Rapport annuel 2014-2015 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Publié : vendredi 11 décembre 2015

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur laccès à linformation (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2014-2015.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens aux emplacements ou aux évènements canadiens. 

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques via le Directeur général, Litiges et divulgations et compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur laccès à linformation et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous‑chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, le nombre de postes comblés au sein de la section a varié entre 10 et 13 postes. À la fin de la période visée, 13 postes étaient pourvus. Le poste de chef adjoint et un poste d’analyste étaient à pourvoir. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur laccès à linformation:

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches soient faites de façon rigoureuse et que rien n’ait été oublié;
  • évaluer les frais;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à l’accès à l’information;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information ;
  • sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
  • s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
  • élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Activités et accomplissements 2014-2015

Le SCRS a activement participé au soutien et à la promotion de l’accès à l’information. Pour améliorer la qualité de son service, en faciliter l’accès pour les citoyens, diminuer les coûts de traitement et continuer à moderniser son modèle de prestation de services, le SCRS a adopté le système qui permet de présenter et de payer en ligne les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels. Ce projet découle d’un engagement à moderniser l’administration de l’accès à l’information annoncé en avril 2012 dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Le système a été bien reçu, car le nombre de demandes présentées en ligne augmente chaque semaine.

Toutes les demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels présentées au SCRS font l’objet d’une étroite surveillance. Des rapports hebdomadaires produits au moyen du logiciel de traitement des demandes permettent de suivre la progression de chaque demande et de veiller à ce qu’on y réponde rapidement.

Taux de traitement dans le délai prévu

Cette année, 99 % des demandes ont été traitées dans le délai prescrit par la Loi.

Situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus

Le dossier d’une demande a été clos après le délai prescrit par la Loi en raison d’un problème de logiciel. Aucune demande n’a été reportée en raison d’une situation jugée comme ayant fait l’objet d’un refus.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment, la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente et des relâches d’information en dehors de la Loi.

Sensibilisation et formation

En 2014-2015, la SAIPRP a continué de sensibiliser les employés aux questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi sur laccès à linformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations ainsi que le processus AIPRP en place au SCRS.

Pendant la période visée, la SAIPRP a participé à la Campagne de sensibilisation à la gestion de l’information ainsi qu’à la Journée du perfectionnement professionnel.

Délégation de pouvoir

Conformément à l’article 73 de la Loi sur laccès à linformation, le Ministre de la Sécurité publique a signé une délégation de pouvoir permettant au Directeur du SCRS, au Directeur adjoint, Politiques et partenariats stratégiques, au Directeur général, Litiges et divulgations et au Chef de la SAIPRP d’exercer certains de ses pouvoirs, de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le Ministre de la Sécurité publique, l’honorable Steven Blaney le 21 janvier 2014.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée,

  • 366 demandes ont été présentées au SCRS;
  • 314 demandes ont été complétées;
  • 48 demandes ont été reportées de la période précédente;
  • 100 demandes ont été reportées à la prochaine période; et
  • 298 demandes ont été traitées d’une manière informelle.

Les demandes portaient surtout sur des notes de breffage, des rapports de renseignements et des évaluations de la menace.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de Demande

Exercice Financier

2012-2013 2013-2014 2014-2015
Nombre de demandes reçues 488 268 366
Nombre de demandes reportées de l'année précédente 46 61 48
Demandes complétées 473 281 314
Nombre de demandes reportées à l'année suivante 61 48 100
Demandes informelles complétées 245 635 298

Auteurs des demandes

Des 366 nouvelles demandes reçues pendant 2014-2015 :

  • 176 (48%) provenaient des médias;
  • 18 (5%) du milieu universitaire;
  • 20 (6%) du secteur commercial;
  • 1 (< .01%) d’organisme;
  • 140 (38%)  du grand public; et
  • 11 (3%) ont refusé de s’identifier.

