Rapport annuel 2013-2014 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information
Publié : vendredi 11 décembre 2015
La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.
La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2013-2014.
Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité
En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.
Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.
Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens.
Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.
Pendant le cours de l’année une position d’analyste a été converti en un agent, afin de palier à l’augmentation dramatique des demandes informelles pour l’information déjà relâchée sous la Loi. Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée, le nombre de postes comblés au sein de l’unité a varié entre 10 et 13 employées. A la fin de la période couverte par ce rapport, 12 positions étaient remplies; le poste de chef adjoint ainsi que deux postes d’analyste étaient à pourvoir. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS, en offrant aux clients un service rapide de grande qualité.
Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information:
- recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
- aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
- rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n’ait été oublié;
- évaluer les frais;
- faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
- mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
- regrouper les recommandations;
- appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
- aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
- représenter le SCRS lors des litiges liés à l’accès à l’information;
- coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
- conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
- sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
- s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
- s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
- élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour; et
- participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.
Délégation de pouvoir
Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations et au Chef de la SAIPRP d’exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney le 21 janvier 2014.
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pendant la période visée, 903 demandes ont été présentées au SCRS. De plus, 61 demandes ont été reportées de la période précédente, ce qui a porté le total de demandes à traiter à 964. De ce nombre, 916 ont été traitées et 48 ont été reportées à la prochaine période. 635 demandes ont été traitées d’une manière informelle. Les demandes portaient surtout sur des notes de breffage, rapports de renseignements et des évaluations de la menace.
| Statut de Demande |
Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
|
Demandes reçues |
229 |
488 |
903 |
Demandes reportées de l'année précedénte |
36 |
46 |
61 |
Demandes traitées |
219 |
473 |
916 |
Demandes reportées à l'année suivante |
46 |
61 |
48 |
Demandes informelles |
3 |
245 |
635 |
Auteurs des demandes
Des 903 nouvelles demandes reçues en 2013-2014 :
Nous représentons ici la répartition des demandes reçues dans le présent rapport selon la source:
- 280 (41%) des demandes provenaient des médias;
- 161 (18%) des demandes provenaient du milieu universitaire;
- 86 (9%) des demandes provenaient du secteur commercial;
- 5 (<.01%) des demandes provenaient d’organismes; et
- 371 (31%) des demandes provenaient du grand public.
Répartition des demandes traitées
En 2013-2014, 916 demandes ont été traitées comme suit:
- 1 communication intégrale;
- 121 communications partielles;
- 23 exceptions intégrales;
- 3 exclusions;
- 93 aucun document;
- 6 transferts;
- 34 étaient abandonnées; et
- 635 ont résulté dans un traitement non officiel.
| Répartition des demandes |
Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
|
Communication intégrale |
1 |
4 |
1 |
Communications partielles |
99 |
118 |
121 |
Exceptions intégrales |
12 |
14 |
23 |
Exclusions |
0 |
2 |
3 |
Aucun document |
84 |
65 |
93 |
Transferts |
3 |
2 |
6 |
Abandonnées |
17 |
23 |
34 |
Traitement non officiel |
3 |
245 |
635 |
Délais de traitement
En 2013-2014, la SAIPRP du SCRS a traité les 916 demandes dans les délais suivants:
- 497 (54%) demandes complétées de 0 à 15 jours;
- 275 (30%) demandes complétées de 16 à 30 jours;
- 51 (6%) demandes complétées de 31 à 60 jours;
- 38 (4%) demandes complétées de 61 à 120 jours;
- 36 (4%) demandes complétées de 121 à 180 jours;
- 18 (2%) demandes complétées de 181 à 365 jours; et
- 1 (< .01%) demande complétée au-delà 365 jours.
Exceptions invoquées
La SAIPRP a invoqué 796 fois des exceptions en vertu de la Loi:
- 60 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 4 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 13 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 6 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
- 44 fois en vertu de l’article 15 (affaires internationales);
- 10 fois en vertu de l’article 15 (défense du Canada);
- 148 fois en vertu de l’article 15 (activités subversives);
- 13 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(i) (enquêtes);
- 13 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(ii) (enquêtes);
- 78 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(iii) (enquêtes);
- 21 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(b) (enquêtes);
- 71 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(c) (enquêtes);
- 16 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(a) (vulnérabilités);
- 2 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(b) (vulnérabilités);
- 6 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(c) (vulnérabilités);
- 4 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 18(b) (intérêts économiques du Canada);
- 111 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (renseignements personnels);
- 4 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(b) (renseignements de tiers);
- 4 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(c) (renseignements de tiers);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 20(1)(d) (renseignements de tiers);
- 32 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(a) (avis, etc.);
- 33 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(b) (avis, etc.);
- 5 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(c) (avis, etc.);
- 3 fois en vertu du sous alinéa 21(1)(d) (avis, etc.);
- 13 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats); et
- 80 fois en vertu de l’alinéa 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois).
