Rapport annuel 2014-2015 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publié : vendredi 11 décembre 2015
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.
De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2014-2015.
Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité
En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.
Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.
Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens.
Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.
Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous‑chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, le nombre de postes comblés au sein de la section a varié entre 10 et 13 postes. À la fin de la période visée, 13 postes étaient pourvus. Le poste de chef adjoint et un poste d’analyste étaient à pourvoir. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.
Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels:
- recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
- aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
- rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n’ait été oublié;
- faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
- mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
- regrouper les recommandations;
- appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
- aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
- représenter le SCRS lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
- coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
- conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
- sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
- s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du SCRS soient communiqués;
- élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour; et
- participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.
Activités et accomplissements 2014-2015
Le SCRS a activement participé au soutien et à la promotion de l’accès à l’information. Pour améliorer la qualité de son service, en faciliter l’accès pour les citoyens, diminuer les coûts de traitement et continuer à moderniser son modèle de prestation de services, le SCRS a adopté le système qui permet de présenter et de payer en ligne les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels. Ce projet découle d’un engagement à moderniser l’administration de l’accès à l’information annoncé en avril 2012 dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.
Le système a été bien reçu, car le nombre de demandes présentées en ligne augmente chaque semaine.
Toutes les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels présentées au SCRS font l’objet d’une étroite surveillance. Des rapports hebdomadaires produits au moyen du logiciel de traitement des demandes permettent de suivre la progression de chaque demande et de veiller à ce qu’on y réponde rapidement.
Respect des délais
Cette année, le pourcentage d’achèvement dans les délais prescrits a été de 98 %.
Retards
Douze requêtes ont été fermées en retard pour les raisons suivantes:
- 2 à cause de la charge de travail;
- 2 à cause de consultations externes;
- 3 à cause de consultations externes; et
- 5 à cause de délais occasionnés pour d’autres raisons.
Autres demandes
La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment, la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente et des relâches d’information en dehors de la Loi.
Sensibilisation et formation
En 2014-2015, la SAIPRP a continué de sensibiliser les employés aux questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations ainsi que le processus AIPRP en place au SCRS.
Au cours de la période visée, la SAIPRP a participé à la Campagne de sensibilisation à la gestion de l’information ainsi qu’à la Journée du perfectionnement professionnel.
Délégation de pouvoir
Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations, au Chef de la SAIPRP, au Sous-chef et aux Chefs d’équipes de la SAIPRP d’exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney, le 21 janvier 2014.
Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le SCRS possède des renseignements à leur sujet. Pendant la période visée, le SCRS a:
- reçu 486 demandes;
- traité 451 demandes;
- reporté 40 demandes de la période précédente; et
- reporté 75 demandes à la prochaine période.
| Statut de Demande | Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
| Demandes reçues | 194 | 350 | 486 |
| Demandes traitées | 219 | 322 | 451 |
| Demandes reportées de la période précédente | 37 | 12 | 40 |
| Demandes reportées à la prochaine période | 12 | 40 | 75 |
Répartition des demandes traitées
En 2014-2015, 451 demandes ont été traitées comme suit:
- 9 communications intégrales;
- 80 communications partielles;
- 12 exceptions intégrales;
- 0 exclue;
- 227 aucun document;
- 15 abandonnées; et
- 108 ni confirmées ni infirmées.
| Répartition des demandes | Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
| Communications integrals | 3 | 3 | 9 |
| Communications partielles | 48 | 57 | 80 |
| Exceptions integrals | 35 | 63 | 12 |
| Exclusions | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document | 46 | 91 | 227 |
| Anbandonnées | 87 | 108 | 15 |
| Ni confirmées ni infirmées | 108 | ||
Délais de traitement et prorogations
En 2014-2015, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants:
- 168 (37%) dans un délai de 1 à 15 jours;
- 236 (52%) dans un délai de 16 à 30 jours;
- 36 (8%) dans un délai de 31 à 60 jours;
- 9 (2%) dans un délai de 61 jours à 120 jours;
- 2 (1%) dans un délai de 121 à 180 jours;
- 0 (0%) dans un délai de 181 à 365 jours; et
- 0 (0%) au-delà de 365 jours.
Exceptions invoquées
La SAIPRP a invoqué 268 fois des exceptions en vertu de la Loi:
- 2 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(c) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
- 2 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
- 105 fois en vertu de l’article 21 (activités hostiles ou subversives);
- 1 fois en vertu du paragraphe 22(1)(a)(ii) (enquêtes);
- 87 fois en vertu du sous alinéa 22(1)(b) (enquêtes);
- 1 fois en vertu du sous alinéa 23(a);
- 65 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
- 4 fois en vertu de l’article 27 (secret professionnel des avocats).
Exclusions invoquées
Aucune exclusion ne fut invoquée en vertu de la Loi.
Nombre de jours des retards
Pendant cette période, 12 demandes ont excédé les délais:
- 6 de 1 à 15 jours;
- 4 de 16 à 30 jours;
- 0 de 31 à 60 jours;
- 2 de 61 jours à 120 jours;
- 0 de 121 à 180 jours;
- 0 de 181 à 365 jours; et
- 0 au-delà de 365 jours.
Méthode d’accès
- 87 demandes ont été communiquées par papier.
- 2 demandes ont été vues.
Demandes de traduction
Aucune demande de traduction ne fut reçue.
Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Pendant cette période:
- Aucune divulgation ne fut faite en vertu de l’alinéa 8(2)(e); et
- Aucune communication ne fut faite en vertu de l’alinéa 8(2)(m).
