Rapport annuel 2015-2016 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Publié : lundi 12 septembre 2016

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2015-2016.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur laccès à linformation et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, 14 postes étaient pourvus et le poste de chef adjoint était vacant. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.

Voici les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sur laccès à linformation :

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
  • évaluer les frais;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à l’accès à l’information;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
  • sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
  • s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
  • élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Contrôle de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.

Performance

En tout, 669 demandes d’accès à l’information ont été reçues au cours de l’exercice 2015‑2016, ce qui représente une augmentation de 83 pour cent par rapport à l’exercice précédent. En dépit de l’augmentation marquée du nombre de demandes, le Service a traité 708 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais (98 pour cent).

Situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus

Quinze demandes ont été traitées après la fin du délai prévu par la Loi en raison de consultations externes et internes et de la charge de travail, entre autres.

  • 1 demande en raison de la charge de travail;
  • 6 demandes en raison de consultations externes;
  • 7 demandes en raison de consultations internes; et
  • 1 demande en raison de délais occasionnés pour d’autres raisons.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Sensibilisation et formation

En 2015-2016, aucune formation n’a été donnée, mais la SAIPRP a continué de sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi sur laccès à linformation et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations à cet égard ainsi que le processus d’AIPRP en place au SCRS.

Délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée :

  • 669 demandes ont été présentées au SCRS;
  • 708 demandes ont été traitées;
  • 90 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
  • 51 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport; et
  • 329 demandes ont été traitées d’une manière informelle.

Les demandes portaient surtout sur des notes d’information, des rapports de renseignement et des évaluations de la menace.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de Demande

Exercice Financier

2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nombre de demandes reçues 268 366 669
Nombre de demandes reportées de l'année précédente 61 48 90
Demandes complétées 281 314 708
Nombre de demandes reportées à l'année suivante 48 100 51
Demandes informelles complétées 635 298 329

Auteurs des demandes

Des 669 nouvelles demandes reçues en 2015-2016 :

  • 161 provenaient des médias;
  • 79 du milieu universitaire;
  • 26 du secteur commercial;
  • 0 d’organisme;
  • 334 du grand public; et
  • 69 ont refusé de s’identifier.

Répartition des demandes traitées
En 2015-2016, 708 demandes ont été traitées comme suit :

  • 13 – communication intégrale;
  • 179 – communication partielle;
  • 18 – exception intégrale;
  • 0 – exclusion intégrale;
  • 63 – aucun document existant;
  • 7 – transfert;
  • 42 – abandonnée; et
  • 386 – ni confirmée, ni infirmée.
Le tableau qui suite démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Répartition des demandes Exercice Financier
2012-2013 2013-2014 2014-2015
Communications intégrales 1 3 13
Communications partielles 121 130 179
Exceptions intégrales 23 13 18
Exclusions 3 3 0
Aucun document 93 35 63
Transferts 6 4 7
Abandonnées 34 46 42
Ni confirmées et ni infirmées   80 386

Délais de traitement

En 2015-2016, la SAIPRP du SCRS a traité les 708 demandes dans les délais suivants :

  • 173 traitées dans un délai de 0 à 15 jour(s);
  • 407 traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 26 traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 41 traitées dans un délai de 61 à 120 jours;
  • 42 traitées dans un délai de 121 à 180 jours;
  • 19 traitées dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • 0 au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 1 261 fois des exceptions en vertu de la Loi :

  • 81 fois en vertu de l’alinéa 13(1)a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 13(1)b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 10 fois en vertu de l’alinéa 13(1)c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 9 fois en vertu de l’alinéa 13(1)d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 13(1)e) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 56 fois en vertu du paragraphe 15(1) (affaires internationales);
  • 2 fois en vertu du paragraphe 15(1) (défense du Canada);
  • 246 fois en vertu du paragraphe 15(1) (activités subversives);
  • 10 fois en vertu du sous-alinéa 16(1)a)(i) (enquêtes);
  • 5 fois en vertu du sous-alinéa 16(1)a)(ii) (enquêtes);
  • 139 fois en vertu du sous-alinéa 16(1)a)(iii) (enquêtes);
  • 60 fois en vertu de l’alinéa 16(1)b) (enquêtes);
  • 147 fois en vertu de l’alinéa 16(1)c) (enquêtes);
  • 16 fois en vertu du paragraphe 16(2);
  • 2 fois en vertu de l’alinéa 16(2)a) (vulnérabilités);
  • 24 fois en vertu de l’alinéa 16(2)c) (vulnérabilités);
  • 7 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 18(b) (intérêts économiques du Canada);
  • 131 fois en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements de tiers);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 20(1)d) (renseignements de tiers);
  • 62 fois en vertu de l’alinéa 21(1)a) (avis, etc.);
  • 59 fois en vertu de l’alinéa 21(1)b) (avis, etc.);
  • 16 fois en vertu de l’alinéa 21(1)c) (avis, etc.);
  • 11 fois en vertu de l’alinéa 21(1)d) (avis, etc.);
  • 2 fois en vertu de l’article 22;
  • 30 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats);
  • 126 fois en vertu du paragraphe 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois); et
  • 5 fois en vertu de l’article 26.