Répartition des demandes traitées

En 2014-2015, 612 demandes ont été traitées comme suit :

  • 3 communications intégrales;
  • 130 communications partielles;
  • 13 exceptions intégrales;
  • 3 exclusions;
  • 35 aucun document;
  • 4 transferts;
  • 46 étaient abandonnées;
  • 80 étaient ni confirmées et ni infirmées; et

298 ont résulté dans un traitement non officiel.

Le tableau qui suite démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Répartition des demandes Exercice Financier
2012-2013 2013-2014 2014-2015
Communications intégrales 4 1 3
Communications partielles 118 121 130
Exceptions intégrales 14 23 13
Exclusions 2 3 3
Aucun document 65 93 35
Transferts 2 6 4
Abandonnées 23 34 46
Traitement non officiel 245 365 298
Ni confirmées et ni infirmées     80

Délais de traitement

En 2014-2015, la SAIPRP du SCRS a traité les 314 demandes dans les délais suivants:

  • 89 (28%) demandes complétées de 0 à 15 jours;
  • 119 (38%) demandes complétées de 16 à 30 jours;
  • 24 (8%) demandes complétées de 31 à 60 jours;
  • 44 (14%) demandes complétées de 61 à 120 jours;
  • 19 (6%) demandes complétées de 121 à 180 jours;
  • 14 (4%) demandes complétées de 181 à 365 jours; et
  • 5 (2%) demandes complétées au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 822 fois des exceptions en vertu de la Loi:

  • 61 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 1 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(b) (renseignements obtenus à titre confidentiel) ;
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 6 fois en vertu du sous alinéa 13(1)(d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 52 fois en vertu de l’article 15(1) (affaires internationales);
  • 4 fois en vertu de l’article 15(1) (défense du Canada);
  • 158 fois en vertu de l’article 15(1) (activités subversives);
  • 3 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(i) (enquêtes);
  • 12 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(ii) (enquêtes);
  • 80 fois en vertu du paragraphe 16(1)(a)(iii) (enquêtes);
  • 33 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(b) (enquêtes);
  • 99 fois en vertu du sous alinéa 16(1)(c) (enquêtes);
  • 5 fois en vertu du sous alinéa 16(2);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(b) (vulnérabilités);
  • 6 fois en vertu du sous alinéa 16(2)(c) (vulnérabilités);
  • 2 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
  • 100 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (renseignements personnels);
  • 1 fois en vertu du sous alinéa  20(1)(a);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa  20(1)(b) (renseignements de tiers);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa  20(1)(d) (renseignements de tiers);
  • 40 fois en vertu du sous alinéa  21(1)(a) (avis, etc.);
  • 37 fois en vertu du sous alinéa  21(1)(b) (avis, etc.);
  • 4 fois en vertu du sous alinéa  21(1)(c) (avis, etc.);
  • 5 fois en vertu du sous alinéa  21(1)(d) (avis, etc.);
  • 1 fois en vertu de l’article 22;
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 22.1(1);
  • 15 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats); et
  • 86 fois en vertu de l’alinéa 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois).

Exclusions citées

La SAIPRP a invoqué 44 fois des exclusions en vertu de la Loi:

  • 5 fois en vertu de l’alinéa 68(a) (non-application de la Loi);
  • 2 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 1 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(c) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 3 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
  • 33 fois en vertu du sous alinéa 69(1)(g) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).

Méthode d’accès

Pendant la période visée, le SCRS a communiqué des documents 115 fois en papier et 18 fois en format électronique.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue.

Prorogations

Pendant cette période, 101 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants:

  • 24 en vertu de l’alinéa 9(1)(a) (entrave au fonctionnement);
  • 3 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (article 69); et
  • 74 en vertu de l’alinéa 9(1)(b) (autres).

Durée de prorogations

En 2014-2015, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes dans les délais suivants:

  • 11 dans 30 jours ou moins;
  • 13 dans 31 à 60 jours;
  • 48 dans 61 à 120 jours;
  • 15 dans 121 à 180 jours;
  • 9 dans 181 à 365 jours; et
  • 5 dans plus de 365 jours.

