Rapport annuel 2015-2016 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Publié : lundi 12 septembre 2016

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Au titre du paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.

De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2015-2016.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur laccès à linformation et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, 14 postes étaient pourvus et le poste de chef adjoint était vacant. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi :

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
  • sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du SCRS soient communiqués;
  • élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Contrôle de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.

Performance

En tout, 1 212 demandes de renseignements personnels ont été reçues au cours de l’exercice 2015‑2016, ce qui représente une augmentation de 149 pour cent par rapport à l’exercice précédent. En dépit de l’augmentation marquée du nombre de demandes, le Service a traité 1 287 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais (99 pour cent).

Retards

Quatorze demandes ont été traitées après la fin du délai prévu par la Loi pour les raisons suivantes :

  • 13 retards en raison de la charge de travail;
  • 0 retard en raison de consultations externes;
  • 0 retard en raison de consultations internes; et
  • 1 retard en raison de délais occasionnés pour d’autres raisons.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Sensibilisation et formation

En 2015-2016, aucune formation n’a été donnée, mais la SAIPRP a continué de sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi sur laccès à linformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations à cet égard ainsi que le processus d’AIPRP en place au SCRS.

Délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations ainsi qu’au chef, au chef adjoint et aux sous-chefs de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le SCRS possède des renseignements à leur sujet. Pendant la période visée :

  • 1 212 demandes ont été présentées au SCRS;
  • 1 258 demandes ont été traitées;
  • 75 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente; et
  • 29 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Statut de Demande

Exercice Financier

2013-2014 2014-2015 2015-2016
Demandes reçues 350 486 1212
Demandes traitées 322 451 1258
Demandes reportées de la période précédente 12 40 75
Demandes reportées à la prochaine période 40 75 29

Répartition des demandes traitées

En 2015-2016, 1 258 demandes ont été traitées comme suit :

  • 1 – communication intégrale;
  • 113 – communication partielle;
  • 10 – exception intégrale;
  • 0 – exlusion intégrale;
  • 445 – aucun document existant;
  • 45 – demande abandonnée; et
  • 644 – ni confirmée ni infirmée.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Répartition des demandes

Exercice Financier

2013-2014 2014-2015 2015-2016
Communications integrals 3 9 1
Communications partielles 57 80 113
Exceptions integrals 63 12 10
Exclusions 0 0 0
Aucun document 91 227 445
Anbandonnées 108 15 45
Ni confirmées ni infirmées   108 644

Délais de traitement et prorogations

La SAIPRP a invoqué 989 fois des exceptions en vertu de la Loi :

  • 590 fois en vertu du paragraphe 18(2) (autorisation de refuser);
  • 9 fois en vertu de l’alinéa 19(1)a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 19(1)c) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 19(1)d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 151 fois en vertu de l’article 21 (activités hostiles ou subversives);
  • 2 fois en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(ii) (enquêtes);
  • 1 fois en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(iii) (enquêtes);
  • 140 fois en vertu de l’alinéa 22(1)b) (enquêtes);
  • 89 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
  • 1 fois en vertu de l’article 28 (dossiers médicaux).

Exceptions invoquées

Deux exclusions ont été invoquées en vertu de la Loi.

Nombre de jours des retards

Pendant la période visée, 14 demandes ont excédé les délais :

  • 7 de 1 à 15 jour(s);
  • 0 de 16 à 30 jours;
  • 7 de 31 à 60 jours;
  • 0 de 61 jours à 120 jours;
  • 0 de 121 à 180 jours;
  • 0 de 181 à 365 jours; et
  • 0 au-delà de 365 jours.

Support des documents communiqué

  • 104 demandes ont été communiquées par papier.
  • 10 demandes ont été communiquées électroniquement.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue.

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi

Pendant la période visée :

  • aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)e); et
  • aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m).

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  • Aucune demande de correction n’a été acceptée.
  • La SAIPRP a fait une mention.

Prorogations

Au cours de la période visée, 45 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants :

  • 26 en vertu du sous-alinéa 15(1)a)(i); et
  • 19 en vertu du sous-alinéa 15(1)a)(ii) (consultation pour raisons autres).

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée :

  • 84 demandes de consultation ont été reçues;
  • 4 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente, pour un total de 88 demandes de consultation;
  • 86 demandes de consultation ont été traitées; et
  • 2 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.

Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée, le SCRS a traité :

  • 69 demandes de consultation dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 11 demandes de consultation dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 4 demandes de consultation dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 2 demandes de consultation dans un délai de 61 à 120 jours;
  • Aucune demande de consultation dans un délai de 121 à 180 jours;
  • Aucune demande de consultation dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • Aucune demande de consultation dans un délai de plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, aucune demande n’a été envoyée au Bureau du Conseil privé.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en 2015-2016

  • 50 plaintes ont été déposées;
  • 29 ont été réglées; et
  • 21 sont en litige.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP offre un cadre garantissant que la protection de la vie privée est prise en considération tout au long de la conception ou du remaniement d’un programme ou d’un service. Les évaluations permettent de déterminer la mesure dans laquelle les propositions se conforment à toutes les lois qui s’appliquent. Elles aident les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée et à favoriser la prise de décisions éclairée au moment de la conception des politiques, des programmes et des systèmes.