Exclusions citées

La SAIPRP a invoqué 93 fois des exclusions en vertu de la Loi :

  • 11 fois en vertu de l’alinéa 68a) (non-application de la Loi);
  • 6 fois en vertu de l’alinéa 69(1)a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 5 fois en vertu de l’alinéa 69(1)b) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 5 fois en vertu de l’alinéa 69(1)d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 8 fois en vertu de l’alinéa 69(1)e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
  • 58 fois en vertu de l’alinéa 69(1)g) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).

Support des documents communiqués

Pendant la période visée, le SCRS a communiqué 152 documents en format papier et 40 documents en format électronique.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue.

Prorogations

Pendant la période visée, 123 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants :

  • 25 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement);
  • 3 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)b) (article 69); et
  • 95 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)b) (autres).

Durée de prorogations

Voici la durée des prorogations pour l’exercice 2015-2016 :

  • 19 – 30 jours ou moins;
  • 11 – 31 à 60 jours;
  • 53 – 61 à 120 jours;
  • 35 – 121 à 180 jours;
  • 5 – 181 à 365 jours; et
  • 0 – plus de 365 jours.

Frais

Le SCRS a perçu 3 433,00 $ en frais. Les frais ont été perçus comme suit :

  • 3 375 $ en frais de présentation des demandes;
  • 52 $ en frais de recherche; et
  • 6 $ en frais de reproduction.

Des frais de 3 011,00 $ ont été dispensés ou remboursés :

  • 120 $ en frais de présentation des demandes;
  • 237 $ en frais de recherche; et
  • 2 654 $ en frais de reproduction.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales du Canada

Pendant la période visée :

  • 293 demandes de consultation ont été reçues;
  • 31 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
  • 287 demandes de consultation ont été traitées; et
  • 37 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.

 

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Statut de consultation Exercice Financier
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Consultations reçues 319 234 293
Consultations reportées de la période précédente 49 43 31
Consultations complétées 325 247 287
Consultations reportées à la prochaine période 43 30 37

Durée de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales du Canada

En 2015-2016, la SAIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants :

  • 109 – 0 à 15 jour(s);
  • 67 – 16 à 30 jours;
  • 49 – 31 à 60 jours;
  • 33 – 61 à 120 jours;
  • 22 – 121 à 180 jours;
  • 7 – 181 à 365 jours; et
  • 0 – plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, une demande de consultation a été reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, 3 réponses ont été reçues du Bureau du Conseil privé (BCP) ou du ministère de la Justice. Aucune réponse n’a été obtenue après la date limite. Les demandes de consultation ont été traitées dans les délais suivants :

  • 1 dans 0 à 15 jour(s) – aucune après la date limite;
  • 1 dans 16 à 30 jours – aucune après la date limite;
  • 1 dans 31 à 60 jours – aucune après la date limite;
  • Aucune dans 61 à 120 jours;
  • Aucune dans 121 à 180 jours;
  • Aucune dans 181 à 365 jours; et
  • Aucune dans plus de 365 jours.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à l’information en 2015-2016

  • 34 plaintes ont été déposées;
  • 10 portaient sur des recherches incomplètes; et
  • 24 étaient liées aux exceptions.
  • 26 plaintes demeurent en litige; et
  • 9 plaintes ont été traitées;
  • 3 ont été résolues; et
  • 6 n’étaient pas fondées.

Coûts liés à l’administration de la Loi

En 2015-2016, la SAIPRP a engagé, selon les estimations, des frais salariaux de 585 491 $, des frais liés aux heures supplémentaires de 99 $ et des frais liés aux biens et aux services de 1 358 $, ce qui représente un total de 586 948 $.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement

Rien à signaler.

Affaires devant la Cour fédérale

Il n’y a aucune affaire en suspens devant la Cour contre le SCRS.