Exclusions citées
La SAIPRP a invoqué 41 fois des exclusions en vertu de la Loi:
- 4 fois en vertu de l’alinéa 68(a) (non-application de la Loi);
- 3 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 2 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
- 3 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
- 29 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(g) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).
Méthode d’accès
Pendant la période visée, le Service a communiqué des documents 86 fois en papier et 36 fois en format électronique.
Retards
Onze demandes ont été traitées au-delà des délais prévus par la Loi. Aucune demande en présomption de refus n’a été reportée à la prochaine période.
Demandes de traduction
Aucune demande de traduction n’a été reçue.
Prorogations
Pendant cette période, 106 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:
- 21 en vertu de l’alinéa 9(1)(a) (entrave au fonctionnement);
- 14 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (article 69); et
- 71 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (autres).
Durée de prorogations
En 2013-2014, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes dans les délais suivants:
- 6 dans 30 jours ou moins;
- 13 dans 31 à 60 jours;
- 54 dans 61 à 120 jours;
- 28 dans 121 à 180 jours;
- 5 dans 181 à 365 jours; et
- Aucune dans plus de 365 jours.
Frais
Le SCRS a perçu 1,538$ en frais. Les frais furent perçus comme suit:
- 1,130$ frais de présentation des demandes;
- 290$ en frais de recherche; et
- 119$ en frais de reproduction.
Un total de $9,648 de frais ont été dispensés ou remboursés:
- 150$ en frais de présentation;
- 7,703$ en frais de recherche;
- 100$ en frais de préparation; et
- 1,695$ en frais de reproduction.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Le SCRS a également été consulté à 317 reprises par d’autres organismes gouvernementaux, 49 consultations avaient été reportées de la période précédente, ce qui a porté le nombre de consultations à traiter à 366 consultations. De celles-ci, 323 ont été complétées and 43 ont été reportées à la prochaine période. Un total de 67,933 pages fut traité et 6,322 pages ont été reportées à la prochaine période.
Statut de consultation |
Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
|
Consultations reçues |
325 |
290 |
317 |
Consultations reportées de la période précédente |
48 |
79 |
49 |
Consultations complétées |
308 |
316 |
323 |
Consultations reportées à la prochaine période |
79 |
49 |
43 |
Durée de traitement
En 2013-2014, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants:
- 62 dans 0 à 15 jours;
- 53 dans 16 à 30 jours;
- 88 dans 31 à 60 jours;
- 51 dans 61 à 120 jours;
- 29 dans 121 à 180 jours;
- 19 dans 181 à 365 jours; et
- 13 dans plus de 365 jours.
Demandes de consultation reçues d’autres organismes
Pendant la période visée, deux consultations fut reçue d’autres organismes.
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Pendant la période visée, 25 réponses ont été reçues du Bureau du conseil privé (BCP) ou le Ministère de la Justice. Douze répliques a excédé l’échéance. Les consultations ont été traitées dans les délais suivants:
- 7 dans 0 à 15 jours – aucune après la date limite;
- 4 dans 16 à 30 jours – 2 après la date limite;
- 5 dans 31 à 60 jours – 3 après la date limite;
- 6 dans 61 à 120 jours – 6 après la date limite;
- Aucune dans 121 à 180 jours;
- 1 dans 181 à 365 jours – 1 après la date limite; et
- Aucune dans plus de 365 jours.
Coûts reliés à l’administration de la Loi
En 2013-2014, la SAIPRP a engagé des frais salariaux estimés à 529,622$ et 2,187$ en biens et services pour un total de 531,849$. Il n’y avait pas des coûts pour des heures supplémentaires.
Autres demandes
La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment, la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente et des relâches d’information en dehors de la Loi.
Faits saillants et réalisations
Le pourcentage de traitement dans le délai prescrit par la Loi pour cette année est de 97%.
Sensibilisation et formation
En 2013-2014, la SAIPRP a continué de donner à tous les nouveaux employés des séances de sensibilisation aux questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Elle a également tenu un certain nombre de séances pour des gestionnaires et des groupes spécialisés. Pendant la période visée, 2 séances organisées ont été donné à 15 participants. De plus, la SAIPRP a développé une vidéo de sensibilisation, faisant partie intégrante de la « formation en ligne ». Maintenant, tous les nouveaux employés doivent visionner celle-ci, et elle joue un rôle de référence pour les autres. Pendant l’année, la vidéo a été vue 60 fois. Les séances et la vidéo ont pour but de donner aux employés un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs obligations ainsi que le processus AIPRP en place au SCRS.
Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques
Rien à signaler.
Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information
Rien à signaler.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information
Rien à signaler.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement
Rien à signaler.
Plaintes et enquêtes
Au total, 20 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’Information en 2013-2014.
- 2 reliées aux exclusions de confidences du Cabinet;
- 1 reliée aux frais;
- 3 portaient sur des recherches incomplètes;
- 10 reliées aux exceptions; et
- 4 sur la prorogation.
Pendant la même période, 10 plaintes ont été réglées comme suit:
- 2 furent bien fondées mais résolues;
- 2 furent n’étaient pas fondées; et
- 6 furent abandonnées.
Trente-deux plaintes demeurent en litige
Affaires devant la Cour fédérale
Il n’y a aucune affaire en suspens devant la Cour contre le SCRS.Rapport statistique 2013-2014 sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité
Période visée par le rapport : 01 Avril 2013 au 31 Mars 2014
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes |
|
|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport |
903 |
En suspens à la fin de la période du rapport précédent |
61 |
Total |
964 |
Fermées pendant la période visée par le rapport |
916 |
Reportées à la prochaine période de rapport |
48 |
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
280 |
Secteur universitaire |
161 |
Secteur commercial (secteur privé) |
86 |
Organisme |
5 |
Public |
371 |
Total |
903 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communication partielle |
11 |
20 |
9 |
31 |
32 |
17 |
1 |
121 |
Tous exemptés |
6 |
16 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
23 |
Tous exclus |
0 |
2 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Aucun document n'existe |
53 |
33 |
5 |
1 |
0 |
1 |
0 |
93 |
Demande transmise |
6 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Demandes abandonnées |
23 |
5 |
0 |
3 |
3 |
0 |
0 |
34 |
Traitement informel |
396 |
200 |
37 |
2 |
0 |
0 |
0 |
635 |
Total |
496 |
276 |
51 |
38 |
36 |
18 |
1 |
916 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
13(1)(a) |
60 |
13(1)(b) |
4 |
13(1)(c) |
13 |
13(1)(d) |
6 |
13(1)(e) |
0 |
14(a) |
0 |
14(b) |
0 |
15(1) – Affaires internationales |
44 |
15(1) – Défense du Canada |
10 |
15(1) – Activités subversives |
148 |
16(1)(a)(i) |
13 |
16(1)(a)(ii) |
13 |
16(1)(a)(iii) |
78 |
16(1)(b) |
21 |
16(1)(c) |
71 |
16(1)(d) |
0 |
16(2)(a) |
16 |
16(2)(b) |
2 |
16(2)(c) |
6 |
16(3) |
0 |
16(1)(a)(i) |
0 |
16.1(1)(a) |
0 |
16.1(1)(b) |
0 |
16.1(1)(c) |
0 |
16.2(1) |
0 |
16.3 |
0 |
16.4(1)(a) |
0 |
16.4(1)(b) |
0 |
16.5 |
0 |
17 |
4 |
18(a) |
0 |
18(b) |
1 |
18(c) |
0 |
18(d) |
0 |
18.1(1)(a) |
0 |
18.1(1)(b) |
0 |
18.1(1)(c) |
0 |
18.1(1)(d) |
0 |
19(1) |
111 |
20(1)(a) |
0 |
20(1)(b) |
4 |
20(1)(b).1 |
0 |
20(1)(c) |
4 |
20(1)(d) |
1 |
20.1 |
0 |
20.2 |
0 |
20.4 |
0 |
21(1)(a) |
32 |
21(1)(b) |
33 |
21(1)(c) |
5 |
21(1)(d) |
3 |
22 |
0 |
22.1(1) |
0 |
23 |
13 |
24(1) |
80 |
26 |
0 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
68(a) |
4 |
68(b) |
0 |
68(c) |
0 |
68.1 |
0 |
68.2(a) |
0 |
68.2(b) |
0 |
69(1)(a) |
3 |
69(1)(b) |
0 |
69(1)(c) |
0 |
69(1)(d) |
2 |
69(1)(e) |
3 |
69(1)(f) |
0 |
69(1(g) re (a) |
11 |
69(1(g) re (b) |
0 |
69(1(g) re (c) |
5 |
69(1(g) re (d) |
0 |
69(1(g) re (e) |
8 |
69(1(g) re (f) |
6 |
69.1(1) |
0 |
Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|---|
Communication totale |
1 |
0 |
0 |
Communication partielle |
85 |
36 |
0 |
Total |
86 |
36 |
0 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
Communication totale |
5 |
5 |
1 |
Communication partielle |
25172 |
8817 |
121 |
Tous exemptés |
780 |
0 |
23 |
Tous exclus |
14 |
0 |
3 |
Demande abandonnée |
5598 |
0 |
34 |
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5001 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
|
Communication totale |
1 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
66 |
1223 |
44 |
2951 |
5 |
1436 |
6 |
3207 |
0 |
0 |
Tous exemptés |
20 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Tous exclus |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
31 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
Total |
121 |
1228 |
47 |
2951 |
5 |
1436 |
9 |
3207 |
0 |
0 |
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communication partielle |
85 |
8 |
0 |
82 |
175 |
Tous exemptés |
1 |
2 |
0 |
1 |
4 |
Tous exclus |
1 |
1 |
0 |
0 |
2 |
Demande abandonnée |
3 |
11 |
0 |