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
La SAIPRP a reçu 2 demandes de correction. Deux notations ont été faite.
Motifs des Prorogations
Au cours de cette période, 34 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:
- 25 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(i);
- 2 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation en vertu de l’article 70); et
- 7 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation pour raisons autres).
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Pendant la période visée,
- 99 ont été reçues;
- 2 ont été reportées de la période précédente, pour un total de 101 consultations;
- 97 ont été fermées; et
- 4 ont été reportées à la prochaine période.
Délais de traitement des consultations
Pendant cette période, le SCRS a traité:
- 77 consultations dans un délai de 1 à 15 jours;
- 12 consultations dans un délai de 16 à 30 jours;
- 6 consultations dans un délai de 31 à 60 jours;
- 2 consultations dans un délai de 61 jours à 120 jours;
- Aucune consultation dans un délai de 121 à 180 jours;
- Aucune consultation dans un délai de 181 à 365 jours; et
- Aucune consultation dans un délai de plus de 365 jours.
Demandes de consultation reçues d’autres organismes
Pendant la période visée, aucune consultation ne fut reçue d’autres organismes.
Délais de traitement des consultations sur les confidences de Cabinet
Pendant la période visée, aucune demande n’a été envoyée au Bureau du conseil privé.
Plaintes et enquêtes
Au cours de l’exercice 2014-2015, 21 plaintes ont été déposées contre le SCRS et 20 ont été réglées. Il convient de noter que parmi les 20 plaintes réglées en 2014-2015, 8 avaient été déposées au cours de l’exercice précédent. Les 12 autres ont été déposées et réglées au cours de l’exercice 2014-2015.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP offre un cadre garantissant que la protection de la vie privée est prise en considération tout au long de la conception ou du remaniement d’un programme ou d’un service. Les évaluations permettent de déterminer la mesure dans laquelle les propositions se conforment à toutes les lois qui s’appliquent. Elles aident les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée et à favoriser la prise de décisions éclairée au moment de la conception des politiques, des programmes et des systèmes.
Au cours de la période visée :
- aucune EFVP préliminaire n’a été amorcée;
- aucune EFVP préliminaire n’a été achevée;
- aucune EFVP n’a été amorcée;
- aucune EFVP n’a été achevée;
- aucune EFVP n’a été acheminée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CVPC).
Une EFVP a été amorcée au cours de l’exercice précédent et est toujours en cours.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée.
Ressources liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de 2014-2015, la SAIPRP a engagé environ 440 253 $ en salaires et 1 460 $ en coûts liés à des biens et des services, pour un total de 441 713 $. Aucuns frais pour des heures supplémentaires n’ont été engagés.
Couplage et partage des données
Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire état publiquement de ses activités de couplage ou de partage des données.
Mise en oeuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels
Rien à signaler.
Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques
Rien à signaler.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Rien à signaler.
Affaires devant la Cour fédérale
Rien à signaler.
Rapport statistique 2014-2015 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité
Période visée par le rapport : 01 Avril 2014 au 31Mars 2015
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 486 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 40 |
| Total | 526 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 451 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 75 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours |
121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 6 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Communication partielle | 14 | 30 | 25 | 9 | 2 | 0 | 0 | 80 |
| Exception totale | 2 | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 96 | 127 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 227 |
| Demande abandonnée | 12 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Ni confirmée ni infirmée | 44 | 61 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 108 |
| Total | 168 | 236 | 36 | 9 | 2 | 0 | 0 | 451 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 2 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 1 |
| 19(1)(d) | 2 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 105 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 1 |
| 22(1)(b) | 87 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 1 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 65 |
| 27 | 4 |
| 28 | 0 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
Disposition |
Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 80 | 0 | 0 |
| Total | 87 | 0 | 2 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 911 | 368 | 9 |
| Communication partielle | 8012 | 5521 | 80 |
| Exception totale | 724 | 0 | 12 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 269 | 0 | 15 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 108 |
| Total | 9916 | 5889 | 224 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 5 | 77 | 4 | 291 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 58 | 967 | 19 | 2373 | 1 | 325 | 2 | 1856 | 0 | 0 |
| Exception totale | 10 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 107 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 194 | 1044 | 27 | 2664 | 1 | 325 | 2 | 1856 | 0 | 0 |
Disposition |
Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 52 | 0 | 0 | 0 | 52 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Total | 61 | 0 | 0 | 0 | 61 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 12 | 2 | 2 | 3 | 5 |
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 5 | 6 |
| 16 à 30 jours | 3 | 1 | 4 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 2 | 2 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 8 | 12 |
Demandes de traduction |
Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Alinéa 8(2)e ) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 2 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 2 |
PARTIE 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a) (i) Entrave au fonctionnement | 15a) (ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 21 | 2 | 6 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 2 | 7 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a) (i) Entrave au fonctionnement | 15a) (ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 25 | 2 | 7 | 0 |
| Total | 25 | 2 | 7 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 99 | 1716 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 18 | 0 | 0 |
| Total | 101 | 1734 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 97 | 1668 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 | 66 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 74 | 11 | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 93 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 77 | 12 | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 97 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 21 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 440,253$ | |
| Heures supplémentaires | 0$ | |
| Biens et services | 1,460$ | |
| Contrats de services professionnels | 0$ | |
| Autres | 1,460$ | |
| Total | 441,713$ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 6.50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 6.50 |
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