Rapport statistique 2015-2016 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2015 au 31 Mars 2016

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 669
En suspens à la fin de la période  du rapport précédent 90
Total 759
Fermées pendant la période visée par le rapport 708
Reportées à la prochaine période de rapport 51

1.2 Source de demandes

Source
Nombre de demandes
Médias 161
Secteur universitaire 79
Secteur commercial (secteur privé) 26
Organisme 0
Public 334
Refus de s'identifier 69
Total 669
1.3 Demandes informelles

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Traitement informel 316 13 0 0 0 0 0 329

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 11 1 1 0 0 0 0 13
Communication partielle 10 49 19 41 41 19 0 179
Exception totale 3 14 0 0 1 0 0 18
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 17 44 2 0 0 0 0 63
Demande transmise 7 0 0 0 0 0 0 7
Demandes abandonnées 38 3 1 0 0 0 0 42
Ni confirmée ni infirmée 87 296 3 0 0 0 0 386
Total 173 407 26 41 42 19 0 708

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
13(1)(a) 81
13(1)(b) 1
13(1)(c) 10
13(1)(d) 9
13(1)(e) 1
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - Affaires internationales 56
15(1) - Défense du Canada 2
15(1) - Activités subversives 246
16(1)(a)(i) 10
16(1)(a)(ii) 5
16(1)(a)(iii) 139
16(1)(b) 60
16(1)(c) 147
16(1)(d) 0
16(2) 16
16(2)(a) 2
16(2)(b) 0
16(2)(c) 24
16(3) 0
16(1)(a)(i) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 7
18(a) 0
18(b) 1
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
19(1) 131
20(1)(a) 0
20(1)(b) 1
20(1)(b).1 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 62
21(1)(b) 59
21(1)(c) 16
21(1)(d) 11
22 2
22.1(1) 0
23 30
24(1) 126
26 5

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
68(a) 11
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 6
69(1)(b) 5
69(1)(c) 0
69(1)(d) 5
69(1)(e) 8
69(1)(f) 0
69(1(g) re (a) 17
69(1(g) re (b) 1
69(1(g) re (c) 5
69(1(g) re (d) 11
69(1(g) re (e) 16
69(1(g) re (f) 8
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition
Papier électronique Autres
Communication totale 3 10 0
Communication partielle 149 30 0
Total 152 40 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication
totale
485 508 13
Communication
partielle
33268 13517 179
Exception totale 2203 0 18
Exclusion totale 0 0 0
Demandes abandonnées 0 0 42
Ni confirmée ni infirmée 0 0 386

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction  de l'ampleur des demandes

Disposition
Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5001
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 12 372 1 136 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 110 2173 49 4457 14 3967 6 2920 0 0
Exception
totale
19 0 4 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 42 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
386 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 563 2545 54 4593 14 3967 7 2920 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 119 13 18 0 150
Exception
totale
1 0 0 0 1
Exclusion
totale
0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 5 0 0 6
Ni confirmée ni
infirmée
1 2 0 0 3
Total 124 20 18 0 162

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
15 1 6 7 1

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 5 5
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 0 5 5
61 à 120 jours 0 3 3
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 15 15

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(a)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 24 3 93 0
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Total 25 3 95 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(a)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours au moins 17 1 1 0
31 à 61 jours 6 0 5 0
61 à 120 jours 2 1 50 0
121 à 180 jours 0 1 34 0
181 à 365 jours 0 0 5 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 24 3 95 0

Partie 4 - Frais

Type de frais
Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombres de demandes Montant Nombres de demandes Montant
Présentation 675 3,375$ 24 120$
Recherche 1 52$ 2 237$
Production 0 0$ 0 0$
Programmation 0 0$ 0 0$
Préparation 0 0$ 0 0$
Support de substitution 0 0$ 0 0$
Reproduction 1 6$ 181 2,654$
Total 677 3,433$ 207 3,011$

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
et organisations

Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
293 20165 1 2
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport
précédente
31 12680 0 0
Total 324 32845 1 2
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
287 31221 1 2
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
37 1624 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 10 2 1 1 0 0 28
Communiquer en partie 81 54 46 30 21 7 4 239
Exempter en entier 6 1 1 1 0 0 0 9
Exclure en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 7 1 0 1 0 0 0 9
Total 109 67 49 33 22 7 0 287

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 7 1 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
34 26 9 69

PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 585,491$
Heures supplémentaires 99$
Biens et services 1,358$
Contrats de services professionnels $0  
Autres 1,358$
Total 586,948$

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 7.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
étudiants 0.00
Total 7.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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