Rapport annuel 2014-2015 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Publié : vendredi 11 décembre 2015

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.

De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2014-2015.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous‑chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, le nombre de postes comblés au sein de la section a varié entre 10 et 13 postes. À la fin de la période visée, 13 postes étaient pourvus. Le poste de chef adjoint et un poste d’analyste étaient à pourvoir. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels:

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n’ait été oublié;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
  • sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du SCRS soient communiqués;
  • élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Activités et accomplissements 2014-2015

Le SCRS a activement participé au soutien et à la promotion de l’accès à l’information. Pour améliorer la qualité de son service, en faciliter l’accès pour les citoyens, diminuer les coûts de traitement et continuer à moderniser son modèle de prestation de services, le SCRS a adopté le système qui permet de présenter et de payer en ligne les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels. Ce projet découle d’un engagement à moderniser l’administration de l’accès à l’information annoncé en avril 2012 dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Le système a été bien reçu, car le nombre de demandes présentées en ligne augmente chaque semaine.

Toutes les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels présentées au SCRS font l’objet d’une étroite surveillance. Des rapports hebdomadaires produits au moyen du logiciel de traitement des demandes permettent de suivre la progression de chaque demande et de veiller à ce qu’on y réponde rapidement.

Respect des délais

Cette année, le pourcentage d’achèvement dans les délais prescrits a été de 98 %.

Retards

Douze requêtes ont été fermées en retard pour les raisons suivantes:

  • 2 à cause de la charge de travail;
  • 2 à cause de consultations externes;
  • 3 à cause de consultations externes; et
  • 5 à cause de délais occasionnés pour d’autres raisons.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment, la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente et des relâches d’information en dehors de la Loi.

Sensibilisation et formation

En 2014-2015, la SAIPRP a continué de sensibiliser les employés aux questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations ainsi que le processus AIPRP en place au SCRS.

Au cours de la période visée, la SAIPRP a participé à la Campagne de sensibilisation à la gestion de l’information ainsi qu’à la Journée du perfectionnement professionnel.

Délégation de pouvoir

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations, au Chef de la SAIPRP, au Sous-chef et aux Chefs d’équipes de la SAIPRP d’exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney, le 21 janvier 2014.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le SCRS possède des renseignements à leur sujet. Pendant la période visée, le SCRS a:

  • reçu 486 demandes;
  • traité 451 demandes;
  • reporté 40 demandes de la période précédente; et
  • reporté 75 demandes à la prochaine période.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Statut de Demande

Exercice Financier

2012-2013 2013-2014 2014-2015
Demandes reçues 194 350 486
Demandes traitées 219 322 451
Demandes reportées de la période précédente 37 12 40
Demandes reportées à la prochaine période 12 40 75

Répartition des demandes traitées

En 2014-2015, 451 demandes ont été traitées comme suit:

  • 9 communications intégrales;
  • 80 communications partielles;
  • 12 exceptions intégrales;
  • 0 exclue;
  • 227 aucun document;
  • 15 abandonnées; et
  • 108 ni confirmées ni infirmées.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Répartition des demandes

Exercice Financier

2012-2013 2013-2014 2014-2015
Communications integrals 3 3 9
Communications partielles 48 57 80
Exceptions integrals 35 63 12
Exclusions 0 0 0
Aucun document 46 91 227
Anbandonnées 87 108 15
Ni confirmées ni infirmées     108

Délais de traitement et prorogations

En 2014-2015, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants:

  • 168 (37%) dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 236 (52%) dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 36 (8%) dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 9 (2%) dans un délai de 61 jours à 120 jours;
  • 2 (1%) dans un délai de 121 à 180 jours;
  • 0 (0%) dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • 0 (0%) au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 268 fois des exceptions en vertu de la Loi:

  • 2 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 1 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(c) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 19(1)(d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 105 fois en vertu de l’article 21 (activités hostiles ou subversives);
  • 1 fois en vertu du paragraphe 22(1)(a)(ii) (enquêtes);
  • 87 fois en vertu du sous alinéa 22(1)(b) (enquêtes);
  • 1 fois en vertu du sous alinéa 23(a);
  • 65 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
  • 4 fois en vertu de l’article 27 (secret professionnel des avocats).

Exclusions invoquées

Aucune exclusion ne fut invoquée en vertu de la Loi.

Nombre de jours des retards

Pendant cette période, 12 demandes ont excédé les délais:

  • 6 de 1 à 15 jours;
  • 4 de 16 à 30 jours;
  • 0 de 31 à 60 jours;
  • 2 de 61 jours à 120 jours;
  • 0 de 121 à 180 jours;
  • 0 de 181 à 365 jours; et
  • 0 au-delà de 365 jours.

Méthode d’accès

  • 87 demandes ont été communiquées par papier.
  • 2 demandes ont été vues.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction ne fut reçue.

Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Pendant cette période:

  • Aucune divulgation ne fut faite en vertu de l’alinéa 8(2)(e); et
  • Aucune communication ne fut faite en vertu de l’alinéa 8(2)(m).

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

La SAIPRP a reçu 2 demandes de correction. Deux notations ont été faite.

Motifs des Prorogations

Au cours de cette période, 34 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:

  • 25 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(i);
  • 2 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation en vertu de l’article 70); et
  • 7 en vertu du sous alinéa 15(1)(a)(ii) (consultation pour raisons autres).

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Pendant la période visée,

  • 99 ont été reçues;
  • 2 ont été reportées de la période précédente, pour un total de 101 consultations;
  • 97 ont été fermées; et
  • 4 ont été reportées à la prochaine période.

Délais de traitement des consultations

Pendant cette période, le SCRS a traité:

  • 77 consultations dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 12 consultations dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 6 consultations dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 2 consultations dans un délai de 61 jours à 120 jours;
  • Aucune consultation dans un délai de 121 à 180 jours;
  • Aucune consultation dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • Aucune consultation dans un délai de plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, aucune consultation ne fut reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des consultations sur les confidences de Cabinet

Pendant la période visée, aucune demande n’a été envoyée au Bureau du conseil privé.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l’exercice 2014-2015, 21 plaintes ont été déposées contre le SCRS et 20 ont été réglées. Il convient de noter que parmi les 20 plaintes réglées en 2014-2015, 8 avaient été déposées au cours de l’exercice précédent. Les 12 autres ont été déposées et réglées au cours de l’exercice 2014-2015.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP offre un cadre garantissant que la protection de la vie privée est prise en considération tout au long de la conception ou du remaniement d’un programme ou d’un service. Les évaluations permettent de déterminer la mesure dans laquelle les propositions se conforment à toutes les lois qui s’appliquent. Elles aident les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée et à favoriser la prise de décisions éclairée au moment de la conception des politiques, des programmes et des systèmes.

Au cours de la période visée :

  • aucune EFVP préliminaire n’a été amorcée;
  • aucune EFVP préliminaire n’a été achevée;
  • aucune EFVP n’a été amorcée;
  • aucune EFVP n’a été achevée;
  • aucune EFVP n’a été acheminée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CVPC).

 

Une EFVP a été amorcée au cours de l’exercice précédent et est toujours en cours.

Atteintes à la vie privée

Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée.

Ressources liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de 2014-2015, la SAIPRP a engagé environ 440 253 $ en salaires et 1 460 $ en coûts liés à des biens et des services, pour un total de 441 713 $. Aucuns frais pour des heures supplémentaires n’ont été engagés.

Couplage et partage des données

Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire état publiquement de ses activités de couplage ou de partage des données.

Mise en oeuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels

Rien à signaler.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Rien à signaler.

Affaires devant la Cour fédérale

Rien à signaler.

Rapport statistique 2014-2015 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2014 au 31Mars 2015

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 486
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 40
Total 526
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 451
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 75

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120
jours
121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 6 3 0 0 0 0 9
Communication partielle 14 30 25 9 2 0 0 80
Exception totale 2 9 1 0 0 0 0 12
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 96 127 4 0 0 0 0 227
Demande abandonnée 12 3 0 0 0 0 0 15
Ni confirmée ni infirmée 44 61 3 0 0 0 0 108
Total 168 236 36 9 2 0 0 451

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 2
19(1)(b) 0
19(1)(c) 1
19(1)(d) 2
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 105
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 1
22(1)(b) 87
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 1
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 65
27 4
28 0

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition
Papier Électronique Autres
Communication totale 7 0 2
Communication partielle 80 0 0
Total 87 0 2

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 911 368 9
Communication partielle 8012 5521 80
Exception totale 724 0 12
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 269 0 15
Ni confirmée ni infirmée 0 0 108
Total 9916 5889 224

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 5 77 4 291 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 58 967 19 2373 1 325 2 1856 0 0
Exception totale 10 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 14 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 107 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Total 194 1044 27 2664 1 325 2 1856 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 52 0 0 0 52
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 7 0 0 0 7
Total 61 0 0 0 61

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
12 2 2 3 5

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 5 6
16 à 30 jours 3 1 4
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 4 8 12

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e ) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 2
Demandes de correction acceptées 0
Total 2
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii)
Consultation

15b) Traduction ou conversion

Article 70 Autres
Communication totale 1 0 1 0
Communication partielle 21 2 6 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0
Total 25 2 7 0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 25 2 7 0
Total 25 2 7 0
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 99 1716 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 18 0 0
Total 101 1734 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 97 1668 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 4 66 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 0 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 74 11 6 2 0 0 0 93
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 77 12 6 2 0 0 0 97

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
21 0 0 0 21

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées 0
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 440,253$
Heures supplémentaires 0$
Biens et services 1,460$
Contrats de services professionnels 0$  
Autres 1,460$
Total 441,713$

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 6.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 6.50
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