Au cours de la période visée :

  • aucune EFVP préliminaire n’a été amorcée;
  • aucune EFVP préliminaire n’a été achevée;
  • aucune EFVP n’a été amorcée;
  • aucune EFVP n’a été achevée;
  • aucune EFVP n’a été acheminée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CVPC).

Une EFVP a été amorcée en 2013-2014 et est toujours en cours.

Atteintes à la vie privée

Pendant la période visée, un cas d’atteinte à la vie privée a été signalé au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. En effet, l’Agence du revenu du Canada a communiqué un nombre limité d’informations à un bureau régional du SCRS sans que ce dernier soit muni d’un mandat. L’atteinte à la vie privée a été mise au jour en janvier 2014, lors du processus de demande de mandats auprès de la Cour fédérale. Les informations recueillies de façon inappropriée ont été retirées du fonds de renseignements opérationnels du SCRS en 2014 et n’ont pas été diffusées à l’extérieur du SCRS, sauf à la Cour fédérale dans le cadre de la demande de mandats susmentionnée.

Pour éviter qu’un tel incident se reproduise, le SCRS a, entre autres mesures, mis en œuvre les recommandations présentées par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Le SCRS possède de solides politiques et procédures qui définissent clairement ses rôles et ses responsabilités. Il continue de tenir son personnel au courant des plus récentes modifications apportées à ses politiques et de lui offrir la formation connexe.

Ressources liées à l’administration de la Loi

En 2015-2016, la SAIPRP a engagé, selon les estimations, des frais salariaux de 585 491 $, des frais liés aux heures supplémentaires de 99 $ et des frais liés aux biens et aux services de 1 358 $, ce qui représente un total de 586 948 $.

Couplage et partage des données

Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire état publiquement de ses activités de couplage ou de partage des données.

Mise en œuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels

Rien à signaler.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Le 1er août 2015, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) est entrée en vigueur. Elle autorise explicitement les ministères et organismes fédéraux à communiquer de l’information aux destinataires qui y sont énumérés, dont le SCRS, conformément à ses dispositions applicables.

Pour en assurer la mise en œuvre, le SCRS sollicite ses partenaires de façon bilatérale, par priorité, pour renouveler les relations d’échange d’informations. Cette approche pragmatique par étape a été adoptée pour veiller à ce que tous les paramètres applicables touchant aux questions juridiques, aux politiques et à la protection des renseignements personnels soient pris en considération.

À l’automne 2015, le SCRS a présenté sa démarche générale visant la mise en œuvre de la LCISC au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Rien à signaler.

Affaires devant la Cour fédérale

Rien à signaler.

Rapport statistique 2015-2016 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2015 au 31Mars 2016

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1212
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 75
Total 1287
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1258
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 29

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120
jours
121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Communication partielle 13 61 27 12 0 0 0 113
Exception totale 4 5 0 1 0 0 0 10
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 179 246 20 0 0 0 0 445
Demande abandonnée 45 0 0 0 0 0 0 45
Ni confirmée ni infirmée 227 402 15 0 0 0 0 644
Total 468 714 63 13 0 0 0 1258

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
18(2) 590
19(1)(a) 9
19(1)(b) 0
19(1)(c) 3
19(1)(d) 3
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 151
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 2
22(1)(a)(iii) 1
22(1)(b) 140
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 89
27 0
28 1

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 2
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition
Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 103 10 0
Total 104 10 0

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 98 77 1
Communication partielle 9088 6036 113
Exception totale 1145 0 10
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 23 0 45
Ni confirmée ni infirmée 0 0 644
Total 10354 6113 813

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 77 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 87 1678 24 2679 1 596 1 1083 0 0
Exception totale 7 0 2 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 644 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 784 1755 26 2679 2 596 1 1083 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 92 0 0 0 92
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 5 0 0 0 5
Total 99 0 0 0 99

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
14 13 0 0 1

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 5 7
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 7 7
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 12 14

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e ) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 1
Demandes de correction acceptées 0
Total 1
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii)
Consultation

15b) Traduction ou conversion

Article 70 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 23 0 11 0
Exception totale 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 8 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 26 0 19 0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 26 0 19 0
Total 26 0 19 0
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 84 1240 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4 66 0 0
Total 88 1306 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 86 1298 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 8 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 1 0 0 0 0 0 7
Communication partielle 63 10 4 2 0 0 0 79
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 69 11 4 2 0 0 0 86

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
50 21 29 0 100

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées 0
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $585,491
Heures supplémentaires $99
Biens et services $1,358
Contrats de services professionnels 0$  
Autres $1,358
Total $586,948

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 7.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 7.00
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