Frais

Le SCRS a perçu 2,061.20$ en frais.  Les frais furent perçus comme suit:

  • 1,380$ frais de présentation des demandes;
  • 470$ en frais de recherche;
  • 25$ en frais de préparations; et
  • 186$ en frais de reproduction.

Un total de 1,161.00$ de frais a été dispensé ou remboursés:

  • 180$ en frais de présentation des demandes; et
  • 981$ en frais de reproduction.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Pendant cette période,

  • 234 consultations ont été reçues;
  • 43 consultations ont été reportées de la période précédente;
  • 247 ont été complétées; et
  • 30 ont été reportées à la prochaine période.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Statut de consultation Exercice Financier
2012-2013 2013-2014 2014-2015
Consultations reçues 290 317 234
Consultations reportées de la période précédente 79 49 43
Consultations complétées 316 323 247
Consultations reportées à la prochaine période 49 43 30

Durée de traitement des consultations reçues d’autres institutions fédérales

En 2014-2015, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants:

  • 86 dans 0 à 15 jours;
  • 71 dans 16 à 30 jours;
  • 37 dans 31 à 60 jours;
  • 33 dans 61 à 120 jours;
  • 6 dans 121 à 180 jours;
  • 10 dans 181 à 365 jours; et
  • 4 dans plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, aucune consultation ne fut reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Pendant la période visée, 18 réponses ont été reçues du Bureau du conseil privé (BCP) ou du Ministère de la Justice.  Quatre répliques ont excédé l’échéance. Les consultations furent traitées dans les délais suivants:

  • 15 dans 0 à 15 jours – aucune après la date limite;
  • Aucune dans 16 à 30 jours – aucune après la date limite;
  • 2 dans 31 à 60 jours – 2 après la date limite;
  • 1 dans 61 à 120 jours – 1 après la date limite;
  • Aucune dans 121 à 180 jours;
  • Aucune dans 181 à 365 jours; et
  • Aucune dans plus de 365 jours.

Plaintes et enquêtes

Au total, 27 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’Information en 2014-2015.

  • 1 reliée aux délais (jugée comme refusée);
  • 1 reliée aux frais;
  • 3 portaient sur des recherches incomplètes;
  • 21 reliées aux exceptions; et
  • 1 sur la prorogation.

Pendant la même période, 14 plaintes ont été réglées comme suit:   

  • 1 fut bien fondée mais résolue;
  • 5 furent n’étaient pas fondées; et                                           
  • 8 furent abandonnées.

 
Quarante-huit plaintes demeurent en litige.

Coûts reliés à l’administration de la Loi

En 2014-2015, la SAIPRP a engagé des frais salariaux estimés à 440,253$ et 1,460$ en biens et services pour un total de 441,713$.  Il n’y avait pas des coûts pour des heures supplémentaires.

Changements importants apportés à lorganisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques
Rien à signaler.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur laccès à linformation
Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à linformation
Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par dautres agents du Parlement
Rien à signaler.

Affaires devant la Cour fédérale
Il n’y a aucune affaire en suspens devant la Cour contre le SCRS.

Rapport statistique 2014-2015 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2014 au 31 Mars 2015

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 366
En suspens à la fin de la période  du rapport précédent 48
Total 414
Fermées pendant la période visée par le rapport 314
Reportées à la prochaine période de rapport 100

1.2 Source de demandes

Source
Nombre de demandes
Médias 176
Secteur universitaire 18
Secteur commercial (secteur privé) 20
Organisme 1
Public 140
Refus de s'identifier 11
Total 366
1.3 Demandes informelles

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Traitement informel 298 0 0 0 0 0 0 298

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 0 1 0 0 0 3
Communication partielle 8 35 17 36 17 14 3 130
Exception totale 1 5 2 3 0 0 2 13
Exclusion totale 1 1 0 1 0 0 0 3
Aucun document n'existe 11 22 2 0 0 0 0 35
Demande transmise 4 0 0 0 0 0 0 4
Demandes abandonnées 25 13 3 3 2 0 0 46
Ni confirmée ni infirmée 39 41 0 0 0 0 0 80
Total 89 119 24 44 19 14 5 314
                 