3 |
17 |
Total |
91 |
22 |
0 |
86 |
199 |
2.6 Retards
Nombre de demandes fermées en retard |
Raison principale |
|||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
11 |
1 |
1 |
5 |
4 |
Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
4 |
4 |
16 à 30 jours |
0 |
1 |
1 |
31 à 60 jours |
0 |
2 |
2 |
61 à 120 jours |
0 |
3 |
3 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
1 |
1 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
11 |
11 |
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Prorogations
Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(a) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
18 |
14 |
59 |
0 |
Tous exemptés |
0 |
0 |
1 |
0 |
Tous exclus |
0 |
0 |
1 |
0 |
Aucun document n'existe |
2 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
10 |
0 |
Total |
21 |
14 |
71 |
0 |
Durée des prorogations |
9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(a) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours au moins |
5 |
0 |
1 |
0 |
31 à 60 jours |
5 |
1 |
7 |
0 |
61à 120 jours |
11 |
3 |
40 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
9 |
19 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
1 |
4 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
21 |
14 |
71 |
0 |
Partie 4 - Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
|---|---|---|---|---|
Nombres de demandes |
Montant |
Nombres de demandes |
Montant |
|
Présentation |
226 |
1,130$ |
30 |
150$ |
Recherche |
3 |
290$ |
5 |
7,703$ |
Production |
0 |
0$ |
0 |
0$ |
Programmation |
0 |
0$ |
0 |
0$ |
Préparation |
0 |
0$ |
1 |
100$ |
Support de substitution |
0 |
0$ |
0 |
0$ |
Reproduction |
7 |
119$ |
114 |
1,695$ |
Total |
236 |
1,539$ |
150 |
9,648$ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
Consultations |
Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport |
317 |
31920 |
2 |
96 |
En suspens à la fin de la période du rapport précédente |
49 |
35986 |
0 |
0 |
Total |
366 |
67906 |
2 |
96 |
Fermées pendant la période visée par le rapport |
323 |
61611 |
2 |
96 |
Reportées à la prochaine période de rapport |
43 |
6295 |
0 |
0 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
9 |
11 |
8 |
2 |
1 |
0 |
0 |
31 |
Communiquer en partie |
47 |
38 |
76 |
47 |
28 |
19 |
13 |
268 |
Exempter en entier |
6 |
4 |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
16 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
5 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
8 |
Total |
67 |
54 |
89 |
51 |
29 |
19 |
14 |
323 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours |
Nombre de réponses reçues |
Nombre de réponses reçues après l'échéance |
|---|---|---|
1 à 15 |
7 |
0 |
16 à 30 |
4 |
2 |
31 à 60 |
5 |
3 |
61 à 120 |
6 |
6 |
121 à 180 |
0 |
0 |
181 à 365 |
1 |
1 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
Total |
23 |
12 |
Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses |
Montant |
|
|---|---|---|
Salaires |
529,662$ |
|
Heures supplémentaires |
0$ |
|
Biens et services |
2,187$ |
|
|
0$ |
|
|
2,187$ |
|
Total |
531,849$ |
|
7.2 Ressources humaines
Ressources |
Voués à l'AI à temps plein |
Voués à l'AI à temps partiel |
Total |
|---|---|---|---|
Employés à temps plein |
7.50 |
0.00 |
7.50 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
Employés régionaux |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d'agence |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
Étudiants |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
Total |
7.50 |
0.00 |
7.50 |
Annexe A
Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle : 632
Addenda - Partie 6 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
No de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
3 |
8 |
3 |
207 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
1 |
6 |
1 |
139 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
2 |
63 |
1 |
31 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
557 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
77 |
5 |
377 |
1 |
557 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
No de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
No de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
1 |
109 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
7 |
0 |
0 |
31 à 60 |
1 |
64 |
1 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
2 |
67 |
3 |
104 |
1 |
97 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
4 |
131 |
5 |
210 |
1 |
97 |
1 |
7 |
0 |
0 |
Détails de la page
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