2.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

13(1)(a)

60

13(1)(b)

4

13(1)(c)

13

13(1)(d)

6

13(1)(e)

0

14(a)

0

14(b)

0

15(1) – Affaires internationales

44

15(1) – Défense du Canada

10

15(1) – Activités subversives

148

16(1)(a)(i)

13

16(1)(a)(ii)

13

16(1)(a)(iii)

78

16(1)(b)

21

16(1)(c)

71

16(1)(d)

0

16(2)(a)

16

16(2)(b)

2

16(2)(c)

6

16(3)

0

16(1)(a)(i)

0

16.1(1)(a)

0

16.1(1)(b)

0

16.1(1)(c)

0

16.2(1)

0

16.3

0

16.4(1)(a)

0

16.4(1)(b)

0

16.5

0

17

4

18(a)

0

18(b)

1

18(c)

0

18(d)

0

18.1(1)(a)

0

18.1(1)(b)

0

18.1(1)(c)

0

18.1(1)(d)

0

19(1)

111

20(1)(a)

0

20(1)(b)

4

20(1)(b).1

0

20(1)(c)

4

20(1)(d)

1

20.1

0

20.2

0

20.4

0

21(1)(a)

32

21(1)(b)

33

21(1)(c)

5

21(1)(d)

3

22

0

22.1(1)

0

23

13

24(1)

80

26

0

 

2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

68(a)

4

68(b)

0

68(c)

0

68.1

0

68.2(a)

0

68.2(b)

0

69(1)(a)

3

69(1)(b)

0

69(1)(c)

0

69(1)(d)

2

69(1)(e)

3

69(1)(f)

0

69(1(g) re (a)

11

69(1(g) re (b)

0

69(1(g) re (c)

5

69(1(g) re (d)

0

69(1(g) re (e)

8

69(1(g) re (f)

6

69.1(1)

0

 

2.4 Support des documents divulgués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

1

0

0

Communication partielle

85

36

0

Total

86

36

0

2.5 Complexité

 

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages divulguées

Nombre de demandes

Communication  totale

5

5

1

Communication  partielle

25172

8817

121

Tous exemptés

780

0

23

Tous exclus

14

0

3

Demande abandonnée

5598

0

34

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages

traitées

501 à 1000 pages

traitées

1001 à 5000 pages traitées

Plus de 5001 pages traitées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Communication totale

1

5

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

66

1223

44

2951

5

1436

6

3207

0

0

Tous exemptés

20

0

3

0

0

0

0

0

0

0

Tous exclus

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

31

0

0

0

0

0

3

0

0

0

Total

121

1228

47

2951

5

1436

9

3207

0

0

 

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

1

0

0

0

1

Communication partielle

85

8

0

82

175

Tous exemptés

1

2

0

1

4

Tous exclus

1

1

0

0

2

Demande abandonnée

3

11

0

3

17

Total

91

22

0

86

199

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en retard

Raison principale

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

11

1

1

5

4

 

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard

Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

4

4

16 à 30 jours

0

1

1

31 à 60 jours

0

2

2

61 à 120 jours

0

3

3

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

1

1

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

11

11

 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Partie 3 – Prorogations

 

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation

9(1)(a)

Entrave au

fonctionnement

9(1)(a)

Consultation

9(1)(c)

Avis à un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

18

14

59

0

Tous exemptés

0

0

1

0

Tous exclus

0

0

1

0

Aucun document n'existe

2

0

0

0

Demande abandonnée

1

0

10

0

Total

21

14

71

0

 

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)(a)

Entrave au

fonctionnement

9(1)(a)

Consultation

9(1)(c)

Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours au moins

5

0

1

0

31 à 60 jours

5

1

7

0

61à 120 jours

11

3

40

0

121 à 180 jours

0

9

19

0

181 à 365 jours

0

1

4

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total

21

14

71

0

Partie 4 - Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombres de demandes

Montant

Nombres de demandes

Montant

Présentation

226

1,130$

30

150$

Recherche

3

290$

5

7,703$

Production

0

0$

0

0$

Programmation

0

0$

0

0$

Préparation

0

0$

1

100$

Support de substitution

0

0$

0

0$

Reproduction

7

119$

114

1,695$

Total

236

1,539$

150

9,648$

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

 

5. Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations

Autres institutions fédérales

Nombre de pages à traiter

Autres organismes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période visée par le rapport

317

31920

2

96

En suspens à la fin de la période du rapport précédente

49

35986

0

0

Total

366

67906

2

96

Fermées pendant la période visée par le rapport

323

61611

2

96

Reportées à la prochaine période de rapport

43

6295

0

0

 

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales.

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

9

11

8

2

1

0

0

31

Communiquer en partie

47

38

76

47

28

19

13

268

Exempter en entier

6

4

4

2

0

0

0

16

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

5

1

1

0

0

0

1

8

Total

67

54

89

51

29

19

14

323

 

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions organismes.

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

0

0

1

0

0

0

0

1

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

1

0

0

0

0

0

0

1

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

0

1

0

0

0

0

2

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours

Nombre de réponses reçues

Nombre de réponses reçues après l'échéance

1 à 15

7

0

16 à 30

4

2

31 à 60

5

3

61 à 120

6

6

121 à 180

0

0

181 à 365

1

1

Plus de 365 jours

0

0

Total

23

12

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Dépenses

Montant

Salaires

529,662$

Heures supplémentaires

0$

Biens et services

2,187$

  • Marchés de services professionnels

0$

 

  • Autres

2,187$

 

Total

531,849$

7.2 Ressources humaines

Ressources

Voués à l'AI à temps plein

Voués à l'AI à temps partiel

Total

Employés à temps plein

7.50

0.00

7.50

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

0.00

0.00

Employés régionaux

0.00

0.00

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.00

0.00

0.00

Étudiants

0.00

0.00

0.00

Total

7.50

0.00

7.50

Annexe A

Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle : 632

Addenda - Partie 6 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

 

Demandes auprès des Services juridiques

No de jours

Moins de 100

pages traitées

De 101 à 500

pages traitées

De 501 à 1 000

pages traitées

De 1 001 à 5 000

pages traitées

Plus de 5 000

pages traitées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

1 à 15

3

8

3

207

0

0

0

0

0

0

16 à 30

1

6

1

139

0

0

0

0

0

0

31 à 60

2

63

1

31

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

1

557

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

6

77

5

377

1

557

0

0

0

0

 

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

No de jours

Moins de 100

pages traitées

De 101 à 500

pages traitées

De 501 à 1 000

pages traitées

De 1 001 à 5 000

pages traitées

Plus de 5 000

pages traitées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

No de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

1

109

0

0

0

0

0

0

16 à 30

1

0

0

0

0

0

1

7

0

0

31 à 60

1

64

1

7

0

0

0

0

0

0

61 à 120

2

67

3

104

1

97

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

4

131

5

210

1

97

1

7

0

0

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