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
13(1)(a) 61
13(1)(b) 1
13(1)(c) 2
13(1)(d) 6
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - Affaires internationales 52
15(1) - Défense du Canada 4
15(1) - Activités subversives 158
16(1)(a)(i) 3
16(1)(a)(ii) 12
16(1)(a)(iii) 80
16(1)(b) 33
16(1)(c) 99
16(1)(d) 0
16(2) 5
16(2)(a) 5
16(2)(b) 0
16(2)(c) 2
16(3) 6
16(1)(a)(i) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 2
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
19(1) 100
20(1)(a) 1
20(1)(b) 2
20(1)(b).1 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 40
21(1)(b) 37
21(1)(c) 4
21(1)(d) 5
22 1
22.1(1) 3
23 15
24(1) 86
26 0

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 2
69(1)(b) 0
69(1)(c) 1
69(1)(d) 0
69(1)(e) 2
69(1)(f) 0
69(1(g) re (a) 7
69(1(g) re (b) 0
69(1(g) re (c) 5
69(1(g) re (d) 2
69(1(g) re (e) 13
69(1(g) re (f) 6
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition
Papier électronique Autres
Communication totale 2 1 0
Communication partielle 113 17 0
Total 115 18 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication
totale
140 140 3
Communication
partielle
24754 10063 130
Exception totale 12100 0 13
Exclusion totale 512 0 3
Demandes abandonnées 2794 0 46
Ni confirmée ni infirmée 0 0 80

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction  de l'ampleur des demandes

Disposition
Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5001
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 3 1 137 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 85 1509 31 3272 9 2647 5 2635 0 0
Exception
totale
9 0 2 0 0 0 0 0 2 0
Exclusion
totale
2 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 42 0 2 0 1 0 1 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
76 0 1 0 1 0 2 0 0 0
Total 216 1512 38 3409 11 2647 8 2635 2 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 84 7 19 0 110
Exception
totale
3 0 3 0 6
Exclusion
totale
1 0 1 0 2
Demande abandonnée 4 3 0 0 7
Ni confirmée ni
infirmée
0 3 0 0 3
Total 92 13 23 0 128

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 0 0 1

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(a)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 22 3 62 0
Exception totale 0 0 7 0
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 4 0
Total 24 3 74 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(a)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours au moins 9 1 1 0
31 à 61 jours 5 1 7 0
61 à 120 jours 9 0 39 0
121 à 180 jours 0 0 15 0
181 à 365 jours 1 1 7 0
Plus de 365 jours 0 0 5 0
Total 24 3 74 0

Partie 4 - Frais

Type de frais
Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombres de demandes Montant Nombres de demandes Montant
Présentation 276 1,380$ 36 180
Recherche 4 470$ 0 0$
Production 0 0$ 0 0$
Programmation 0 0$ 0 0$
Préparation 1 25$ 0 0$
Support de substitution 0 0$ 0 0$
Reproduction 2 186$ 96 981$
Total 283 2,061$ 132 1,161$

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
et organisations

Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
234 12642 0 0
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport
précédente
43 19872 0 0
Total 277 32514 0 0
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
247 30470 0 0
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
30 2044 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 6 11 2 1 0 0 0 20
Communiquer en partie 71 57 33 32 6 8 4 211
Exempter en entier 3 2 0 0 0 1 0 6
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 6 0 2 0 0 1 0 9
Total 86 71 37 33 6 10 4 247

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 15 9 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 3 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 13 0 0 0 0 0 0 0 0

 

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
27 0 1 28

PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $440,253
Heures supplémentaires $0
Biens et services $1,460
Contrats de services professionnels $0  
Autres $1,460
Total $441,713

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à l'accès à
l'information
Employés à temps plein 6.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
étudiants 0.00
Total 6.50

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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